Vol. 149, no 23 — Le 18 novembre 2015
Enregistrement
TR/2015-108 Le 18 novembre 2015
LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi
C.P. 2015-1255 Le 4 novembre 2015
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de « ministre » au paragraphe 2(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2006-79 du 6 février 2006 (voir référence b);
- b) charge le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (voir référence c).
Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.
- Référence a
L.R., ch. E-3 - Référence b
TR/2006-38 - Référence c
L.R., ch. E-3