Vol. 149, no 13 — Le 1er juillet 2015

Enregistrement

DORS/2015-166 Le 19 juin 2015

CODE CRIMINEL

Règlement modifiant le Règlement désignant des fonctionnaires publics

C.P. 2015-850 Le 18 juin 2015

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’alinéa 117.07(2)g) (voir référence a) du Code criminel (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement désignant des fonctionnaires publics, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DÉSIGNANT DES FONCTIONNAIRES PUBLICS

MODIFICATION

1. L’alinéa 1(1)g) du Règlement désignant des fonctionnaires publics (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

ABROGATION

2. Si le projet de loi c-59, déposé au cours de la 2e session de la 41e législature et intitulé Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015, ne reçoit pas la sanction royale avant le 21 octobre 2015, le présent règlement est abrogé à cette date.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), en cas de sanction du projet de loi c-59, déposé au cours de la 2e session de la 41e législature et intitulé Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015, le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la section 10 de la partie 3 de cette loi.

(2) L’article 2 entre en vigueur à la date de prise du présent règlement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le personnel de sécurité parlementaire assure la sécurité des parlementaires, des dignitaires en visite, du personnel, des témoins et des visiteurs dans les édifices parlementaires. Le Règlement modifiant le Règlement désignant des fonctionnaires publics permet aux membres du nouveau Service de protection parlementaire (SPP) de continuer d’être légalement habilités à être en possession, à porter et à transporter des armes à feu dans le cadre de leurs fonctions à la suite de la création du nouveau SPP au moment de l’entrée en vigueur du projet de loi c-59, la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015.

Contexte

L’article 117.07 du Code criminel prévoit une exemption à l’application de la Loi sur les armes à feu et des infractions connexes prévues au Code criminel pour les « fonctionnaires publics » qui sont en possession, portent et transportent des armes à feu et d’autres armes dans le cadre de leurs fonctions ou de leur emploi. Le paragraphe 117.07(2) définit ces « fonctionnaires publics » et inclut notamment à son alinéa g) les personnes ou catégories de personnes désignées par règlement qui sont des employés des administrations publiques fédérales. L’alinéa 1(1)g) du Règlement désignant des fonctionnaires publics (le Règlement) prévoit que « les gardes de sécurité de la Chambre des communes et du Sénat » sont des fonctionnaires publics.

En 2015, la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 (auparavant le projet de loi c-59) a modifié la Loi sur le Parlement du Canada afin de constituer le nouveau SPP visant à intégrer le Service de sécurité du Sénat, le Service de protection de la Chambre des communes et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en un seul nouveau service de sécurité.

Le SPP constitue une nouvelle entité juridique distincte du Sénat et de la Chambre des communes. Le personnel de sécurité précédemment employé par le Sénat et la Chambre des communes est transféré au SPP, qui est leur nouvel employeur. Les employés du SPP ne sont plus ciblés par la description « les gardes de sécurité de la Chambre des communes et du Sénat ». Les agents de la GRC demeurent employés par la GRC et, en tant qu’ « agents de la paix », ils continuent à être exemptés en vertu de l’alinéa 117.07(2)a) du Code criminel.

Objectifs

La modification vise à maintenir l’exemption juridique qui permet au personnel de sécurité parlementaire d’être en possession, de porter et de transporter des armes à feu dans le cadre de leurs fonctions à l’égard du changement d’employeur.

Description

La modification à l’alinéa 1(1)g) du Règlement désignant des fonctionnaires publics vise à ajouter la mention du nouvel employeur, le « Service de protection parlementaire ».

L’adjonction de la mention des employés du SPP à l’alinéa 1(1)g) du Règlement désignant des fonctionnaires publics ne signifie pas que de nouvelles personnes seront visées par l’exemption de l’application des exigences de la Loi sur les armes à feu et des peines afférentes prévues au Code criminel. La création du SPP et le transfert du personnel de sécurité à l’emploi du Sénat et de la Chambre des communes à celui du SPP exigent que la mention de ce dernier soit ajoutée au Règlement de façon à ce que ces personnes puissent continuer d’être légalement habilitées à être en possession, à porter et à transporter des armes à feu dans le cadre de l’exécution de leurs fonctions ou de leur emploi.

L’exemption actuelle prévue pour « les gardes de sécurité de la Chambre des communes et du Sénat » demeure en vigueur en vue de garantir une transition sans heurts. Elle fera en sorte que les personnes qui auraient été visées par l’exemption le jour avant la sanction royale du projet de loi c-59, mais qui n’ont pas été transférées au SPP, continuent de bénéficier de cette exemption.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ce règlement, puisqu’il n’y a aucun changement des coûts administratifs pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au présent règlement, étant donné qu’il n’y a pas de coûts (ou de faibles coûts) pour les petites entreprises.

Consultation

Puisque les modifications résultent de l’entrée en vigueur de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015, il n’y a pas eu de consultations publiques.

Justification

Les modifications au Règlement assurent que le personnel de sécurité parlementaire du SPP continue d’être habilité à être en possession, à porter et à transporter des armes à feu à la suite du transfert de leurs postes au Service de protection parlementaire.

Jusqu’à présent, le Règlement exemptait le personnel de sécurité parlementaire, mais indiquait que ces personnes étaient employées de « la Chambre des communes et du Sénat ». Afin de maintenir cette exemption, il fallait modifier le Règlement en vue d’ajouter le nom de l’entité qui emploie maintenant le personnel de sécurité : le Service de protection parlementaire.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’exemption de l’application des exigences en matière de permis et d’enregistrement prévues à la Loi sur les armes à feu et au Code criminel pour les membres du SPP sont entrées en vigueur lorsque le projet de loi c-59, la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015, a reçu la sanction royale.

Personne-ressource

Paula Clarke
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