Vol. 148, no 26 — Le 17 décembre 2014
Enregistrement
DORS/2014-293 Le 28 novembre 2014
LOI SUR LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Consignes du commissaire (administration générale)
En vertu des alinéas 21(2)e) (voir référence a) et m) (voir référence b) et du paragraphe 47.1(3) (voir référence c) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (voir référence d), le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada établit les Consignes du commissaire (administration générale), ci-après.
Ottawa, le 25 novembre 2014
Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada
BOB PAULSON
CONSIGNES DU COMMISSAIRE
(ADMINISTRATION GÉNÉRALE)
DÉFINITIONS
Définitions
1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes consignes.
- « bar »
“lounge” - « bar » Local se trouvant à l’intérieur d’un immeuble occupé par la Gendarmerie où de l’alcool peut être servi aux subordonnés du commissaire, aux personnes suivant une formation policière et à leurs invités.
- « Loi »
“Act” - « Loi » La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
- « mess »
“mess” - « mess » Endroit exploité et administré en vue d’offrir des services aux membres de l’association du mess.
- « Règlement »
“Regulations” - « Règlement » Le Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (2014).
FONCTIONS DES MEMBRES QUI SONT AGENTS DE LA PAIX
Fonctions supplémentaires
2. En plus des fonctions prévues par la Loi et le Règlement, les membres qui sont agents de la paix exercent des fonctions de nature opérationnelle, administrative, scientifique ou technique, y compris des fonctions à l’appui de celles-ci.
MESS ET BARS
Création et dissolution
3. (1) Sous réserve de l’approbation du commissaire, les membres peuvent créer un mess de la Gendarmerie et en prévoir la structure d’adhésion et la dissolution.
Approbation du commissaire
(2) Le commissaire peut approuver la création et la structure d’adhésion d’un mess ainsi que sa dissolution.
Association
4. (1) Les membres du mess créent une association composée de membres de la Gendarmerie organisée géographiquement et en fonction des grades.
Constitution
(2) Chaque association établit une constitution à l’égard de l’exploitation du mess et comportant des dispositions encadrant l’élection d’un comité du mess responsable de l’exploitation et de l’administration du mess.
Membre du mess
5. (1) Tout membre régulier, autre qu’un gendarme spécial, est membre du mess créé pour son grade dans la région géographique où il est physiquement affecté.
Respect de la constitution
(2) Tout membre respecte la constitution du mess auquel il appartient et paye les frais exigés aux termes de celle-ci.
Autres membres du mess
(3) Les membres spéciaux, les employés et les membres civils peuvent adhérer à un mess selon les conditions prévues par la constitution du mess.
Création des bars
6. (1) Le commissaire peut créer un bar.
Comité du bar
(2) L’officier commandant de la division où se situe un bar crée un comité pour ce bar et en nomme les membres.
Responsabilité du comité
(3) Le comité dirige l’exploitation du bar.
Assurance
7. Une assurance responsabilité civile doit être souscrite pour les mess et les bars.
REPRÉSENTATION
Représentation ou assistance
8. Sous réserve du paragraphe 9(1), la personne relevant du commissaire, sauf le représentant des membres ou le représentant de l’autorité disciplinaire au sens de l’article 29 des Consignes du commissaire (déontologie) ou le représentant des relations fonctionnelles visé au paragraphe 56(2) du Règlement, peut représenter ou assister un membre, en vertu du paragraphe 47.1(1) de la Loi, si elle est autorisée à le faire par la personne occupant le premier poste d’officier ou l’équivalent dans sa chaîne de commandement.
Exceptions
9. (1) Pour l’application de l’alinéa 47.1(3)b) de la Loi, une personne ne peut pas représenter ni assister un membre en vertu du paragraphe 47.1(1) de la Loi dans les circonstances suivantes :
- a) elle est en cause à titre de partie, de témoin, de participant ou de personne intéressée dans le grief, les procédures tenues devant une commission ou l’inconduite alléguée ayant mené à la décision qui est l’objet de l’appel;
- b) la représentation ou l’assistance peut donner lieu à un conflit d’intérêts;
- c) l’efficacité et la bonne administration de la Gendarmerie peuvent être entravées.
Demande de représentation et d’autorisation
(2) La personne qui veut représenter ou assister un membre en fait la demande par écrit à la personne occupant le premier poste d’officier ou l’équivalent dans sa chaîne de commandement, et cette dernière rend une décision écrite dès que possible et en fait signifier copie au demandeur et au membre.
