Vol. 149, n^o 23 — Le 18 novembre 2015

Enregistrement

TR/2015-104 Le 18 novembre 2015

LOI SUR LE MULTICULTURALISME CANADIEN

Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la loi

C.P. 2015-1248 Le 4 novembre 2015

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de « ministre » à l’article 2 de la Loi sur le multiculturalisme canadien (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2008-1733 du 30 octobre 2008 (voir référence b);
• b) charge le ministre du Patrimoine canadien, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien (voir référence c).
  

Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.

• Référence a
  L.R., ch. 24 (4^e suppl.)
• Référence b
  TR/2008-136
• Référence c
  L.R., ch. 24 (4^e suppl.)