Vol. 148, no 26 — Le 17 décembre 2014

Enregistrement

DORS/2014-278 Le 28 novembre 2014

TARIF DES DOUANES

Décret de remise sur les textiles et vêtements (2014)

C.P. 2014-1299 Le 27 novembre 2014

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 115 (voir référence a) du Tarif des douanes (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de remise sur les textiles et vêtements (2014), ci-après.

DÉCRET DE REMISE SUR LES TEXTILES ET VÊTEMENTS (2014)

REMISE

1. (1) Est accordée une remise aux compagnies figurant à l’annexe 1 des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard des marchandises pour lesquelles l’Agence des services frontaliers du Canada a délivré, par erreur, des autorisations de remise des droits de douane dans le cadre de l’administration des premiers décrets de remise figurant à la colonne 1 de l’annexe 2.

(2) Le montant de la remise accordée à chaque compagnie est calculé conformément au premier décret de remise en vertu duquel l’autorisation de remise a été accordée.

CONDITIONS

2. La remise est accordée à chaque compagnie aux conditions suivantes :

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1
(paragraphe 1(1))

4033167 Canada Inc.
Basic Fashion Service (1422545 Ontario Inc.)
Beker Fashions
Honey Fashions Ltd.
Lana-Lee Fashions Inc.
Nikaldi Sportwear Inc.
SCP Collections Inc.
T. Lipson & Sons Ltd.
7131780 Canada Inc.
9201-2392 Québec Inc.
Behar Cline Manufacturing Ltd.
Innotex Inc.
Chemises L. & L. Lessard Inc.
Suzy’s Inc.
Canadian Uniform Limited
Premium Uniforms Inc.
Nygard International Ltd.
BVD Shirts Inc.
Le Chateau Inc.
4459792 Canada Inc.
Creations Claire Bell Inc.
Delmar International
Tribal Sportswear Company
Triple G Manufacturing Inc.
Kelsey Sportswear Ltd.
Winnipeg Pants & Sportswear MFG. LTD.
Peerless Garments LP

ANNEXE 2
(paragraphe 1(1) et alinéa 2c))

Article Colonne 1


Premier décret de remise
Colonne 2

Date limite de réception de la demande de remise
1. Décret de remise des droits de douane sur les chemises à col façonné (1997) cinq ans après l’importation des marchandises
2. Décret de remise des droits de douane sur les tissus écrus pour vêtements de dessus (1998) trois ans après l’importation des marchandises
3. Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour chemises (1998) cinq ans après l’importation des marchandises
4. Décret de remise des droits de douane sur les vêtements de dessus (1998) cinq ans après l’importation des marchandises
5. Décret de remise concernant les blouses, les chemisiers et les coordonnés pour femmes (1998) cinq ans après l’importation des marchandises
6. Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus (1998) trois ans après l’importation des marchandises

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Résumé

Enjeux : Le programme des décrets de remise sur les textiles et les vêtements (DRTV) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a administré six décrets de remise adoptés par le ministère des Finances. Les décrets de remise ont permis aux entreprises nommées dans l’annexe d’importer des marchandises admissibles en franchise de droits de douane jusqu’au 31 décembre 2012, date à laquelle les décrets de remise ont expiré.

Durant l’été 2010, l’ASFC a découvert des irrégularités dans l’administration du programme des DRTV. Par conséquent, à l’automne 2010, l’ASFC a suspendu le traitement de toutes les demandes de remise faites dans le cadre du programme des DRTV pendant qu’elle réalisait un examen de l’assurance de la qualité (EAQ) complet du programme.

L’EAQ a confirmé que, en 2008, l’ASFC a commencé à autoriser plusieurs entreprises nommées dans les annexes des six décrets de remise du programme des DRTV à transférer à d’autres entreprises leur droit à une remise accordé aux termes de chaque décret. Dans des autorisations écrites, l’ASFC a autorisé chaque entreprise acquéreuse à utiliser le droit à une remise transféré pour des importations admissibles. L’autorisation erronée de droit à une remise a pris deux formes : (i) autorisation erronée de transferts de droit à une remise; (ii) autorisation erronée du transfert du droit à une remise d’années antérieures non utilisées.

L’Unité des services juridiques ministériels (USJM) de l’ASFC a confirmé que le transfert des droits à des remises contrevenait à la loi et n’aurait pas dû être autorisé. Cependant, chaque entreprise s’est fiée de bonne foi à l’autorisation écrite de l’ASFC et a pris des décisions d’affaires en fonction de l’attente raisonnable qu’elle pouvait importer des marchandises admissibles en franchise de droits de douane en ayant recours au droit à une remise transféré jusqu’au 31 décembre 2012. Par conséquent, l’ASFC a décidé qu’il serait injuste pour ces entreprises de révoquer les autorisations et de récupérer les droits de douane exigibles.

