Vol. 148, no 22 — Le 22 octobre 2014

Enregistrement

DORS/2014-234 Le 10 octobre 2014

LOI SUR LE PILOTAGE

Arrêté approuvant le projet de Règlement abrogeant le Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides

Attendu que, conformément aux paragraphes 20(3) et 34(1) (voir référence a) de la Loi sur le pilotage (voir référence b), l’Administration de pilotage des Laurentides a publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 10 décembre 2011, le projet de règlement intitulé Règlement abrogeant le Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides;

Attendu que des avis d’opposition à l’égard du projet de règlement ont été déposés auprès de la ministre des Transports conformément au paragraphe 21(1) de cette loi;

Attendu que, en vertu du paragraphe 21(2) de cette loi, une enquête a été faite relativement au projet de règlement, y compris la tenue de consultations avec les intéressés;

Attendu que, en vertu du paragraphe 21(4) de cette loi, la personne nommée pour faire l’enquête a fait parvenir un rapport à la ministre des Transports,

À ces causes, en vertu du paragraphe 21(4) de la Loi sur le pilotage (voir référence c), la ministre des Transports prend l’Arrêté approuvant le projet de Règlement abrogeant le Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides, ci-après.

Ottawa, le 7 octobre 2014

La ministre des Transports
LISA RAITT

ARRÊTÉ APPROUVANT LE PROJET DE RÈGLEMENT ABROGEANT LE RÈGLEMENT SUR LA CIRCONSCRIPTION NO 3 DE L’ADMINISTRATION DE PILOTAGE DES LAURENTIDES

APPROBATION

1. Le projet de règlement intitulé Règlement abrogeant le Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides, tel qu’il est publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 10 décembre 2011, est approuvé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa prise.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Enjeux

Le Règlement abrogeant le Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 10 décembre 2011. En vertu du paragraphe 21(1) de la Loi sur le pilotage (la Loi), trois avis d’opposition et trois observations ont été déposés auprès du ministre des Transports.

Le 4 juin 2012, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 21(2) de la Loi, enjoignait à Me Caroline Desbiens de faire enquête sur le projet de règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides (l’Administration).

Prenant en considération le paragraphe 21(1) et l’alinéa 20(1)f) de la Loi, le ministre des Transports a déterminé que l’enquête consistait en un examen et un rapport des réponses reçues des opposants à la question suivante :

« Veuillez indiquer de quelle façon il ne serait pas dans l’intérêt public, en ce qui concerne les qualifications requises des candidats au brevet de pilotage dans la circonscription no 3, d’abroger le Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides compte tenu que ledit règlement n’a pas d’application en ce qui concerne les ports de Baie-Comeau, Sept-Îles, Port-Cartier et Havre-Saint-Pierre visés par les avis d’opposition? »

À l’issue de l’enquête, tel que l’indique le paragraphe 21(4) de cette loi, la personne chargée de la tenir fait parvenir son rapport au ministre qui peut, par arrêté, approuver, modifier ou rejeter le projet de règlement général, conformément au rapport ou non; l’Administration prend alors le règlement en conséquence.

Objectifs

L’Administration est une société d’État dont la mission est de mettre sur pied, de faire fonctionner, d’entretenir et de gérer, pour la sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace dans toutes les eaux canadiennes dans la province de Québec et autour de celle-ci sauf sur la Voie maritime du Saint-Laurent et dans la baie des Chaleurs. À cette fin, elle détermine des zones de pilotage où sont offerts ces services. La circonscription no 3, une zone où le pilotage n’est pas obligatoire, est située entre Les Escoumins et le golfe du Saint-Laurent.

Le Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides (le Règlement) n’est plus applicable et n’a plus d’utilité pratique depuis de nombreuses années. Constatant cet état de fait, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a demandé à l’Administration de réviser le Règlement.

En réponse au Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, l’Administration a décidé d’abroger le Règlement.

Description

En vertu du paragraphe 21(4) de la Loi, le ministre des Transports a décidé d’approuver le projet de Règlement abrogeant le Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides tel qu’il a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 10 décembre 2011. À une date ultérieure, l’Administration prendra le Règlement, lequel sera accompagné d’un autre Résumé de l’étude d’impact de la réglementation connexe.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, puisqu’aucun changement n’est apporté aux coûts administratifs imposés aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente modification.

Justification

Les trois avis d’opposition déposés auprès du ministre portaient sur les points suivants :

Après l’analyse des faits des points 1 et 2, soit l’irrégularité fondamentale de la décision du conseil d’administration de l’Administration de pilotage des Laurentides et l’absence de tout processus de consultation réglementaire, le Ministère n’a constaté aucune irrégularité dans la décision du conseil d’administration de l’Administration de pilotage des Laurentides, puisque les 30 jours de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada font partie du processus de consultation. C’est cette étape du processus de consultation qui a permis aux organismes concernés de déposer des avis d’opposition et d’amorcer ainsi l’enquête.

