Vol. 148, n^o 9 — Le 23 avril 2014

Enregistrement

DORS/2014-79 Le 4 avril 2014

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

Règlement modifiant l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (PTCE)

C.P. 2014-356 Le 3 avril 2014

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (PTCE), ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT L’ANNEXE 2 DE LA LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION (PTCE)

MODIFICATION

1. L’annexe 2 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :

16. Produits en mousse de polyuréthane ou qui en sont composés contenant du phosphate de tris (2-chloroéthyle) et destinés aux enfants de moins de trois ans.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur six mois après la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement du Canada, qui a été annoncé en décembre 2006, le PTCE (n^o 115-96-8 du Chemical Abstracts Service) a été reconnu comme une substance qui doit être évaluée en priorité, car il s’agit d’un produit qui présente un risque d’exposition intermédiaire pour les Canadiens et qui constitue un risque pour la santé humaine en raison de ses effets cancérogènes possibles. Le Bureau européen des substances chimiques a classé le PTCE comme un cancérogène de catégorie 3, c’est-à-dire une substance préoccupante pour les humains en raison de ses effets cancérogènes possibles et comme une substance toxique de catégorie 2 pour la reproduction, car il peut mener à l’infertilité.

Le 22 août 2009, un avis contenant un résumé du rapport d’évaluation final pour le PTCE du gouvernement du Canada et l’approche de gestion des risques proposée ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada (www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2009/2009-08-22/pdf/g1-14334.pdf). Le rapport d’évaluation préalable a permis de conclure que le PTCE peut pénétrer l’environnement dans une quantité ou une concentration ou dans des conditions qui constituent ou qui peuvent constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaine. Cette conclusion s’appuyait sur les propriétés cancérogènes du PTCE et sur le fait qu’il peut causer du tort à n’importe quel taux d’exposition et rendre les hommes infertiles. L’approche de gestion des risques proposée à cette époque indiquait que le gouvernement du Canada avait l’intention d’interdire l’utilisation de PTCE dans la MPU utilisée dans les meubles, les produits électroniques, comme les téléviseurs et les ordinateurs, les substances adhésives, les textiles autres que pour les vêtements, le rembourrage, l’enduit à l’envers des tapis, le caoutchouc, les plastiques, les peintures et les vernis et de déterminer l’étendue définitive de l’interdiction en passant par une consultation et une discussion avec les intervenants. Par la suite, le gouvernement a décidé d’aller encore plus loin étant donné que les analyses menées par le Laboratoire de la sécurité des produits (LSP) de Santé Canada ont révélé la présence de PTCE dans des produits pour enfants en MPU.

Le 2 mars 2011, le décret d’inscription du PTCE aussi connu sous le nom de phosphate de tris (2-chloroéthyle (3:1) [NE CAS 115-96-8] à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE 1999] a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada (www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2011/2011-03-02/pdf/g2-14505.pdf).

Le PTCE est un produit chimique industriel aux propriétés ignifuges. Il est couramment utilisé comme un plastifiant et un régulateur de viscosité qui confère des propriétés ignifuges aux polyuréthanes, aux résines de polyester, aux polyacrylates et à d’autres polymères. L’ensemble de la population canadienne est susceptible d’être exposée au PTCE par le truchement de produits de consommation qui contiennent de la MPU, comme les meubles ou les matelas et le matériel électronique. Les émissions des meubles rembourrés et des téléviseurs peuvent s’ajouter aux taux de PTCE dans l’air intérieur. Cependant, certains de ces produits peuvent également être des sources d’exposition orale ou cutanée au PTCE. Le rapport d’évaluation préalable comprend des estimations de l’exposition au PTCE des enfants qui mettent dans leur bouche de la mousse utilisée dans le rembourrage. Les nourrissons de 0 à 6 mois étaient la population dont l’exposition estimée au PTCE dans les produits de consommation était la plus élevée, en raison de la possibilité qu’ils mettent dans leur bouche de la MPU utilisée pour le rembourrage.

Les principales répercussions sur la santé de l’exposition au PTCE sont le pouvoir cancérogène et l’infertilité. Le rapport d’évaluation préalable du gouvernement du Canada indiquait que les effets cancérogènes incluaient des tumeurs aux reins chez des rats et des souris, des tumeurs dans la glande thyroïde chez des rats et des tumeurs au niveau du foie, du préestomac et de la glande de Harder ainsi que la leucémie chez des souris. Les essais de génotoxicité in vivo et in vitro limités sur des cellules de mammifères ont donné des résultats mitigés. Cependant, selon l’éventail des tumeurs observées chez plusieurs espèces d’animaux de laboratoire pour lesquels les modes d’induction n’étaient pas clairs, on ne peut écarter la possibilité que le PTCE puisse induire des tumeurs par un mode d’action qui implique une interaction directe avec le matériel génétique. Par conséquent, le PTCE est considéré comme une substance cancérogène susceptible de causer du tort à n’importe quel taux d’exposition.

Aucune croissance importante des tumeurs n’a été observée dans les études sur le pouvoir cancérogène menées chez des souris auxquelles du PTCE a été administré par voie cutanée. Aucune étude sur l’exposition à long terme au PTCE par inhalation n’a été recensée.