Dévoilement
(3) La personne qui représente ou assiste un membre informe immédiatement la personne occupant le premier poste d’officier ou l’équivalent dans sa chaîne de commandement si l’une des circonstances visées au paragraphe (1) s’applique.
RECOURS
Recours — décision écrite
10. (1) Le membre qui demande à être représenté ou assisté et à qui cause préjudice la décision visée au paragraphe 9(2) peut, à titre de recours, interjeter appel de la décision écrite conformément aux Consignes du commissaire (griefs et appels).
Recours — décision, acte ou omission
(2) Le membre à qui cause préjudice une décision, un acte ou une omission menant à la décision visée au paragraphe 9(2) peut, à titre de recours, interjeter appel de la décision écrite conformément aux Consignes du commissaire (griefs et appels).
Effet de l’appel
(3) L’appel interjeté conformément au présent article ne sursoit pas au grief, aux procédures tenues devant une commission ou à l’appel interjeté en vertu des paragraphes 45.11(1) ou (3) de la Loi.
ABROGATIONS
11. Les consignes ci-après sont abrogées :
- a) les Consignes du commissaire (mesures disciplinaires) (voir référence 1);
- b) les Consignes du commissaire (qualités requises) (voir référence 2);
- c) les Consignes du commissaire (pratique et procédure) (voir référence 3);
- d) les Consignes du commissaire (plaintes du public) (voir référence 4);
- e) les Consignes de 1997 du commissaire (représentation) (voir référence 5);
- f) les Consignes du commissaire (griefs) (voir référence 6).
12. Les consignes ci-après sont abrogées :
- a) les Consignes du commissaire (modalités et pratiques devant les comités médicaux) (voir référence 7);
- b) les Consignes du commissaire (ordre de préséance) (voir référence 8);
- c) les Consignes du commissaire (membre stagiaire) (voir référence 9);
- d) les Consignes du commissaire (fonctions des membres) (voir référence 10);
- e) les Consignes du commissaire (passagers autorisés) (voir référence 11);
- f) les Consignes du commissaire (certificats de service dans la Gendarmerie royale du Canada) (voir référence 12);
- g) les Consignes du commissaire (bars) (voir référence 13);
- h) les Consignes du commissaire (mess) (voir référence 14);
- i) les Consignes du commissaire (gestion du matériel) (voir référence 15);
- j) les Consignes du commissaire (dons ou parrainage) (voir référence 16);
- k) les Consignes du commissaire (perte de compétences de base) (voir référence 17);
- l) les Consignes du commissaire (ententes de parrainage) (voir référence 18);
- m) les Consignes du commissaire (évaluations de santé) (voir référence 19);
- n) les Consignes du commissaire (officier compétent) (voir référence 20).
ENTRÉE EN VIGUEUR
Enregistrement
13. Les présentes consignes entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie des Consignes du commissaire.)
Enjeux
La Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2013, a introduit d’importants changements à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (la Loi) en vue d’appuyer les efforts de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour soutenir les opérations d’application de la loi grâce à une responsabilité accrue en ce qui a trait à l’administration de l’organisation. Les modifications apportées à la Loi ont exigé l’examen des Consignes du commissaire (CC) de la GRC et du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988) [le Règlement de 1988] pour assurer leur harmonisation aux pouvoirs, aux exigences et aux fonctions prévus par la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada. En raison des résultats de cet examen, le Règlement de 1988 sera abrogé et remplacé par le Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (2014) [le Règlement de 2014] et les 20 CC seront abrogées et formeront les cinq nouvelles CC suivantes :
- Déontologie
- Enquête et règlement des plaintes de harcèlement
- Exigences d’emploi
- Administration générale
- Griefs et appels
Le but du présent résumé de l’étude d’impact de la réglementation (RÉIR) est de fournir de l’information à l’égard des Consignes du commissaire (administration générale). Chacune des cinq CC énumérées ci-dessus est traitée dans un RÉIR distinct. De plus, ce RÉIR servira à fournir la « liste maîtresse » qui énonce en détail chacune des 20 CC existantes qui seront abrogées, à savoir :
- Officier compétent
- Passagers autorisés
- Certificats de service dans la Gendarmerie royale du Canada
- Mesures disciplinaires
- Fonctions des membres
- Dons ou parrainage
- Griefs
- Perte de compétences de base
- Évaluation de santé
- Bars
- Gestion des articles
- Comités médicaux
- Mess
- Pratiques et procédures
- Ordre de préséance
- Membre stagiaire
- Plaintes du public
- Qualités requises
- Représentation
- Ententes de parrainage
Les cinq CC, les paragraphes 87(1), (3) et (4) de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada et le Règlement de 2014 doivent tous entrer en vigueur au même moment afin d’assurer la mise en œuvre harmonieuse et efficace de l’ensemble des nouveaux systèmes créés aux termes du nouveau régime législatif.
