Vol. 149, no 21 — Le 21 octobre 2015

Enregistrement

DORS/2015-221 Le 8 octobre 2015

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

Règlement modifiant le Règlement sur les licences d’exportation (produits de bois d’œuvre 2006)

C.P. 2015-1215 Le 8 octobre 2015

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 12 (voir référence a) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les licences d’exportation (produits de bois d’œuvre 2006), ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES LICENCES D’EXPORTATION (PRODUITS DE BOIS D’ŒUVRE 2006)

MODIFICATIONS

1. Le titre du Règlement sur les licences d’exportation (produits de bois d’œuvre 2006) (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

RÈGLEMENT SUR LES LICENCES D’EXPORTATION (PRODUITS DE BOIS D’ŒUVRE 2015)

2. La définition de « licence », à l’article 1 du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

3. Le passage de l’article 4 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Maisons unifamiliales

4. L’exportateur d’un ensemble ou d’un empaquetage d’une maison unifamiliale expressément exclue à l’article 5104 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée conserve les documents ci-après et les fournit sur demande au U.S. Customs and Border Protection :

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur le 13 octobre 2015.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2015-220, Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.