Vol. 149, no 7 — Le 8 avril 2015

Enregistrement

DORS/2015-70 Le 27 mars 2015

TARIF DES DOUANES

Règlement modifiant le Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes

C.P. 2015-341 Le 26 mars 2015

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’alinéa 99f) du Tarif des douanes (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENTREPÔTS DE STOCKAGE DES DOUANES

MODIFICATIONS

1. (1) La définition de « ministre », à l’article 2 du Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes (voir référence 1), est abrogée.

(2) La définition de « entrepôt de stockage », à l’article 2 du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

« entrepôt de stockage » Lieu agréé comme tel par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu du paragraphe 91(1) du Tarif des douanes. (bonded warehouse)

2. L’alinéas 3(1)c) du même règlement est abrogé.

3. L’article 5 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

4. L’alinéa 7b) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

5. (1) Le paragraphe 9(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

9. (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit donner sans délai à l’exploitant un avis confirmant la suspension de l’agrément et contenant tout renseignement pertinent sur les faits reprochés qui ont entraîné celle-ci.

(2) Le paragraphe 9(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Avant d’annuler l’agrément en vertu de l’article 8, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit donner à l’exploitant un préavis de quatre-vingt-dix jours et lui fournir tout renseignement pertinent sur les faits reprochés qui justifient l’annulation.

6. Dans les passages ci-après du même règlement, « ministre » est remplacé par « ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile » :

ENTRÉE EN VIGUEUR

7. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Dans une économie de plus en plus compétitive, les entreprises et les entrepreneurs canadiens doivent être en mesure d’accéder aux marchés internationaux afin de continuer à faire face à la concurrence. Le gouvernement du Canada s’efforce de favoriser l’investissement et de réduire les obstacles réglementaires à la croissance des entreprises en réduisant le coût d’importation des intrants de production, comme les machines et l’équipement. Bien que le Canada ait réussi à offrir aux entrepreneurs un milieu qui favorise le développement des méthodes de fabrication et de traitement des marchandises, d’autres obstacles subsistent. Selon les entreprises, l’un de ces obstacles est le coût associé aux frais d’agrément annuels du Programme d’entrepôts de stockage des douanes (ESD). L’exigence de paiements annuels par les entreprises fait obstacle à une utilisation plus poussée du Programme d’ESD, puisque cela augmente les coûts d’exploitation et entrave leur capacité d’importer des intrants de production. Ces frais ont un effet plus prononcé chez les petites entreprises et les utilisateurs occasionnels du Programme d’ESD, ce qui limite davantage leur compétitivité à l’échelle internationale.

Contexte

Dans le cadre du Plan d’action économique du Canada de 2011, le gouvernement du Canada s’est engagé à effectuer un examen de ses politiques et de ses programmes en matière de zones franches (ZF) dans le but d’obtenir le point de vue de l’industrie canadienne sur les moyens d’améliorer ces programmes pour les fabricants et les entreprises au pays.

Ayant obtenu le point de vue des parties intéressées, le gouvernement du Canada, dans le cadre du Plan d’action économique du Canada de 2013, a annoncé la mise en œuvre de mesures visant à réduire les formalités administratives, à diminuer les coûts, à améliorer l’accès aux programmes existants et à promouvoir l’avantage du Canada au chapitre des ZF. L’expression « zone franche » renvoie généralement à un endroit désigné dans un pays qui est admissible aux fins de l’exonération de droits de douane et de taxes à l’égard de l’achat ou de l’importation d’intrants ou de produits finis. Ces produits sont traités, assemblés ou emballés dans la zone franche en vue de leur réexportation (auquel cas les taxes et droits de douane ne s’appliquent pas) ou de leur entrée sur le marché national (auquel cas les taxes et droits de douane sont reportés jusqu’au moment de l’entrée). Les programmes semblables aux programmes de ZF du gouvernement du Canada offrent les mêmes avantages que d’autres ZF autour du monde, sans restrictions géographiques.

Programme de report des droits (PRD)

Le PRD, lequel est exécuté par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), accorde une exonération des droits de douane sur les marchandises importées qui seront exportées par la suite. Il s’agit du principal programme canadien s’apparentant à une ZF, exonérant ou remboursant environ un milliard de dollars en droits et taxes par année à presque 2 000 clients. Un élément clé du PRD est le report des droits et taxes, habituellement pour une période maximale de quatre ans, par le truchement du Programme d’ESD.

