Vol. 149, no 23 — Le 18 novembre 2015

Enregistrement

TR/2015-106 Le 18 novembre 2015

LOI SUR LA CAPITALE NATIONALE

Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la loi

C.P. 2015-1252 Le 4 novembre 2015

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de « ministre » à l’article 2 de la Loi sur la capitale nationale (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.