Vol. 148, n^o 4 — Le 12 février 2014

Enregistrement

DORS/2014-19 Le 29 janvier 2014

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

C.P. 2014-49 Le 28 janvier 2014

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu des paragraphes 5(1) et 89(1) (voir référence a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

MODIFICATIONS

1. L’alinéa 294a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

• a) les frais prévus à la présente partie ne sont pas acquittés par demande, mais le sont à l’égard de chaque personne visée par la demande;

2. (1) Le paragraphe 296(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Entrée unique ou entrées multiples : frais de 100 $

296. (1) Des frais de 100 $ sont à payer pour l’examen de la demande de visa de résident temporaire pour entrée unique ou entrées multiples au Canada.

(2) L’alinéa 296(2)h) du même règlement est abrogé.

(3) Le paragraphe 296(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Maximum

(3) Le montant total des frais à payer au titre du paragraphe (1) dans le cas du demandeur et des membres de sa famille qui présentent une demande au même moment et au même endroit est d’au plus 500 $.

3. L’article 297 du même règlement est abrogé.

4. (1) Le paragraphe 299(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Frais de 155 $

299. (1) Des frais de 155 $ sont à payer pour l’examen de la demande de permis de travail.

(2) Le paragraphe 299(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Maximum

(3) Le montant total des frais à payer au titre du paragraphe (1) à l’égard d’une troupe d’artistes de spectacle et des membres de son personnel totalisant au moins trois personnes qui font une demande de permis de travail au même moment et au même endroit est de 465 $.

5. Le paragraphe 300(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Frais de 150 $

300. (1) Des frais de 150 $ sont à payer pour l’examen de la demande de permis d’études.

6. Le paragraphe 305(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Frais de 100 $

305. (1) Des frais de 100 $ sont à payer pour l’examen de la demande prévue au paragraphe 181(1).

ENTRÉE EN VIGUEUR

7. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 162(2) de Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2013, chapitre 33 des Lois du Canada (2013).

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait partie du Règlement.)

Résumé

Contexte

Les résidents temporaires contribuent au développement économique du Canada en comblant les lacunes au sein du marché du travail, en favorisant les échanges, en achetant des biens et des services et en augmentant les liens culturels et entre les personnes. CIC facilite l’entrée temporaire des travailleurs étrangers dont le Canada a besoin pour combler ses pénuries de main-d’œuvre et offrir d’autres perspectives économiques aux Canadiens, notamment la création d’emplois et le transfert de nouvelles compétences et connaissances. Les étudiants étrangers apportent des idées et des cultures nouvelles qui enrichissent le milieu d’apprentissage au sein des établissements d’enseignement canadiens. En outre, les étudiants étrangers qui entrent au Canada munis d’un VRT peuvent facilement s’intégrer en tant qu’immigrants après plusieurs années à avoir fréquenté les écoles canadiennes, car ils sont bien préparés pour le marché du travail canadien. Les touristes contribuent à l’économie en créant une demande pour des services dans le domaine de l’accueil. Quant aux gens d’affaires visiteurs, ils permettent aux entreprises canadiennes de bénéficier de leur expertise spécialisée et de leurs liens internationaux.

Les frais d’utilisateurs visés par ces modifications réglementaires sont actuellement recueillis à un niveau de frais ne recouvrant qu’une partie des coûts pour l’administration des services pertinents pour les RT, fournis par CIC et ses partenaires. Ces coûts comprennent des coûts directs et indirects et des frais généraux, de même que des coûts engagés par des partenaires fédéraux clés comme Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada (MAECDC), Emplois et Développement social Canada (EDSC) et le ministère de la Justice (MJ). Ces ministères et organismes fédéraux jouent des rôles de premier plan dans l’administration et l’exécution du Programme de RT de CIC. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est chargé de fournir des locaux à CIC, tandis que le SCT participe à l’administration de la part de l’employeur des avantages sociaux des employés. La responsabilité quant à l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) est partagée avec l’ASFC, notamment les dispositions sur l’application de la loi et le traitement aux points d’entrée. Les ministères comme le SCRS et la GRC font partie intégrante de la gestion de la sécurité du Canada et du contrôle des demandeurs qui cherchent à entrer ou à demeurer au Canada. Au Canada et à l’étranger, le MAECDC est responsable des employés recrutés sur place ainsi que de fournir les locaux et les frais communs pour nos bureaux à l’étranger tandis que EDSC participe au Programme des travailleurs étrangers temporaires et à des questions liées au marché du travail. Enfin, le MJ fournit des conseils et des services de contentieux en lien avec des litiges relatifs à des décisions rendues concernant des demandes de RT et les lois qui s’y appliquent.

