Vol. 149, no 11 — Le 3 juin 2015

Enregistrement

TR/2015-39 Le 3 juin 2015

LOI SUR LES MESURES DE TRANSPARENCE DANS LE SECTEUR EXTRACTIF

Décret désignant le ministre des Ressources naturelles à titre de ministre chargé de l’application de la loi

C.P. 2015-621 Le 15 mai 2015

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 5 de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne le ministre des Ressources naturelles, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.