Vol. 148, n^o 9 — Le 23 avril 2014

Enregistrement

TR/2014-41 Le 23 avril 2014

LOI SUR LE FONDS CANADIEN SUR L’INFRASTRUCTURE STRATÉGIQUE

Décret abrogeant le décret C.P. 2006-62

C.P. 2014-376 Le 7 avril 2014

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de « ministre » à l’article 2 de la Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2006-62 du 6 février 2006 (voir référence b);
• b) charge le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique (voir référence c).

• Référence a
  L.C. 2002, ch. 9, art. 47
• Référence b
  TR/2006-23
• Référence c
  L.C. 2002, ch. 9, art. 47