Ce qui n’est pas couvert par les frais est soutenu par des sources de financement public (par exemple les contribuables canadiens). En dépit de l’inflation, des mesures de sécurité améliorées depuis le 11 septembre 2011 et de la nécessité de suivre l’évolution des avancées technologiques et de demeurer concurrentiels avec les autres pays en vue de continuer d’attirer des RT, les frais de traitement des demandes de prolongation, des VRT et de PT n’ont pas augmenté depuis 1997, et les frais de demande de PE n’ont pas augmenté depuis 1994.

Enjeux

Les contribuables financent depuis de nombreuses années les coûts d’administration du Programme de RT. Au cours des cinq dernières années, les contribuables ont financé, en moyenne, 46,9 M$ (29 % des coûts) pour le traitement des demandes de visiteurs (VEU, VEM et prolongation), 16,3 M$ (38 % des coûts) pour le traitement des demandes de PE, et 57,5 M$ (41 % des coûts) pour le traitement des demandes de PT. Il importe également de souligner qu’en date de juillet 2013, les coûts liés à l’évaluation des avis sur le marché du travail (AMT), une étape dans le processus d’obtention des PT, ne sont plus inclus dans le calcul total des coûts du PT. Ces coûts sont recouvrés par des frais d’utilisation distincts payables à EDSC (voir référence 2). Par conséquent, quand les coûts associés à l’évaluation de demandes d’AMT sont supprimés de la totalité des coûts du PT, on estime que le financement fourni par le contribuable pour le traitement d’une demande de PT, selon les frais actuels de 150 $, s’élève à moins de 5 %.

En outre, au cours des quatre dernières années, il y a eu une augmentation du nombre total de demandes de VRT, qui pourrait être partiellement attribuée à la délivrance de plus de VEU « en série ». Les VEU « en série » sont les VEU qui sont délivrés à des personnes qui présentent fréquemment des demandes, au coût de 75 $ la demande. Environ 40 % de toutes les demandes de VRT reçues par CIC sont des demandes d’autorisation pour entrées multiples. Bien qu’ils puissent être admissibles pour un VEM, qui comporte à l’heure actuelle des frais de 150 $, il y a probablement de nombreux demandeurs de VEU dans les 60 % restant qui ne présentent pas une demande de VEM pour diverses raisons. Cette situation a probablement entraîné inutilement une augmentation du volume des demandes — c’est-à-dire des demandeurs qui finissent par présenter des demandes de VEU en série (un plus grand nombre de demandes à traiter).

Objectifs

L’objectif de cette modification réglementaire est de faire la transition vers le plein recouvrement des coûts et de réduire le financement, par les contribuables, des frais de traitement de quatre types de demandes de RT (prolongations, VRT, PE et PT), et ce, à compter de février 2014. Le fait de transférer la majorité des coûts à l’utilisateur en augmentant les frais exigés signifie que le fardeau imposé aux contribuables est réduit de façon considérable. Reconnaissant que les frais de traitement de ces demandes peuvent fluctuer à l’avenir, CIC les surveillera afin de s’assurer qu’ils font l’objet d’un recouvrement complet le plus possible tout en respectant le principe établi dans la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) selon lequel les frais de service ne peuvent pas dépasser ce qu’il en coûte au gouvernement pour offrir le service en question.

Un autre objectif de la modification est d’augmenter l’efficacité du traitement en instaurant des frais uniques pour le traitement des demandes de VRT permettant au demandeur d’en demander un pour entrée unique ou pour entrées multiples. Les agents des visas peuvent délivrer un VEM lorsque possible, ce qui diminue le besoin de traiter des VEU en série. La fusion des frais de traitement des deux types de demande de VRT facilitera l’accès au Canada à plus d’une reprise, pour davantage de demandeurs éligibles, à l’aide d’un seul visa et moyennant des frais uniques. De plus, du point de vue opérationnel, ce changement simplifiera le barème de frais de CIC et les procédures administratives connexes entourant le recouvrement de coûts.

