Vol. 149, no 12 — Le 17 juin 2015
Enregistrement
DORS/2015-120 Le 29 mai 2015
LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS
Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants
C.P. 2015-632 Le 28 mai 2015
Sur recommandation du ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu de l’article 15 (voir référence a) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, ci-après.
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS
MODIFICATION
1. L’annexe 3 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (voir référence 1) est remplacée par l’annexe 3 figurant à l’annexe du présent règlement.
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2015.
ANNEXE
(article 1)
ANNEXE 3
(alinéas 14.3b), 38(1)d), 38.1(1)e), 38.2(1)f), 40.02(1)d) et 40.021(1)d))
TABLEAUX DES SEUILS DE REVENU
Tableau 1
Seuil de faible revenu ($), 2014
| Province | Ont. | N.-É. | N.-B. | Man. | C.-B. | Î.-P.-É. | Sask. | Alb. | T.-N.-L. | Yn |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de personnes au sein de la famille |
||||||||||
| 1 | 24 456 | 20 960 | 20 837 | 24 626 | 23 883 | 20 975 | 21 167 | 24 601 | 21 106 | 24 362 |
| 2 | 30 448 | 26 093 | 25 939 | 30 660 | 29 734 | 26 111 | 26 351 | 30 628 | 26 274 | 30 329 |
| 3 | 37 432 | 32 078 | 31 888 | 37 692 | 36 555 | 32 102 | 32 395 | 37 654 | 32 300 | 37 287 |
| 4 | 45 446 | 38 948 | 38 718 | 45 762 | 44 381 | 38 976 | 39 333 | 45 715 | 39 217 | 45 270 |
| 5 | 51 545 | 44 173 | 43 912 | 51 903 | 50 337 | 44 205 | 44 610 | 51 851 | 44 479 | 51 345 |
| 6 | 58 134 | 49 822 | 49 527 | 58 537 | 56 771 | 49 856 | 50 313 | 58 478 | 50 166 | 57 908 |
| 7 et plus | 64 724 | 55 468 | 55 140 | 65 173 | 63 207 | 55 507 | 56 015 | 65 107 | 55 851 | 64 472 |
Tableau 2
Seuil de revenu moyen ($), 2014
| Province | Ont. | N.-É. | N.-B. | Man. | C.-B. | Î.-P.-É. | Sask. | Alb. | T.-N.-L. | Yn |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de personnes au sein de la famille |
||||||||||
| 1 | 44 220 | 38 539 | 33 682 | 38 047 | 41 442 | 35 382 | 37 565 | 47 486 | 34 011 | 45 768 |
| 2 | 61 909 | 53 956 | 47 156 | 53 265 | 58 021 | 49 534 | 52 592 | 66 481 | 47 617 | 64 075 |
| 3 | 76 857 | 67 138 | 58 517 | 66 710 | 75 377 | 62 973 | 65 872 | 79 683 | 59 491 | 75 309 |
| 4 | 87 465 | 76 486 | 66 581 | 76 248 | 87 686 | 72 511 | 75 287 | 89 043 | 68 760 | 83 282 |
| 5 | 95 698 | 83 740 | 72 834 | 83 651 | 97 233 | 79 904 | 82 591 | 96 314 | 75 945 | 89 464 |
| 6 | 102 414 | 89 670 | 77 941 | 89 701 | 105 036 | 85 950 | 88 565 | 102 247 | 81 820 | 94 525 |
| 7 et plus | 108 104 | 94 681 | 82 263 | 94 812 | 111 634 | 91 055 | 93 610 | 107 266 | 86 784 | 98 793 |
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Les seuils de faible revenu et de revenu moyen établis à l’annexe 3 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (le Règlement) servent à déterminer l’admissibilité aux bourses canadiennes aux fins d’études (BCE) et aux prêts d’études canadiens pour étudiants à temps partiel (PEC-TP) en fonction du revenu familial, du nombre de personnes au sein de la famille, ainsi que de la province ou du territoire de résidence.
- Les seuils de faible revenu servent à déterminer l’admissibilité aux bourses suivantes : Bourse pour étudiants de famille à faible revenu (BCE-FFR), Bourse pour étudiants ayant des personnes à charge (BCE-PC), Bourse pour étudiants à temps partiel (BCE-TP) et Bourse pour étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge (BCE-TPPC).
- Les seuils de revenu moyen servent à déterminer l’admissibilité à la Bourse pour étudiants de famille à revenu moyen (BCE-FRM) et au PEC-TP.
Chaque année, les seuils de faible revenu et de revenu moyen sont revus en fonction de l’inflation. Il s’agit d’une façon d’assurer que les étudiants conservent leur admissibilité à des BCE et des PEC-TP l’année scolaire suivante. Sans cet ajustement annuel, la valeur réelle des seuils diminuerait, les critères d’admissibilités aux BCE et aux PEC-TP se resserreraient — environ 900 étudiants seraient touchés au cours de l’année scolaire 2015-2016.
- En 2015-2016, des étudiants pourraient perdre leur admissibilité à une BCE.
- Pour remplacer la bourse, des étudiants pourraient contracter de plus gros prêts d’études canadiens (PEC) et ainsi augmenter leur dette.
- Chez les étudiants qui reçoivent déjà le PEC maximal (210 $ par semaine), une plus grande partie du besoin financier ne serait pas satisfaite.