Une toxicité pour la reproduction a également été observée dans plusieurs études réalisées sur l’exposition orale chez des rats et des souris. En 2005, le groupe de travail sur la classification et l’étiquetage pour la santé humaine de l’Union européenne avait classé le PTCE comme une substance toxique de catégorie 2 pour la reproduction, en indiquant qu’il pouvait mener à l’infertilité. Cette conclusion s’appuyait sur les études de toxicité sur le plan de la reproduction réalisées sur des souris, y compris des essais d’accouplement croisés ainsi qu’une évaluation des organes reproducteurs et des paramètres spermatiques dans les études de toxicité subchronique.

Dans une étude de reproduction chez des souris exposées par voie orale réalisée selon un protocole d’élevage continu, une diminution du nombre de petits vivants par portée et du nombre de portées par paire a été observée lorsqu’une dose quotidienne de PTCE était administrée. Cette étude comportait des essais d’accouplement croisés, dont les résultats ont révélé des effets indésirables sur les spermatozoïdes (diminution de la quantité et de la motilité des spermatozoïdes, augmentation de la quantité de spermatozoïdes anormaux). Dans des études de 18 semaines chez des rats et des souris, une toxicité testiculaire a été observée chez les deux espèces (diminution du poids relatif des testicules et augmentation de la quantité de spermatozoïdes anormaux chez les souris, diminution de la motilité des spermatozoïdes chez les rats).

Santé Canada est d’avis que le risque d’effets indésirables sur la santé causés par l’exposition au PTCE est plus important chez les enfants âgés de moins de trois ans. On sait que mâchouiller ou sucer des objets fait partie des comportements courants et nécessaires au développement des nourrissons et des jeunes enfants âgés de moins de trois ans. On sait aussi que le PTCE peut migrer hors des jouets et des produits en mousse destinés aux enfants sous l’effet de la succion ou du mâchouillement. C’est pourquoi le risque d’exposition par voie orale au PTCE est plus élevé chez les jeunes enfants que chez les enfants plus âgés. De plus, étant donné leur faible poids corporel et la rapidité de leur croissance et de leur développement, les jeunes enfants sont considérés comme étant plus vulnérables aux effets indésirables possibles de cette substance.

Objectifs

Cette initiative protégera davantage les nourrissons et les tout-petits des effets néfastes possibles de l’exposition inutile au PTCE présent dans les produits de consommation ciblés. Pour ce faire, il suffit de modifier l’annexe 2 de la LCSPC afin d’interdire la fabrication, l’importation, la publicité ou la vente de produits de consommation destinés aux enfants de moins de trois ans qui sont fabriqués, en tout ou en partie, avec de la MPU et qui contiennent du PTCE. Cette interdiction vise les produits de consommation comme les jouets, les coussins de positionnement et les coussins d’allaitement qui sont fabriqués avec de la MPU contenant du PTCE. À l’heure actuelle, la LCSPC ne prévoit aucune exigence précise concernant les produits de consommation qui contiennent du PTCE. Les interdictions générales aux alinéas 7a) et 8a) de la LCSPC de fournir aux consommateurs tout produit qui présente un risque déraisonnable pour la santé ou la sécurité humaines s’applique aux produits contenant du PTCE.

Description

Comme on ne savait pas, au moment de la publication du rapport d’évaluation préalable et de l’approche de gestion des risques proposée, si le PTCE était utilisé dans les produits fabriqués avec de la MPU destinés aux enfants de moins de trois ans au Canada, aucune mesure de gestion des risques à l’égard de ces produits n’a été envisagée en vertu de la législation fédérale sur la sécurité des produits de consommation.

D’après le rapport d’évaluation préalable du gouvernement du Canada, l’Agence pour la protection de l’environnement du ministère de l’Environnement du Danemark avait publié quatre études qui présentaient de l’information sur les concentrations de PTCE dans les produits de consommation, y compris dans les produits en mousse destinés aux enfants. Dans l’une des études, des quantités mesurables de PTCE ont été décelées sur des jouets et des produits pour enfants. Quatre des cinq produits analysés ne contenaient pas de PTCE à des taux supérieurs au seuil de détection (non précisé). Du PTCE a été décelé dans un jouet pour enfants en forme de cube mou qui était fait de tissu, de plastique et de caoutchouc mousse à des taux variant entre 4 900 et 6 500 mg/kg.

Afin de mieux comprendre l’utilisation du PTCE dans les produits de consommation commercialisés au Canada, le LSP de Santé Canada a mené deux rondes d’échantillonnage et d’analyses pour déterminer la présence de PTCE dans divers produits de consommation fabriqués avec de la MPU. Pendant la première ronde d’analyses, en 2009, 14 canapés, 4 matelas, 10 produits pour enfants, dont des jouets, 4 écrans acoustiques et le siège d’une voiture ont fait l’objet d’analyses afin de déterminer la présence de PTCE. Les résultats des analyses ont confirmé la présence de PTCE dans quatre des canapés, dans le siège de la voiture ainsi que dans deux produits pour enfants. Les deux produits pour enfants étaient un livre et un coussin de positionnement fabriqués avec de la MPU qui contenaient 13 000 mg/kg et 21 000 mg/kg de PTCE, respectivement. D’autres échantillons et analyses réalisés en 2010 mettaient l’accent sur un plus vaste éventail de produits pour enfants fabriqués avec de la mousse de polyuréthane, notamment des jouets. Des 30 produits destinés aux enfants analysés, un coussin de positionnement et un livre contenaient du PTCE à des taux de 34 mg/kg et de 3 800 mg/kg, respectivement. Du PTCE a été détecté dans trois autres produits (un coussin de positionnement, des blocs de couleur et un pare-soleil), mais dans des quantités trop faibles pour être quantifiées avec exactitude.

