Vol. 149, no 14 — Le 15 juillet 2015

Enregistrement

DORS/2015-178 Le 29 juin 2015

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

C.P. 2015-1040 Le 29 juin 2015

Attendu que le gouverneur en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA RUSSIE

MODIFICATIONS

1. La partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l’article 88, de ce qui suit :

2. La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 35, de ce qui suit :

3. L’annexe 3 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET

4. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

5. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Fédération de Russie continue de violer la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Contexte

Dans le cadre d’une action coordonnée avec les États-Unis et l’Union européenne, le gouverneur en conseil a conclu que les agissements de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et sont susceptibles d’entraîner ou ont entraîné une grave crise internationale. Par conséquent, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie a été adopté le 17 mars 2014. Des modifications ont été apportées au Règlement les 19 et 21 mars 2014, le 28 avril 2014, les 4 et 12 mai 2014, le 21 juin 2014, le 24 juillet 2014, le 6 août 2014, le 16 septembre 2014, le 19 décembre 2014, ainsi que le 17 février 2015.

Bon nombre de rapports récents font état d’une forte présence de pièces d’artillerie, de tanks et de soldats russes le long de la frontière entre la Russie et l’Ukraine, y compris d’importants convois franchissant la frontière séparant la Russie de l’Ukraine, soupçonnés d’approvisionner les insurgés soutenus par la Russie dans l’Est de l’Ukraine. Malgré les preuves abondantes attestant de la présence de soldats russes, d’armes russes et d’autres formes de soutien russe aux insurgés, la Russie continue de nier toute participation au conflit dans l’Est de l’Ukraine. Le président ukrainien Petro Poroshenko a déclaré que 9 000 soldats russes se trouvent dans l’Est de l’Ukraine.

Le nombre et l’intensité des attaques menées dans l’Est de l’Ukraine ont connu une hausse importante au cours des dernières semaines, ce qui a entraîné le plus haut niveau de violence depuis l’« Ensemble de mesures en vue de l’application des accords de Minsk » du 12 février 2015. Des affrontements ont eu lieu dans les environs de l’aéroport de Donetsk (une zone généralement instable) et ils se sont multipliés dans les villes avoisinantes comme Mariinka, 30 km à l’ouest de Donetsk. Le 3 juin 2015, des forces armées soutenues par la Russie ont lancé une offensive importante contre Mariinka, sans toutefois réussir à la prendre. Dans le Sud, la situation dans la région de Marioupol demeure préoccupante. Shyrokyne, une banlieue de Marioupol, s’est avérée particulièrement instable; entre le 14 mai et le 9 juin 2015, la mission de surveillance spéciale (MSS) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a été dans l’impossibilité de visiter la ville en raison de l’escalade de violence.

Le 13 avril 2015, une réunion a eu lieu à Berlin afin de rassembler en « format Normandie » les ministres des Affaires étrangères de l’Ukraine, de la Russie, de l’Allemagne et de la France. Autre qu’une entente visant l’établissement de groupes de travail sur l’aide humanitaire, les questions de sécurité, le processus politique et la reconstruction de l’économie dans l’Est de l’Ukraine, la réunion n’a pas produit d’avancées importantes dans la mise en œuvre des accords de Minsk. Les quatre groupes de travail créés dans le cadre du « Groupe de contact trilatéral » de la Russie, de l’Ukraine et de l’OSCE se sont réunis trois fois depuis la mi-mai 2015 à Minsk, mais ils n’ont abouti à aucun résultat concret. En outre, des rapports font état de l’absence de délégués russes ou de comportements perturbateurs au sein du Groupe de contact trilatéral et de ses groupes de travail.

Les 7 et 8 juin 2015, au Sommet du G7 à Schloss Elmau en Allemagne, les dirigeants ont renouvelé leur condamnation de l’annexion illégale de la péninsule de Crimée et ils ont réaffirmé leur politique de non-reconnaissance de la Crimée. Ils ont également indiqué que la durée des sanctions devrait être clairement liée à la mise en œuvre complète par la Russie des accords de Minsk et au respect de la souveraineté de l’Ukraine; les sanctions pourront être levées lorsque la Russie aura respecté ses engagements. Les dirigeants ont affirmé se tenir prêts à prendre de nouvelles mesures restrictives afin d’accroître, au besoin, la pression économique sur la Russie. Ils ont lancé un appel à la Russie pour qu’elle cesse de fournir un appui transfrontalier aux forces séparatistes et pour qu’elle assure le plein respect des engagements de Minsk par les séparatistes.

Selon les Nations Unies, plus de 6 400 personnes ont été tuées dans l’Est de l’Ukraine depuis le début des hostilités en avril 2014. On estime à 5,2 millions le nombre d’Ukrainiens vivant dans les régions touchées par des conflits et à 1,3 million le nombre de personnes déplacées à l’intérieur du pays (97 % de celles-ci proviennent des régions orientales de l’Ukraine); en outre, 640 000 réfugiés ont fui vers les pays voisins.

Le Canada est d’avis qu’une réponse forte et unie à l’agression russe en Ukraine est toujours aussi essentielle. Nous continuons de maintenir la pression sur la Russie pour qu’elle se conforme aux accords de Minsk et respecte la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Objectifs

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement) modifie le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie en ajoutant 3 personnes et 10 entités à l’annexe 1 et 4 entités à l’annexe 3.

Description

Le Règlement ajoute 3 personnes et 10 entités à la liste des personnes désignées aux termes de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie. Le Règlement interdit aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger :

Des exceptions aux interdictions précédentes peuvent s’appliquer dans les cas suivants :

De plus, le Règlement ajoute également quatre entités à la liste de personnes désignées dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 3 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction ou une autre opération portant sur un nouvel emprunt dont la durée dépasse 90 jours, y compris une obligation, un prêt, une obligation non garantie, un octroi de crédit, une garantie d’emprunt, une lettre de crédit, une traite ou une acceptation bancaires, un billet à escompte, un bon du Trésor, un effet de commerce ou un autre instrument semblable, ou de fournir le financement pour un tel emprunt si la transaction, l’opération ou la fourniture a trait :

L’interdiction ci-dessus ne s’applique pas à un emprunt contracté avant l’inscription de la personne désignée sur la liste établie à l’annexe 3 ni à une obligation ou obligation non garantie émise avant l’inscription de la personne désignée sur la liste établie à l’annexe 3.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique à cette proposition, étant donné les coûts administratifs minimes qu’entraînent, pour les entreprises, les exigences de déclaration. Toutefois, le fardeau administratif associé au Règlement est exempté de la règle du « un pour un », puisqu’il concerne des circonstances uniques et exceptionnelles.

Lentille des petites entreprises

L’impact de la présente proposition sera nul ou négligeable sur le plan des coûts pour les petites entreprises, et cette proposition ne requiert donc pas la prise de mesures particulières.

Consultation

Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada a rédigé le Règlement en consultation avec le ministère de la Justice et Citoyenneté et Immigration Canada.

Justification

Les mesures prévues dans le Règlement reflètent les préoccupations du Canada à l’égard de la violation continue de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application du règlement relatif aux sanctions. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales (la Loi), toute personne contrevenant au Règlement en vertu de la Loi encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 25 000 $ ou un emprisonnement maximal d’un an, ou les deux; ou par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans.

Personne-ressource

Kevin Hamilton
Directeur
Division de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343-203-3603
Télécopieur : 613-995-1277
Courriel : Kevin.Hamilton@international.gc.ca