Vol. 150, no 1 — Le 13 janvier 2016

Enregistrement

DORS/2015-256 Le 23 décembre 2015

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2015-66-13-01 modifiant la Liste intérieure

Attendu que, en application du paragraphe 66(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence a), la ministre de l’Environnement tient à jour la Liste intérieure (voir référence b),

À ces causes, en vertu du paragraphe 66(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence c), la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2015-66-13-01 modifiant la Liste intérieure, ci-après.

Gatineau, le 17 décembre 2015

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

Arrêté 2015-66-13-01 modifiant la Liste intérieure

Modification

1 La description de la substance « 11079-0 » figurant à la partie 3 de la Liste intérieure (voir référence 1) est remplacée par ce qui suit :

11079-0 N 9,10-Anthracenedione, substituted alkoxyalkoxyalkylamino-
[(((Alcoxy)alcoxy)alkyl)amino]anthracène-9,10-dione

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des arrêtés.)

Enjeux

Les Canadiens dépendent des substances qui sont utilisées dans des centaines de produits, notamment les médicaments, les ordinateurs, les tissus et les carburants. Aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], les substances (c’est-à-dire les substances chimiques, les polymères, les nanomatériaux et les organismes vivants) « nouvelles » au Canada sont assujetties à des obligations de déclaration avant leur fabrication ou leur importation. Cela en limite la commercialisation jusqu’à ce que les risques pour la santé humaine et l’environnement aient été évalués et gérés de façon appropriée, le cas échéant. L’adjonction de substances à la Liste intérieure (LI) conformément à la LCPE (1999) permet un meilleur accès au marché.

Le gouvernement du Canada a évalué les renseignements relatifs à 10 nouvelles substances soumises au Programme des substances nouvelles et a déterminé que ces substances satisfont aux critères relatifs à leur ajout à la LI. En vertu de la LCPE (1999), la ministre de l’Environnement doit ajouter une substance à la LI dans les 120 jours suivant la réalisation des critères énumérés à l’article 87 ou 112.

Par ailleurs, dans le but de se conformer au Règlement sur les dénominations maquillées adopté en vertu de la LCPE (1999), une dénomination maquillée révisée pour une substance qui figure présentement à la portion confidentielle de la LI a été fournie au gouvernement du Canada. Par conséquent, la ministre de l’Environnement, en maintenant la substance sur la LI, mettra à jour sa dénomination maquillée en vertu de l’article 66 de la LCPE (1999).

Contexte

La Liste intérieure

La LI est une liste de substances qui sont considérées comme « existantes » au Canada selon la LCPE (1999). Les substances « nouvelles » ne figurent pas à la LI et doivent faire l’objet d’une déclaration et d’une évaluation avant leur fabrication ou leur importation au Canada. Ces exigences sont exprimées aux paragraphes 81(1) et 106(1) de la LCPE (1999), ainsi que dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes).

La LI a été publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada en mai 1994 (voir référence 2). Cette liste est modifiée en moyenne 10 fois par année afin d’y ajouter ou radier des substances, ou pour y faire des corrections.

Selon le paragraphe 87(1) ou 87(5) de la LCPE (1999), une substance doit être ajoutée à la LI dans les 120 jours suivant la réalisation des conditions suivantes :

Environnement Canada et Santé Canada ont évalué les renseignements relatifs à 10 nouvelles substances soumises au Programme des substances nouvelles et ont déterminé que ces substances satisfont aux critères relatifs à leur ajout à la LI.

La Liste extérieure

La Liste extérieure (LE) est une liste de substances nouvelles au Canada qui sont assujetties à des exigences réduites de déclaration et d’évaluation lorsque la quantité fabriquée ou importée au Canada dépasse 1 000 kg par année. La LE s’applique uniquement aux substances chimiques et aux polymères.

Les États-Unis et le Canada disposent de programmes similaires leur permettant d’évaluer l’impact des nouvelles substances chimiques sur la santé humaine et l’environnement avant leur fabrication ou leur importation dans le pays. Aux États-Unis, une substance peut être inscrite à l’inventaire de la Toxic Substances Control Act (TSCA) [loi américaine réglementant les substances toxiques] à l’issue d’une évaluation. Les substances qui figurent à la partie publique de l’inventaire de la TSCA depuis au moins une année civile et qui ne font l’objet d’aucune mesure de gestion des risques ni au Canada ni aux États-Unis peuvent être inscrites à la LE. Tous les six mois, le Canada met à jour la LE en fonction des modifications apportées à l’inventaire de la TSCA.

