Vol. 149, no 4 — Le 25 février 2015

Enregistrement

TR/2015-13 Le 25 février 2015

LOI SUR LA CAPITALE NATIONALE

Décret chargeant le ministre de l’Emploi et du Développement social de l’application de la Loi sur la capitale nationale

C.P. 2015-194 Le 9 février 2015

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de « ministre » à l’article 2 de la Loi sur la capitale nationale (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

Ces mesures prennent effet le 9 février 2015.