Depuis les analyses menées par le Laboratoire de la sécurité des produits de Santé Canada, une étude a été publiée dans Environmental Science and Technology (http://pubs.acs.org/doi/full/10.1021/es2007462) en mai 2011. Parmi les 101 produits pour enfants fabriqués avec de la MPU qui avaient été analysés dans le cadre de l’étude, 17 contenaient du PTCE, notamment des coussins de positionnement, des coussins d’allaitement, des matelas portatifs et des porte-bébés. La concentration de PTCE variait de 1 080 à 5 940 mg/kg, la concentration moyenne s’élevant à 5 910 mg/kg.

Vient s’ajouter à l’interdiction prévue dans la LCSPC l’application des dispositions relatives à une nouvelle activité en vertu de la LCPE 1999. Selon ces dispositions, le gouvernement du Canada doit être averti de toute nouvelle activité impliquant, au cours d’une année civile donnée, plus de 100 kg de PTCE. Le Décret 2012-87-11-01 modifiant la Liste intérieure des substances a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 30 janvier 2013.

D’autres administrations en sont à différentes étapes de la mise en œuvre ou envisagent des mesures de gestion des risques relativement aux produits pour enfants contenant du PTCE. Des mesures législatives pour interdire ou restreindre l’utilisation du PTCE dans des produits destinés aux enfants sont déjà en vigueur dans les États du Maryland, de New York et du Vermont. De plus, le Connecticut, le Maine, le Massachusetts, le New Jersey, le Delaware, la Caroline du Nord et l’État de Washington ont présenté des projets de loi quant à l’utilisation du PTCE dans les produits pour enfants. Il n’y a présentement aucune mesure législative nationale relative aux produits ignifuges aux États-Unis. Cependant, le 1^er août 2013, un projet de loi visant à interdire les substances chimiques associées aux produits ignifuges en vertu de la Consumer Products Safety Improvement Act (CPSIA) a été introduit au Congrès.

Le 22 mars 2012, le Comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux de la Commission européenne a conclu que l’exposition au PTCE contenu dans les jouets ne peut pas être considérée comme sûre, et que l’utilisation du PTCE devrait être évitée dans tous les jouets, pas seulement ceux qui sont destinés aux enfants de moins de 36 mois. L’opinion se trouve sur le site Web de la Santé publique de la Commission européenne (http://ec.europa.eu/health/scientific_committees/environmental_risks/docs/scher_o_158.pdf).

Santé Canada a attentivement analysé l’opinion du Comité scientifique sur les risques anticipés du PTCE. Le projet de réglementation du Canada, fondé sur l’examen de l’ensemble des preuves scientifiques, cible un groupe d’âge particulier jugé le plus à risque d’être exposé au PTCE. Il a été établi en tenant compte des réductions volontaires de l’industrie au chapitre de l’utilisation du PTCE, et s’ajoute aux autres instruments, comme les dispositions sur les nouvelles activités de la LCPE 1999, que le gouvernement peut utiliser pour identifier et gérer les risques.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Statu quo

À l’heure actuelle, il n’existe aucune interdiction au Canada visant particulièrement les produits destinés aux enfants de moins de trois ans qui sont fabriqués, en tout ou en partie, avec de la MPU contenant du PTCE. Le statu quo n’est pas l’option privilégiée.

Au Canada, il y a une foule d’entreprises qui fabriquent de la MPU ou qui fabriquent des produits qui en contiennent. Les renseignements actuels laissent toutefois croire que ces entreprises n’utilisent plus de PTCE dans leurs produits et qu’elles ont cessé de le faire au cours des cinq dernières années. Il y a des produits fabriqués avec de la MPU qui n’ont pas besoin d’un ignifugeant ou des applications qui nécessitent un ignifugeant pour lesquelles il y a toute une gamme de solutions de rechange au PTCE.

Cette information contredit cependant les résultats des analyses réalisées par le Laboratoire de la sécurité des produits de Santé Canada en 2009 et en 2010, selon lesquels 7 des 40 produits pour enfants offerts sur le marché canadien contenaient des quantités variables de PTCE. On ne connaît pas la raison de cet écart, mais il pourrait s’expliquer par le fait que certains produits provenaient de pays où le PTCE est encore utilisé ou que des fabricants canadiens utilisent des déchets de MPU ou des déchets de MPU recyclée après la consommation. Cela dit, la Polyurethane Foam Association a indiqué que 99 % ou plus de la mousse recyclée est utilisée dans le coussinage pour tapis recollé. Il est peu probable que les fabricants de produits pour enfants se servent de mousse recyclée, car il n’y a pas de chaîne d’approvisionnement en place à cette fin et la mousse recyclée peut ne pas être propre. Les recycleurs de MPU reçoivent des balles de MPU recouvertes qui proviennent de différentes sources de fabrication et de post-consommation. Chaque balle peut contenir des MPU qui ont des densités, des couleurs et des utilisations antérieures variées, dont certaines peuvent contenir du PTCE.

Cette option ne changerait rien à l’absence de restrictions réglementaires fédérales visant expressément la fabrication, la publicité, la vente ou l’importation de produits pour enfants fabriqués avec de la MPU qui contiennent du PTCE au Canada. Voilà pourquoi on considère qu’il ne s’agit pas de l’option qui protège le mieux les nourrissons et les tout-petits de moins de trois ans contre ces sources d’exposition au PTCE.

