Vol. 150, no 7 — Le 6 avril 2016
Enregistrement
DORS/2016-50 Le 18 mars 2016
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie
C.P. 2016-134 Le 18 mars 2016
Attendu que le gouverneur en conseil juge que les actions de la Fédération de la Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie
Modifications
1 L’alinéa 2d) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :
- d) une entité appartenant à une personne visée aux alinéas a), b) ou c), contrôlée par elle ou agissant pour son compte;
2 La partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 91, de ce qui suit :
- 92 Eduard IOFFE
- 93 Aleksander OMELCHENKO
3 La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 45, de ce qui suit :
- 46 Inresbank LLC
- 47 JSCB Mosoblbank OJSC
- 48 OAO Volgogradneftemash
- 49 Izhevsky Mekhanichesky Zavod JSC
- 50 JSC SPA Izhmash
- 51 JSC Technopromexport
- 52 Technodinamica Holding, JSC
- 53 JSC Tecmash (aussi connu sous le nom de Tehmash)
- 54 Ruselectronics, JSC
- 55 Shvabe Holding, JSC
Antériorité de la prise d’effet
4 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
Entrée en vigueur
5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
La Fédération de Russie continue de violer la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
Contexte
Dans le cadre d’une action coordonnée avec les États-Unis et l’Union européenne (UE), le gouverneur en conseil a conclu que les agissements de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et sont susceptibles d’entraîner ou ont entraîné une grave crise internationale. Par conséquent, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement visant la Russie) a été adopté le 17 mars 2014. Des modifications y ont été apportées les 19 et 21 mars 2014, le 28 avril 2014, les 4 et 12 mai 2014, le 21 juin 2014, le 24 juillet 2014, le 6 août 2014, le 16 septembre 2014 et le 19 décembre 2014, ainsi que le 17 février 2015 et le 29 juin 2015.
Le Canada et ses partenaires du G7 ont réitéré leur condamnation de l’annexion illégale de la péninsule de Crimée par la Russie et réaffirmé leur politique de non-reconnaissance de la Crimée lors du Sommet des leaders du G7 tenu à Schloss Elmau (Allemagne) en juin 2015. Ils ont aussi déclaré que la durée des sanctions devrait être clairement liée à l’application intégrale des accords de Minsk et au respect de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie. De même, les sanctions pourront être levées seulement lorsque la Russie aura respecté ces engagements. Les dirigeants ont en outre affirmé qu’ils étaient disposés à prendre de nouvelles mesures restrictives afin d’accroître, au besoin, la pression économique sur la Russie. Ils ont aussi appelé celle-ci à ne plus apporter de soutien transfrontalier aux forces séparatistes et à veiller au plein respect des engagements de Minsk par les séparatistes.
Depuis les dernières modifications apportées par le Canada au Règlement visant la Russie, le 29 juin 2015, la Russie continue de jouer un rôle déstabilisateur en Ukraine, mais refuse toujours de porter la responsabilité du conflit. Ce comportement est fortement préjudiciable à la mise en œuvre d’un certain nombre de protocoles adoptés à Minsk pour assurer la sécurité et la souveraineté de l’Ukraine. Il en va de même du soutien continu de la Russie aux séparatistes dans les régions ukrainiennes de Donetsk, de Louhansk et de Crimée. En particulier, la Russie n’a fait aucun progrès notable en vue de désarmer les groupes illégaux, de renoncer au contrôle du côté ukrainien de la frontière et d’entamer le retrait des formations armées, du matériel et des mercenaires.
Il est prévu explicitement que la durée des sanctions imposées par le Canada et ses partenaires aux vues similaires dépendrait de la mise en œuvre complète des accords de Minsk par toutes les parties. Dernièrement, constatant que les accords de Minsk ne seraient pas mis en œuvre intégralement d’ici la date butoir du 31 décembre 2015, le Conseil européen a reconduit jusqu’au 31 juillet 2016 l’application des sanctions économiques de l’UE contre la Russie. Les États-Unis ont aussi adopté des mesures récentes à l’encontre de la Russie, dans le cadre d’un ensemble de mesures annoncé le 22 décembre 2015 pour maintenir l’efficacité des sanctions actuelles. Les mesures américaines témoignent des efforts continus visant à empêcher toute tentative de se soustraire aux sanctions et à harmoniser les mesures avec celles des alliés internationaux.
Le travail en format Normandie (France, Allemagne, Russie et Ukraine) et celui du Groupe de contact trilatéral (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe [OSCE], Russie et Ukraine) se poursuit. Le 30 décembre 2015, les dirigeants réunis en format Normandie ont réaffirmé leur engagement à parvenir à un cessez-le-feu dans l’est de l’Ukraine, entre autres mesures adoptées à Minsk. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire avant d’obtenir des résultats concrets, et la situation dans l’est de l’Ukraine demeure tendue et explosive. Au cours des dernières semaines, la mission de surveillance spéciale (MSS) de l’OSCE a rendu compte des difficultés rencontrées pour maintenir un cessez-le-feu durable entre l’Ukraine et les séparatistes soutenus par la Russie. Les séparatistes bénéficient toujours du soutien russe, y compris l’acheminement présumé de fournitures par de grands convois franchissant la frontière entre la Russie et l’Ukraine.