L’EAQ a aussi permis de confirmer deux autres erreurs. La première de ces erreurs était l’omission par inadvertance d’inscrire une entreprise à l’annexe du Décret de remise des droits de douane sur les chemises à col façonné lorsque le décret a été mis à jour. En dépit de l’omission, l’entreprise a néanmoins été autorisée à importer des marchandises admissibles en franchise de droits de douane. La deuxième erreur se rapporte à trois entreprises qui ont importé des marchandises ne donnant pas droit à une remise, apparemment avec l’approbation de l’ASFC.

Comme ces entreprises se sont aussi fiées de bonne foi à l’administration et aux représentations de l’ASFC, l’Agence a décidé qu’il serait injuste de tenter de récupérer les droits de douane exigibles. L’ASFC a décidé d’obtenir l’autorisation légale aux termes de l’article 115 du Tarif des douanes pour remettre les droits de douane exigibles découlant de ces erreurs.

Description : Le Décret de remise sur les textiles et vêtements (2014) [le décret] donne à l’ASFC l’autorité légale de corriger les erreurs découlant de l’administration du programme des DRTV. Le décret autorise la remise des droits de douane exigibles pour des importations admissibles versés par les 27 entreprises nommées à l’annexe.

Une remise est offerte pour les marchandises pour lesquelles une autorisation de remise a été accordée avant le 31 décembre 2012 et qui ont été importées au Canada durant la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012.

Énoncé des coûts et avantages : La somme maximale de remise des droits de douane exigibles autorisée aux termes du décret est de 28 425 927,74 $, c’est-à-dire :

  1. 11 014 869,92 $, qui représentent la somme déjà reçue par les entreprises sous la forme de droits de douane exigibles qui n’ont pas été perçus;
  2. 8 930 982,01 $ pour régler les demandes admissibles présentées par les entreprises pendant l’EAQ et qui sont encore en suspens;
  3. jusqu’à 8 480 075,81 $ pour régler les demandes admissibles qui pourraient être présentées conformément aux délais impartis par les six décrets de remise initiaux.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, car il n’y a aucun changement aux coûts administratifs imposés aux entreprises. La lentille des petites entreprises n’est pas pertinente dans le cadre de cette proposition, puisque les petites entreprises ne subissent aucun coût.

Contexte

Le ministère des Finances a pris en 1988 une série de décrets de remise de droits en guise de mesure d’une durée déterminée visant à aider les fabricants canadiens de textiles et de vêtements à soutenir une concurrence mondiale toujours plus vive.

En 1997-1998, les décrets ont été remplacés par des versions modifiées; bien que les décrets étaient fondés initialement sur le rendement (c’est-à-dire que la remise de droits était conditionnelle à la production au Canada d’un certain volume de marchandises), l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) obligeait les signataires à éliminer les mesures basées sur le rendement. Il y a alors eu modification des décrets afin de supprimer l’exigence relative au rendement et d’établir pour chaque entreprise un plafond de remise en se basant sur le total des remises qui leur avaient été accordées en 1995.

Le programme des DRTV de l’ASFC était fondé sur les six décrets de remise énumérés ci-après :

Les six décrets ont permis à certaines entreprises d’importer des marchandises (par exemple des chemises à col façonné) en franchise de droits de douane, sous réserve de la conformité aux conditions établies par les décrets (les demandes de remise ont été présentées dans les cinq ans de l’importation des marchandises admissibles, l’importation s’est faite dans les délais impartis et la valeur totale des importations n’excédait pas le total des remises accordées en 1995).

Les entreprises dont la dénomination sociale apparaissait en annexe des six décrets de remise n’ont pas obtenu automatiquement le droit de bénéficier d’une remise annuelle. La remise de droits de douane payés ou à payer visait uniquement l’importation de marchandises admissibles par les entreprises nommées en annexe de l’un des décrets de remise et qui produisaient au Canada des marchandises admissibles. Par exemple, si une entreprise dont la dénomination sociale figurait en annexe de l’un des décrets de remise interrompait la production de marchandises admissibles, cette entreprise n’avait plus le droit de demander une remise des droits de douane en application du décret.

Durant l’été 2010, l’ASFC a découvert des irrégularités dans l’administration du programme des DRTV en ce qui a trait au transfert des droits à une remise entre plusieurs entreprises. Après avoir confirmé auprès de l’USJM de l’ASFC que le transfert des droits à une remise entre ces entreprises était interdit, l’ASFC a suspendu à l’automne 2010 le traitement de toutes les demandes présentées au programme des DRTV pendant qu’elle réalisait un examen de l’assurance de la qualité (EAQ) complet du programme.

