Vol. 149, n^o 23 — Le 18 novembre 2015

Enregistrement

TR/2015-89 Le 18 novembre 2015

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret déléguant l’honorable Bardish Chagger auprès du ministre de l’Industrie

C.P. 2015-1226 Le 4 novembre 2015

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil délègue l’honorable Bardish Chagger, ministre d’État devant porter le titre de ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, auprès du ministre de l’Industrie afin qu’elle lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.

Cette mesure prend effet le 4 novembre 2015.

• Référence a
  L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)
• Référence b
  L.R., ch. M-8