Vol. 150, no 3 — Le 10 février 2016

Enregistrement

TR/2016-3 Le 10 février 2016

LOI SUR LA CROISSANCE DANS LE SECTEUR AGRICOLE

Décret fixant au 5 février 2016 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi

C.P. 2016-32 Le 29 janvier 2016

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu du paragraphe 154(8) de la Loi sur la croissance dans le secteur agricole, chapitre 2 des Lois du Canada (2015), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 5 février 2016 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 120(2) et (5), 124(1), 127(2) et 128(3) et (7), de l’article 130, des paragraphes 132(3) et (4) et 133(2) et des articles 139 et 140 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

En vertu de l’article 154 de la Loi sur la croissance dans le secteur agricole (la Loi), chapitre 2 des Lois du Canada (2015), le présent décret fixe la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi.

Objet

Le Décret vise à mettre en vigueur les dispositions de la Loi sur la croissance dans le secteur agricole qui modifient la Loi sur les programmes de commercialisation agricole en vue d’améliorer le Programme de paiements anticipés. Les modifications rendront le Programme de paiements anticipés plus accessible et flexible, en plus d’en simplifier l’administration.

Contexte

La Loi sur les programmes de commercialisation agricole a été promulguée en 1997 pour établir des programmes de commercialisation des produits agricoles. Un des programmes prévus par cette loi est le Programme de paiements anticipés, qui offre aux producteurs des avances pouvant atteindre 400 000 $. Le gouvernement fédéral assume les intérêts sur la première tranche de 100 000 $. Le programme vise à augmenter les liquidités des producteurs en plus de leur donner une marge de manœuvre pour obtenir les meilleurs prix pour leurs produits agricoles.

Un examen législatif de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole a été mené en 2012. Cet examen, qui prévoyait des consultations auprès des intervenants, portait sur la pertinence, l’incidence et l’administration du Programme de paiements anticipés. Il a permis de constater que le programme reste pertinent et apprécié des producteurs. Il a aussi permis de relever des améliorations à apporter au programme, entre autres le besoin d’y élargir l’accès, d’en accroître la flexibilité, ainsi que d’en améliorer et d’en simplifier l’administration.

Ces recommandations ont donné lieu à la modification de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole par l’intermédiaire de la Loi sur la croissance dans le secteur agricole. La Loi sur la croissance dans le secteur agricole a reçu la sanction royale le 25 février 2015.

Plus de la moitié des modifications prévues sont entrées en vigueur le 27 février 2015. Les modifications apportées au Programme de paiements anticipés ont pris effet à temps pour s’appliquer à l’année de programme 2015. Elles comprennent ce qui suit :

Le reste des modifications à apporter à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole aux termes de la Loi sur la croissance dans le secteur agricole ne pouvaient pas être mises en vigueur sans que le Règlement sur les programmes de commercialisation agricole ait d’abord été modifié.

En collaboration avec le secteur et les agents d’exécution, les fonctionnaires fédéraux ont élaboré les modifications réglementaires. Celles-ci tiennent compte des commentaires découlant de l’examen législatif et de l’examen du programme, et elles sont conformes aux modifications législatives prévues par la Loi sur la croissance dans le secteur agricole. Les modifications réglementaires ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 11 juillet 2015 et elles prendront effet en même temps que les dispositions de la Loi sur la croissance dans le secteur agricole mises en vigueur par ce décret.

Répercussions

À la suite de l’entrée en vigueur du reste des modifications apportées à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole et des modifications apportées au Règlement sur les programmes de commercialisation agricole, Agriculture et Agroalimentaire Canada et les agents d’exécution modifieront le Programme de paiements anticipés. Les modifications à apporter comprennent ce qui suit :

Une fois que ces modifications seront mises en œuvre, les producteurs et les agents d’exécution pourront profiter de l’ensemble de la réforme du Programme de paiements anticipés qui a été faite en vertu de la Loi sur la croissance dans le secteur agricole.

Les agents d’exécution et les participants au programme jouiront ainsi d’un accès élargi aux avances, d’une flexibilité accrue au chapitre de la réception, de la garantie et du remboursement des avances, ainsi que d’une administration plus uniforme et simple. Grâce à l’amélioration de l’accès aux avances prévues par le programme, les producteurs devraient être mieux en mesure de régler leurs problèmes de liquidités et de chercher de meilleurs marchés pour leurs produits.

Les coûts supplémentaires pour le gouvernement du Canada afin d’accroître l’accès au programme ont été compensés par d’autres mesures de réduction des coûts inclus dans ces changements (par exemple en améliorant l’approche utilisée dans le but de s’assurer que les agents d’exécution agissent avec diligence raisonnable dans la gestion des avances), et donc, les modifications n’entraînent pas de coûts.

Consultation

Les modifications apportées à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole par la Loi sur la croissance dans le secteur agricole ont été préparées avec le concours des intervenants, entre autres les producteurs, les organisations agricoles, les agents d’exécution et les institutions financières.

Personne-ressource du ministère

Rosser Lloyd
Directeur général
Direction de l’élaboration des programmes de gestion des risques de l’entreprise
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Téléphone : 613-773-2116