Vol. 149, no 13 — Le 1er juillet 2015

Enregistrement

DORS/2015-138 Le 10 juin 2015

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

C.P. 2015-785 Le 10 juin 2015

Attendu que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, conformément au paragraphe 5(2) (voir référence a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence b), a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, conforme au texte ci-après, devant chaque chambre du Parlement,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 5(1) et de l’alinéa 150.1(1)a) (voir référence c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence d), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

MODIFICATIONS

1. Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l’article 60, de ce qui suit :

SECTION 1.1

COLLECTE ET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS

Obtention du numéro d’assurance sociale

60.1 (1) Le ministre peut obtenir le numéro d’assurance sociale du demandeur de carte de résident permanent ou de titre de voyage pour vérifier si ce dernier satisfait à l’obligation visée à l’article 28 de la Loi.

Communication du numéro d’assurance sociale

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le ministre peut communiquer à l’Agence du revenu du Canada le numéro d’assurance sociale du demandeur s’il a conclu une entente à cet effet avec elle.

2. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 137, de ce qui suit :

SECTION 3.1

COLLECTE ET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS

Obtention du numéro d’assurance sociale

137.1 (1) Le ministre peut obtenir le numéro d’assurance sociale du répondant et du cosignataire qui ont déposé une demande de parrainage à l’égard d’une personne visée à la division 133(1)j)(i)(B) pour vérifier si ces derniers satisfont aux exigences visées à cette division et à l’alinéa 133(1)k).

Communication du numéro d’assurance sociale

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le ministre peut communiquer à l’Agence du revenu du Canada le numéro d’assurance sociale du répondant et du cosignataire s’il a conclu une entente à cet effet avec elle.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Dans le cadre du Programme des résidents permanents et du Programme des parents et grands-parents, les demandeurs de cartes de résident permanent et de titres de voyage, ainsi que les répondants des parents et des grands-parents sont tenus de présenter certains renseignements à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) pour démontrer qu’ils se conforment aux exigences énoncées dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi) et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement). Dans le cas des cartes de résident permanent et des titres de voyage, les demandeurs doivent satisfaire à l’obligation de résidence, tandis que les répondants des parents et des grands-parents doivent démontrer qu’ils ont un revenu suffisant. Ils fournissent souvent à CIC des copies papier de leurs avis de cotisation ou des documents équivalents de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour prouver qu’ils se conforment à ces exigences.

Il est arrivé que des demandeurs tentent de falsifier les documents délivrés par l’ARC et de faire de fausses déclarations, par exemple en gonflant leur revenu ou en fournissant des renseignements inexacts concernant leur résidence.

La capacité de CIC de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans les demandes et des documents justificatifs de l’ARC est limitée, ce qui risque de compromettre l’intégrité du système d’immigration canadien.

Le processus actuel manque aussi d’efficacité sur le plan opérationnel. Les agents de CIC prient souvent les demandeurs de fournir un complément d’information pour vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans les documents présentés, ce qui retarde le traitement des demandes et alourdit le fardeau qui pèse à la fois sur les demandeurs et le gouvernement du Canada.

La solution permettra à CIC d’obtenir directement auprès de l’ARC les renseignements exacts concernant la résidence et le revenu requis pour les demandes de résidence permanente et de parrainage. L’ARC est en mesure d’échanger ces renseignements au moyen d’un système — le Programme de validation du revenu — qui requiert le numéro d’assurance sociale (NAS) d’un demandeur donné pour veiller à ce que les renseignements transmis sont bien ceux de la personne concernée.

La Directive sur le numéro d’assurance sociale du Conseil du Trésor contient des restrictions précises concernant la collecte, l’utilisation et la communication du NAS; elle exige que les institutions gouvernementales aient une autorité pour le demander et le communiquer. Cependant, CIC ne dispose présentement pas de ce pouvoir réglementaire.

Contexte

Dans le cadre de son Programme des résidents permanents, CIC délivre des cartes de résident permanent et des titres de voyage. Les cartes de résident permanent permettent aux ressortissants étrangers de prouver qu’ils ont obtenu le statut de résident permanent. Quant à eux, les titres de voyage sont délivrés aux résidents permanents à l’étranger qui cherchent à revenir au Canada, mais qui ne sont pas en possession d’une carte valide (leur carte peut, par exemple, être échue ou avoir été perdue ou endommagée).

