Vol. 148, no 9 — Le 23 avril 2014

Enregistrement

DORS/2014-76 Le 4 avril 2014

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (produits alimentaires halal)

C.P. 2014-353 Le 3 avril 2014

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu du paragraphe 30(1) (voir référence a) de la Loi sur les aliments et drogues (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (produits alimentaires halal), ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (PRODUITS ALIMENTAIRES HALAL)

MODIFICATION

1. Le Règlement sur les aliments et drogues (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l’article B.01.049, de ce qui suit :

B.01.050. Il est interdit d’employer sur l’étiquette ou l’emballage, dans la réclame ou pour la vente d’un produit alimentaire le mot « halal », une lettre de l’alphabet arabe ou tout autre mot, expression, illustration, signe, symbole, marque, véhicule ou autre représentation indiquant ou risquant de donner l’impression que ce produit est « halal », à moins d’indiquer sur l’étiquette ou l’emballage, dans la réclame ou dans le cadre de la vente, le nom de l’organisme ou de la personne qui a certifié que ce produit est « halal ».

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur deux ans après la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Contexte

La réglementation exige que la plupart des aliments préemballés portent une étiquette sur laquelle figurent des renseignements prescrits. L’étiquette que l’on trouve sur un aliment constitue un moyen important et direct pour les vendeurs de communiquer de l’information sur leurs produits aux acheteurs. Il s’agit d’un des principaux moyens pour les consommateurs de distinguer les aliments ainsi que les marques de commerce et de faire un choix éclairé à l’achat. Le Guide d’étiquetage et de publicité sur les aliments de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) contient de l’information sur les exigences en matière d’étiquetage et de publicité des aliments ainsi que sur les déclarations figurant sur l’étiquette d’un produit. Il constitue donc un outil aidant l’industrie à se conformer à la législation et aux exigences de protection des consommateurs. Les déclarations sur les aliments qui respectent les lignes directrices sont réputées conformes au paragraphe 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et à l’article 7 de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (LEEPC). Le paragraphe 5(1) de la LAD interdit à quiconque d’étiqueter, d’emballer, de transformer, de préparer, de vendre ou d’annoncer un aliment (à tous les niveaux du marché) de manière fausse, trompeuse ou mensongère. L’article 7 de la LEEPC contient des dispositions concernant la prévention de la fraude et indique l’information qui doit être présentée sur les étiquettes afin de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés. Ces lois permettent à l’ACIA d’enquêter sur les plaintes relatives aux étiquettes fausses ou trompeuses et de déployer les mesures appropriées pour assurer la conformité à l’échelle nationale.

Les déclarations « halal » sur les aliments vendus au Canada doivent également répondre aux exigences d’étiquetage de la LAD et de la LEEPC et de leur règlement d’application respectif. Selon le Codex Alimentarius, le terme « halal » signifie « autorisé par la loi islamique » (voir référence 2). La mention « halal » sur l’étiquette d’un aliment indiquerait donc que l’aliment en question est autorisé en vertu de la loi islamique. Toutefois, compte tenu des diverses interprétations de la loi islamique, il est difficile pour les musulmans du Canada d’atteindre un consensus à l’égard de ce qui constitue un aliment « halal ».

Au Canada, le marché des produits alimentaires « halal » est évalué à un milliard de dollars et dessert principalement la collectivité des musulmans canadiens (évaluée à un million de personnes en 2006). Avec un taux de croissance annuel de 13 %, on estime que cette population devrait avoir triplé d’ici 2031, pour représenter 6,6 % de la population canadienne. On s’attend donc à ce que la demande pour les produits alimentaires « halal » augmente. Une telle augmentation s’accompagne d’un accroissement du nombre d’entreprises offrant ces produits ainsi que du nombre de produits commercialisés comme aliments « halal » puisque les entreprises voudront tirer profit de cette industrie florissante.

Enjeux

Il est actuellement difficile pour les consommateurs d’aliments « halal » de faire des choix éclairés en l’absence d’une norme régissant la certification de ces produits. Les parties intéressées veulent l’adoption d’une approche proactive qui permettra de remédier à la situation. L’intervention du gouvernement est requise pour assurer l’affichage d’information uniforme, juste et appropriée sur les étiquettes des produits alimentaires « halal » et permettre aux consommateurs de faire des choix réfléchis.

Objectifs

La modification réglementaire permettra aux Canadiens de disposer de renseignements appropriés au moment de choisir des aliments « halal » puisqu’elle exigera que toute déclaration « halal » figurant sur un produit alimentaire, sur un emballage et dans la publicité soit accompagnée du nom de l’organisme de certification.

Description

La modification du Règlement sur les aliments et drogues ajoutera une référence précise aux produits « halal » exigeant que toute déclaration « halal » figurant sur l’étiquette, sur l’emballage et dans la publicité d’un produit soit accompagnée du nom de la personne ou de l’organisme l’ayant certifié comme tel.

Cette modification réglementaire ne modifiera pas les exigences en matière de salubrité des aliments portant la mention « halal ». Le fait d’informer les consommateurs du nom de la personne ou de l’organisme ayant certifié le produit leur permettra de disposer d’un renseignement additionnel et de faire des choix plus éclairés. Il incombera aux consommateurs de déterminer si les exigences de certification répondent ou non à leurs attentes en ce qui concerne les produits « halal ». L’ACIA n’établira aucune norme ni exigence à l’égard des produits pouvant porter la mention « halal ». L’ACIA n’établira également aucune exigence quant au processus permettant de devenir un organisme de certification.

