Vol. 148, no 26 — Le 17 décembre 2014

Enregistrement

DORS/2014-279 Le 28 novembre 2014

LOI SUR LES PÊCHES

Décret déclarant que le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ne s’applique pas au Yukon

C.P. 2014-1300 Le 27 novembre 2014

Attendu que la ministre de l’Environnement a fait publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 28 juin 2014, le projet de décret intitulé Décret déclarant que le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ne s’applique pas au Yukon, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard;

Attendu que la ministre de l’Environnement et le gouvernement du Yukon ont conclu un accord d’équivalence visé à l’article 4.1 (voir référence a) de la Loi sur les pêches (voir référence b) en date du 29 octobre 2014 par lequel ils ont convenu que les dispositions de la Loi sur les eaux (voir référence c) et du Règlement sur les eaux (voir référence d) du Yukon sont d’effet équivalent aux dispositions du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées (voir référence e),

À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 4.2(1) (voir référence f) de la Loi sur les pêches (voir référence g), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret déclarant que le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ne s’applique pas au Yukon, ci-après.

DÉCRET DÉCLARANT QUE LE RÈGLEMENT SUR LES EFFLUENTS DES SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES NE S’APPLIQUE PAS AU YUKON

DÉCLARATION

Définitions

1. Pour l’application des articles 2 et 3, « effluent », « point de rejet final » et « système d’assainissement » s’entendent au sens de l’article 1 du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées.

Non-application — Règlement

2. Le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées, pris en vertu du paragraphe 36(5) de la Loi sur les pêches, ne s’applique pas au Yukon à l’égard de tout système d’assainissement qui aurait été autrement assujetti à ce règlement et qui est assujetti à la Loi sur les eaux, LY 2003, ch. 19; 2007, ch. 6, et au Règlement sur les eaux, YD 2003/58.

Non-application — paragraphe 36(3) de la Loi

3. Le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches ne s’applique pas à l’égard de tout rejet d’effluent à partir du point de rejet final d’un système d’assainissement visé à l’article 2 si l’effluent rejeté aurait autrement été régi par le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Date d’enregistrement

4. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le Yukon a des lois et des règlements en place visant la gestion des effluents des eaux usées qui prescrivent des mesures de contrôle qui sont d’effets équivalents à celles prévues par le règlement fédéral, soit le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées (RESAEU). Les deux ordres de gouvernement ont signé l’Accord sur l’équivalence des lois applicables aux systèmes d’assainissement des eaux usées situés au Yukon (accord d’équivalence). Cet accord a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 15 novembre 2014. L’accord d’équivalence permet au gouverneur en conseil, par l’entremise du Décret déclarant que le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ne s’applique pas au Yukon (appelé ci-après « le Décret »), de décréter que le RESAEU ne s’applique pas aux systèmes d’assainissement des eaux usées au Yukon qui sont visés à la fois par les exigences réglementaires fédérales (RESAEU) et territoriales, et aussi que le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches ne s’applique pas à tout effluent rejeté par le point de rejet final, qui aurait été autrement régi par le RESAEU. Ceci permet de réduire le double emploi réglementaire tout en assurant une réduction identique, sinon plus élevée, de la quantité de substances nocives rejetées dans les eaux de surface canadiennes provenant des effluents des eaux usées.

Contexte

Les effluents rejetés à partir des systèmes d’assainissement des eaux usées représentent, en volume, une des plus grandes sources de pollution dans les eaux canadiennes. Les effets négatifs des substances néfastes présentes dans les effluents des eaux usées sur les écosystèmes aquatiques ont été consignés à l’échelle nationale et internationale depuis plus de 25 ans. Au Canada, la gestion des eaux usées est partagée entre les différentes autorités compétentes, ce qui a provoqué un manque d’uniformité dans les régimes de réglementation et des fluctuations de la qualité du traitement dans tout le pays. Les parties intéressées ont fait valoir avec constance la nécessité que tous les paliers de gouvernement conçoivent une approche harmonisée pour la gestion du secteur des eaux usées au Canada.

