Vol. 148, n^o 4 — Le 12 février 2014

Enregistrement

DORS/2014-20 Le 29 janvier 2014

LOI SUR LA CITOYENNETÉ

Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté

C.P. 2014-50 Le 28 janvier 2014

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu de l’alinéa 27b) (voir référence a) de la Loi sur la citoyenneté (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA CITOYENNETÉ

MODIFICATION

1. L’annexe du Règlement sur la citoyenneté (voir référence 1) est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 171 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2013, chapitre 33 des Lois du Canada (2013).

ANNEXE
(article 1)

ANNEXE
(paragraphe 31(1))

DROITS

Article	Colonne I Demande	Colonne II Payable au	Colonne III Droit ($)
1.	Demande d’attribution de la citoyenneté présentée en vertu des articles 3, 5.2, 5.3 ou 5.5	Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration	300
2.	Demande d’attribution de la citoyenneté présentée en vertu des articles 4, 5.1 ou 5.4	Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration	100
3.	Demande de répudiation de la citoyenneté présentée en vertu de l’article 7	Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration	100
4.	Demande de réintégration dans la citoyenneté présentée en vertu de l’article 8 par un enfant mineur	Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration	100
5.	Demande de réintégration dans la citoyenneté présentée en vertu de l’article 8 par une personne âgée de dix-huit ans ou plus	Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration	300
6.	Demande de certificat de citoyenneté présentée en vertu de l’article 10	Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration	75
7.	Demande de recherches dans les dossiers présentée en vertu de l’article 29	Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration	75

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Contexte

La citoyenneté canadienne est très précieuse et confère la pleine appartenance à la société canadienne. La citoyenneté est le lien qui unit entre eux les Canadiens de souche et ceux qui sont nouvellement arrivés au pays. Parmi les immigrants admissibles, 85 % environ deviennent des citoyens canadiens. L’acquisition de la citoyenneté accroît l’attachement et le sentiment d’appartenance envers le Canada; elle facilite ainsi l’intégration, en plus de permettre la délivrance d’un passeport canadien pour voyager à l’étranger.

Le gouvernement canadien préconise une approche de financement de ses programmes qui est axée sur le recouvrement des coûts, c’est-à-dire sur le principe voulant que ceux qui reçoivent les services et qui en bénéficient en absorbent les coûts. Le Règlement sur la citoyenneté établit les droits des services associés à l’administration de la Loi sur la citoyenneté, y compris les droits de traitement des demandes de citoyenneté et de réintégration dans la citoyenneté.

L’attribution de la citoyenneté canadienne se fait par la voie d’un processus de naturalisation au Canada. Ce processus octroie la citoyenneté aux demandeurs qui remplissent certaines exigences. Le processus de réintégration redonne leur citoyenneté canadienne à d’anciens citoyens canadiens (qui sont des résidents permanents) qui y avaient renoncé volontairement.

Actuellement, des droits de 100 $ sont exigés pour le traitement d’une demande de citoyenneté ou de réintégration dans la citoyenneté. Les mêmes droits s’appliquent aux adultes et aux enfants, et ils n’ont pas changé depuis 1995.

D’après l’estimation du Modèle de gestion des coûts de CIC pour 2010-2011, il en coûte en moyenne 555 $ à CIC et à ses partenaires pour traiter une demande de citoyenneté ou de réintégration dans la citoyenneté. Sont compris dans l’estimation les coûts directs, indirects et généraux, de même que les coûts engagés par les partenaires du fédéral comme Travaux publics et Services gouvernementaux, le Ministère de la Justice, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Gendarmerie royale du Canada.

De plus, le rapport de mai 2008 du Bureau du vérificateur général du Canada (voir référence 2) recommandait déjà à CIC de réviser les droits des services liés à la citoyenneté. La vérificatrice constate alors que les coûts que le Ministère a déjà recensés sont plus élevés que les recettes provenant de la perception des droits, et recommande que CIC instaure des pratiques et des systèmes officiels pour revoir ses droits. Le rapport suggère en outre d’examiner l’ensemble des facteurs avant d’établir les droits, et de procéder à une revue périodique par la suite afin de déterminer si des changements sont requis, en veillant à ce que des parts raisonnables des coûts soient assumées respectivement par les utilisateurs et par les contribuables.