Consultation

À part quelques préoccupations, les intervenants se sont généralement dits en faveur de cette modification. Une rencontre a eu lieu le 25 octobre 2010 avec les intervenants de l’industrie canadienne de la transformation et de la distribution des aliments dont les activités touchent les produits « halal », ainsi que des représentants de la communauté musulmane et de groupes religieux. Les participants ont indiqué clairement que leur principale préoccupation était l’incapacité de différencier correctement les produits « halal » des produits « non halal » sur le marché. Ils ont affirmé avoir souhaité, idéalement, que les produits « halal » soient réglementés, mais ont dit reconnaître que le gouvernement ne peut prendre de mesures d’application d’une norme « halal » en l’absence de consensus entre les parties intéressées à l’égard de ce qui constitue un produit « halal ». La plupart des intervenants ont toutefois indiqué qu’ils appuient la modification réglementaire, qui permettra de spécifier le type de renseignements devant figurer sur l’étiquette, sur l’emballage et dans la publicité sans aborder la question des normes de certification des produits « halal ». La réunion a permis de constater que les intervenants doivent parvenir à un consensus à l’égard de ce qui constitue une norme acceptable visant les produits « halal », et ce, avant que l’ACIA ne se penche sur la question de la réglementation de ces produits par le biais d’une norme.

La modification a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1er juin 2013. Cette publication a été suivie d’une période de commentaires de 75 jours pendant laquelle les parties intéressées ont été invitées à présenter des commentaires concernant la modification. L’ACIA a reçu cinq présentations écrites de divers intervenants, notamment un simple citoyen, un fabricant de produits alimentaires, un groupe de l’industrie (Conseil canadien du commerce de détail), un gouvernement provincial et une entreprise de marketing. L’ACIA a examiné chacune des présentations qui, à l’exception de quelques préoccupations, étaient généralement pour la modification.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ce projet de modification puisque les frais administratifs des entreprises demeureront les mêmes.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition puisque les coûts pour les petites entreprises sont négligeables.

Justification

Les consommateurs d’aliments « halal » ont soulevé des préoccupations concernant le fait qu’il est difficile de faire des choix éclairés en l’absence d’une norme régissant la certification de ces produits. Les intervenants souhaitent l’adoption d’une approche proactive qui permettra de remédier à la situation. L’intervention du gouvernement est requise pour assurer l’affichage d’information uniforme, juste et appropriée sur les étiquettes des produits alimentaires « halal » et permettre aux consommateurs de faire des choix réfléchis.

Les musulmans canadiens souhaitent idéalement que l’ACIA établisse des mesures de contrôle réglementaire visant les produits « halal » au moyen d’une norme. La réglementation des produits « halal » à l’aide d’une norme n’est pas possible pour le moment puisque les intervenants n’ont pas atteint de consensus à l’égard d’une norme commune. L’ACIA établit donc des exigences réglementaires visant à fournir des renseignements suffisants aux consommateurs qui leur permettront de choisir leurs produits « halal » en fonction de leur propre définition du terme « halal ».

L’incidence différentielle globale sur l’économie canadienne est faible. Certaines entreprises ajoutent actuellement volontairement la déclaration « halal » sur l’étiquette des produits et exigent la certification dans le cadre de leur stratégie de commercialisation. On s’attend donc à ce que le fait d’exiger que le nom de la personne ou de l’organisme ayant certifié un aliment « halal » figure sur l’étiquette du produit entraîne des coûts minimes pour l’industrie. En outre, un délai de mise en œuvre de deux ans donnera le temps aux entreprises de s’ajuster à la nouvelle exigence et atténuera, par le fait même, les répercussions de la modification réglementaire. Au cours de cette période, les entreprises alimentaires seront autorisées à écouler leur stock d’étiquettes et d’emballages, ce qui minimise ainsi les coûts associés à la perte de stocks et qui permet aux entreprises d’absorber les frais de modification des étiquettes (de manière à se conformer à la modification) dans le cadre de la réimpression habituelle de nouvelles étiquettes. La documentation laisse entendre que le cycle de vie d’un emballage ou d’une étiquette varie selon le produit et la stratégie de commercialisation. En ce qui concerne la majorité des produits, les entreprises conservent un stock d’étiquettes d’environ 12 mois (voir référence 3).

Les avantages potentiels comprennent notamment l’accroissement de la confiance des consommateurs à l’égard des produits portant la mention « halal », la réduction du nombre de plaintes des consommateurs, une augmentation de la demande pour ces produits et une augmentation de la demande de certification pour les organismes de certification « halal ». Les avantages, qui amélioreront le bien-être des Canadiens, l’emportent sur les coûts de la modification réglementaire.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’ACIA se chargera de l’application du Règlement par le biais de son système actuel de vérification des étiquettes et d’intervention en cas de plainte. Le contrôle des produits importés se fera à l’échelle de l’établissement agréé et de l’importateur dans le cadre du processus de vérification des étiquettes. L’ACIA s’assurera que toute déclaration « halal » est accompagnée du nom de la personne ou de l’organisme ayant certifié le produit ou de tout document à l’appui de la certification. L’ACIA ne participera pas à la détermination ou à l’approbation des critères de certification des produits alimentaires « halal ».

Personne-ressource

Mark Burgham
Division des programmes et des politiques intégrées
Agence canadienne d’inspection des aliments
1400, chemin Merivale
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : 613-773-6533
Courriel : Mark.burgham@inspection.gc.ca