Les violations du cessez-le-feu et les affrontements se sont accentués en décembre 2015 et ils se produisent presque quotidiennement dans les régions de Donetsk et de Louhansk dans l’est de l’Ukraine. La MSS a exprimé ses préoccupations concernant des exercices de tir réel et des bombardements par des systèmes de lance-roquettes multiples dans les territoires contrôlés par les séparatistes. À cela s’ajoute un nombre croissant d’incidents tragiques imputables à des mines et à des munitions non explosées le long de la ligne de contact. Par ailleurs, les insurgés séparatistes soutenus par la Russie refusent fréquemment aux observateurs de la MSS de l’OSCE l’accès aux zones sous leur contrôle.
Le coût humain du conflit est considérable. Entre la mi-avril 2014 et la mi-novembre 2015, les Nations Unies font état d’au moins 29 830 victimes (parmi les forces armées, les civils et les membres des groupes armés ukrainiens) dans la zone de conflit armé de l’est de l’Ukraine, dont au moins 9 098 morts et 20 732 blessés. En date du 15 novembre 2015, le ministère ukrainien de la Politique sociale avait dénombré 1 578 925 personnes déplacées à l’échelle du pays. Il est largement admis que ce nombre est beaucoup plus élevé.
Objectifs
Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement) modifie le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie en ajoutant 2 personnes et 10 entités à l’annexe 1. Il étend également la catégorie des entités qui peuvent figurer sur la liste de l’annexe 1.
L’objectif consiste à tenir compte des mesures récentes des partenaires internationaux, à souligner le maintien de l’unité transatlantique face aux agissements de la Russie en Ukraine et à maintenir la pression sur la Russie pour qu’elle respecte tous les engagements pris à Minsk. Il s’agit aussi de montrer notre attachement à la politique de non-reconnaissance face à l’annexion illégale de la Crimée par la Russie.
Description
Le Règlement ajoute 2 particuliers et 10 entités à la liste des personnes désignées à l’annexe 1 par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :
- d’effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il soit, détenu par une personne désignée à l’annexe 1 ou en son nom;
- de conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une telle opération ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
- de fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard d’une telle opération;
- de mettre des marchandises, où qu’elles soient, à la disposition d’une personne désignée à l’annexe 1;
- de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée à l’annexe 1 ou pour son bénéfice.
Des exceptions aux interdictions précédentes peuvent s’appliquer dans les cas suivants :
- les paiements effectués par une personne désignée ou en son nom en vertu d’un contrat ayant été signé avant l’application du Règlement, à condition que les paiements ne s’adressent pas à l’une des personnes désignées;
- les paiements de pension destinés à une personne au Canada ou à un Canadien à l’étranger;
- les transactions se rapportant à des comptes dans des établissements financiers détenus par des missions diplomatiques, pourvu que la transaction soit requise pour que la mission puisse remplir ses fonctions diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si la mission diplomatique a été rappelée de manière temporaire ou permanente;
- les transactions par des organisations internationales ayant un statut diplomatique, des organismes des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou des organisations non gouvernementales canadiennes qui ont conclu un accord de subvention ou de contribution avec Affaires mondiales Canada;
- toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne non désignée les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne désignée à la date où cette personne est devenue une personne désignée;
- les services financiers requis pour qu’une personne désignée obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application des interdictions du présent règlement;
- le remboursement à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés avant l’entrée en vigueur du Règlement, la réalisation des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants.
Le Règlement modifie également l’alinéa 2d) afin d’étendre la catégorie des entités pour y inclure celles qui sont détenues ou contrôlées par un associé ou un membre de la famille d’une personne désignée à l’alinéa a) ou b), ou en son nom. Cette modification permet à ces entités d’être directement inscrites à la liste de l’annexe 1 et de maintenir la pression qu’exercent les sanctions actuelles sur les personnes décrites à l’alinéa 2c).
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » s’applique à cette proposition, étant donné les coûts administratifs minimes qu’entraînent, pour les entreprises, les exigences de déclaration. Toutefois, le fardeau administratif associé au Règlement est exempté de la règle du « un pour un », puisqu’il concerne des circonstances uniques et exceptionnelles.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la proposition, puisque les coûts sont inexistants (ou négligeables) pour les petites entreprises; les petites entreprises ne seraient donc pas touchées de manière disproportionnée.
Consultation
Affaires mondiales Canada a rédigé le Règlement à la suite de consultations auprès du ministère de la Justice et d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Justification
Les mesures prévues dans le Règlement reflètent les préoccupations du Canada à l’égard de la violation continue de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
Mise en œuvre, application et normes de service
La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application du règlement relatif aux sanctions. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES), toute personne contrevenant volontairement au Règlement visant la Russie en vertu de la Loi encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 25 000 $ ou un emprisonnement maximal d’un an, ou les deux; ou par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans.
Personne-ressource
Kevin Hamilton
Directeur
Division de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343-203-3603
Télécopieur : 613-995-1277
Courriel : Kevin.Hamilton@international.gc.ca
- Référence a
L.C. 1992, ch. 17 - Référence 1
DORS/2014-58