Enjeux

Les droits des services liés à l’attribution de la citoyenneté et à la réintégration dans la citoyenneté n’ayant pas changé depuis 1995, un écart réel s’est creusé entre le coût de la prestation des services aux utilisateurs et le montant qui leur est demandé. Le gouvernement canadien préconise une approche de financement des programmes publics axée sur l’efficacité des coûts (voir référence 3), suivant laquelle ceux qui reçoivent un service et en bénéficient doivent en assumer l’essentiel des coûts. Selon les estimations pour 2010-2011, il en coûtait 555 $ environ au gouvernement pour traiter une demande de citoyenneté ou de réintégration dans la citoyenneté. Or, le gouvernement facture des droits de 100 $ seulement aux demandeurs, soit moins de 20 % de ce qu’il lui en coûte réellement pour traiter les demandes. Il s’ensuit que les contribuables canadiens subventionnent plus de 80 % du coût de la prestation du service.

Objectifs

La modification réglementaire vise à diminuer la part des coûts du traitement des demandes de citoyenneté ou de réintégration dans la citoyenneté qui est actuellement à la charge des contribuables. La présente modification hausse les droits de service de 100 $ à 300 $ afin d’abaisser la subvention des contribuables de 80 % à moins de 50 %. L’allégement du fardeau porté par les contribuables a pour conséquence de transférer une plus grande partie de la charge aux utilisateurs à qui le service profite le plus.

Description

Le présent projet de réglementation porte modification au Règlement sur la citoyenneté afin de hausser les droits de traitement des demandes de citoyenneté ou de réintégration dans la citoyenneté soumises par des adultes (personnes âgées de 18 ans ou plus). La modification réglementaire fait passer les droits liés aux demandes de citoyenneté ou de réintégration dans la citoyenneté soumises par un adulte de 100 $ à 300 $, ce qui représente une hausse de 200 $.

La modification proposée au Règlement sur la citoyenneté ne s’applique pas aux droits de 100 $ imposés pour les demandes de citoyenneté ou de réintégration dans la citoyenneté soumises au nom d’une personne mineure (100 $ pour les personnes âgées de moins de 18 ans). La modification ne vise pas non plus les droits relatifs au prix à payer pour l’octroi du droit d’être citoyen (droit de 100 $ payables à la soumission d’une demande de citoyenneté ou de réintégration dans la citoyenneté par un adulte), qui continueront d’être facturés. Ces droits liés au privilège d’être citoyen canadien sont remboursés si la demande de citoyenneté n’est pas accueillie.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

D’autres options ont été envisagées concernant les droits liés aux services d’attribution de la citoyenneté ou de réintégration dans la citoyenneté :

1. garder le statu quo;

2. augmenter les droits pour recouvrer la totalité des coûts.

Le statu quo n’est pas envisageable pour la bonne raison que les contribuables continueraient d’assumer l’essentiel des coûts de prestation du programme. En raison de la forte pression sur les finances publiques, l’investissement dans les programmes serait moindre. L’impossibilité d’accroître les ressources affectées à ce programme entraînerait des délais de traitement toujours plus longs, au détriment de la capacité du Canada à se mesurer aux pays compétiteurs. Enfin, le maintien du statu quo irait à contresens de la politique du gouvernement sur le recouvrement des coûts.

En revanche, une hausse des droits liés aux services d’attribution de la citoyenneté ou de réintégration dans la citoyenneté axée sur le recouvrement de la totalité des coûts serait trop marquée et beaucoup trop contraignante pour les demandeurs. De plus, CIC ne prévoit pas d’amélioration des délais de traitement des demandes à court terme.

Avantages et coûts

L’ACA donne un résumé des impacts pour chacune des parties intéressées d’une hausse des droits des services liés à l’attribution de la citoyenneté et à la réintégration dans la citoyenneté sur 10 ans, soit de 2014 à 2023.

