Vol. 149, no 12 — Le 17 juin 2015

Enregistrement

TR/2015-44 Le 17 juin 2015

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret modifiant le décret de remise sur les présents officiels et abrogeant le décret C.P. 88/2969

C.P. 2015-636 Le 28 mai 2015

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret modifiant le décret de remise sur les présents officiels et abrogeant le décret C.P. 88/2969, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET DE REMISE SUR LES PRÉSENTS OFFICIELS ET ABROGEANT LE DÉCRET C.P. 88/2969

DÉCRET DE REMISE SUR LES PRÉSENTS OFFICIELS

1. L’article 3 du Décret de remise sur les présents officiels (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

3. Remise est accordée des droits additionnels payés ou exigibles en vertu des articles 21.2 et 21.3 du Tarif des douanes, des droits payés ou exigibles en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise et des taxes payées ou payables en vertu des parties de la Loi sur la taxe d’accise autres que la partie IX relativement à l’importation de présents officiels qui, selon le cas :

DÉCRET C.P. 88/2969

2. Le décret C.P. 88/2969 du 25 avril 1945 (voir référence 2) est abrogé.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Modifier le Décret de remise sur les présents officiels afin d’autoriser l’importation, en franchise de droits et de taxes, de présents officiels qui sont offerts au gouverneur général et abroger le décret C.P. 88/2969 du 25 avril 1945, un décret désuet qui prévoit un allègement des taxes et des droits d’accise applicables à l’achat ou à l’importation de biens par le gouverneur général.

Objectifs

Mettre à jour le cadre actuel de taxation pour l’importation de présents officiels offerts au gouverneur général et pour l’achat ou l’importation de biens par le gouverneur général.

Contexte

Présents officiels offerts au gouverneur général

Le Décret de remise sur les présents officiels (le Décret), initialement pris en avril 1975, permet l’importation, en franchise de droits et de taxes, de présents officiels (c’est-à-dire tout objet offert ou destiné à être offert par une personnalité étrangère) à des « donataires » (que ces derniers reçoivent en visite officielle à l’étranger ou qui sont offerts par une personnalité étrangère en visite officielle au Canada). La liste des donataires comprend le premier ministre du Canada, un ministre du gouvernement du Canada, un membre du Sénat ou de la Chambre des communes, le premier ministre d’une province ou le maire d’une municipalité.

Le gouverneur général ne figurait pas précédemment dans la liste des donataires. Il est dans l’intérêt public que les présents officiels offerts au gouverneur général fassent l’objet du même traitement que ceux qui sont offerts à d’autres dignitaires canadiens. Par conséquent, le gouverneur général est ajouté à la liste des donataires de sorte que l’allègement des droits d’accise applicables aux présents officiels vise également les présents officiels qui lui sont offerts.

En outre, les renvois à certaines dispositions du Tarif des douanes, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi sur la taxe d’accise prévus dans le Décret ont été ajoutés ou mis à jour pour tenir compte du cadre actuel de l’accise, lequel a évolué depuis la dernière mise à jour de ces renvois.

Biens achetés ou importés par le gouverneur général

Le décret C.P. 88/2969 prévoyait un allègement des droits et des taxes sur les biens achetés ou importés par le gouverneur général. Établi en 1945, ce décret était devenu désuet et plusieurs de ses dispositions n’avaient plus raison d’être. Au cours des dernières années, de nouvelles mesures ont été adoptées afin d’éliminer l’allègement fiscal dont le gouverneur général bénéficiait à l’égard de l’impôt sur le revenu, de la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée, et des droits de douanes. L’abrogation de ce décret désuet, laquelle élimine la remise d’application générale des droits d’accise en faveur du gouverneur général, est conforme aux autres mesures fiscales adoptées par le gouvernement fédéral à l’égard du gouverneur général.

Répercussions

Le Décret modifiant le décret de remise sur les présents officiels et abrogeant le décret C.P. 88/2969 n’aura aucune incidence sur les revenus gouvernementaux tirés des droits et des taxes.

La modification apportée au Décret de remise sur les présents officiels fait en sorte que le gouverneur général figure dans la liste des donataires pour garantir qu’il fasse l’objet du même traitement que d’autres dignitaires canadiens, tels que le premier ministre (de manière que les présents officiels qui leur sont offerts ne soient pas assujettis aux droits d’accise).

Il est nécessaire de mettre à jour les renvois législatifs prévus dans le Décret de remise sur les présents officiels afin de tenir compte des changements apportés au fil des ans au régime fiscal canadien.

L’abrogation du décret C.P. 88/2969 désuet a pour effet d’éliminer le traitement préférentiel appliqué au gouverneur général et d’assujettir le gouverneur général aux mêmes règles en matière de droits d’accise que celles qui s’appliquent aux autres Canadiens.

Personne-ressource du ministère

Lucia Di Primio
Division de la taxe de vente
Ministère des Finances
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-369-3769