Pour remédier à cette situation, le RESAEU a été établi en vertu de la Loi sur les pêches et publié en juillet 2012. Ce règlement a pour but d’établir des normes nationales de base en matière de qualité des effluents qui peuvent être atteintes au moyen d’un traitement secondaire ou équivalent. Le RESAEU fait suite à l’engagement du gouvernement fédéral pris dans le cadre de la Stratégie pancanadienne pour la gestion des effluents d’eaux usées municipales développée sous les auspices du Conseil canadien des ministres de l’Environnement (ci-après appelée « la Stratégie du CCME »), signée en 2009. La Stratégie du CCME représente une entente collective visant à assurer la gestion des effluents des eaux usées conformément à un cadre de travail harmonisé à l’échelle nationale pour assurer la protection de l’environnement et de la santé humaine, et indique que chaque autorité compétente usera de ses pouvoirs en la matière afin d’atteindre les objectifs et de remplir les engagements pris dans celle-ci.

Le RESAEU s’applique à l’égard de tout système d’assainissement des eaux usées qui rejette une substance nocive désignée dans le RESAEU dans les eaux de surface à partir de son point de rejet final, et qui est conçu pour recueillir, ou qui recueille réellement, un volume journalier moyen d’au moins 100 m3 d’affluent au cours d’une année.

Selon un engagement clé du gouvernement fédéral pris dans la Stratégie du CCME, le RESAEU pourrait être administré par le truchement d’accords bilatéraux entre le gouvernement fédéral et chacune des provinces et le Yukon. Ces accords préciseraient les rôles et les responsabilités des autorités compétentes en ce qui concerne l’administration du RESAEU et constitueraient un précédent dans le secteur de la gestion coopérative des eaux usées au Canada. En 2012, subséquemment à la mise en œuvre de la Stratégie du CCME, de nouvelles dispositions ont été ajoutées à la Loi sur les pêches qui permettent au gouvernement fédéral de conclure un accord d’équivalence si les dispositions du droit de la province ou du territoire sont jugées d’effets équivalents à celles du règlement fédéral. Le cas échéant, le gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer que les dispositions du règlement fédéral et que certaines dispositions de la Loi sur les pêches ne s’appliquent pas dans cette province ou ce territoire. L’accord d’équivalence et le Décret concernant le RESAEU ont été élaborés pour le Yukon en vertu de ces nouvelles dispositions.

Objectifs

Les objectifs du décret d’équivalence sont d’accroître la clarté et l’efficacité de la réglementation pour la gestion du secteur des eaux usées au Yukon et de réduire le double emploi réglementaire au Yukon.

Description

Le Décret a été établi en vertu de la Loi sur les pêches et stipule que le RESAEU ne s’applique pas aux systèmes d’assainissement des eaux usées au Yukon qui seraient autrement visés à la fois par les exigences réglementaires fédérales (RESAEU) et territoriales, et que le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches ne s’applique pas à tout rejet d’effluent provenant du point de rejet final de ces systèmes, qui aurait été autrement régi par le RESAEU. La source du Décret est l’accord d’équivalence, qui indique que les lois du Yukon et le RESAEU sont d’effets équivalents pour ces systèmes.

L’accord d’équivalence a été établi en vertu de la Loi sur les pêches et s’applique aux systèmes d’assainissement des eaux usées visés à la fois par les exigences fédérales (RESAEU) et territoriales. Au Yukon, trois systèmes d’assainissement des eaux usées sont visés par les deux régimes réglementaires, soit ceux des municipalités de Whitehorse, de Dawson et de Haines Junction.

Les lois du Yukon visant la gestion des eaux usées sont d’effets équivalents aux dispositions du RESAEU. Le paragraphe 7(1) de la Loi sur les eaux du Yukon interdit le rejet de déchets dans les eaux ainsi qu’en tout autre endroit dans des conditions qui permettent à ces déchets d’atteindre ces eaux. Le terme « déchet » est notamment défini ainsi dans la Loi sur les eaux : « Toute substance qui, si elle était ajoutée à l’eau, […] altérerait ou contribuerait à altérer la qualité de celle-ci au point d’en rendre l’utilisation nocive pour l’être humain ou pour les animaux, les poissons et les végétaux […] ». De plus, le paragraphe 13(5) de la Loi sur les eaux précise que l’Office des eaux du Yukon ne peut inclure dans un permis des conditions moins sévères que les dispositions de règlements pris en vertu du paragraphe 36(5) de la Loi sur les pêches si ces règlements s’appliquent à ces eaux. À moins qu’il ne soit précisément autorisé dans un permis délivré par l’Office des eaux, un rejet est interdit.