Une EAQ est un examen interne des pratiques de l’ASFC effectué par une petite équipe d’agents désignés. L’objectif de cet examen est de veiller à ce que l’ASFC applique correctement la loi pertinente ainsi que les politiques et procédures internes. L’EAQ constitue une pratique normale pour les programmes commerciaux de l’ASFC depuis près de cinq ans. Les premiers postes d’agent d’assurance de la qualité ont été dotés en 2009, et une unité entière a été créée en 2012. Cette unité s’emploie principalement à examiner des vérifications de l’observation relatives au classement tarifaire, à l’origine et à l’établissement de la valeur en douane qu’effectuent des agents des programmes commerciaux relevant des bureaux régionaux de l’Agence.

Lorsque l’irrégularité concernant le transfert du droit à la remise a été détectée, l’unité de l’assurance de la qualité a été chargée d’entreprendre sans tarder un examen complet du programme dans le but de déceler et de quantifier toutes les erreurs administratives commises. Vu la nature du programme, l’examen a été exhaustif et très détaillé. L’EAQ s’est amorcé à l’automne 2010, mais certains transferts et certaines demandes remontant à l’année 2008 ont été examinés dans le cadre du processus. Certains transferts et certaines demandes examinées se rapportant aux importations remontaient à 2003. La période visée par l’EAQ a été choisie parce que tous les transferts de droit à une remise autorisés par erreur avaient eu lieu pendant cette période.

L’EAQ a permis de confirmer trois erreurs commises par l’ASFC.

  1. À partir de 2008, plusieurs des entreprises nommées à l’annexe des décrets de remise ont été autorisées à transférer une partie ou la totalité de leurs droits de remise à une autre entreprise.
    • L’autorisation erronée relative au droit de remise a pris deux formes :
      • (i) L’autorisation erronée de transfert des droits de remise : L’EAQ a révélé que plusieurs entreprises nommées dans les annexes des six décrets de remise avaient transféré, moyennant probablement des frais, une partie ou la totalité des allocations de remise auxquelles elles avaient droit dans le cadre du programme. Ces transferts ont été faits de façon permanente ou pour une période déterminée. De plus, ces transferts des allocations de remise ont été autorisés par un agent de l’ASFC.
      • (ii) L’autorisation erronée de transfert des droits de remise d’années antérieures non utilisés : Des droits de remise d’années antérieures non utilisés ont aussi été transférés à d’autres entreprises. Les entreprises qui ont reçu l’allocation de remise non utilisée ont ensuite modifié les documents d’importation antérieurs pour demander rétroactivement le remboursement des droits de douane déjà payés.
    • En 2010, lorsque les irrégularités dans l’administration du programme des DRTV ont été détectées, il y avait 62 demandes de remboursement relatives au transfert rétroactif de droits de remise qui n’avaient pas encore été traitées. Ces demandes ont été présentées par des clients en 2010, mais elles avaient été suspendues pendant l’EAQ.
    • Une demande de remise se fait d’ordinaire au moment de l’importation, ce qui signifie que l’entité demandant la remise ne paie jamais les droits autrement exigibles sur les marchandises en question. Toutefois, dans le cas d’un remboursement, l’entité paye les droits lors de l’importation, puis demande par la suite un remboursement des droits payés.
  2. Une entreprise a été omise par inadvertance de l’annexe du Décret de remise des droits de douane sur les chemises à col façonné quand le ministère des Finances a mis à jour le décret. Malgré l’omission, l’entreprise en question a continué d’importer des marchandises admissibles en franchise des droits de douane.
  3. Trois entreprises ont importé des marchandises ne donnant pas droit à une remise en franchise des droits de douane apparemment avec l’approbation de l’ASFC.

L’entreprise qui a acheté les droits de remise a reçu une lettre d’autorisation de l’ASFC l’autorisant à acheter le droit de remise et à importer des marchandises admissibles en franchise de droits de douane au moyen du droit nouvellement acquis. L’ASFC a délivré une telle autorisation écrite chaque fois qu’un droit de remise a été transféré.

Chaque entreprise touchée par les trois erreurs s’est fiée de bonne foi aux représentations et à l’administration de l’ASFC dans le cadre du programme des DRTV. Chaque entreprise a pris des décisions d’affaires en fonction de l’attente raisonnable qu’elle pouvait importer des marchandises admissibles en franchise de droits de douane jusqu’au 31 décembre 2012.

Enjeux

L’ASFC a informé par erreur plusieurs entreprises que d’importants droits de douane ne devaient pas être payés au gouvernement du Canada. Cependant, les erreurs ont été commises par l’ASFC, et les entreprises touchées ont agi de bonne foi et ont bien suivi les procédures liées au programme des DRTV.