Dans le cadre de son Programme des parents et grands-parents, CIC facilite la réunification familiale en permettant aux citoyens et aux résidents permanents de parrainer leurs parents ou leurs grands-parents et les membres de leur famille qui les accompagnent (par exemple un époux ou un conjoint de fait et les enfants à charge) afin qu’ils viennent au Canada à titre de résidents permanents.

Ces programmes d’immigration sont administrés en fonction de conditions d’admissibilité strictes visant à protéger les intérêts canadiens, notamment pour assurer la sûreté et la sécurité de la population. En conséquence, on examine avec soin les demandes de cartes de résident permanent, de titres de voyage et de parrainage afin de veiller à ce que les demandeurs satisfassent à toutes les exigences énoncées dans la Loi et le Règlement.

Les résidents permanents souhaitant renouveler ou remplacer leur carte de résident permanent ou obtenir un titre de voyage doivent soumettre la preuve, par exemple un avis de cotisation de l’ARC, qu’ils satisfont à l’obligation de résidence prévue dans la Loi. Afin de montrer qu’ils ont un revenu suffisant, les répondants et cosignataires qui présentent une demande de parrainage pour leurs parents ou leurs grands-parents doivent fournir un avis de cotisation ou des documents équivalents de l’ARC pour chacune des trois années d’imposition qui ont précédé la date de la demande.

Si, par l’intermédiaire du Programme de validation du revenu, l’ARC est en mesure d’échanger directement les renseignements contenus dans l’avis de cotisation ou les documents équivalents avec d’autres organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux, elle exige toutefois le NAS pour faire en sorte que les renseignements communiqués ont trait à la personne concernée.

Pour sa part, la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit que les renseignements confidentiels d’un contribuable ne peuvent être communiqués à un tiers que si la personne concernée a consenti par écrit à ce qu’ils le soient.

Objectifs

Les modifications renforceront l’intégrité des programmes d’immigration canadiens et accroîtront l’efficacité opérationnelle en permettant un échange électronique direct entre les deux organismes par l’intermédiaire du Programme de validation du revenu. Comme CIC s’est engagé à améliorer son service à la clientèle, la technologie de l’ARC lui sera utile; elle accélérera le processus de traitement des demandes des clients qui satisfont aux exigences.

Description

Les modifications réglementaires permettront à CIC de recueillir le NAS des demandeurs qui souhaitent renouveler ou remplacer leur carte de résident permanent, obtenir un titre de voyage pour résident permanent ou parrainer leurs parents ou leurs grands-parents à titre de membres de la catégorie du regroupement familial.

On ajoutera, sur les formulaires de demande, un champ dans lequel les demandeurs pourront fournir volontairement leur NAS et autoriser l’ARC à communiquer leurs renseignements personnels à CIC pour que ce dernier soit en mesure de déterminer s’ils satisfont aux exigences en matière de revenu et de résidence.

Les modifications réglementaires feront aussi en sorte que CIC puisse communiquer le NAS des demandeurs à l’ARC. Une fois qu’une entente d’échange de renseignements sera conclue entre CIC et l’ARC, le Programme de validation du revenu permettra aux deux organismes d’échanger des renseignements sur les contribuables par voie électronique.

Consultation

Ce projet de réglementation a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 28 février 2015, ainsi que d’une période de commentaires de 30 jours. CIC a informé les intervenants clés de cette publication préalable.

Lors de la période de commentaires, une association de consultants en immigration qui appuie l’initiative a demandé les mesures prises en cas d’écart entre les renseignements fournis par l’ARC et ceux fournis par le demandeur. Les commentaires feront l’objet d’un examen et orienteront l’élaboration des politiques et des procédures aux fins de mise en œuvre des dispositions réglementaires.

CIC consulte le Commissariat à la protection de la vie privée et l’ARC.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux modifications réglementaires proposées, puisqu’elles n’entraîneront aucun coût marginal pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas aux présentes modifications réglementaires, puisque ces dernières n’imposent ni fardeau administratif ni coût de conformité supplémentaires aux petites entreprises.

