Vol. 148, n^o 14 — Le 2 juillet 2014

Enregistrement

TR/2014-59 Le 2 juillet 2014

LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX TRANSFRONTALIÈRES

Décret fixant au 1^er juillet 2014 la date d’entrée en vigueur des articles 1 à 12 de la loi

C.P. 2014-810 Le 18 juin 2014

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 15 de la Loi sur la protection des eaux transfrontalières, chapitre 12 des Lois du Canada (2013), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1^er juillet 2014 la date d’entrée en vigueur des articles 1 à 12 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le Décret vise à mettre en vigueur la Loi sur la protection des eaux transfrontalières (la Loi), qui modifie la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (LTELI) et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux (LODACEI).

Objectif

Mettre en œuvre les modifications apportées à la Loi, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2013.

Contexte

Le 13 décembre 2011 a été déposé le projet de loi d’initiative parlementaire C-383 visant à renforcer les protections fédérales contre le captage massif d’eau au Canada. Le 19 juin 2013, le projet de loi C-383 a reçu la sanction royale et est devenu par la suite la Loi sur la protection des eaux transfrontalières (la Loi).

Le captage massif est défini dans la Loi comme le captage d’eaux limitrophes ou d’eaux transfrontalières et leur transfert à l’extérieur de la partie canadienne de leur bassin hydrographique, mentionné à l’annexe 2 de la Loi. Les eaux limitrophes sont les eaux qui, comme les Grands Lacs, chevauchent la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis. Les eaux transfrontalières sont les eaux qui, comme les fleuves et les rivières, traversent la frontière entre le Canada et les États-Unis, notamment celles qui sont mentionnées à l’annexe 3 de la Loi.

Le captage massif englobe tous les moyens de dérivation, par exemple un pipeline, un canal, un tunnel, un aqueduc ou un chenal, ou tout autre moyen permettant le transfert de plus de 50 000 litres d’eau par jour.

La Loi étend les protections contre le captage massif d’eau en modifiant la LTELI et la LODACEI.

Modifications à la LTELI

La LTELI relève du mandat du ministre des Affaires étrangères. La Loi modifie la LTELI afin d’interdire le captage massif d’eaux transfrontalières. Le captage massif d’eaux limitrophes est actuellement interdit en vertu de la LTELI. L’interdiction de prélever des quantités massives d’eau ne vise pas le transfert de produits manufacturés qui contiennent de l’eau.

D’autres modifications sont apportées à la LTELI, dont le renforcement des dispositions relatives au contrôle d’application et aux sanctions par le rehaussement du montant des peines, l’institution de peines minimales et l’établissement de facteurs aggravants devant guider la détermination des peines. La Loi prévoit des amendes pouvant atteindre un million de dollars pour un particulier et 6 millions de dollars pour une société. En outre, la Loi incorpore dans la LTELI elle-même certaines définitions et exceptions qui se trouvent actuellement dans son règlement.

Modifications à la LODACEI

La LODACEI relève du mandat du ministre de l’Environnement. La modification apportée à la LODACEI empêche le ministre de l’Environnement de délivrer un permis relatif à un ouvrage destiné à l’amélioration d’un cours d’eau qui coule du Canada vers un lieu hors du Canada si l’ouvrage relie à ce cours d’eau des eaux qui ne sont ni des eaux limitrophes ni des eaux transfrontalières et a pour effet d’augmenter le débit annuel de celui-ci à la frontière internationale. Cette disposition a été ajoutée pour empêcher qu’une rivière internationale soit utilisée pour transférer massivement de l’eau hors du Canada. La Loi modifie de plus certaines définitions contenues dans la LODACEI et y ajoute les définitions d’eaux limitrophes et d’eaux transfrontalières. Les modifications à la LODACEI entreront en vigueur par décret du gouverneur en conseil sur recommandation du ministre de l’Environnement.

Répercussions

Les modifications à la LTELI et à la LODACEI renforcent les interdictions visant le captage massif d’eaux limitrophes et transfrontalières du Canada. Les eaux limitrophes et transfrontalières sont de compétence fédérale, et les modifications qui se trouvent dans la Loi visent à faire en sorte que ces eaux soient traitées de manière uniforme. Ces protections viennent compléter les lois, les règlements et les politiques des provinces qui sont en place pour les protéger contre le captage massif d’eau dans leur territoire.

Consultation

Les provinces ont été informées que le gouvernement appuierait le projet de loi C-383 avant son adoption à la Chambre des communes. Au cours du processus législatif à la Chambre des communes et au Sénat, les comités parlementaires ont examiné les dispositions législatives et ont tenu des audiences auxquelles ont comparu des spécialistes de l’eau canadiens. Le projet de loi a été adopté à l’unanimité à la Chambre des communes et au Sénat.

Personne-ressource du ministère

Stephen Gluck
Direction des affaires transfrontalières avec les États-Unis
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
Téléphone : 343-203-3538
Courriel : Stephen.Gluck@international.gc.ca