Étiquetage

L’étiquetage obligatoire pour indiquer qu’un produit pour enfant contient du PTCE ne protège pas autant qu’une interdiction, que l’on juge nécessaire pour protéger les nourrissons et les tout-petits de moins de trois ans.

Le principal objectif des mises en garde sur les étiquettes de produits de consommation est d’attirer l’attention de l’utilisateur sur un risque et de l’aider à utiliser le produit en question de façon sécuritaire. L’étiquetage obligatoire dans le but de préciser les dangers pour la santé pouvant découler de l’usage raisonnablement prévu d’un produit permettrait la vente de ce produit sans en réduire directement les risques pour la santé.

On ne peut présumer que la présence d’une étiquette sur les produits pour enfants faisant mention du fait qu’ils contiennent du PTCE suffirait à empêcher les jeunes enfants de mettre ces produits dans leur bouche. Il est donc prudent de mettre en place une interdiction qui assure une meilleure protection de la santé et de la sécurité de ce groupe plus vulnérable.

Option du seuil réglementaire

Cette option permettrait d’établir un seuil réglementaire précisant la quantité totale acceptable de PTCE dans les produits pour enfants fabriqués, en tout ou en partie, avec de la MPU. Les produits contenant du PTCE dans une quantité égale ou supérieure à la limite acceptable permise seraient interdits.

Comme le PTCE est un agent cancérogène avéré susceptible de causer des torts à tous les seuils d’exposition, il est impossible de déterminer un niveau d’exposition sécuritaire pour les nourrissons et les tout-petits âgés de moins de trois ans. Par conséquent, restreindre le contenu en PTCE à un niveau donné ne réduirait pas adéquatement les taux d’exposition des nouveau-nés et des enfants de moins de trois ans et ne serait donc par considéré comme une option viable.

Interdiction

Selon cette option, les produits destinés aux enfants de moins de trois ans qui sont fabriqués, en tout ou en partie, avec de la MPU et qui contiennent du PTCE ne pourraient pas être fabriqués, annoncés, vendus ou importés au Canada. L’interdiction vise principalement les enfants âgés de moins de trois ans puisque d’après le rapport d’évaluation préalable, il s’agit du sous-groupe de la population le plus fortement exposé à cette substance. La tendance qu’ont les enfants de ce groupe d’âge à porter fréquemment des objets à leur bouche augmente leur risque d’exposition au PTCE et à ses effets potentiellement néfastes. Le rapport d’évaluation préalable n’a pas fait état du même niveau de risque à la suite d’une exposition au PTCE par voie cutanée ou par inhalation.

L’interdiction vise à la fois les produits qu’un enfant de moins de trois ans utilise directement, comme des jouets, et ceux qui sont utilisés pour prendre soin d’un enfant de cet âge, comme les coussins de positionnement et les coussins d’allaitement. L’interdiction ne s’applique pas aux produits fabriqués avec de la MPU qui sont destinés aux enfants âgés de trois ans et plus.

Grâce à cette option, on compte procurer aux nourrissons et aux tout-petits la plus grande protection possible et éliminer une source d’exposition de ce groupe vulnérable au PTCE pour ainsi réduire leur exposition globale à cette substance.

Avantages et coûts

Un rapport sur l’analyse coûts-avantages intitulé Cost-Benefit Analysis to Support Using the Hazardous Products Act to Prohibit Products Intended for Children Made from Polyurethane Foam Containing Tris (2-chloroethyl) Phosphate (TCEP) [mai 2011] a été préparé pour Santé Canada. Vous pouvez en obtenir un exemplaire électronique sur demande. Le rapport décrit les coûts que le gouvernement, l’industrie et les consommateurs devront assumer à la suite de l’interdiction proposée. Les renseignements ont été obtenus dans le cadre d’un examen exhaustif des sources d’information existantes et d’un sondage d’envergure mené auprès d’une soixantaine de personnes, d’entreprises et d’organisations.

Parmi les intervenants appelés à faire des commentaires, mentionnons des associations de jouets de plusieurs pays, des fabricants, des distributeurs et des associations de produits ignifuges, des fabricants de mousse canadiens, des fabricants et des détaillants de produits pour enfants et des associations pour la sécurité des produits pour enfants, des organismes de santé et des organisations environnementales ainsi que des laboratoires d’analyse de produits.

Profil de l’industrie

La production et l’utilisation du PTCE à l’échelle mondiale sont à la baisse depuis la fin des années 1980, car son emploi au fil des ans dans la MPU rigide et souple a été remplacé par d’autres produits ignifuges à base d’esters phosphoriques. La consommation mondiale de PTCE a atteint un sommet de plus de 9 000 tonnes en 1989, avant de redescendre en deçà de 4 000 tonnes en 1997. En 2005, on l’estimait à moins de 1 000 tonnes. Cette diminution soutenue porte à croire que la consommation mondiale se situait autour de 150 tonnes en 2010. Cette tendance mondiale à la baisse est corroborée par des estimations de l’Union européenne qui montrent une diminution importante de la consommation entre 1998 et 2002, qui est passée de 2 040 tonnes à 1 010 tonnes.

La production de PTCE a grandement diminué et du coup, l’utilisation du PTCE en guise de produit ignifuge ou de plastifiant. À l’échelle mondiale, selon les données disponibles et une prévision simple, la consommation de PTCE en 2010 représentait moins de 2 % de ce qu’elle était il y a 20 ans.