L’une des principales hypothèses à la base de l’analyse des éléments monétisés veut que la hausse des droits n’ait aucune incidence sur le volume des demandes de citoyenneté. Selon le dernier Recensement (2006), 85 % des immigrants admissibles ont acquis la citoyenneté canadienne, soit 228 000 personnes environ. Aux fins de l’ACA, il a été tenu pour acquis que la hausse des droits n’aurait aucune incidence sur le taux de naturalisation pour les deux raisons suivantes : l’acquisition de la citoyenneté recèle une valeur inestimable et elle compense largement les inconvénients d’une hausse des droits liés à sa demande. Par conséquent, on ne s’attend pas à un recul dans le nombre de demandes reçues annuellement par suite d’une hausse des droits.

L’analyse attribue une valeur monétaire aux coûts imposés aux demandeurs adultes qui devront payer des droits plus élevés pour les services d’attribution de la citoyenneté ou de réintégration dans la citoyenneté. La hausse des droits sera à la charge des demandeurs adultes de citoyenneté, mais ce coût sera compensé par l’avantage procuré aux contribuables canadiens, qui subventionneront une part moindre des services fournis aux demandeurs adultes. Globalement, l’analyse permet de conclure que le coût net sera négligeable.

L’analyse des impacts progressifs révèle que le coût total estimé de la hausse des droits des services de citoyenneté s’établit à quelque 247,1 millions de dollars (VA), et l’avantage monétaire total se situe à  247,0 millions de dollars (VA), pour un coût net de 0,1 million de dollars au cours de la période visée par l’analyse, ce qui correspond à une moyenne annualisée d’un peu plus de 14 000 $ par année.

Le tableau ci-dessous présente un aperçu des résultats de l’analyse coûts-avantages. La période d’analyse de 10 ans commence en 2014 et se termine en 2023. Les prévisions des coûts et des avantages visent cette période et sont exprimées en dollars indexés de 2013. Les prévisions des coûts et des avantages sont actualisées selon un taux de 7 %.

Énoncé comptable des coûts et des avantages

Coûts, avantages et distribution		2014	2018	2023	Total (VA)	Moyenne annualisée
A. Impacts chiffrés (en $ actualisés)
Avantages
Baisse de la part subventionnée par les Canadiens	Contribuables canadiens	32,8 M	25,3 M	16,4 M	247,0 M	35,2 M
Total des avantages (VA)		32,8 M	25,3 M	16,4 M	247,0 M	35,2 M
Coûts
Coûts de transition	CIC	0,1 M	0,0 M	0,0 M	0,1 M	0,01 M
Hausse des droits des services de citoyenneté et de réintégration	Demandeurs de la citoyenneté	32,8 M	25,3 M	16,4 M	246,9 M	35,2 M
Total des coûts (VA)		32,9 M	25,3 M	16,4 M	247,1 M	35,2 M
Avantages nets					-0,1 M	-0,01 M
B. Impacts distributifs
On s’attend à ce que des demandeurs admissibles reportent leur soumission en raison des droits accrus. Cependant, comme aucune variation significative dans le volume des demandes n’est escomptée, l’impact n’est pas monétisé aux fins de l’analyse précédente.

Exposé du scénario de base

La première étape de l’élaboration d’une méthode fondée sur les coûts et les avantages consiste à établir un scénario de base qui servira d’étalon pour comparer les options entre elles. Dans le scénario de base retenu aux fins de l’analyse, les adultes admissibles qui soumettent une demande de citoyenneté ou de réintégration dans la citoyenneté continuent de payer des droits de 100 $, et les Canadiens continuent de subventionner une part du coût estimée à 455 $ (le coût complet estimatif du traitement des demandes a été établi à 555 $).

Dans ce scénario, le nombre de demandeurs de la citoyenneté a été établi en tenant compte de la proportion des personnes admises au Canada au cours des dernières années qui auraient été admissibles à demander la citoyenneté. Ces décisions étant prises sur une base annuelle, il est impossible de savoir combien de résidents permanents seront admis au Canada suivant les plans d’immigration et les instructions ministérielles, qui peuvent imposer un plafond au nombre de nouvelles demandes. Par conséquent, aux fins de l’analyse des avantages et des coûts, on a posé un nombre constant de 182 400 demandeurs adultes de la citoyenneté pour toute la période de référence. Le nombre estimé de demandes présentées a été extrapolé à partir du nombre moyen de demandes de citoyenneté et de réintégration dans la citoyenneté soumises par des adultes de 2009 à 2011.