Justification

La mise en œuvre de ces modifications réglementaires rehaussera l’intégrité et l’efficacité du système d’immigration, en plus de moderniser et de renforcer les capacités d’échange de renseignements entre CIC et l’ARC.

Ces pouvoirs offriront à CIC un outil supplémentaire pour prendre des décisions éclairées en obtenant des renseignements exacts directement de l’ARC afin de vérifier si les demandeurs satisfont à l’obligation de résidence énoncée dans la Loi, ou répondent aux exigences relatives au revenu prescrites par le Règlement. On s’attend en outre à ce que ces modifications fassent en sorte que les agents de CIC aient moins souvent besoin de prier les demandeurs de présenter un complément d’information, réduisant ainsi les délais de traitement et le fardeau qui pèse à la fois sur les demandeurs et CIC.

Les modifications réglementaires devraient accroître la confiance du public à l’égard du processus d’immigration étant donné qu’elles aideront CIC à détecter les fraudeurs qui affirment être des résidents permanents du Canada, même s’ils ne satisfont pas aux exigences de résidence prévues dans la Loi. Munies de leur carte de résident permanent, ces personnes peuvent profiter, aux frais des contribuables canadiens, d’avantages et de services auxquels elles n’ont pas droit (par exemple des prestations fiscales pour enfants et de l’assurance-maladie).

De plus, les modifications réglementaires proposées renforceront l’intégrité de programme et rendront l’évaluation des demandes de parrainage de parents et de grands-parents plus rigoureuse et exacte, car elles permettent à CIC de vérifier si les répondants et les cosignataires ont les moyens de subvenir aux besoins de ces personnes. Elles appuieraient aussi les mesures instaurées dans le cadre du programme restructuré des parents et des grands-parents en garantissant que les parrains potentiels contribuent aux services publics que les personnes qu’ils parrainent sont susceptibles d’utiliser (par exemple les services de soins de santé provinciaux et les transports en commun).

Il ne sera pas obligatoire de fournir le NAS, qui ne sera recueilli qu’aux fins de vérification des renseignements sur le revenu et la résidence par le truchement du Programme de validation du revenu de l’ARC.

Les demandes de personnes qui n’ont pas de NAS, qui décident de ne pas fournir leur NAS, ou qui ne consentent pas à ce que l’ARC communique à CIC des renseignements les concernant ne seront pas refusées ou jugées incomplètes pour cette simple raison. Les agents de CIC détermineront l’admissibilité d’un demandeur en fonction de l’ensemble des renseignements fournis à l’appui de sa demande, conformément à la procédure en place.

Le gouvernement devra assumer des coûts de transition pour actualiser les instructions de prestation de programme et les manuels, les dossiers de demande, les lignes directrices et le site Web, pour offrir de la formation, et pour arriver à communiquer par voie électronique avec le Programme de validation du revenu de l’ARC par l’intermédiaire du Système mondial de gestion des cas (SMGC) de CIC (un système unique, intégré et international utilisé à l’interne pour traiter les demandes de citoyenneté et d’immigration). Cependant, on estime qu’il s’agit de faibles coûts — un peu plus d’un demi-million de dollars sur 10 ans — qui seront absorbés par les opérations actuelles.

Mise en œuvre, application et normes de service

On procède actuellement à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour bien cerner les mesures qu’il convient de prendre et d’appliquer aux plans physique, technique et administratif afin de protéger les renseignements confidentiels et la vie privée des demandeurs. Un résumé de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée sera affiché sur le site Web de CIC.

Parallèlement, une entente d’échange de renseignements avec l’ARC est en cours de négociation pour régir l’échange de renseignements et pour fixer les conditions relatives à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation et au retrait des renseignements personnels entre les parties. Les mesures indiquées dans l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, incluant celles relatives à la protection des renseignements, seront prises en compte dans les conditions de l’entente. L’entente sera en place avant la mise en œuvre des dispositions réglementaires.

On s’attend à ce que la mise en œuvre des dispositions réglementaires ait lieu au cours de l’exercice de 2015-2016, soit après la date d’entrée en vigueur du Règlement prévue pour juin 2015.

Personne-ressource

Matt de Vlieger
Directeur
Relations intergouvernementales
Relations internationales et intergouvernementales
Citoyenneté et Immigration Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Téléphone : 613-437-7499
Courriel : matt.devlieger@cic.gc.ca