Vol. 148, no 12 — Le 4 juin 2014
Erratum :
Gazette du Canada, Partie II, Vol. 148, no 9, le 23 avril 2014
TR/2014-41
LOI SUR LE FONDS CANADIEN SUR L’INFRASTRUCTURE STRATÉGIQUE
Décret abrogeant le décret C.P. 2006-62
À la page 1224
Dans l’en-tête retranchez :
Décret abrogeant le décret C.P. 2006-62
Remplacez par :
Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la Loi