Aux fins de l’analyse, il a été tenu pour acquis que la hausse des droits n’aurait aucune incidence sur le volume des demandes, et qu’il y aurait 182 400 applications chaque année. Dans l’analyse, l’impact d’une hausse de 200 $ des droits a été monétisé pour ces demandeurs. Les droits imposés seront donc augmentés de 200 $ par demandeur adulte, et les contribuables canadiens verront la part subventionnée par demande réduite d’autant.

Impact distributif du scénario réglementé

Il est entendu que certaines personnes ou familles auront plus de difficulté à absorber la hausse de 200 $. Même s’il a été présumé aux fins de l’analyse que la hausse n’entraînera pas de réduction globale du volume des demandes de citoyenneté, il est prévu que certaines personnes reportent la soumission de leur demande parce qu’elles auront besoin de plus de temps pour économiser le montant plus élevé des droits. Dans l’ensemble et sur le long terme, toutefois, l’impact devrait être minime sur le nombre de demandes de citoyenneté reçues.

Calcul de la hausse

Pour établir le montant à facturer pour les services de demande de citoyenneté ou de réintégration, CIC a commencé par estimer le coût total de la prestation du service selon le Modèle de gestion des coûts (MGC), fondé sur une méthode d’établissement des coûts par activité. À partir de données issues du MGC et de systèmes de données du Ministère, CIC a calculé le coût unitaire, qui correspond aux coûts totaux divisés par le volume total.

On calcule le coût complet estimatif en additionnant les coûts de toutes les fonctions qui appuient l’activité principale. Cette estimation englobe les coûts directs et indirects, ces derniers comprenant les coûts de soutien du Ministère et les coûts d’autres ministères du gouvernement au titre de tous les services fournis dans le cadre du traitement des demandes de la citoyenneté ou de réintégration dans la citoyenneté.

La common law et le paragraphe 19(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) disposent que le coût complet pour fournir un service représente le prix maximal autorisé des droits établis selon les coûts. Le coût complet peut être perçu dans le contexte de tous les coûts pour l’État dans l’accomplissement du service connexe. En l’occurrence, le coût complet du service de demande de citoyenneté ou de réintégration est estimé à 555 $.

Il faut tenir compte d’autres facteurs après l’évaluation du niveau maximal des droits. Les facteurs qui interviennent dans la fixation du prix peuvent combiner les avantages pour les secteurs public et privé, les résultats de l’analyse d’impact et contextuelle, de l’analyse décennale des prochains investissements, de la consultation des parties intéressées ainsi que les changements à venir dans les méthodes de traitement en vue d’améliorer l’efficacité. Toute combinaison de ces facteurs peut dicter de fixer le prix définitif à un niveau inférieur au coût complet. Au final, les droits ont été fixés à 300 $ (un montant inférieur au coût complet estimatif, soit 555 $).

Coûts et avantages

La présente modification réglementaire s’applique principalement (se reporter à l’énoncé comptable des coûts et des avantages ci-dessus) au coût direct de la hausse de 200 $ par demande qui est imposée aux demandeurs adultes de la citoyenneté. Aux fins de l’analyse, on a multiplié 182 400 (soit le nombre de demandes attendues) par le montant de la hausse des droits (corrigé à la baisse en fonction de l’inflation pour refléter les valeurs réelles en dollars canadiens de 2013 à un taux présumé de 1,88 %). Ce calcul permet d’évaluer l’incidence annuelle de la hausse des droits pour un demandeur adulte de la citoyenneté. On a ainsi établi que le coût annualisé estimatif moyen que devront assumer les demandeurs adultes de la citoyenneté s’élève à 35,2 millions de dollars.

L’analyse tient compte également des coûts liés aux communications de CIC, qui devra informer les demandeurs de la hausse des droits, ainsi que des coûts administratifs liés à la mise en œuvre de la hausse (mise à jour des bulletins, des formulaires) et aux TI. Au total, les coûts estimatifs de la transition pour le gouvernement sont inférieurs à 100 000 $.