Le seul fabricant nord-américain de PTCE a cessé sa production en 2009 et l’unique producteur européen l’a imité en novembre 2010. Des indices indiquent toutefois que le PTCE pourrait être encore fabriqué en Asie.

Situation actuelle du PTCE au Canada

L’utilisation de PTCE par les fabricants canadiens est considérée comme négligeable. Selon les consultations menées auprès des fabricants internationaux de produits ignifuges et des principaux fabricants canadiens de mousse, aucun fabricant canadien n’utilise du PTCE dans ses produits.

En outre, d’après un sondage mené auprès de 14 fabricants de MPU et de fabricants de produits contenant de la MPU, aucun intervenant ne continue d’utiliser du PTCE dans ses produits. Plusieurs d’entre eux ont mentionné qu’ils s’étaient déjà servis de cette substance par le passé, mais qu’ils avaient cessé de le faire au cours des cinq dernières années. Pour cette raison et compte tenu de l’abandon progressif du PTCE par les fabricants de produits ignifuges, on s’attend à ce que très peu, voire aucun fabricant de produits en MPU au Canada n’utilise du PTCE.

Malgré son utilisation réduite, le PTCE peut encore se trouver dans des produits de consommation fabriqués au cours des 20 dernières années. Ces articles peuvent se trouver encore dans des produits pour enfants et dans les foyers des Canadiens. En outre, l’utilisation réduite du PTCE n’exclut pas son utilisation continue dans des produits pour enfants vendus au Canada qui proviennent de pays étrangers.

En 2008, 98 % des jouets vendus au Canada étaient importés. Les importations réelles se chiffraient à 3 133 millions de dollars (dont 481 millions de dollars ont été réexportés par la suite). Cette même année, parmi tous les jouets et produits connexes importés, 81 % provenaient de la Chine. Le deuxième pays en importance qui exportait ces produits au Canada était les États-Unis, qui représentent 10 % des importations de notre pays. Les fabricants canadiens de jouets et de produits connexes fournissaient seulement 2 % du marché canadien.

Il n’existe aucune donnée commerciale concernant les produits pour enfants fabriqués avec de la MPU. Par contre, une catégorie, code SH 950341, « animaux et créatures non humaines en peluche », englobe certains types de jouets en peluche susceptibles de contenir de la MPU flexible. À l’instar des données commerciales antérieures qui portaient sur un plus vaste éventail de jouets, ces jouets en peluche étaient pour la plupart (96 %) importés de la Chine en 2006.

Tableau : Commerce de certains jouets en peluche (2006)

Origine	Importations	Part du marché
Chine	136 804 599 $	96 %
États-Unis	1 827 946 $	~1 %
Hong Kong	1 308 114 $	~1 %
Indonésie	832 263 $	~1 %
Tous les autres	2 194 231 $	~1 %
Total	142 967 153 $	100 %

Source : Industrie Canada, Données sur le commerce en direct, Données sur le commerce par produit, code SH 950341.

Remarque : Ces données ont cessé d’être recueillies en 2006.

Sept des 40 produits pour enfants fabriqués avec de la MPU analysés par Santé Canada contenaient du PTCE. Ces 7 produits provenaient tous de la Chine.

Coûts pour l’industrie

Aucun coût n’est prévu pour les fabricants ou les distributeurs canadiens de produits ignifuges ou les fabricants de MPU. Les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les détaillants de produits pour enfants pourraient avoir à assumer certains coûts pour s’assurer que leurs produits pour enfants fabriqués avec de la MPU ne contiennent pas de PTCE. Il pourrait également y avoir une augmentation des coûts pour les distributeurs de MPU qui devront garantir que la MPU qu’ils fournissent ne contient pas de PTCE.

Les fabricants et les importateurs de produits pour enfants pourraient eux aussi devoir composer avec une augmentation de coûts puisqu’ils devront garantir aux distributeurs et aux détaillants de produits pour enfants que leurs produits sont exempts de PTCE. Cette garantie pourrait prendre la forme d’une attestation indiquant la source de la MPU et confirmant l’absence de PTCE. Il pourrait également s’agir de faire analyser les produits. Selon les renseignements fournis par le LSP de Santé Canada, une analyse coûterait environ de 750 à 1 000 $ par échantillon.

Les distributeurs et les détaillants canadiens pourraient exiger des fabricants ou des importateurs la confirmation que les produits fabriqués, en tout ou en partie, avec de la MPU ne contiennent pas de PTCE. En l’absence d’une telle confirmation ou si l’on constate que les produits contiennent du PTCE, le remplacement des produits contenant du PTCE pourrait engendrer certains coûts.

Compte tenu de la réduction de la consommation mondiale de PTCE et du fait que l’industrie passe à des produits ignifuges de remplacement, les coûts pour les fabricants, les distributeurs, les importateurs et les détaillants de produits pour enfants canadiens devraient être minimes.

Coûts pour les consommateurs

Les consommateurs pourraient devoir payer plus cher les produits pour enfants fabriqués avec de la MPU exempte de PTCE, quoique la hausse de prix devrait être minime, voire inexistante. L’argent que doivent dépenser les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les détaillants de produits pour enfants pour confirmer que leurs produits fabriqués avec de la MPU ne contiennent pas de PTCE pourrait se traduire par une augmentation des coûts pour les consommateurs. L’ampleur de l’augmentation pourrait dépendre du nombre de produits pour enfants fabriqués, en tout ou en partie, avec de la MPU ainsi que du coût moyen associé à la nécessité de fournir une garantie que les produits ne contiennent pas de PTCE.