- Il se pourrait que certains étudiants à temps partiel ne soient plus admissibles à un PEC-TP et ne soient donc plus en mesure de poursuivre des études postsecondaires.
Contexte
Le gouvernement du Canada verse des PEC et des BCE aux étudiants admissibles pour faciliter l’accès aux études postsecondaires; cette aide financière est soit remboursable, soit non remboursable. Les BCE sont disponibles depuis août 2009, après avoir été annoncées dans le budget de 2008. Visant à faciliter l’accès aux études postsecondaires, elles se veulent plus efficaces que la Bourse d’études canadienne, la Subvention canadienne pour l’accès aux études et la Bourse d’études canadienne du millénaire, qui étaient autrefois offertes aux bénéficiaires d’un PEC. La gestion des PEC et des BCE est assurée par les provinces (exception faite du Québec) et un territoire (Yukon) participant au programme, ainsi que par le fournisseur de services, D+H.
Un étudiant est admissible à une ou plusieurs des BCE ci-dessous, si le revenu de sa famille est inférieur au seuil de faible revenu correspondant au nombre de personnes au sein de sa famille, ainsi qu’à sa province ou à son territoire de résidence. L’étudiant n’a pas à rembourser l’aide reçue sous forme de bourse.
- BCE-FFR : l’étudiant admissible reçoit 250 $ par mois d’études à temps plein.
- BCE-PC : l’étudiant admissible reçoit 200 $ par personne à charge (âgée de moins de 12 ans) par mois d’études à temps plein.
- BCE-TP : l’étudiant admissible reçoit au plus 1 200 $ par année de prêt (du 1er août au 31 juillet).
- BCE-TPPC : l’étudiant admissible reçoit de 40 à 60 $ par semaine d’études à temps partiel, jusqu’à concurrence de 1 920 $ par année de prêt.
Un étudiant est admissible à la BCE-FRM, si le revenu de sa famille se situe entre le seuil de faible revenu et le seuil de revenu moyen correspondant au nombre de personnes au sein de sa famille, ainsi qu’à sa province ou à son territoire de résidence. L’étudiant admissible reçoit 100 $ par mois d’études à temps plein. Puisqu’il s’agit d’une BCE-FRM, il n’est pas tenu de rembourser l’aide reçue.
Un étudiant est admissible au PEC-TP, si le revenu de sa famille est inférieur au seuil de revenu moyen correspondant au nombre de personnes au sein de sa famille, ainsi qu’à sa province ou à son territoire de résidence. L’étudiant admissible contracte un PEC-TP d’au plus 10 000 $.
Objectifs
La modification garantira que les BCE et le PEC-TP continuent de cibler les étudiants de famille à faible revenu et à revenu moyen. Elle a pour objectif de modifier les seuils de revenu admissible pour tenir compte de l’inflation et des étudiants pour que ceux-ci conservent leur admissibilité non seulement aux BCE, mais aussi aux PEC-TP, pour financer leurs études postsecondaires.
Description
La modification consisterait à augmenter les seuils de faible revenu et de revenu moyen établis à l’annexe 3 du Règlement en fonction de la hausse de l’indice des prix à la consommation enregistrée dans chaque province et territoire de 2013 à 2014 (période durant laquelle l’indice national a grimpé de 2 %).
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la proposition, car les coûts administratifs des entreprises demeurent inchangés.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la proposition, car celle-ci ne leur occasionne aucun coût.
Consultation
Les provinces et le territoire participant au programme ont été consultés, de même que les étudiants et les intervenants en éducation, en 2008 et en 2009, lorsque les BCE ont été conçues et mises en œuvre. Les groupes consultés approuvent la mise à jour des seuils de faible revenu et de revenu moyen en fonction de l’indice des prix à la consommation à titre indicateur.
Justification
Grâce à la modification, l’admissibilité aux BCE et aux PEC-TP serait déterminée en tenant compte de l’inflation. Ainsi, les étudiants de famille à faible revenu et à revenu moyen continueraient d’avoir accès à des BCE, et les étudiants à temps partiel, à des PEC-TP, pour financer leurs études postsecondaires.
La modification ne changerait pas la valeur des bourses versées ni des prêts consentis; toutefois, environ 900 étudiants conserveraient leur admissibilité. Il en coûterait environ 745 000 $ au gouvernement fédéral pour l’année scolaire 2015-2016.
Mise en œuvre, application et normes de service
La modification entrerait en vigueur le 1er août 2015, à temps pour l’année scolaire 2015-2016. Les provinces et le territoire participant au programme seraient informés à l’avance des nouveaux seuils de faible revenu et de revenu moyen. Les seuils pourront donc être pris en considération dans l’analyse des besoins financiers des étudiants. Étant donné que cette modification est effectuée chaque année, aucune mesure n’est prévue pour réaliser une mise en œuvre progressive, assurer l’application ou établir des normes de service.
Personne-ressource
Atiq Rahman
Directeur principal par intérim
Programme canadien de prêts aux étudiants
Emploi et Développement social Canada
200, rue Montcalm, tour II, 1er étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819-654-8456
Télécopieur : 819-654-8398
Courriel : atiqur.rahman@hrsdc-rhdcc.gc.ca
- Référence a
L.C. 2013, ch. 40, art. 234 - Référence b
L.C. 1994, ch. 28 - Référence 1
DORS/95-329