Ces mesures seront bénéfiques pour les contribuables canadiens puisqu’ils subventionneront une partie moindre des coûts de traitement des demandes de citoyenneté soumises par des adultes. L’avantage comptabilisé pour les contribuables équivaut au résultat de la multiplication de l’économie de 200 $ par demande soumise par un adulte (corrigée à la baisse en fonction de l’inflation pour refléter les valeurs réelles en dollars canadiens de 2013 à un taux présumé de 1,88 %) par 182 400, soit le nombre de demandes reçues par année. Le montant moyen annualisé de cet avantage pour les Canadiens a été établi à 35,2 millions de dollars.

Le coût de la hausse des droits imposé aux demandeurs de la citoyenneté sera entièrement compensé par l’avantage procuré aux contribuables canadiens, qui assumeront une part moindre des coûts de traitement. Par conséquent, l’impact global net de la modification réglementaire, tel qu’il a été expliqué précédemment, correspond aux ressources administratives que CIC devra déployer pour appliquer la hausse des droits, estimées à moins de 100 000 $.

On peut obtenir une explication détaillée de la méthodologie de l’ACA sur demande.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas parce que les modifications réglementaires proposées visent les particuliers et qu’elles n’entraînent pas de droits de nature administrative pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas parce que les modifications réglementaires visent les particuliers et qu’elles n’entraînent pas de droits pour les petites entreprises.

Consultation

Jason Kenney, ancien ministre de CIC, a fait l’annonce dans les médias d’une hausse potentielle des droits de traitement des demandes de citoyenneté. Le 22 mars 2013, à l’occasion d’une conférence de presse portant sur les retombées du Plan d’action économique 2013, le ministre de CIC alors en poste avait évoqué la possibilité d’une hausse substantielle des droits liés aux demandes de citoyenneté, tout en précisant qu’aucune décision n’avait été prise quant au niveau de la hausse. Il avait ajouté que, le cas échéant, la hausse serait prise par modification réglementaire. La conférence de presse avait attiré l’attention des médias écrits, des réseaux sociaux et des gazouilleurs.

L’annonce d’une hausse des droits de traitement des demandes de citoyenneté et de réintégration dans la citoyenneté aurait été l’occasion de prendre le pouls de la population canadienne et des organismes d’aide aux immigrants, mais elle n’a suscité aucune réaction.

Justification

La hausse des droits vise uniquement les personnes de 18 ans et plus qui soumettent une demande de citoyenneté ou de réintégration dans la citoyenneté. Cette hausse vise à transférer une part plus importante du coût des services aux utilisateurs afin d’alléger la charge assumée actuellement par les contribuables.

Par ailleurs, aucune hausse n’est prévue des droits de 100 $ facturés par CIC pour les demandes de citoyenneté ou de réintégration dans la citoyenneté de personnes mineures (âgées de moins de 18 ans). Bien que le traitement de chacune des demandes de personnes mineures coûte un peu plus de 100 $, il a été décidé de ne pas augmenter les droits parce que la presque totalité est assumée par l’utilisateur. Aucune hausse ne sera appliquée par respect des principes énoncés dans la LGFP, qui stipule que le coût complet estimatif d’une activité représente le prix maximal autorisé des droits.

En haussant les droits liés aux demandes de citoyenneté ou de réintégration dans la citoyenneté, le Canada ne crée pas de fossé entre lui et ses partenaires de la Conférence des cinq nations et il ne se rend pas moins attrayant pour les immigrants les plus compétents et les plus brillants. En fait, les droits majorés sont beaucoup plus près des fourchettes de droits imposés par des pays de comparaison tels l’Australie (250 $), le Royaume-Uni (1 492 $), la Nouvelle-Zélande (406 $) et les États-Unis (627 $).

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Règlement entrera en vigueur en même temps que des modifications à la Loi sur la citoyenneté qui seront portées en vigueur le 6 février 2014 par un décret en conseil.

CIC acceptera les demandes complètes de citoyenneté ou de réintégration dans la citoyenneté reçues avant le 6 février 2014 accompagnées d’un paiement de 100 $ pour les droits. Pour les demandes reçues à partir du 6 février 2014 inclusivement, des droits de 300 $ seront exigés. Les demandes reçues à partir du 6 février 2014 inclusivement qui ne sont pas accompagnées du paiement exact des droits de traitement seront renvoyées au demandeur sans avoir été traitées. Une preuve du paiement exact doit être jointe à toutes les demandes de citoyenneté ou de réintégration dans la citoyenneté soumises au Centre de traitement des demandes de citoyenneté de Sydney, en Nouvelle-Écosse.