Contexte
En 2007, le Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC (voir référence 21), dont les membres ont été nommés par le gouvernement, a formulé des recommandations concernant la structure organisationnelle, la surveillance, la responsabilisation, le leadership, la charge de travail, le mieux-être des employés et la gestion. Toujours en 2007, le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile a lancé une stratégie destinée à renforcer le processus d’examen et de règlement des plaintes de la GRC en réponse au rapport sur les événements concernant Maher Arar (voir référence 22). En outre, vers la fin de 2011, des membres actifs et des membres retraités de la GRC ont commencé à soulever des préoccupations en matière de harcèlement à la GRC et ont remis en doute sa volonté de fournir aux employés un lieu de travail sécuritaire, sain, respectueux et exempt de harcèlement. Tous ces événements ont fait que le gouvernement a demandé d’évaluer la possibilité d’apporter des modifications à l’ensemble des dispositions législatives régissant la GRC dans le but de commencer à transformer la manière dont le personnel est géré, ainsi que d’accroître le niveau de responsabilité et de responsabilisation de l’organisation, à l’interne comme à l’externe. L’appui du gouvernement à l’égard de la transformation a donné lieu au dépôt, le 20 juin 2012, de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, qui a fait l’objet d’un examen exhaustif par les comités parlementaires.
La Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada est fondée sur deux anciens projets de loi qui ont été déposés au cours de la troisième session de la 40e législature en juin 2010. Elle comporte les modifications législatives prévues dans l’ancien projet de loi C-38 — Loi assurant l’efficacité de l’examen des plaintes civiles relatives à la GRC (avec des modifications techniques mineures) et certaines composantes visant la gestion des ressources humaines qui étaient proposées dans l’ancien projet de loi C-43 — Loi sur la modernisation de la Gendarmerie royale du Canada. Les deux projets de loi sont morts au Feuilleton lorsqu’une élection a été déclenchée en mars 2011.
Même si la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada a reçu la sanction royale en juin 2013, sa mise en œuvre est toujours subordonnée à l’entrée en vigueur des dispositions qui confèrent les pouvoirs relatifs en ce qui a trait aux processus modifiés d’administration et de gestion des ressources humaines. Par conséquent, la prochaine étape consiste à harmoniser les textes réglementaires prévus par la Loi, plus particulièrement le Règlement et les CC, avec les nouveaux pouvoirs, exigences et fonctions prévus par la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada. Toutes les composantes législatives sont pour leur part appuyées par des politiques, des schémas de processus, des guides et des documents de formation.
Objectifs
Le paragraphe 2(2) de la Loi définit ainsi les CC : « Les règles à caractère permanent que le commissaire établit en vertu de la présente loi ». Autrement dit, les CC sont des textes réglementaires créés sous l’autorité du commissaire qui établissent les étapes essentielles nécessaires à la mise en œuvre des différentes procédures. Plus particulièrement, ces CC contiennent les règles régissant des questions administratives d’ordre général et servent à abroger 20 CC existantes qui ne sont plus requises par suite de la création des cinq CC décrites ci-dessus sous la rubrique « Enjeux ».
Description
Au cours de l’examen et de l’analyse des CC existantes, quatre CC ont été désignées comme étant uniques, en ce sens qu’elles fournissent des détails sur des procédures propres à l’administration des processus et des structures qui ne s’appliquent pas aux autres processus touchés par la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, mais qui nécessitaient tout de même des modifications ou une abrogation pure et simple. Les CC (administration générale) regroupent les CC qui portent sur les fonctions des membres, les bars, les mess et la représentation des membres (ce qui comprend la réparation), conformément aux dispositions du paragraphe 47.1(1) de la Loi. Le regroupement a mené à l’inclusion des modifications suivantes dans ces CC :
- Fonctions des agents de la paix : cette section complète l’énoncé des fonctions des agents de la paix qui sont prévues dans la Loi et le Règlement afin d’inclure les fonctions de nature opérationnelle, administrative, scientifique ou technique, tel qu’il a été déterminé par le commissaire. Le contenu des CC actuelles a été importé tel quel aux fins d’efficacité administrative.
