Vol. 148, no 14 — Le 2 juillet 2014
Enregistrement
DORS/2014-171 Le 21 juin 2014
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie
C.P. 2014-848 Le 21 juin 2014
Attendu que le gouverneur en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA RUSSIE
MODIFICATIONS
1. L’alinéa 2a) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :
- a) une personne s’adonnant à des activités qui, directement ou indirectement, facilitent une violation ou une tentative de violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ou procurent un soutien ou du financement ou contribuent à une telle violation ou tentative ou qui entravent le travail d’organisations internationales en Ukraine;
2. La partie 1 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 47, de ce qui suit :
48. Vladimir SHAMANOV
ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET
Loi sur les textes réglementaires
3. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Enregistrement
4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Les actes d’agression militaire que la Russie continue de perpétrer dans l’Est de l’Ukraine constituent une violation manifeste de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de cette dernière. L’augmentation de la violence et les affrontements meurtriers continuent d’indiquer que la Russie appuie et organise des groupes de séparatistes pro-russes en Ukraine dans le but de s’ingérer dans les affaires de l’Ukraine et de déstabiliser le pays avant les élections du 25 mai.
Contexte
Agissant en coordination avec les États-Unis et l’Union européenne, le gouverneur en conseil a conclu que les agissements de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et sont susceptibles d’entraîner ou ont entraîné une grave crise internationale. Par conséquent, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie a été adopté le 17 mars 2014, a imposé des sanctions contre la Russie et a été modifié les 19 mars 2014, 21 mars 2014, 28 avril 2014, 4 mai 2014 et 12 mai 2014.
En avril et mai 2014, des militants appuyés par la Russie ont saisi des édifices du gouvernement, ont affronté les forces gouvernementales et ont capturé un certain nombre d’otages dans l’Est et le Sud de l’Ukraine. Le 3 mai 2014, la violence s’est étendue à la ville d’Odessa, dans le Sud de l’Ukraine, et les affrontements ont fait environ 50 morts et plus de 200 blessés. La semaine suivante, la violence a éclaté dans la ville portuaire de Marioupol, où des hommes armés ont attaqué le poste de police. De plus, dans la région de Donetsk, des hommes armés ont attaqué la Croix-Rouge et tenu plusieurs de ses travailleurs en otages en les accusant d’espionnage. Des incidents de violence ont également été signalés à Sloviansk, à Kramatorsk, à Horlivka et dans d’autres villes clés, ce qui indique que l’insurrection pro-russe se répand dans l’Est de l’Ukraine.
Le 11 mai 2014, deux organisations séparatistes d’Ukraine (les « républiques populaires » de Donetsk et de Luhansk) appuyées par la Russie ont tenu deux référendums illégaux, affirmant que 89 % et 96 % des électeurs, respectivement, ont voté en faveur de la souveraineté. Les deux régions ont déclaré leur indépendance et les insurgés de la région de Donetsk ont demandé à se joindre à la Russie. Il existe plusieurs rapports concernant des actes de harcèlement, de fraude et d’intimidation, une preuve supplémentaire du caractère illégitime des référendums. Les autorités séparatistes ont déclaré qu’elles vont empêcher les élections présidentielles de se tenir comme prévu dans la région de Donetsk le 25 mai 2014. Le Canada et la communauté internationale ont réagi en dénonçant les référendums comme étant « illégaux » et organisés par des rebelles appuyés par la Russie pour fomenter la division et des troubles dans la région. La Russie a également menacé de couper l’approvisionnement en gaz naturel de l’Ukraine en juin.
Le 12 mai 2014, le Canada a mis en place de nouvelles sanctions et a déclaré que l’occupation illégale de l’Ukraine par la Russie et les provocations militaires demeurent un grave sujet de préoccupation pour la communauté internationale. Le Canada a également annoncé qu’il continuera à appliquer des pressions, qui auront pour effet d’isoler encore davantage la Russie sur le plan économique et politique, jusqu’à ce que ce pays cesse d’envenimer la situation et démontre son respect pour la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
Objectifs
Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (ci-après le Règlement) proposé modifie l’article 2 du Règlement afin d’ajouter le nom d’une nouvelle personne à la liste des personnes désignées.
Description
Le règlement proposé modifie l’article 2 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, précisant qui est susceptible de figurer sur la liste des personnes désignées. Il s’agit notamment d’élargir le paragraphe 2a) de manière à inclure les personnes dont les activités font obstacle au travail des organisations internationales en Ukraine. Cette catégorie modifiée continue d’inclure toutes les désignations qui correspondent à la description du paragraphe 2a) préalable au présent règlement.
Le règlement proposé ajoute aussi le nom d’une personne à la liste des personnes désignées par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie.
Le Règlement interdit aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger :
- d’effectuer une opération portant sur un bien, quelle que soit la situation de celui-ci, détenu par une personne désignée ou en son nom;
- de conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une telle opération ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
- de fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard d’une telle opération;
- de mettre de la marchandise, où qu’elle soit située, à la disposition d’une personne désignée;
- de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée ou pour son bénéfice.
Des exceptions aux interdictions précédentes peuvent s’appliquer dans les cas suivants :
- les paiements effectués par une personne désignée ou en son nom en vertu d’un contrat ayant été signé avant l’application du Règlement, à condition que les paiements ne s’adressent pas à l’une des personnes désignées;
- les paiements de pension destinés à une personne au Canada ou à un Canadien à l’étranger;
- les transactions se rapportant à des comptes dans des établissements financiers détenus par des missions diplomatiques, pourvu que la transaction soit requise pour que la mission puisse remplir ses fonctions diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si la mission diplomatique a été rappelée de manière temporaire ou permanente;
- les transactions par des organisations internationales ayant un statut diplomatique, des organismes des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou des organisations non gouvernementales canadiennes qui ont conclu un accord de subvention ou de contribution avec Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada;
- toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne non désignée les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne désignée à la date où cette personne est devenue une personne désignée;
- des services financiers requis pour qu’une personne désignée puisse obtenir des services juridiques au Canada relativement à l’application des interdictions prévues dans le Règlement;
- le remboursement à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés avant l’entrée en vigueur du Règlement, la réalisation des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » s’applique à cette proposition, étant donné qu’elle présente certains coûts administratifs réduits pour les entreprises en raison des exigences de déclaration. Toutefois, le fardeau administratif associé à ce règlement est exempté de la règle du « un pour un », puisqu’il concerne des circonstances uniques et exceptionnelles.
Lentille des petites entreprises
L’impact de la présente proposition sera nul ou négligeable sur le plan des coûts pour les petites entreprises et ne requiert donc pas la prise de mesures particulières.
Consultation
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada a rédigé le Règlement en consultation avec le ministère de la Justice et Citoyenneté et Immigration Canada.
Justification
Les mesures prévues dans le Règlement démontrent que le Canada est préoccupé par les actes continus de la Russie, qui constituent une violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
Mise en œuvre, application et normes de service
La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application du règlement relatif aux sanctions. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, toute personne contrevenant au Règlement encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 25 000 $ ou un emprisonnement maximal d’un an, ou les deux; ou par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans.
Personne-ressource
Jennifer May
Directrice
Direction des relations commerciales et bilatérales avec l’Europe de l’Est et du Sud-Est
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343-203-3603
Télécopieur : 613-995-1277
Courriel : Jennifer.May@international.gc.ca
- Référence a
L.C. 1992, ch. 17 - Référence 1
DORS/2014-58