Description

Les objectifs décrits ci-dessus sont atteints grâce aux modifications suivantes apportées à la LIPR :

1. Création de frais uniques de 100 $ pour le traitement de demande de VRT, alors que les frais de traitement actuels sont de 75 $ pour un VEU et de 150 $ pour un VEM. Conservation des dispenses de frais actuelles énoncées dans les dispositions réglementaires pour les VRT pour entrée unique;
2. Augmentation des frais maximum imposés aux familles pour le traitement des demandes de VRT, le faisant passer de 400 $ à 500 $;
3. Augmentation des frais de traitement d’une demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de RT de 75 $ à 100 $;
4. Augmentation des frais de traitement d’une demande de permis d’études de 125 $ à 150 $;
5. Augmentation des frais de traitement d’une demande de permis de travail de 150 $ à 155 $ et augmentation des frais maximum pour le traitement des demandes de permis de travail à l’égard d’une troupe d’au moins trois artistes de spectacle et les membres de leur personnel de 450 $ à 465 $.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Ces dispositions réglementaires sont nécessaires pour permettre au gouvernement du Canada de modifier les frais d’utilisation imposés pour le traitement des demandes des personnes qui veulent une prolongation, un VRT, un PT ou un PE. Les frais sont le reflet d’un meilleur équilibre entre les coûts de l’offre du service et les frais imposés à l’utilisateur. La réduction du financement par les contribuables ne peut pas être réalisée avec le niveau des frais actuel et, si le statu quo avait été maintenu à cet égard, des niveaux élevés de financement seraient demeurés en vigueur.

D’autres approches, comme une augmentation graduelle, n’ont pas été étudiées parce que l’augmentation pour ces secteurs d’activités n’est pas importante. Le nouveau niveau des frais a été déterminé en conformité avec le principe établi dans la LGFP, soit de façon à ce que les frais imposés n’excèdent pas ce qu’il en coûte pour offrir le service.

Le fait d’énoncer les frais et les dispenses dans le Règlement est conforme à l’approche actuelle en vertu de laquelle tous les autres frais liés aux demandes présentées au titre de la LIPR sont établis dans le Règlement.

Avantages et coûts

Le tableau ci-dessous présente un aperçu des résultats de l’analyse coûts-avantages. L’analyse couvre une période de 10 ans commençant en 2014 et se terminant en 2023. Tous les coûts et les avantages sont prévus pour cette période et sont exprimés en dollars constants de 2013. Les valeurs actualisées (VA) ont été calculées à l’aide d’un taux d’actualisation de 7 %.

Sur la base de l’analyse des impacts différentiels, le coût total estimé de l’augmentation des frais de traitement d’un VRT, d’un PT et d’un PE est approximativement de 63,8 M$ (VA). Les avantages monétaires totaux sont estimés à 347,5 M$, ce qui donne un avantage net de 283,7 M$ ou une moyenne annualisée de 40,4 M$ en valeur actualisée nette par année.

L’analyse comprend les coûts supplémentaires, pour le gouvernement du Canada, liés à la mise en œuvre d’un changement aux frais. Ces coûts comprennent les mises à jour des bulletins et des formulaires, de la TI et du Web, ainsi que les coûts des produits de communication pour aviser les étrangers du changement aux frais. L’analyse tient également compte de la répercussion d’une augmentation des frais sur les étudiants étrangers et les travailleurs étrangers temporaires qui résident au Canada et pourraient avoir besoin d’un VRT pour entrée unique afin de quitter le Canada et y revenir, ainsi que d’un permis d’études ou de travail subséquent pour pouvoir rester au Canada. Il est reconnu que les frais pour les étrangers qui présentent une demande de VRT, de PE ou de PT à l’étranger et ceux qui veulent proroger leur statut de résident temporaire au Canada augmenteront; cependant, ces demandeurs ne sont pas visés par la portée de l’analyse coûts-avantages qui met l’accent sur l’impact de la réglementation sur les Canadiens. Par conséquent, l’impact d’une augmentation des frais sur ces étrangers n’est pas compris dans l’analyse susmentionnée.

L’analyse exprime en valeur monétaire les avantages pour tous les Canadiens de la réduction de la subvention actuellement accordée aux demandeurs des VRT pour entrée unique, de PE et de PT, tant au Canada qu’à l’étranger. De plus, en vertu des dispositions réglementaires modifiées, les étudiants étrangers et les travailleurs étrangers temporaires résidant au Canada et recevant un VRT pour séjours multiples paient 50 $ de moins. Les avantages de cet impact ont aussi été exprimés en valeur monétaire.