Par conséquent, les entreprises assujetties à ce décret ont pris des décisions d’affaires en fonction de l’attente raisonnable que la non-perception des droits dans le cadre du programme des DRTV se poursuivrait d’une manière qui cadre avec les communications antérieures de l’ASFC et les décisions prises par l’Agence. Ces entreprises se sont fiées de bonne foi à ces représentations et elles ont importé des marchandises en conséquence.

Objectif

Effectuer des remises aux entreprises nommées à l’annexe du décret des droits de douane exigibles pour des marchandises admissibles en raison de trois erreurs commises par l’ASFC dans le cadre de l’administration du programme des DRTV.

Description

Le décret vise à remettre aux entreprises nommées à l’annexe les droits de douane exigibles pour des marchandises admissibles en raison de trois erreurs commises par l’ASFC dans le cadre de l’administration du programme des DRTV.

Une remise des droits payés ou à payer sera accordée aux 27 entreprises nommées à l’annexe du présent décret pour des marchandises admissibles qui ont été importées au Canada durant la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 et pour lesquelles l’ASFC a donné par erreur une autorisation de remise des droits de douane payés ou à payer.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Il a été déterminé que la manière la plus appropriée pour corriger les erreurs commises par l’ASFC dans le cadre de l’administration du programme des DRTV est la remise des droits de douane exigibles pour des marchandises admissibles conformément à l’article 115 du Tarif des douanes.

Avantages et coûts

Les avantages du décret sont limités aux 27 entreprises nommées à l’annexe qui recevront une remise des droits de douane exigibles pour des importations admissibles d’un montant n’excédant pas 28 425 927,74 $.

Cette approche vise à veiller à ce que les entreprises qui se sont fiées de bonne foi aux représentations et à l’administration de l’ASFC du programme des DRTV ne soient pas pénalisées financièrement. Il serait injuste de pénaliser ces entreprises maintenant, alors qu’elles ont pris des décisions d’affaires en estimant avoir droit de demander la remise en question.

Énoncé des coûts et avantages
Demandes autorisées par erreur
  Remises versées par erreur Remises maximales toujours disponibles Demandes rétroactives en suspens
A. Incidences chiffrées (en dollars canadiens, niveau des prix de 2014/ en dollars constants)
Coûts
Droit à une remise transféré par erreur 10 143 041,39 $ 8 450 846,87 $ 8 930 982,01 $
Omission par inadvertance 343 440,05 $ 29 228,94 $ s.o.
Demandes visant des marchandises non admissibles 528 388,48 $ 0,00 $ s.o.
Total 11 014 869,92 $ 8 480 075,81 $ 8 930 982,01 $
B. Incidences chiffrées mais non en dollars (par exemple d’après une évaluation des risques)
Impacts positifs s.o. s.o. s.o.
Impacts négatifs s.o. s.o. s.o.
C. Incidences qualitatives
Comme il a été dit précédemment, le décret visera les 27 importateurs nommés en annexe du décret qui recevront une remise des droits de douane exigibles sur les marchandises importées, qui peuvent faire l’objet d’une vérification de l’ASFC. Ces entreprises pourront désormais fonctionner avec certitude en sachant que la question des autorisations erronées a été réglée.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, car il n’y a aucun changement relatif aux coûts administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises n’est pas pertinente dans le cadre de cette proposition, puisqu’elles ne subissent aucun coût.

Consultation

Le ministère des Finances a été consulté pendant l’EAQ et l’élaboration du décret et il convient que le décret est approprié dans les circonstances. L’ASFC informera les 27 entreprises nommées à l’annexe quand le décret sera publié.

Justification

Les 27 entreprises nommées à l’annexe du décret subiraient des pressions financières si l’ASFC voulait récupérer les droits de douane exigibles pour des importations admissibles en raison de trois erreurs commises par l’ASFC dans le cadre de l’administration du programme des DRTV.

Mise en œuvre

Le décret permet la remise des droits de douane exigibles aux entreprises nommées à l’annexe pour des importations admissibles en raison de trois erreurs commises par l’ASFC dans le cadre de l’administration du programme des DRTV.

Le décret permet l’octroi de remises aux entreprises nommées dans l’annexe au décret aux conditions suivantes :

Toutes les demandes de remise faites au titre du décret feront l’objet d’une vérification par l’ASFC.

Personne-ressource

Anne Kline
Directrice exécutive
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
150, rue Isabella, 11e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8
Téléphone : 613-954-7338
Télécopieur : 613-954-4494
Courriel : Anne.Kline@cbsa-asfc.gc.ca