Santé Canada a analysé 40 produits, et le prix de 31 de ces produits pour enfants était connu, soit celui de 5 produits de soins pour enfants et de 26 jouets. Les produits de soins pour enfants coûtaient en moyenne 13,47 $ et les jouets, 7,45 $. Le prix moyen global pour tous les produits s’élevait à 8,42 $.

Comme la consommation mondiale de PTCE a diminué de façon considérable et que d’autres pays soumettent cette substance à des restrictions semblables, surtout dans le cas des produits destinés aux enfants, on croit que les fabricants de ce genre de produits utilisent déjà des matériaux exempts de PTCE. Les produits pour enfants fabriqués avec de la MPU devraient donc continuer d’être offerts à un coût comparable et dans les mêmes quantités.

Coûts pour le gouvernement

Les coûts annuels pour la Direction de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada comprendront la mise en œuvre, la surveillance, l’échantillonnage, les analyses et l’application de la loi. Selon Santé Canada, la mise en œuvre devrait coûter environ 128 250 $, tandis que les coûts liés aux activités de surveillance, d’échantillonnage, d’analyse et d’application de la loi devraient s’élever à 67 750 $ au cours de l’année suivant l’entrée en vigueur de l’interdiction. Ces coûts devraient diminuer avec le temps, à mesure que les produits non conformes seront retirés du marché. Pour les années subséquentes, le coût moyen estimé est de 7 500 $ par année. La valeur actualisée des coûts associés à l’administration de l’interdiction sur une période de 20 ans, à un taux d’actualisation de 8 %, est d’environ 240 000 $.

Avantages pour les Canadiens

D’après les résultats du rapport d’évaluation préalable, la principale source d’exposition des nourrissons âgés de 0 à 6 mois découle du fait que ces enfants mâchouillent des coussins faits de MPU. Les avantages de l’interdiction au cours d’une année donnée seraient estimés en comparant le nombre d’enfants susceptibles de subir les effets indésirables d’une exposition au PTCE dans des produits pour enfants avec les avantages d’éviter ces effets indésirables.

Bien qu’il existe des valeurs économiques qui rendent compte de la valeur d’un effet indésirable évité, comme un décès, l’incidence du cancer ou des problèmes de fertilité, il est impossible d’estimer le nombre d’enfants qui ont mâchouillé des produits contenant du PTCE et qui en subissent les effets nocifs.

Il est possible d’estimer le nombre d’enfants ayant accès à des produits pour enfants contenant plus de 20 mg/kg de PTCE. Par exemple, il y avait 1,1 million d’enfants de moins de trois ans au Canada en 2010 (voir référence 2). On peut supposer que chaque enfant a accès à au moins un produit fabriqué avec de la MPU et qu’environ 10 % de ces produits contiennent plus de 20 mg/kg de PTCE (selon les analyses de Santé Canada). Cette estimation brute donne à entendre que 110 000 enfants ont accès à au moins un produit pour enfants fabriqué, en tout ou en partie, avec de la MPU qui contient plus de 20 mg/kg de PTCE.

Cependant, il n’existe aucune méthode connue pour estimer le nombre d’enfants qui mettront des produits dans leur bouche jusqu’à atteindre un niveau critique d’effets indésirables. Pour faire une telle estimation, il faudrait connaître la répartition de l’ingestion quotidienne de PTCE en fonction de la tendance au mâchouillage ainsi que le contenu en PTCE du produit. Il faudrait également une estimation plus fiable du taux à partir duquel un effet indésirable sur la santé peut se faire sentir.

Malgré l’impossibilité de quantifier les effets indésirables des produits fabriqués avec de la MPU et qui contiennent du PTCE, il se peut que les enfants canadiens subissent de tels effets. L’interdiction d’utiliser du PTCE dans ces produits est donc justifiée. Une telle interdiction aide à éviter les effets indésirables provoqués par le PTCE présent dans les produits pour enfants fabriqués avec de la MPU en éliminant une source d’exposition au PTCE pour les enfants âgés de moins de trois ans.

Impacts
Coûts
Industrie	Compte tenu de la réduction de la consommation mondiale de PTCE et du fait que l’industrie passe à des produits ignifuges de remplacement, les coûts pour les fabricants, les distributeurs, les importateurs et les détaillants canadiens de produits pour enfants devraient être minimes.
Consommateurs	Les coûts devraient être minimes puisque la plupart des produits fabriqués avec de la MPU sont faits de matériaux qui n’ont pas été traités avec du PTCE.
Gouvernement	Selon Santé Canada, la mise en œuvre devrait coûter environ 128 250 $, tandis que les coûts liés aux activités de surveillance, d’échantillonnage, d’analyse et d’application de la loi devraient s’élever à 67 750 $ au cours de l’année suivant l’entrée en vigueur de l’interdiction. Ces coûts devraient diminuer avec le temps, à mesure que les produits non conformes seront retirés du marché. Pour les années subséquentes, le coût moyen estimé est de 7 500 $ par année. La valeur actualisée des coûts associés à l’administration de l’interdiction sur une période de 20 ans, à un taux d’actualisation de 8 %, est environ 240 000 $.
Avantages
Enfants canadiens	Exposition réduite aux produits fabriqués, en tout ou en partie, avec de la MPU contenant du PTCE.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas puisque le projet de règlement n’impose aucun fardeau administratif supplémentaire.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas puisque les répercussions du projet de règlement sont estimées à moins d’un million de dollars par année.