Le Programme d’ESD accorde des avantages de ZF tels que le report de tous droits et taxes sur les marchandises importées qui sont ensuite exportées. Un ESD est une installation exploitée par le secteur privé, mais réglementée par l’ASFC. Cependant, il n’est pas nécessaire que ce soit un entrepôt conventionnel — il peut s’agir d’une partie d’un immeuble de bureaux, ou même d’une salle de conférence dans un hôtel, tout dépendant des besoins du moment de l’entreprise. Par le truchement du Programme d’ESD, les entreprises peuvent obtenir le report complet des droits de douane, des droits antidumping et compensateurs, ainsi que des droits et des taxes d’accise, notamment la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée, et ce, habituellement pour une période maximale de quatre ans. Une fois placées dans l’entrepôt, les marchandises peuvent subir une manipulation mineure, par exemple, le marquage, l’étiquetage, la mise à l’essai, l’examen, l’emballage, l’exposition, la dilution, les services habituels d’entretien et de réparation, le classement, le tri, l’ajustage, le découpage ou le coupage, et le rempaquetage. Les entreprises ne paient des droits et des taxes que sur la partie des marchandises destinée au marché national, ce qui améliore les flux de trésorerie. Si une entreprise décide d’exporter subséquemment les marchandises, elle n’est pas tenue de payer des droits. Pour participer au Programme d’ESD, les demandeurs doivent remplir une demande et la transmettre à l’ASFC. Si l’ASFC est d’avis que l’entreprise respecte les critères d’admissibilité au Programme énoncés dans le Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes (le Règlement), elle doit alors déposer une garantie d’un montant suffisant pour l’ASFC. Le montant de la garantie doit être égal à 60 % du montant total des droits et taxes qui serait autrement imposé sur les marchandises placées dans un entrepôt de stockage des douanes au cours de l’exercice suivant l’octroi de l’agrément. Une garantie doit être déposée, car plusieurs marchandises placées dans un ESD sont considérées à risque élevé, comme l’alcool et le tabac. La garantie est alors considérée comme un type d’assurance contre la possibilité que les marchandises disparaissent.

Objectifs

Les modifications au Règlement comprennent la révocation de l’imposition de frais d’agrément annuels pour exploiter un entrepôt de stockage. La révocation de l’imposition de frais d’agrément annuels facilitera et encouragera la participation au Programme d’ESD, ce qui contribue ainsi à l’engagement budgétaire de 2013 du gouvernement, soit celui d’améliorer les programmes de type ZF du Canada.

En outre, puisque l’administration des entrepôts de stockage des douanes relève du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, les références au « ministre du Revenu national » ont été remplacées par « ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ».

Description

Présentement, les critères d’admissibilité pour l’octroi d’un agrément prévu au paragraphe 3(1) du Règlement comprennent le paiement de frais d’agrément annuels. Les modifications au Règlement supprimeront ce critère du paragraphe 3(1). L’article 5 du Règlement, qui exige le paiement des frais d’agrément annuels par tous les exploitants et qui stipule la manière de déterminer le montant des frais, sera aussi supprimé.

En outre, des modifications techniques sont apportées pour remplacer le terme « ministre » par « ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ». Le terme « ministre » était défini comme étant le ministre du Revenu national, mais l’administration des entrepôts de stockage des douanes relève maintenant du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Ainsi, le terme « ministre » est abrogé et remplacé par « ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ».

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au règlement proposé, car il n’y a aucun changement des coûts administratifs imposés aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition, car aucun coût n’est imposé aux petites entreprises.

Consultation

Le gouvernement, dans le Plan d’action économique de 2011, s’est engagé à effectuer un examen des politiques et des programmes du Canada en matière de ZF afin de réduire les formalités administratives, de diminuer les coûts, d’améliorer l’accès aux programmes existants et de promouvoir l’avantage du Canada au chapitre des ZF. De décembre 2011 à février 2012, le gouvernement a tenu des consultations nationales, lesquelles étaient dirigées par le ministère des Finances, pour connaître le point de vue de l’industrie canadienne sur les moyens d’améliorer ces programmes.

Lors des consultations, des intervenants ont signalé que les frais d’agrément annuels au Programme d’ESD constituaient un coût qui freine le recours au Programme, en particulier chez les petites et moyennes entreprises et les utilisateurs occasionnels. En réaction à ces préoccupations, le gouvernement a éliminé ces frais d’agrément annuels en date du 1er avril 2013.

Justification

Le Règlement contribue à l’atteinte de l’objectif fixé par le gouvernement du Canada, soit d’améliorer l’accès aux programmes de ZF du Canada. L’élimination des frais d’agrément annuels donnera lieu à une réduction des coûts globale de 400 000 $ par année pour quelque 199 exploitants.

Éliminer ces frais liés à l’exploitation d’un entrepôt de stockage fera en sorte que les entreprises devront débourser moins pour avoir accès à un entrepôt de stockage, ce qui aidera les entrepreneurs canadiens à mettre en place des plaques tournantes de fabrication, de transformation et d’entreposage dans des endroits stratégiques d’un bout à l’autre du Canada. De par la réduction des coûts imposés aux entreprises pour participer aux PRD du Canada, la mise en œuvre du Règlement permettra d’améliorer le caractère concurrentiel à l’échelle mondiale de l’environnement commercial du Canada, offrant une assise solide pour attirer les investissements étrangers, créer des emplois pour les Canadiens et favoriser la croissance économique à long terme.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’élimination des frais d’agrément imposés en vertu du Règlement a été mise en œuvre le 1er avril 2013. Le Règlement entrera en vigueur à la date à laquelle il est enregistré. Aucune mesure d’exécution n’est associée au Règlement.

Personne-ressource

Scott McCormick
Conseiller principal de programme
Unité d’encouragement commercial
Téléphone : 613-954-6892
Courriel : Scott.McCormick@cbsa-asfc.gc.ca