Les trois systèmes d’assainissement des eaux usées sont assujettis à des exigences obligatoires prescrites par les permis délivrés par l’Office des eaux du Yukon et par le Règlement sur les eaux du Yukon. Ces derniers relèvent de la Loi sur les eaux du Yukon. En conséquence, les trois systèmes d’assainissement des eaux usées doivent respecter les normes relatives aux concentrations de substances nocives présentes dans les effluents rejetés qui sont au moins aussi rigoureuses que celles du RESAEU. Les normes sur la qualité des effluents en vertu du RESAEU sont les suivantes :

Dans les permis de l’Office des eaux du Yukon, les normes concernant la DBOC et les MES sont des valeurs de concentration maximales de 25 mg/L plutôt que des valeurs de concentration moyennes, sauf le système d’assainissement de la municipalité de Haines Junction, pour qui le permis stipule une norme de concentration maximale de 20 mg/L pour la DBOC. Les permis de l’Office des eaux du Yukon requièrent qu’un effluent ne présente pas de létalité aiguë. Cette exigence est considérée comme étant d’effet équivalent à la norme pour le CRT du RESAEU, puisque le CRT, dans le RESAEU, est une substance associée à la létalité aiguë et qu’il est nécessaire de maintenir une concentration de CRT sous 0,02 mg/L pour qu’un effluent ne présente pas de létalité aiguë. Dans l’ensemble, les normes du Yukon sont aussi rigoureuses ou plus rigoureuses que celles du RESAEU.

Dans le RESAEU, les exigences relatives à la surveillance et à la production de rapports sont fondées sur la taille et le type de système d’assainissement des eaux usées. Les systèmes d’assainissement en continu, qui sont de plus grande taille, sont assujettis à une surveillance et à une production de rapports plus fréquentes. Compte tenu de ces critères, deux des systèmes d’assainissement des eaux usées au Yukon (systèmes intermittents) sont assujettis à une production annuelle de rapports sur la qualité des effluents, et un système (en continu) est assujetti à une production trimestrielle de rapports sur la qualité des effluents. Au Yukon, les permis sont délivrés par l’Office des eaux du Yukon et stipulent des fréquences de surveillance des effluents propres à chaque site, de même que des exigences en matière de production de rapports. Les trois permis exigent la présentation de rapports sommaires annuels comportant des données relatives à la qualité des effluents ainsi que des renseignements de nature opérationnelle et autre. Outre les rapports sommaires annuels, les permis de l’Office des eaux exigent la présentation de rapports mensuels contenant des données relatives à la qualité des effluents dans le cas des deux systèmes de plus grande taille. Les exigences relatives à la surveillance et à la production de rapports se trouvant dans les permis de l’Office des eaux du Yukon sont d’effets équivalents à celles du RESAEU.

En vertu du RESAEU, les propriétaires et les exploitants doivent conserver pendant cinq ans les dossiers sur les résultats des analyses de laboratoire et un exemplaire de chaque rapport soumis. Le Règlement sur les eaux du Yukon exige que chaque titulaire de permis tienne des livres et des registres exacts et détaillés. Des copies des dossiers sont conservées indéfiniment sur place, dans chaque installation. L’Office des eaux du Yukon conserve aussi indéfiniment tous les documents relatifs à un permis, y compris les documents relatifs à la demande, aux consultations publiques, aux modifications, etc., de même que les rapports soumis. Ainsi, les exigences du Yukon entourant la tenue de registres sont d’effets équivalents à celles du RESAEU. Les dispositions en matière de conformité et d’application de la loi au Yukon de même que le manuel de l’inspecteur prévu par la Loi sur les eaux du Yukon sont aussi d’effets équivalents aux dispositions de la Loi sur les pêches et de la Politique de conformité et d’application des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l’habitat du poisson et la prévention de la pollution du gouvernement fédéral. De plus, en vertu de l’article 133 de la Loi sur l’environnement du Yukon, les déversements doivent être signalés aussitôt que possible, et en vertu de l’article 135 de cette même loi, des mesures raisonnables doivent être prises pour atténuer les déversements et pour remettre en état ou restaurer le milieu naturel.