Comme les petites entreprises ont tendance à s’approvisionner auprès d’entreprises de plus grande envergure, ce sont ces dernières qui se chargeront de mettre en place des mesures visant à garantir que les produits pour enfants fabriqués avec de la MPU ne contiennent pas de PTCE.

C’est pourquoi aucune solution de rechange qui exempterait les petites entreprises de la conformité à toutes ou à certaines exigences n’a été envisagée.

Le Règlement entrera en vigueur six mois après la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Il s’agit d’une exigence de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce conclu par les membres de l’Organisation mondiale du commerce. L’Accord prévoit un délai raisonnable entre la publication de règlements techniques et leur entrée en vigueur afin de donner aux producteurs des pays exportateurs, en particulier les pays en développement, du temps pour adapter leurs produits ou leurs méthodes de production aux exigences du pays importateur. Les entreprises d’ici profiteront elles aussi de ce délai avant l’entrée en vigueur de l’interdiction.

Consultation

Deux périodes de consultation publique ont eu lieu.

• Le 13 septembre 2010, une consultation préalable sur la proposition d’interdire le PTCE dans les produits pour enfants fabriqués avec de la MPU destinés aux enfants de moins de trois ans a été annoncée sur le site Web de Santé Canada. En outre, un questionnaire de consultation préalable a été envoyé par courrier électronique à 59 intervenants intéressés choisis, et plus de 7 000 abonnés à des nouvelles sur la sécurité des produits de consommation ont été avisés. Parmi les intervenants intéressés, mentionnons des laboratoires d’analyse, des associations de normalisation, des associations de produits et de jouets pour enfants (dont font partie des détaillants et des importateurs), des associations de fabricants de produits ignifuges, des associations de producteurs de MPU, des associations de santé publique et des organisations non gouvernementales. On a communiqué avec des associations de nombreux pays, notamment l’Australie, le Brésil, la Chine, l’Italie, le Japon, la Corée et la Thaïlande. La consultation préalable s’accompagnait d’une période de commentaires de 60 jours.
• Le 10 novembre 2012, le Règlement modifiant l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (PTCE) a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour une période de commentaires de 75 jours. La modification proposée ajouterait à l’annexe les produits fabriqués, en tout ou en partie, avec de la MPU contenant du PTCE et qui sont destinés aux enfants de moins de trois ans. L’Organisation mondiale du commerce (OMC) a alors été informée pour déterminer les répercussions de cette modification sur le commerce international.

Résultats de la consultation de septembre 2010

Neuf intervenants ont formulé des commentaires, à savoir cinq membres de l’industrie et quatre particuliers. Aucun intervenant ne s’est opposé à l’interdiction et trois ont manifesté leur appui.

Sans faire de commentaires particuliers sur l’interdiction, trois membres de l’industrie avaient des questions au sujet de la méthode d’analyse du LSP de Santé Canada ou voulaient savoir si du PTCE avait été décelé dans leur produit. Des deux membres de l’industrie qui ont commenté l’interdiction, l’un était un fabricant de produits à base de MPU qui n’employait pas de PTCE dans ses produits et qui ne l’avait pas fait depuis plus de 10 ans. Ce membre de l’industrie a également mentionné que cela faisait plus de 20 ans qu’il n’utilisait plus de PTCE dans les articles de literie, les meubles et autres produits de consommation courants. Il a également manifesté son appui envers l’engagement de Santé Canada à l’égard de la sécurité des consommateurs.

L’autre membre de l’industrie qui a commenté l’interdiction s’est dit en faveur de l’approche proposée. Ses commentaires portaient sur deux aspects de l’interdiction. Premièrement, il était d’avis que la portée de l’interdiction devrait être élargie de manière à inclure tous les jouets et produits pour enfants avec lesquels les enfants peuvent entrer en contact, comme les matelas et les oreillers, et pas seulement ceux qui sont destinés aux enfants de moins de trois ans, et deuxièmement, que tous les produits qui contiennent du PTCE portent une étiquette à cet égard.

En réaction à ces commentaires, Santé Canada se fie au rapport d’évaluation préalable du gouvernement du Canada, selon lequel les nourrissons et les tout-petits constituent la population dont l’exposition estimée aux produits de consommation était la plus élevée en raison de la possibilité qu’ils mettent dans leur bouche de la MPU utilisée pour le rembourrage. Des études ont montré que les enfants sont surtout portés à mettre des objets dans leur bouche avant l’âge de trois ans. Comme ces produits sont moins dangereux pour la santé s’ils ne sont pas mis dans la bouche, ils ne poseraient pas le même danger pour les enfants âgés de plus de trois ans. L’interdiction d’utiliser du PTCE dans les produits pour enfants fabriqués avec de la MPU en vertu de la LCSPC augmenterait la protection des enfants de moins de trois ans contre l’exposition à des produits fabriqués avec de la MPU contenant du PTCE et destinés aux enfants de moins de trois ans.

Le principal objectif des mises en garde sur les étiquettes de produits de consommation est d’attirer l’attention de l’utilisateur sur un risque et de l’aider à utiliser le produit en question de façon sécuritaire. L’étiquetage obligatoire dans le but de préciser les dangers pour la santé pouvant découler de l’usage raisonnablement prévu d’un produit permettrait la vente de ce produit sans en réduire directement les risques pour la santé.

