Vol. 148, no 6 — Le 12 mars 2014

Enregistrement

TR/2014-19 Le 12 mars 2014

LOI SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

Décret de 2014 sur la publication de la Gazette du Canada

C.P. 2014-172 Le 28 février 2014

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 10(2) (voir référence a) de la Loi sur les textes réglementaires (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de 2014 sur la publication de la Gazette du Canada, ci-après.

DÉCRET DE 2014 SUR LA PUBLICATION DE LA GAZETTE DU CANADA

MODALITÉS DE PUBLICATION

1. La Gazette du Canada continue d’être publiée sur support électronique en format PDF.

ABROGATION

2. Le Décret sur la publication de la Gazette du Canada (voir référence 1) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2014.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le Décret de 2014 sur la publication de la Gazette du Canada prévoit la continuité de publication de la version électronique de la Partie I, de la Partie II et de la Partie III de la Gazette du Canada en format de document portable (PDF), en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi sur les textes réglementaires. Le Décret précise que la Gazette du Canada continuera d’être publiée sur support électronique en format PDF.

Objectif

Ce décret a pour objectif d’éliminer l’obligation de publier une version imprimée de la Gazette du Canada. Cette initiative a été incluse dans la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (L.C. 2012, ch. 19) pour appuyer les efforts d’écologisation du gouvernement dans le cadre de sa Stratégie de développement durable.

Contexte

En vertu du paragraphe 10(2) de la Loi sur les textes réglementaires, le gouverneur en conseil peut fixer les modalités de publication de la Gazette du Canada. Le Décret sur la publication de la Gazette du Canada (TR/2003-58), en vigueur depuis le 1er avril 2003, prévoit que la Gazette du Canada doit être publiée sur support papier et sur support électronique en format PDF et que les versions sur supports papier et électronique sont publiées simultanément.

L’article 476 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable prévoit l’abrogation de l’article 13 de la Loi sur les textes réglementaires, ce qui élimine ainsi l’obligation de distribuer et de vendre la version imprimée de la Gazette du Canada.

Des modifications corrélatives ont également été apportées au Règlement sur les textes réglementaires en vue de l’harmoniser avec l’abrogation de l’article 13 de la Loi sur les textes réglementaires. Les modifications, qui entreront en vigueur le 1er avril 2014, consistent à abroger l’article 19 et l’annexe I du Règlement sur les textes réglementaires, qui désignent les personnes à qui un exemplaire papier de la Gazette du Canada doit être remis à titre gratuit. Les modifications consistent également à abroger l’article 20 et l’annexe II du même règlement, qui fixent le prix à payer par toute autre personne qui souhaite acheter un exemplaire papier de la Gazette du Canada.

Le Décret sur la publication de la Gazette du Canada doit donc être remplacé par le Décret de 2014 sur la publication de la Gazette du Canada, étant donné que l’obligation de publier une version imprimée de la Gazette du Canada prendra fin le 1er avril 2014.

Répercussions

Publier la Gazette du Canada exclusivement en format PDF éliminera le dédoublement, puisque la version imprimée est la copie exacte de la version PDF bilingue côte à côte qui est disponible gratuitement sur le site Web de la Gazette du Canada. Cette initiative permet au gouvernement du Canada de réaliser des économies de 300 000 $ par année. De plus, l’élimination de la version imprimée appuie l’engagement du gouvernement en matière de développement durable et contribue à réduire la consommation d’énergie. D’après l’Enquête canadienne sur l’utilisation d’Internet de 2010 (parrainée par Industrie Canada), 8 ménages canadiens sur 10 (79 %) avaient accès à Internet. Les Canadiens n’ayant aucun accès à Internet seront en mesure d’accéder à la Gazette du Canada dans les bibliothèques publiques dotées d’un accès à Internet. Par ailleurs, les Canadiens peuvent communiquer avec leur bureau municipal pour connaître l’établissement public le plus près offrant l’accès à Internet.

Consultation

Le 13 avril 2012, une annonce publiée sur le site Web de la Gazette du Canada a fait état de la décision prise dans le budget de 2012 d’éliminer la publication de la Gazette du Canada en version papier et de faire exclusivement la publication électronique.

Le 8 mai 2013, l’abrogation des articles 19 et 20 du Règlement sur les textes réglementaires a été publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada (DORS/2013-85) [http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/2013-05-08/pdf/g2-14710.pdf]. Un avis annonçant la fin de la publication papier de la Gazette du Canada sera publié dans l’édition papier et sur le site Web de la Gazette du Canada bien avant la date de mise en œuvre.

Personnes-ressources du ministère

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Lyne Tassé
Directrice
Direction de la Gazette du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
350, rue Albert, 5e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0S5
Téléphone : 613-943-7635
Courriel : lyne.tasse@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Ralph Mercedat
Conseiller spécial et conseiller juridique
Direction des services législatifs
Ministère de la Justice Canada
Tour St. Andrews, pièce 4017
275, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : 613-957-0089
Courriel : ralph.mercedat@justice.gc.ca