- Administration des mess et des bars : cette section décrit la structure et les exigences pour l’établissement et la dissolution d’un mess, l’établissement et la fermeture d’un bar de la GRC et sur l’adhésion. Dans le cas d’un mess, il y aura dorénavant une structure logique pour l’établissement d’un mess par les membres : un groupe de membres identifiable acceptera d’abord de former un mess en fonction de critères comme le grade ou l’emplacement géographique; il faudra ensuite obtenir l’approbation du commissaire pour établir le mess; puis, s’il est approuvé, le mess sera formalisé par la création d’une association des membres du mess; et enfin, les conditions en vertu desquelles les membres deviennent des membres du mess, notamment la nécessité de payer les cotisations de mess, sont établies par le truchement d’une constitution du mess. Dans le cas des bars, la restriction actuelle concernant l’accès des membres et de leurs invités aux bars sera élargie afin d’inclure toutes les personnes relevant de la compétence du commissaire, afin de tenir compte de la structure élargie du personnel de la GRC.
- Représentation en vertu de l’article 47.1 de la Loi : cette section fournit les détails sur la manière dont les membres qui désirent représenter ou assister un autre membre peuvent recevoir une autorisation, le processus pour obtenir cette autorisation, les considérations qui s’appliquent pour déterminer si l’autorisation sera accordée, et les conditions en vertu desquelles l’autorisation peut être révoquée. Réparation : cette section établit les moyens grâce auxquels le membre qui sollicite la représentation ou l’assistance peut demander réparation. Plus particulièrement, si le membre pour qui l’autorisation a été sollicitée n’est pas autorisé à représenter ou à aider un membre, le membre qui sollicite la représentation peut interjeter appel de la décision en se réclamant des procédures qui sont prévues par les CC (griefs et appels).
Enfin, ces CC abrogent les CC existantes dans leur intégralité, lesquelles ne seront plus requises après l’entrée en vigueur des nouvelles CC. Le tableau suivant présente les détails concernant l’abrogation et le remplacement de la série actuelle de CC.
Nouvelles CC | CC consolidées sous les nouvelles CC ou éliminées par celles-ci | CC abrogées en vertu d’inclusion dans la politique |
---|---|---|
Déontologie | Mesures disciplinaires Parties de Représentation Pratiques et procédures Officier compétent |
|
Exigences d’emploi | Évaluation de santé Perte de compétences de base Comités médicaux Membre stagiaire Qualités requises |
|
Administration générale | Fonctions des membres Bars Mess Représentation |
|
Griefs et appels | Griefs | |
Enquête et règlement des plaintes de harcèlement | ||
Passagers autorisés Certificats de service dans la Gendarmerie royale du Canada Dons ou parrainage Gestion des articles Ordre de préséance Plaintes du public Ententes de parrainage |
Outre les CC énumérées ci-dessus, la GRC retient les deux CC existantes qui suivent : CC (procédure de révision de la classification des membres) et CC (assurance en cas d’invalidité prolongée). Ces deux CC doivent être retenues, car aucune autre autorité n’est disponible pour s’assurer que les membres ont toujours accès à ces processus administratifs. Elles n’ont pas été incluses dans les CC (administration générale), car leur unicité et leur spécificité ne permettent pas de les inclure.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, étant donné qu’aucun changement n’est apporté aux coûts administratifs des entreprises.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition, car aucun coût n’est imposé aux petites entreprises.
Consultation
La GRC a mené des consultations, sous diverses formes, auprès des intervenants internes et externes touchés par les modifications réglementaires proposées. En ce qui a trait à l’élaboration des nouveaux processus de gestion des ressources humaines et d’administration créés par les modifications à la Loi, au début de juin 2011, la GRC a formé des groupes de travail internes composés d’experts en la matière, de représentants des membres et des employés et de fournisseurs de services et de gestionnaires de divisions, pour qu’ils trouvent ensemble différentes options pour établir la forme et les structures des nouveaux processus, des nouvelles procédures et politiques, et de la formation. Ces groupes de travail ont joué un rôle clé pour déterminer le contenu de chacune des CC, car même après la dissolution des groupes de travail à la fin de 2013, des ébauches comme les dispositions proposées pour le Règlement de 2014, le Code de déontologie, les manuels et les CC ont été communiqués au Programme des représentants des relations fonctionnelles, le programme officiel de relations de travail de la GRC, aux agents négociateurs des employés de la fonction publique, ainsi qu’aux experts en la matière internes et externes aux fins d’examen et de rétroaction.
