Vol. 149, no 23 — Le 18 novembre 2015
Enregistrement
TR/2015-106 Le 18 novembre 2015
LOI SUR LA CAPITALE NATIONALE
Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la loi
C.P. 2015-1252 Le 4 novembre 2015
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de « ministre » à l’article 2 de la Loi sur la capitale nationale (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2015-194 du 9 février 2015 (voir référence b);
- b) charge le ministre du Patrimoine canadien, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur la capitale nationale (voir référence c).
Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.
- Référence a
L.R., ch. N-4 - Référence b
TR/2015-13 - Référence c
L.R., ch. N-4