Le Yukon et le Canada échangeront des renseignements en ce qui a trait à l’accord d’équivalence. Tous les ans, le Yukon fournira au Canada des renseignements sur l’administration et l’application des dispositions du Yukon s’appliquant aux systèmes d’assainissement des eaux usées, en plus d’un avis transmis par écrit de toutes les modifications proposées et apportées aux dispositions du droit du Yukon concernant les systèmes d’assainissement des eaux usées. Le Canada fournira au Yukon des renseignements concernant les modifications proposées et apportées à la Loi sur les pêches, au RESAEU, ou à d’autres dispositions pertinentes. Le Yukon et le Canada conviennent que l’accord d’équivalence sera évalué et réexaminé tous les cinq ans. L’accord ne comporte aucune date d’expiration, mais l’une ou l’autre des parties à l’accord pourrait mettre fin à ce dernier avec un préavis écrit d’au moins six mois, ou par consentement mutuel des parties. Conformément aux dispositions du paragraphe 4.2(5) de la Loi sur les pêches, le Décret cesse d’avoir effet lorsque l’accord prend fin. Si le gouverneur en conseil révoque le Décret en vertu du paragraphe 4.2(3) de la Loi sur les pêches, le RESAEU sera de nouveau applicable au Yukon, et l’accord prendra également fin.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette initiative étant donné qu’aucune des parties réglementées n’est une entreprise. Par conséquent, il n’y a aucun changement en ce qui a trait aux coûts administratifs pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette initiative, car aucune des parties réglementées n’est une entreprise.

Consultation

Depuis 2002, Environnement Canada mène des consultations relativement à divers instruments concernant la gestion des eaux usées. Les intervenants ont invariablement indiqué la nécessité d’améliorer la gestion des eaux usées au Canada et leur désir de voir toutes les autorités compétentes collaborer.

Entre novembre 2007 et janvier 2008, Environnement Canada a tenu 26 séances de consultation d’une journée à travers le pays. Les séances de consultation ont rejoint plus de 500 participants représentant les communautés et les organismes autochtones, les municipalités et leurs organismes, les organisations non gouvernementales environnementales et les ministères et les organismes fédéraux. Ces séances avaient pour objectif de fournir aux intervenants et aux parties intéressées des renseignements détaillés et de solliciter des commentaires sur la Proposition de cadre réglementaire sur les eaux usées d’Environnement Canada et le projet de Stratégie du CCME. L’administration du RESAEU par le truchement d’accords bilatéraux entre le gouvernement fédéral et les provinces et le Yukon afin de préciser les rôles et responsabilités des autorités faisait partie des sujets discutés lors de ces consultations.

Les parties intéressées ont fait part de leur appui à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une approche harmonisée pour gérer le secteur des eaux usées au Canada. Elles ont exprimé leur intérêt dans la mise en place d’accords bilatéraux entre les deux ordres de gouvernement afin de minimiser le double emploi et le fardeau réglementaire pour les intervenants.

Le projet de RESAEU a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 20 mars 2010 pour une période de consultation publique de 60 jours. Les commentaires reçus par l’entremise de 189 soumissions écrites ont été pris en compte. Les parties ayant présenté des commentaires comprennent chacun des gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que des municipalités et leurs organismes, des communautés autochtones et leurs organismes, des ministères fédéraux, des propriétaires de systèmes d’assainissement des eaux usées privés, des consultants, des organisations non gouvernementales environnementales et le grand public.

Les commentaires reçus appuyaient l’administration du RESAEU par le truchement d’accords bilatéraux entre le gouvernement fédéral et les provinces et le Yukon et faisaient part du souhait que ces accords soient rapidement mis en place.

Lors de la publication du RESAEU dans la Partie II de la Gazette du Canada, le gouvernement du Canada a réitéré son intention de conclure des accords bilatéraux entre le gouvernement fédéral et chacune des provinces et le Yukon afin de définir l’interface principale quant à l’administration du RESAEU pour les propriétaires et exploitants de systèmes d’assainissement des eaux usées.