Deux des particuliers ont également indiqué qu’ils étaient en faveur de l’interdiction et de l’élargissement de la portée de l’interdiction de manière à inclure plus de produits. Une personne voulait savoir comment reconnaître les produits susceptibles de contenir du PTCE afin de les éliminer.

La quatrième personne qui a répondu n’a pas précisé si elle était favorable ou non à l’interdiction, mais elle a mentionné que les émanations de la MPU peuvent avoir des effets indésirables sur la santé de certaines personnes.

En ce qui a trait à ces commentaires, Santé Canada croit que les émanations de la MPU n’ont rien à voir avec la tendance des enfants de moins de trois ans à mâchouiller des produits à base de MPU contenant du PTCE, dont les effets possibles sur la santé sont tout autres. La MPU est un produit chimique aux applications multiples. Lorsqu’elle est produite et traitée adéquatement avant l’assemblage du produit et que ce dernier est bien aéré, la MPU ne devrait pas dégager de vapeurs chimiques. Si, par contre, on ne prend pas le temps de traiter complètement ou d’aérer adéquatement le produit après le traitement, la MPU peut dégager des vapeurs chimiques pendant un certain temps. Ces émanations passagères peuvent avoir des effets temporaires sur la santé de certaines personnes, surtout celles qui sont sensibles aux produits chimiques. Les émanations d’un produit particulier se dissipent généralement au fil du temps, tout comme les effets sur la santé.

Résultats de la consultation de novembre 2012

Deux intervenants ont formulé des commentaires après la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, soit un particulier et un membre de l’industrie.

Le particulier a indiqué qu’il était en faveur de l’interdiction et que sa portée devrait être élargie, un peu comme l’ont fait les autres particuliers.

Le membre de l’industrie voulait en savoir plus sur la portée de l’interdiction et a demandé que la date d’entrée en vigueur soit changée pour qu’il ait le temps d’écouler son inventaire au cas où il reste des produits non conformes. En août 2009, le gouvernement du Canada a publié son rapport d’évaluation préalable définitif, qui venait à la conclusion que le PTCE pourrait constituer un danger pour la santé humaine. L’interdiction entrera en vigueur six mois après sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Cette échéance donnera suffisamment de temps à l’industrie pour obtenir les garanties nécessaires des fournisseurs ou se procurer de la MPU exempte de PTCE. Prolonger cette échéance dans le but d’écouler un inventaire n’est pas acceptable puisqu’une telle démarche rendrait plus d’enfants vulnérables et nuirait à l’objectif du Règlement.

Aucun pays n’a formulé de commentaires sur l’interdiction après que l’OMC en ait été informée.

Le Règlement modifiant l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (PTCE) a été déposé devant chaque chambre du Parlement le 16 janvier 2013. L’exigence concernant le dépôt prévu par la loi a été satisfaite le 25 mars 2013 et aucun comité n’a présenté de rapport à la ministre de la Santé.

Justification

L’interdiction de fabriquer, d’importer, d’annoncer ou de vendre des produits destinés aux enfants de moins de trois ans qui sont fabriqués, en tout ou en partie, avec de la MPU contenant du PTCE est considérée comme l’option la plus efficace pour diminuer l’exposition des enfants de moins de trois ans au PTCE. L’ensemble des avantages de cette proposition l’emporte sur les coûts, car les membres de l’industrie ont délaissé, pour la plupart, l’utilisation du PTCE au profit de produits ignifuges de remplacement. Il y a toutefois un certain pourcentage de produits pour enfants fabriqués avec de la MPU à base de PTCE qui sont encore vendus au Canada et l’exposition à cette substance provoque des effets néfastes pour la santé.

Mise en œuvre, application et normes de service

La conformité et l’application de l’interdiction, en vertu de la LCPE, des produits destinés aux enfants de moins de trois ans qui sont fabriqués, en tout ou en partie, avec de la MPU à base de PTCE suivra les approches et les procédures ministérielles établies, y compris l’échantillonnage et l’analyse des produits ainsi que le suivi des plaintes des consommateurs et de l’industrie. Les produits non conformes seront assujettis aux interventions des inspecteurs et d’autres agents de Santé Canada en fonction de différents facteurs, notamment la gravité de la situation. Ces interventions peuvent inclure un engagement volontaire de la part de l’industrie à corriger le produit, une négociation avec l’industrie pour le retrait volontaire des produits non conformes du marché, une confiscation, des ordres de rappels ou d’autres mesures, des sanctions administratives pécuniaires ainsi que des poursuites en vertu de la LCPE. Santé Canada cherchera également à porter au maximum la conformité à l’interdiction en sensibilisant l’industrie et les détaillants.

Personne-ressource

Sheila Davidson
Agente de projet
Division des stratégies de gestion du risque
Bureau de la gestion du risque
Direction de la sécurité des produits de consommation
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
269, avenue Laurier Ouest
Indice de l’adresse: 4908B
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Télécopieur : 613-952-2551
Courriel : sheila.davidson@hc-sc.gc.ca

• Référence a
  L.C. 2010, ch. 21
• Référence 1
  L.C. 2010, ch. 21
• Référence 2
  Statistique Canada, CANSIM, tableau 051-0001, Estimations de la population, selon le groupe d’âge et le sexe au 1^er juillet, Canada, provinces et territoires.