Vol. 149, no 12 — Le 17 juin 2015

Enregistrement

TR/2015-47 Le 17 juin 2015

LOI No 2 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014

Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certains articles de la loi

C.P. 2015-752 Le 4 juin 2015

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 359 de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, chapitre 39 des Lois du Canada (2014), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 334 à 357 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Établir que la date à laquelle les articles 334 à 357 de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014 entrent en vigueur est la même que celle à laquelle le Décret entre en vigueur.

Objectif

Les modifications sont conçues pour veiller à ce que l’infrastructure nationale de compensation et de règlement des paiements du Canada soit exploitée dans l’intérêt des entreprises et des consommateurs canadiens.

Contexte

Le gouvernement a décrit un engagement dans le Plan d’action économique de 2014 pour renforcer la gouvernance du secteur des paiements du Canada en élaborant un cadre exhaustif pour la surveillance du système de paiements canadien, lequel inclut l’Association canadienne des paiements (ACP), un organisme créé par une loi dont le mandat l’engage à établir et à mettre en œuvre des systèmes nationaux d’échange, de compensation et de règlement des paiements entre les banques, les caisses populaires et d’autres membres de l’ACP. La Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014 a reçu la sanction royale le 16 décembre 2014.

Répercussions

Les modifications à la Loi canadienne sur les paiements apportent des changements à sa structure de gouvernance et ajoutent de nouvelles obligations relatives au cadre de responsabilisation.

Structure de gouvernance : La Loi canadienne sur les paiements modifiée réduit la taille du conseil d’administration de l’ACP pour passer à 13 membres, dont la majorité sera des membres indépendants. Plus particulièrement, le nombre d’administrateurs indépendants passe de 3 à 7; le nombre d’administrateurs est réduit pour passer de 12 à 5 et le président de l’Association devient un administrateur d’office.

Exigences en matière de responsabilisation : De plus, la Loi impose un nouveau cadre de responsabilisation, y compris l’exigence que l’ACP soumette un plan d’entreprise quinquennal tous les ans au ministre des Finances pour approbation et qu’elle publie son rapport annuel, y compris les états financiers vérifiés, sur son site Web.

Consultation

La mise en œuvre des modifications à la Loi canadienne sur les paiements effectuées par l’intermédiaire de la Loi est issue de vastes consultations menées en 2010 par le ministère des Finances. Les modifications intègrent, de façon équilibrée, les suggestions et les commentaires présentés par divers intervenants.

Personne-ressource du ministère

Lisa Pezzack
Directrice
Division du secteur financier
Ministère des Finances
90, rue Elgin, 13e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : Lisa.Pezzack@fin.gc.ca