Le projet d’accord d’équivalence et le projet de décret ont été publiés le 28 juin 2014 dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour une période de consultation publique de 30 jours. Aucun commentaire n’a été reçu.

Tant le gouvernement du Yukon que les propriétaires et les exploitants des systèmes d’assainissement des eaux usées ont manifesté leur appui à l’accord d’équivalence et au Décret afin de réduire le double emploi réglementaire dans le secteur.

Justification

Le résultat de cette initiative sera une réglementation plus claire, étant donné que seulement un régime réglementaire s’appliquera au Yukon. Il en découlera une simplification des normes sur la qualité des effluents des eaux usées, des exigences de production de rapports et du calendrier de conformité pour la mise en œuvre. Conséquemment, une diminution du double emploi réglementaire et une plus grande efficacité réglementaire seront obtenues pour ces systèmes.

Il y aura de légères économies pour le gouvernement fédéral étant donné qu’il n’assumera plus les coûts d’administration et d’application du RESAEU au Yukon. Il y aura aussi de légères économies pour les trois systèmes d’assainissement des eaux usées appartenant à des municipalités visés par l’accord d’équivalence. À l’heure actuelle, les propriétaires et les exploitants des trois systèmes d’assainissement des eaux usées doivent surveiller la qualité des effluents et soumettre les rapports exigés en vertu du RESAEU au Canada en fonction de la fréquence prévue dans le RESAEU. Les rapports sont soumis par l’entremise du système de déclaration en ligne d’Environnement Canada. Les propriétaires et les exploitants des systèmes doivent aussi surveiller la qualité des effluents et faire rapport séparément au Yukon, conformément aux fréquences déterminées dans leurs permis respectifs de l’Office des eaux. Les rapports sont soumis à l’Office des eaux du Yukon au moyen d’un registre en ligne. Le coût pour les propriétaires et les exploitants de ces systèmes diminuera puisqu’ils feraient rapport à un seul ordre de gouvernement plutôt qu’à deux.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Yukon et le Canada échangeront des renseignements concernant l’accord d’équivalence. Tous les ans, le Yukon fournira au Canada des renseignements et des données sur l’administration et l’application des dispositions du Yukon qui s’appliquent aux systèmes d’assainissement des eaux usées. L’échange de renseignements permettra l’évaluation continue par le Canada des dispositions du Yukon qui s’appliquent aux systèmes d’assainissement des eaux usées. Les renseignements fourniront également au Canada l’information requise relativement à la Stratégie fédérale de développement durable du Canada, aux rapports ministériels sur le rendement d’Environnement Canada et au Rapport annuel au Parlement sur l’administration et l’application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection de l’habitat du poisson et à la prévention de la pollution. Les renseignements qui seront fournis annuellement par le Yukon comprennent les pourcentages d’entités réglementées visées par l’accord d’équivalence faisant rapport dans les délais requis; leur degré de conformité avec les normes sur la qualité des effluents; les diminutions de la charge de la DBOC et des MES de ces systèmes au fil du temps ainsi que les activités et mesures entreprises par le gouvernement du Yukon relativement à la vérification de la conformité et à l’application de la loi pour ces entités réglementées.

De plus, le Yukon fournira au Canada un avis par écrit de toute modification proposée et apportée aux dispositions du droit du Yukon s’appliquant aux systèmes d’assainissement des eaux usées, et le Canada fournira au Yukon des renseignements concernant les modifications proposées et apportées à la Loi sur les pêches, au RESAEU ou à d’autres dispositions pertinentes.

Le Yukon et le Canada conviennent aussi que l’accord sera évalué tous les cinq ans afin d’assurer une pertinence et une efficacité continues.

Personnes-ressources

Politique des eaux usées :

James Arnott
Gestionnaire
Programme des eaux usées
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-420-7725
Courriel : ww-eu@ec.gc.ca

Analyse économique :

Yves Bourassa
Directeur
Analyse réglementaire et valuation
Environnement Canada
10, rue Wellington, pièce 2501
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-953-7651
Courriel : ravd.darv@ec.gc.ca