Vol. 148, no 12 — Le 4 juin 2014

Erratum :

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 148, no 9, le 23 avril 2014

TR/2014-41

LOI SUR LE FONDS CANADIEN SUR L’INFRASTRUCTURE STRATÉGIQUE

Décret abrogeant le décret C.P. 2006-62

À la page 1224

Dans l’en-tête retranchez :
Décret abrogeant le décret C.P. 2006-62

Remplacez par :
Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la Loi