Les agents de traitement ont été informés sur les détails des règles administratives par la voie d’un bulletin opérationnel. Les demandeurs peuvent obtenir plus de renseignements sur des modifications à la structure des droits par le site Web de CIC, à www.cic.gc.ca/francais/index-can.asp.

Une campagne d’information à visibilité moyenne sera lancée à l’entrée en vigueur de la hausse des droits.

Les modifications apportées au programme devraient entraîner une amélioration progressive des normes de service. On trouve de l’information sur les normes de service de CIC à la page www.cic.gc.ca/francais/centre-aide/resultats-par-sujet.asp?t=13.

CIC est un ministère qui fournit des services assujettis à la Politique sur les normes de service pour les droits d’utilisation du gouvernement du Canada. Actuellement, les droits facturés aux utilisateurs ne permettent pas de recouvrer entièrement les coûts. Une partie seulement des coûts de la prestation du service est payée par les utilisateurs. L’autre partie est à la charge des contribuables canadiens.

La modification réglementaire hausse les droits de certains services de citoyenneté pour que les utilisateurs de ces services paient leur juste part des coûts engagés par le gouvernement canadien et que le coût soit moindre pour la population canadienne en général. Cette hausse des droits s’inscrit ainsi dans la volonté de CIC d’adhérer au principe de l’utilisateur payeur et de réduire la subvention que versent les contribuables aux utilisateurs de ses programmes et de ses services. CIC s’est fondé à la fois sur le Guide d’établissement du niveau des droits d’utilisation basés sur les coûts ou des redevances réglementaires basées sur les coûts et sur le Guide d’établissement des coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor pour fixer le niveau des droits.

Mesures de rendement et évaluation

Dans la mesure du possible, CIC utilisera des indicateurs de rendement existants (par exemple le nombre d’attributions de la citoyenneté) pour mesurer les résultats (notamment le nombre de dossiers traités selon la nouvelle tarification). CIC utilisera aussi des sources de données telles que le tableau de bord de la citoyenneté et les rapports sur le rendement en matière d’attribution de la citoyenneté (s’ils sont pertinents et accessibles pour cette initiative), et fera le suivi continu des droits des services d’attribution de la citoyenneté et de réintégration dans la citoyenneté. Les principaux indicateurs de l’accès à la citoyenneté — notamment les délais de traitement et le nombre de décisions rendues en matière de citoyenneté — découlent du Cadre de mesure du rendement appliqué à l’échelle du Ministère, et feront l’objet d’un suivi continu.

CIC procédera à la révision de la structure des droits tous les cinq ans ou moins puisque CIC doit adhérer aux principes de la LGFP selon lesquels les droits facturés ne doivent pas excéder le coût de la prestation d’un service et considérant les économies rendues possibles par la mise en œuvre de mesures de modernisation. CIC fera un suivi étroit de la structure des droits et, au besoin, apportera des redressements pour tenir compte des variations dans les coûts des programmes.

L’information sur les droits est donnée dans le Rapport ministériel sur le rendement, qui contient aussi un compte rendu sur les coûts, les recettes et le rendement. Le Rapport est accessible au site Web de CIC. Des comptes rendus seront également donnés par la voie du Rapport annuel sur le rendement du programme de citoyenneté de CIC, à www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/cmr-2012/index.asp, et dans les états financiers.

Personne-ressource

Karine Paré, CPA, CMA
Directrice
Division de la gestion des coûts
Direction de la gestion financière
Citoyenneté et Immigration Canada
Courriel : Karine.Pare@cic.gc.ca

• Référence a
  L.C. 2013, ch. 33, art. 170
• Référence b
  L.R., ch. C-29
• Référence 1
  DORS/93-246; DORS/2009-108
• Référence 2
  BVG, Rapport de mai 2008, Chapitre 1 — La gestion des droits imposés par certains ministères et organismes.
• Référence 3
  La Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification a été mise en œuvre à l’échelle du gouvernement en 1997. On trouve la version à jour de la politique dans le Guide d’établissement des coûts du Conseil du Trésor.