Il est tenu pour acquis que, comparativement au coût global et à l’avantage découlant d’un voyage à l’étranger pour étudier, travailler ou séjourner au Canada, une augmentation des frais de traitement d’un VRT, d’un PE et d’un PT est relativement petite. Ainsi, les frais plus élevés n’auront pas d’impact sur la demande pour visiter le Canada ou pour y étudier ou travailler.

En outre, les changements aux frais de traitement des quatre types de demande de RT mentionnés dans ce document n’ont pas de répercussions sur le nombre de résidents permanents admis.

CIC s’attend à ce que la création de frais uniques pour le traitement d’une demande de VRT pour entrée unique ou pour entrées multiples génère des gains en efficacité. Puisque le nombre de VEM délivrés pourrait augmenter, le nombre de demandes présentées et nécessitant une évaluation pourrait diminuer. Il importe de mentionner toutefois que l’analyse de l’impact tient pour acquis que les délais de traitement ne changeront pas, et ce, dans aucun des volets d’immigration, puisque les augmentations prévues du nombre de demandes l’emportent sur les gains en efficacité réalisés. Ces prévisions sont fondées sur les tendances historiques ainsi que sur des hypothèses, dans les environnements politique, touristique et du travail, qui donnent lieu à des augmentations projetées du nombre de demandes. Les impacts détaillés par intervenant sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

Énoncé comptable des coûts et avantages — Augmentation des frais exigés pour les visas de résident permanent, les permis de travail et les permis d’études

Coûts, avantages et distribution		2014	2018	2023	Valeur actualisée totale	Moyenne annualisée
A. Incidences quantifiées en dollars de la valeur actualisée
Avantages
Fardeau moins lourd pour les contribuables canadiens / meilleur recouvrement des coûts	Public canadien	29,7 M$	31,2 M$	29,2 M$	306,5 M$	43,6 M$
Frais moins élevés pour les VEM	Étudiants et travailleurs au Canada présentant une demande de VEM	4,9 M$	4,2 M$	3,2 M$	41,0 M$	5,8 M$
Total des avantages (en VA)		34,6 M$	35,4 M$	32,4 M$	347,5 M$	49,4 M$
Coûts
Coûts de transition	CIC	0,03 M$	0,0 M$	0,0 M$	0,05 M$	0,01 M$
Frais plus élevés pour les VEU	Étudiants et travailleurs au Canada présentant une demande de VEU	4,2 M$	3,6 M$	2,7 M$	35,4 M$	5,0 M$
Frais plus élevés pour les PE	Étudiants au Canada présentant une demande de PE	2,1 M$	1,8 M$	1,3 M$	17,7 M$	2,5 M$
Frais plus élevés pour les PT	Travailleurs au Canada présentant une demande de PT	1,3 M$	1,1 M$	0,8 M$	10,7 M$	1,5 M$
Total des coûts (en VA)		7,6 M$	6,5 M$	4,8 M$	63,8 M$	9,1 M$
Avantages nets					283,7 M$	40,4 M$
Incidences qualitatives Il est reconnu que les frais augmenteront pour les étrangers présentant une demande, à partir de l’étranger, de visa de résident temporaire, de permis d’études ou de travail canadien, ainsi que pour les visiteurs désirant prolonger leur statut de résident temporaire au Canada. Toutefois, ces catégories de demandeurs sont en dehors du champ de compétences de cette analyse coûts et avantages. L’incidence d’une augmentation des frais pour ces étrangers ne fait pas partie de la présente analyse.

La méthodologie de l’analyse des coûts et avantages est disponible sur demande.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette modification réglementaire. Elle n’entraînerait aucune incidence sur les entreprises, car elle ne leur impose aucun fardeau administratif.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente modification réglementaire. Elle n’impose aucun fardeau administratif ni de coûts relatifs à la conformité aux entreprises.

Consultation

La capacité de déterminer les frais rapidement et efficacement a été annoncée dans le cadre de budget de 2013 (voir référence 3) et entrera en vigueur le 6 février 2014, à la suite d’un décret. Ceci fera en sorte que les quatre catégories de frais exigés pour les résidents temporaires dont il est question dans le présent document seront dispensées de l’application de la Loi sur les frais d’utilisation. Les réactions des médias ont été minimales (voir référence 4). Aucune consultation officielle n’a été tenue auprès d’organisations non gouvernementales, d’organismes centraux, de particuliers ou d’autres intervenants.

