Vol. 149, n^o 11 — Le 3 juin 2015

Enregistrement

TR/2015-37 Le 3 juin 2015

LOI SUR LE PARC URBAIN NATIONAL DE LA ROUGE

Décret fixant au 15 mai 2015 la date d’entrée en vigueur de la loi

C.P. 2015-586 Le 14 mai 2015

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 62 de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, chapitre 10 des Lois du Canada (2015), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 15 mai 2015 la date d’entrée en vigueur de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Ce décret fixe au 15 mai 2015 la date d’entrée en vigueur de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge (la Loi), qui a reçu la sanction royale le 23 avril 2015.

Objectif

L’entrée en vigueur de la Loi clôt le processus d’établissement du parc urbain national de la Rouge.

Contexte

Le 23 avril 2015, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, dont l’objectif est l’établissement du parc urbain national de la Rouge, a reçu la sanction royale. Dans le budget de 2015, le gouvernement réitère son engagement envers l’établissement de ce parc au bénéfice et pour le plaisir de tous les Canadiens.

La création du parc urbain national de la Rouge vient appuyer le Plan de conservation national du gouvernement dont l’objectif est d’établir un lien entre les Canadiens et la nature ainsi que de conserver et de remettre en état les terres et les eaux du Canada. La possibilité de placer le parc urbain national de la Rouge sous la gouvernance de Parcs Canada s’inspire des succès de l’Agence à titre de chef de file mondial en matière de conservation, d’expérience du visiteur et d’éducation. La création du parc, au cœur de la région métropolitaine la plus culturellement diversifiée du Canada, cadre également avec la priorité du gouvernement de sensibiliser les jeunes et la population urbaine de plus en plus diversifiée.

Le parc urbain national de la Rouge constitue une nouvelle catégorie d’aires protégées au Canada, aux côtés des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux et des aires marines nationales de conservation. La Loi offre les outils nécessaires pour veiller à la protection et à la mise en valeur des ressources culturelles et naturelles et à la promotion du secteur agricole dynamique du parc urbain national de la Rouge, en tant que composante du réseau national d’aires protégées, et ce, pour les générations présentes et futures.

Le parc comporte une riche diversité de ressources naturelles et culturelles patrimoniales, notamment une forêt carolinienne rare, de nombreuses espèces en péril, un lieu historique national et un site associé à un événement historique national, des affleurements géologiques d’intérêt international datant de l’époque interglaciaire et des vestiges in situ de l’histoire de l’humanité datant de plus de 10 000 ans, dont certains vestiges des plus anciens lieux historiques, villages et itinéraires autochtones connus du Canada.

Une communauté agricole dynamique et durable au sein du parc urbain national de la Rouge sera fondée sur la diversification, l’intendance environnementale, les liens communautaires et la viabilité économique. En travaillant avec la communauté agricole, les associations, les établissements d’enseignement et d’autres experts concernés, Parcs Canada élaborera un ensemble de pratiques exemplaires relatives à l’agriculture dans le parc.

Description

Ce décret fait entrer en vigueur la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, qui assure une protection juridique aux terres du parc au bénéfice des générations présentes et futures. Il octroie aussi le pouvoir de faire respecter ces protections et d’imposer des amendes contre la pollution, le braconnage, le retrait et l’atteinte aux ressources du parc.

La Loi donne au ministre le pouvoir de louer des terres, d’octroyer des servitudes et de délivrer des permis d’occupation des terres dans le parc urbain national de la Rouge. Elle fournit un large éventail de pouvoirs réglementaires pour la gestion et l’administration du parc sous tous ses aspects. Elle pourvoit également à la prise en considération, dans la gestion du parc, d’éléments tels que la protection des paysages culturels et des écosystèmes naturels du parc, la préservation des espèces sauvages indigènes de celui-ci et le maintien de la santé de ces écosystèmes.

Elle prévoit des modifications corrélatives à la Loi sur l’arpentage des terres, à la Loi sur l’Agence Parcs Canada, à la Loi sur les espèces en péril et à la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement avec l’ajout de références au parc urbain national de la Rouge.

L’entrée en vigueur pourvoit à l’ajout de terres au parc en conférant le pouvoir de les intégrer en annexe de la Loi par décret. Dès que des terres seront transférées à Parcs Canada, elles seront ajoutées à l’annexe. Les terres du parc urbain national de la Rouge sont assemblées en collaboration avec les propriétaires fonciers publics actuels. Le gouvernement du Canada a conclu des ententes avec les propriétaires fonciers publics pour toutes les terres situées à l’intérieur des 58 km² constituant l’aire d’étude pour le parc urbain national de la Rouge.

Consultation

Le processus de mobilisation du public pour la Rouge a été exhaustif. Depuis que le gouvernement du Canada a annoncé dans le discours du Trône de 2011 son intention d’établir le parc, près de 15 000 Canadiens ont fait valoir leur point de vue, et plus de 150 organismes ont participé aux ateliers, aux réunions et aux présentations (des organismes nationaux, provinciaux et municipaux, des partenaires autochtones, des jeunes et des organismes possédant de l’expertise en matière de conservation, d’agriculture, de tourisme, de loisirs, de mobilisation des jeunes et d’éducation).

Parcs Canada a mené un processus de discussion vaste et inclusif auprès de 10 Premières Nations afin de comprendre leurs intérêts en ce qui a trait à la planification, l’établissement et la mise en valeur du parc. Un cercle de consultation des Premières Nations a été créé et est composé de représentants de chaque Première nation partenaire.

Les intervenants sont en grande majorité favorables au parc urbain national de la Rouge.

Personne-ressource du ministère

Fouad Sadiki
Conseiller principal
Politiques, affaires législatives et du cabinet
Parcs Canada
Téléphone : 819-420-5195
Courriel : Fouad.Sadiki@pc.gc.ca