Pilotage portuaire dans une circonscription où le pilotage n’est pas obligatoire

Quant au point 3, soit la sécurité de la navigation, celui-ci a fait l’objet de l’enquête de MDesbiens. L’argumentation concernant ce point portait principalement sur le port de Sept-Îles et sur les ports où il existe des services réguliers privés de pilotage, c’est pourquoi la question soumise par le ministre visait à obtenir des réponses quant à l’incidence de l’abrogation du Règlement sur l’intérêt public vu que ce règlement, tel que l’indique son paragraphe 3(2), « ne s’applique pas à un port ou un havre où il existe un service quelconque de pilotage. » Il faut donc comprendre que l’abrogation du Règlement ne changera pas la situation dans les ports où il existe un service quelconque de pilotage et que tout argument relatif à ces ports n’est pas pertinent pour les besoins de l’enquête.

Il est à noter que, bien que le pilotage ne soit pas obligatoire dans cette circonscription, l’Administration portuaire de Sept-Îles a inclus l’usage obligatoire des services d’un pilote et de remorqueurs lors de manœuvres d’accostage ou d’appareillage aux quais dans ses « Pratiques et procédures » en vertu de l’alinéa 56(1)b) de la Loi maritime du Canada. Il est à noter aussi que les terminaux établis dans les ports de Baie-Comeau, de Port-Cartier et de Havre-Saint-Pierre exigent dans leurs procédures qu’un pilote soit à bord du navire pour les manœuvres d’accostage ou d’appareillage aux quais. De plus, il semble que cette exigence a fait en sorte qu’un service privé de pilotage ait été élaboré pour les ports de Matane, de Gaspé, de Rimouski, de Cap-aux-Meules et de Les Méchins.

Conseiller sur les glaces par opposition à pilote breveté

Comme le Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides et le Règlement sur la zone non obligatoire de l’Administration de pilotage de l’Atlantique ont été créés conjointement à la suite de la demande d’assistance à la pratique de la navigation durant les mois d’hiver, lorsque les eaux du golfe du Saint-Laurent sont envahies par les glaces et que les conditions de navigation deviennent ardues, Me Desbiens a cru bon d’enquêter sur cet aspect de la sécurité de la navigation.

À la suite de ses recherches, Me Desbiens est d’avis que, dans le contexte actuel, les opposants ont démontré qu’il n’était pas dans l’intérêt public d’abroger le Règlement et recommande plutôt de modifier ce règlement comme l’a fait l’Administration de pilotage de l’Atlantique pour que l’Administration de pilotage des Laurentides puisse émettre seule des brevets pour la circonscription no 3 afin de minimiser les risques d’accident, principalement pour la navigation dans les glaces.

À la lumière du rapport de Me Desbiens, le Ministère n’est pas convaincu de la nécessité du Règlement selon un besoin quelconque d’assistance à la pratique de la navigation dans les glaces pour les raisons suivantes :

Une gamme diversifiée de services de déglaçage et d’assistance est proposée aux navires transitant dans les eaux canadiennes couvertes de glace. Les centres d’opération des glaces de la Garde côtière canadienne sont exploités sur une base saisonnière selon l’état des glaces. Ils travaillent de concert avec les centres de Services de communications et de trafic maritimes pour communiquer de l’information à jour sur les conditions des glaces, proposer des routes aux navires pour traverser ou contourner les glaces et coordonner les services de brise-glaces en aide à la navigation.

La Garde côtière canadienne et Transports Canada ont déjà publié des lignes directrices pour les eaux couvertes de glace du Sud du Canada dont le TP 15163 intitulé « Lignes directrices conjointes de l’industrie et du gouvernement concernant le contrôle des pétroliers et des transporteurs de produits chimiques de vrac dans les zones de contrôle des glaces de l’est du Canada », qui reconnaît le besoin de conseiller sur les glaces dans certaines zones de l’Est du Canada pour assister les pétroliers et les transporteurs de produits chimiques à certaines périodes de l’année.

Ainsi, un pilote breveté peut être un conseiller sur les glaces, mais un conseiller sur les glaces n’est pas nécessairement un pilote breveté.

En considérant tous ces aspects, le ministre a décidé d’approuver le projet de Règlement abrogeant le Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides.

Personne-ressource

Julie Bédard
Gestionnaire
Pilotage et politique
Normes du personnel maritime et pilotage
Sécurité et sûreté maritimes
330, rue Sparks
Place de Ville, tour C, 8e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Courriel : julie.bedard@tc.gc.ca