Justification

Actuellement, les frais exigés par CIC pour le traitement des demandes de prolongation, de VRT, de PT et de PE ne couvrent qu’une partie des coûts engagés pour offrir ces services. Les coûts non couverts sont financés par les contribuables canadiens. Contrairement à la plupart des autres ministères et organismes du gouvernement du Canada, la majorité des utilisateurs des services de CIC sont des étrangers qui vivent à l’extérieur du Canada de façon permanente. Dans les cas où les demandeurs désirent obtenir la résidence temporaire, tous les utilisateurs sont des étrangers.

Les dispositions réglementaires modifiées augmentent les frais exigés pour les demandes de prolongation, de VRT, de PT et de PE à un niveau qui reflète davantage les coûts de traitement et la politique du gouvernement disposant que l’utilisateur ou le bénéficiaire direct des services doit régler la note et non pas la population générale. L’augmentation des frais tend à accorder une attention particulière à la philosophie de l’utilisateur payant, réduisant ainsi le fardeau des contribuables pour les services offerts aux étrangers désirant travailler, étudier ou séjourner au Canada. Dans le cadre de la détermination des niveaux de frais, CIC a respecté les guides suivants du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Guide d’établissement du niveau des frais d’utilisation basés sur les coûts ou des redevances réglementaires basées sur les coûts et Guide d’établissement des coûts.

De plus, en instaurant des frais uniques pour les demandes de VRT, les agents des visas peuvent décider de délivrer un VEM au moment du traitement de cette demande, ce qui entraînera des gains en efficacité liés au traitement en réduisant le nombre de VEU délivrés à répétition. Par conséquent, cela facilitera l’accès au Canada à plus d’une reprise, pour davantage de demandeurs éligibles, à l’aide d’un seul visa et simplifiera le barème de frais de CIC ce qui, à son tour, permettra de rationaliser les procédures de recouvrement de coûts.

Changements aux niveaux de frais actuels pour les demandes de résidence temporaire

Frais	Frais actuels	Frais modifiés	Écart en %
Visa de résident temporaire — entrée unique	75 $	100 $	33 %
Visa de résident temporaire — entrées multiples	150 $	100 $	-33 %
Visa de résident temporaire — frais maximums (pour une famille)	400 $	500 $	25 %
Prolongation du statut de visiteur	75 $	100 $	33 %
Permis d’études	125 $	150 $	20 %
Permis de travail	150 $	155 $	3 %
Permis de travail — frais maximums (pour les artistes de spectacle et des membres de son personnel)	450 $	465 $	3 %

Les nouveaux frais demeureront les plus bas parmi les pays concurrents, soit les États-Unis (É.-U.), le Royaume-Uni (R.-U.), la Nouvelle-Zélande et l’Australie.

Comparaison des frais de résidence temporaire chez les membres de la Conférence des cinq nations voir remarque 1)

Frais de traitement de la demande	Canada (modifié)	É.-U. (voir remarque 2)	R.-U.	Australie	Nouvelle-Zélande
VRT — Entrées uniques ou multiples	100 $	169 $ + frais de délivrance	137 $	125 $	142 $
Permis d’études	150 $	169 $ + frais de délivrance + frais de traitement des VEU (voir remarque 3)	245 $	516 $	232 $
Permis de travail	155 $	200 $ + frais de délivrance + frais généraux " L " (voir remarque 4)	342 $	347 $	232 $ papier ou 198 $ en ligne
Les frais sont indiqués en dollars canadiens équivalents, en date du 22 novembre 2013. (Remarque 1) Ce tableau comparatif présente, au meilleur de nos connaissances, les frais de traitement par catégorie chez les membres de la Conférence des cinq nations. Chaque pays possède sa propre structure de frais ainsi que des produits qui peuvent différer de ceux du Canada. Dans ce tableau, nous avons utilisé les frais qui ressemblent le plus aux exigences du Canada en vue d’effectuer la comparaison. (Remarque 2) Les frais de délivrance de visas aux États-Unis : En plus des frais de traitement des demandes de visa, les É.-U. peuvent exiger des frais supplémentaires de la part du demandeur si celui-ci provient d’un pays dont les frais sont plus élevés que ceux imposés aux ressortissants des États-Unis. Les frais de délivrance des visas sont déterminés en fonction des ententes de réciprocité. (Remarque 3) Frais du Student and Exchange Visitor Program (SEVP) [Programme des étudiants et des visiteurs participant à un programme d’échange] des É.-U. : Les É.-U. exige des étudiants des frais pouvant aller jusqu’à 200 $US de plus pour maintenir à jour le Student and Exchange Visitor Information System, un système sur Internet permettant de conserver, pour le département de la Sécurité intérieure, des renseignements actuels et précis sur les étudiants non-immigrants, les visiteurs participant à un programme d’échange, ainsi que leurs personnes à charge. (Remarque 4) Autres frais des É.-U. pour les demandeurs de la catégorie " générale L " : Cette catégorie permet aux grandes entreprises multinationales d’obtenir l’autorisation de transférer leurs employés (transferts au sein de l’entreprise). Pour ces demandeurs (les employés), les É.-U. exigent des frais de détection et de prévention de la fraude (500 $US) et, dans certains cas, des frais relatifs à la Border Security Act (2 250 $US).

