Vol. 149, no 23 — Le 18 novembre 2015

Enregistrement

TR/2015-103 Le 18 novembre 2015

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2015-1247 Le 4 novembre 2015

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) (voir référence a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.