Vol. 149, no 14 — Le 15 juillet 2015

Enregistrement

DORS/2015-182 Le 30 juin 2015

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Règlement modifiant le Règlement sur les textes désignés et abrogeant le Règlement sur le contrôle de l’identité

C.P. 2015-1055 Le 30 juin 2015

Sur recommandation de la ministre des Transports et en vertu des articles 4.71 (voir référence a) et 4.9 (voir référence b), des alinéas 7.6(1)a) (voir référence c) et b) (voir référence d) et de l’article 7.7 (voir référence e) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence f), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les textes désignés et abrogeant le Règlement sur le contrôle de l’identité, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES TEXTES DÉSIGNÉS ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT SUR LE CONTRÔLE DE L’IDENTITÉ

MODIFICATION

1. Le Règlement sur les textes désignés (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l’annexe 1, de l’annexe 2 figurant à l’annexe du présent règlement.

ABROGATION

2. Le Règlement sur le contrôle de l’identité (voir référence 2) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2015.

ANNEXE
(article 1)

ANNEXE 2
(article 2)

TEXTES DÉSIGNÉS DU RÈGLEMENT SUR LA SÛRETÉ DES DÉPLACEMENTS AÉRIENS
Article Colonne 1


Texte désigné
Colonne 2

Montant maximal à payer
Personne physique ($)
Colonne 3

Montant maximal à payer
Personne morale ($)
1. Paragraphe 3(1) 5 000 25 000
2. Paragraphe 3(2) 5 000 25 000
3. Paragraphe 5(1) 5 000 25 000
4. Alinéa 5(2)a) 5 000 25 000
5. Alinéa 5(2)b) 5 000 25 000
6. Paragraphe 5(3) 5 000 25 000
7. Paragraphe 5(4) 5 000 25 000
8. Paragraphe 6(1) 5 000 25 000
9. Paragraphe 6(2) 5 000 25 000
10. Alinéa 7(1)a) 5 000 25 000
11. Alinéa 7(1)b) 5 000 25 000
12. Alinéa 7(1)c) 5 000 25 000
13. Alinéa 7(1)d) 5 000 25 000
14. Paragraphe 8(1) 5 000 25 000
15. Paragraphe 8(2) 5 000 25 000
16. Alinéa 9a) 5 000 25 000
17. Article 10 5 000 25 000
18. Article 11 5 000 25 000
19. Article 12 5 000 25 000
20. Alinéa 13a) 5 000 25 000
21. Alinéa 13b) 5 000 25 000
22. Article 14 5 000 25 000
23. Paragraphe 15(1) 5 000 25 000
24. Paragraphe 15(2) 5 000 25 000

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2015-181, Règlement sur la sûreté des déplacements aériens.