Vol. 150, no 3 — Le 10 février 2016

Enregistrement

DORS/2016-5 Le 26 janvier 2016

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Réunion de 2016 des ministres des Affaires étrangères de l’Amérique du Nord

C.P. 2016-25 Le 26 janvier 2016

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 5(1)c) (voir référence a) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Réunion de 2016 des ministres des Affaires étrangères de l’Amérique du Nord, ci-après.

Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Réunion de 2016 des ministres des Affaires étrangères de l’Amérique du Nord

Définitions

1 Dans le présent décret, Réunion s’entend de la conférence intergouvernementale des ministres des Affaires étrangères de l’Amérique du Nord qui aura lieu à Québec (Québec), les 28 et 29 janvier 2016.

Privilèges et immunités

2 Les 28 et 29 janvier 2016, les représentants des États étrangers participant à la réunion bénéficient au Canada, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions au Canada dans le cadre de la réunion, des privilèges et immunités énoncés aux sections 11b) et e) et 14 à 16 de l’article IV de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies figurant à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

1. Contexte

Historiquement, pour aider à planifier l’ordre du jour du Sommet des leaders nord-américains (NALS), les ministres des Affaires étrangères du Canada, des États-Unis et du Mexique se rencontraient à l’avance pour discuter des grands enjeux de la coopération trilatérale comme l’énergie et l’environnement, les enjeux globaux et régionaux, les défis de la sécurité ainsi que les travaux en cours visant à réduire les obstacles au commerce entre nos pays et de renforcer la compétitivité globale de l’Amérique du Nord.

La dernière réunion des ministres des Affaires étrangères de l’Amérique du Nord (NAFMM) a eu lieu en janvier 2015 et a été organisée par le secrétaire d’État américain à Boston, au Massachusetts. Le ministre des Affaires étrangères du Canada sera l’hôte de la prochaine réunion du NAFMM à Québec, du 28 au 29 janvier 2016.

2. Enjeux

Le Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Réunion de 2016 des ministres des Affaires étrangères de l’Amérique du Nord (le Décret), pris conformément à l’alinéa 5(1)c) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMÉOI), accordera certains privilèges et immunités aux représentants d’États étrangers qui assistent à la réunion ministérielle. Ce faisant, il conférera à la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) la responsabilité première d’assurer la sécurité nécessaire au bon déroulement de cette réunion internationale par l’application de l’article 10.1 de la LMÉOI.

3. Objectifs

Accorder des privilèges limités aux représentants d’États étrangers qui ne sont autrement pas protégés en vertu du droit international coutumier au cours de leur participation à la réunion du NAFMM dans la ville de Québec, du 28 au 29 janvier 2016. Le Décret a également pour effet d’accorder à la GRC la responsabilité première d’assurer la sécurité nécessaire au bon déroulement de la réunion internationale par l’application de l’article 10.1 de la LMÉOI.

4. Description

Le Décret accorde aux représentants d’États étrangers qui ne bénéficient pas autrement d’une protection en vertu du droit international coutumier, pour l’exercice de leurs fonctions, les privilèges et immunités énoncés aux sections 11b) et e) et aux sections 14 à 16 de l’article IV de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, soit l’inviolabilité de leurs papiers et documents, et facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change. En vertu de la LMÉOI, le Décret conférera aussi à la GRC la responsabilité première d’assurer la sécurité de la réunion internationale.

5. Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, car il n’y a aucun changement aux coûts administratifs des entreprises.

6. Lentille des petites entreprises

L’incidence de la présente proposition sera nulle ou négligeable sur le plan des coûts pour les petites entreprises et ne requiert donc pas la prise de mesures particulières.

7. Consultation

Des consultations ont été menées entre le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, l’Agence des services frontaliers du Canada, Justice Canada, le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et la Gendarmerie royale du Canada. Tous les ministères consultés ont accepté le décret proposé.

8. Justification

Le Décret accorde des privilèges et des immunités aux représentants d’États étrangers qui ne bénéficient pas autrement d’une protection en vertu du droit international coutumier au cours de leur participation à la réunion du NAFMM. Le Décret a également pour effet d’accorder à la GRC la responsabilité première d’assurer la sécurité nécessaire au bon déroulement de la réunion internationale par l’application de l’article 10.1 de la LMÉOI.

9. Personne-ressource

Daniel Desfossés
Directeur
Sommets, événements officiels et services de gestion
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343-203-0803
Courriel : daniel.desfosses@international.gc.ca