Vol. 149, n^o 23 — Le 18 novembre 2015

Enregistrement

TR/2015-109 Le 18 novembre 2015

LOI DE 1994 SUR LA SUSPENSION DE LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi

C.P. 2015-1256 Le 4 novembre 2015

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2006-80 du 6 février 2006 (voir référence a);
• b) charge le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales (voir référence b).
  

Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.

• Référence a
  TR/2006-39
• Référence b
  L.C. 1994, ch. 19