Pour donner à tous les employés des occasions d’exprimer leurs opinions et leur rétroaction, la GRC a créé un site Web interne en juin 2011 afin de présenter des renseignements et des mises à jour au sujet de la mise en œuvre de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada et de son incidence sur l’organisation et ses employés. On trouve également sur le site l’adresse courriel de l’équipe de la GRC responsable de coordonner les réactions à la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, et plusieurs milliers d’employés de la GRC ont exprimé leurs opinions, leurs points de vue, leurs préoccupations et leurs suggestions pendant l’établissement de l’infrastructure nécessaire à la mise en œuvre de la Loi.
Justification
Le cadre législatif prévoit qu’un ministère doit mettre à jour tout règlement accompagnateur lorsque sa loi habilitante est révisée. Par suite de l’élargissement des pouvoirs conférés par la Loi sur la GRC, de nouvelles CC sur l’administration générale doivent être créées pour inclure les conditions, les procédures et les processus qui sont nécessaires pour traiter des questions en matière d’administration générale et pour abroger les 20 CC existantes qui ne sont plus requises. La date d’entrée en vigueur des nouvelles CC sera la même que la date d’entrée en vigueur des paragraphes 87(1), 87(3) et 87(4) de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada. Bien qu’il n’y ait aucun coût supplémentaire net, les CC et le Règlement de 2014 à l’appui de la Loi sont des éléments essentiels et cruciaux à la modernisation des opérations et à la simplification des pratiques, pour atteindre des niveaux de responsabilisation et de transparence plus élevés en ce qui concerne la manière dont la GRC administre ses procédures internes.
Mise en œuvre, application et normes de service
Le Règlement de 2014 et les CC révisées fourniront les pouvoirs supplémentaires et les détails procéduraux nécessaires à la mise en œuvre complète et au bon fonctionnement des processus et des systèmes établis par la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada. Le jour de leur entrée en vigueur, il y aura également une série de politiques connexes qui fourniront de plus amples renseignements de nature administrative et qui ne nécessitent pas le niveau de force législative prévu dans les règlements ou les règles.
Les normes de service relatives à l’application des nouvelles procédures seront en place après l’entrée en vigueur de la Loi et elles seront peaufinées dans les prochaines années en fonction des leçons apprises et des pratiques exemplaires. La GRC procédera à un examen du caractère adéquat des ressources et de l’évaluation du cadre de gestion des ressources humaines et des processus administratifs modernisés de trois à cinq ans après l’entrée en vigueur aux fins d’analyse par la haute direction de la GRC et le gouvernement.
Personne-ressource
Michael O’Rielly, surintendant principal
Directeur général
Responsabilités liées au milieu de travail
Gendarmerie royale du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0R2
Téléphone : 613-843-6109
Courriel : Michael.ORielly@rcmp-grc.gc.ca
- Référence a
L.C. 2013, ch. 18, par. 14(2) - Référence b
L.C. 2013, ch. 18, par. 14(2) - Référence c
L.C. 2013, ch. 18, art. 37 - Référence d
L.R., ch. R-10 - Référence 1
DORS/88-362 - Référence 2
DORS/88-366 - Référence 3
DORS/88-367 - Référence 4
DORS/88-522 - Référence 5
DORS/97-399 - Référence 6
DORS/2003-181 - Référence 7
Date de prise d’effet : 4 décembre 1989 - Référence 8
Date de prise d’effet : 7 février 1990 - Référence 9
Date de prise d’effet : 6 mai 1991 - Référence 10
Date de prise d’effet : 7 mai 1991 - Référence 11
Date de prise d’effet : 13 mai 1991 - Référence 12
Date de prise d’effet : 22 septembre 1992 - Référence 13
Date de prise d’effet : 13 octobre 1992 - Référence 14
Date de prise d’effet : 22 octobre 1992 - Référence 15
Date de prise d’effet : 6 décembre 1993 - Référence 16
Date de prise d’effet : 20 février 1995 - Référence 17
Date de prise d’effet : 28 novembre 1995 - Référence 18
Date de prise d’effet : 6 mars 1996 - Référence 19
Date de prise d’effet : 18 octobre 1996 - Référence 20
Date de prise d’effet : 5 août 2008 - Référence 21
Une question de confiance — Rapport de l’enquêteur indépendant sur les allégations concernant les régimes de retraite et d’assurances de la GRC (Canada, 2007) [Rapport Brown]; David Brown, Linda Black, Richard Drouin, Larry Murray et Norman D. Inkster, Rétablir la confiance — Rapport du Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC (Ottawa, ministre de la Sécurité publique et président du Conseil du Trésor, le 14 décembre 2007) [Rapport du Groupe de travail Brown]. - Référence 22
Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar. Rapport sur les événements concernant Maher Arar — Analyse et recommandations (Ottawa, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2006) [Commission O’Connor].