Vol. 149, no 23 — Le 18 novembre 2015
Enregistrement
TR/2015-111 Le 18 novembre 2015
LOI SUR LA FONDATION DU CANADA POUR L’APPUI TECHNOLOGIQUE AU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la loi
C.P. 2015-1258 Le 4 novembre 2015
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de « ministre » à l’article 2 de la Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2002-365 du 14 mars 2002 (voir référence b);
- b) charge le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable (voir référence c).
Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.
- Référence a
L.C. 2001, ch. 23 - Référence b
TR/2002-58 - Référence c
L.C. 2001, ch. 23