Les substances chimiques et polymères de la LI ne sont pas assujetties au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères), contrairement à celles de la LE. Les substances de la LE sont toutefois soumises à des exigences de déclaration moindres, étant donné qu’elles ont fait l’objet d’une déclaration et d’une évaluation aux États-Unis. Ce système, qui permet de protéger la santé humaine et l’environnement, veille à ce que les substances inscrites à la LE fassent l’objet d’une évaluation des risques au Canada tout en tirant profit des évaluations réalisées aux États-Unis et en réduisant les exigences de déclaration qui pèsent sur l’industrie.

Lorsque les substances sont inscrites à la LI, elles doivent être retirées de la LE. Une substance ne peut être inscrite à la fois sur la LI et sur la LE, car ces listes répondent à des exigences réglementaires différentes.

Objectifs

Adjonction de 10 substances à la LI

Les objectifs de l’Arrêté 2015-87-13-01 modifiant la Liste intérieure sont de se conformer aux exigences de la LCPE (1999) et de faciliter l’importation ou la fabrication de 10 substances en les exemptant des exigences de déclaration du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

Modification à la LI pour mettre à jour la dénomination maquillée d’une substance

L’objectif de l’Arrêté 2015-66-13-01 modifiant la Liste intérieure est de mettre à jour la dénomination maquillée d’une substance qui figure présentement à la partie confidentielle de la LI dans le but de se conformer au Règlement sur les dénominations maquillées adopté en vertu de la LCPE (1999).

Modification à la LE

L’objectif de l’Arrêté 2015-87-13-02 modifiant la Liste extérieure est de radier de la LE trois substances qui sont ajoutées à la LI. Les sept autres substances qui sont ajoutées à la LI ne figuraient pas à la LE.

Description

L’Arrêté 2015-87-13-01 modifiant la Liste intérieure ajoute 10 substances à la LI. Pour protéger l’information commerciale à caractère confidentiel, 6 des 10 substances auront une dénomination chimique maquillée. Les dénominations maquillées sont autorisées par la LCPE (1999) lorsque la publication de la dénomination chimique ou biologique de la substance dévoilerait de l’information commerciale à caractère confidentiel. Les étapes à suivre pour créer une dénomination maquillée sont décrites dans le Règlement sur les dénominations maquillées adopté en vertu de la LCPE (1999). Les substances ayant une dénomination maquillée sont ajoutées à la partie confidentielle de la LI. Quiconque désire savoir si une substance est inscrite à cette partie de la LI doit soumettre un avis d’intention véritable de fabrication ou d’importation au Programme des substances nouvelles.

L’Arrêté 2015-66-13-01 modifiant la Liste intérieure met à jour la dénomination chimique maquillée de la substance [(((Alcoxy)alcoxy)alkyl)amino]anthracène-9,10-dione, numéro d’enregistrement confidentiel 11079-0, qui figure présentement à la portion confidentielle de la LI. De nouveaux renseignements indiquent qu’une dénomination chimique révisée est disponible pour cette substance et par conséquent la dénomination maquillée qui figure à la LI est mise à jour conformément au Règlement sur les dénominations maquillées adopté en vertu de la LCPE (1999). Le statut de la substance sur la LI n’est pas modifié.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises

Les arrêtés ne déclenchent pas la règle du « un pour un », car ils n’engendrent pas de coûts additionnels pour les entreprises. De plus, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces arrêtés, car ils n’engendrent pas de fardeau administratif ou de conformité pour les petites entreprises.

Consultation

Puisque les arrêtés sont de nature administrative et ne contiennent aucune information qui pourrait faire l’objet de commentaires ou d’objections du grand public, aucune consultation n’est nécessaire.

Justification

Dix substances sont admissibles pour adjonction à la LI. Un arrêté ajoute ces substances à la LI, ce qui les exempte des exigences de déclaration et d’évaluation du paragraphe 81(1) de la LCPE (1999). Un autre arrêté met à jour la dénomination chimique maquillée d’une substance qui figure présentement à la partie confidentielle de la LI.

Les arrêtés favoriseront les Canadiens en permettant à l’industrie d’utiliser ces substances en quantités plus importantes. Les arrêtés profiteront également à l’industrie en éliminant le fardeau administratif associé à l’application du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) pour ces substances. Les arrêtés n’entraîneront aucun coût pour le public, l’industrie ou les gouvernements.

Mise en œuvre, application et normes de service

La LI recense les substances qui, aux fins de la LCPE (1999), ne sont pas soumises aux exigences du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) ou du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes). Puisque les arrêtés ne font qu’ajouter des substances à la LI et mettre à jour la dénomination maquillée d’une substance qui figure présentement à la LI, il n’est pas nécessaire d’établir de plan de mise en œuvre, de stratégie de conformité ou de normes de service.

Personne-ressource

Greg Carreau
Directeur exécutif
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Ligne d’information sur la gestion des substances :
1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
819-938-3232 (à l’extérieur du Canada)
Télécopieur : 819-938-5212
Courriel : ec.substances.ec@canada.ca