Vol. 149, no 14 — Le 15 juillet 2015

Enregistrement

TR/2015-62 Le 15 juillet 2015

LOI SUR LA PRÉVENTION DES VOYAGES DE TERRORISTES

Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la loi

C.P. 2015-1048 Le 30 juin 2015

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la prévention des voyages de terroristes (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi.