Vol. 148, no 12 — Le 4 juin 2014

Enregistrement

DORS/2014-118 Le 16 mai 2014

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (frais et avantages relatifs aux automobiles, 2014)

C.P. 2014-573 Le 15 mai 2014

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 221 (voir référence a) de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (frais et avantages relatifs aux automobiles, 2014), ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU (FRAIS ET AVANTAGES RELATIFS AUX AUTOMOBILES, 2014)

MODIFICATIONS

1. (1) Les alinéas 7305.1a) et b) du Règlement de l’impôt sur le revenu (voir référence 1) sont remplacés par ce qui suit :

(2) Les alinéas 7305.1a) et b) du même règlement, édicté par le paragraphe (1), sont remplacés par ce qui suit :

2. (1) L’alinéa 7306a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 7306a) du même règlement, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

APPLICATION

3. (1) Le paragraphe 1(1) s’applique aux années d’imposition se terminant en 2012.

(2) Le paragraphe 1(2) s’applique aux années d’imposition se terminant après 2012.

4. (1) Le paragraphe 2(1) s’applique aux kilomètres parcourus en 2012.

(2) Le paragraphe 2(2) s’applique aux kilomètres parcourus après 2012.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Comme les coûts d’achat, de financement et de fonctionnement des véhicules à moteur évoluent, les plafonds et les taux (décrits ci-après) sont ajustés au moyen de modifications au Règlement de l’impôt sur le revenu (le RIR) qui visent à tenir compte des changements aux coûts sous-jacents.

Contexte

La Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) prévoit diverses règles concernant le traitement des frais et avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile pour les entreprises et les employés. Ces règles, exposées en détail ci-dessous, prévoient divers taux et plafonds qui tiennent compte des frais liés à l’utilisation d’une automobile. Les taux sont fixés pour chaque année d’imposition pour tenir compte de l’évolution des coûts d’achat, de financement et de fonctionnement d’une automobile.

Les plafonds et taux qui aident à déterminer les déductions pour dépenses liées à une automobile et les avantages imposables connexes prévues par la Loi sont au nombre de cinq.

Objectifs

Tenir compte de l’évolution des coûts d’achat, de financement et de fonctionnement d’automobiles utilisées à des fins d’entreprise, comme il a été annoncé dans les communiqués nos 2011-146, 2012-178 et 2013-170 du ministère des Finances, publiés respectivement les 29 décembre 2011, 28 décembre 2012 et 30 décembre 2013.

Description

Comme il a été annoncé dans les communiqués :

Aucun changement n’est apporté au plafond de la valeur amortissable ni aux plafonds de déductibilité des frais d’intérêt et des frais de location.

Règle du « un pour un »

Le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (frais et avantages relatifs aux automobiles, 2014) ne devrait pas se traduire par de nouveaux coûts administratifs pour les entreprises. Par conséquent, la règle du « un pour un » ne s’applique pas.

Lentille des petites entreprises

Ce règlement ne devrait pas se traduire par de nouveaux coûts de conformité et coûts administratifs importants pour les petites entreprises. Par conséquent, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas.

Consultation

Les Canadiens ont eu l’occasion de commenter les changements recommandés à la suite de la publication des communiqués du ministère des Finances nos 2011-146, 2012-178 et 2013-170 les 29 décembre 2011, 28 décembre 2012 et 30 décembre 2013. Ces communiqués figurent sur le site Web du ministère.

Justification

Les modifications s’inscrivent dans un processus annuel et servent à veiller à ce que les taux et les plafonds continuent d’être adaptés à l’évolution des coûts d’achat, de financement et de fonctionnement d’une automobile utilisée à des fins d’entreprise pour 2012, 2013 et 2014.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les mécanismes d’observation nécessaires sont prévus par la Loi. Ils permettent au ministre du Revenu national d’établir des cotisations et des nouvelles cotisations concernant l’impôt payable, de faire des vérifications et de saisir les documents utiles.

Personne-ressource

Tobias Witteveen
Division de la législation de l’impôt
Ministère des Finances
L’Esplanade Laurier
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-992-4859