Mise en œuvre, application et normes de service

Les changements au Règlement entreront en vigueur le 6 février 2014 en même temps que les changements apportés à Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à la suite d’un décret. Les demandes de prolongation, de VRT, de PE ou de PT qui ne sont pas accompagnées du bon montant de frais de traitement seront retournées au demandeur sans être traitées. Une preuve du paiement du montant exact doit accompagner toute demande avant que celle-ci puisse être traitée.

Les changements apportés au barème des frais seront diffusés sur le site Web de CIC, dans les guides et les trousses de demande et dans d’autres documents de CIC.

CIC est un ministère qui fournit des services, ce qui l’assujettit à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du gouvernement du Canada. Actuellement, les frais payés par les utilisateurs ne sont pas pleinement recouvrés. Seule une partie des coûts engagés pour offrir le service est prise en charge par les utilisateurs. Le reste des coûts est financé par les contribuables canadiens. Contrairement à la plupart des autres ministères et organismes du gouvernement du Canada, la majorité des utilisateurs des services de CIC sont des étrangers qui vivent à l’extérieur du Canada de façon permanente.

Les normes de service concernant les demandes assujetties aux dispositions réglementaires modifiées sur les frais demeureront à 120 jours pour une prolongation de séjour au Canada en tant que résident temporaire, à 14 jours pour les visas de résident temporaire et à 60 jours pour les permis d’études et de travail. CIC continuera de produire des rapports sur ces normes de service dans la partie Frais d’utilisation du Rapport ministériel sur le rendement (RMR) annuel. Les normes de service et le RMR sont publiés sur le site Web de CIC à l’adresse suivante : www.cic.gc.ca.

Mesures de rendement et évaluation

CIC entreprendra un examen de ses frais tous les cinq ans ou moins, conformément à l’engagement du Ministère précisé dans le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). Comme CIC doit se conformer aux principes de la LGFP et prendre en compte les gains en efficacité qui pourraient être réalisés en ce qui a trait au traitement des demandes grâce aux initiatives de modernisation, il surveillera de près tout ce qui a rapport aux frais afin d’effectuer des ajustements, au besoin, en réponse aux fluctuations des coûts de programmes. Ainsi, cela permettra de faire en sorte que les niveaux des frais se rapprochent le plus possible du plein recouvrement des coûts et, ainsi, de réduire au minimum le fardeau des contribuables.

Pour mesurer le rendement des dispositions réglementaires modifiées, CIC aura recours aux indicateurs de rendement pertinents qui existent et aux sources de données de cette initiative, et effectuera un suivi continu des dispositions réglementaires décrites dans les modifications. Les données permettant aux indicateurs clés de mesurer les répercussions de ces modifications sont en train d’être recueillies et feront l’objet d’un rapport par CIC. Les indicateurs clés visant les résidents temporaires, comme le nombre de demandes reçues, les demandes en attentes, ainsi que d’autres indicateurs qui seront mis en place, sont conformes aux indicateurs et aux cibles du cadre général de mesure du rendement du Ministère et seront inscrits dans le Rapport ministériel sur le rendement (RMR).

CIC a déterminé que cette modification réglementaire donnerait lieu à deux résultats. D’abord, le fardeau des contribuables sera réduit et, ensuite, des gains en efficacité opérationnelle (réduire le nombre de VEU à répétition) seront réalisés en conséquence de l’instauration des frais uniques pour les VRT, plus précisément en examinant le volume de VEM délivrés (il est à noter que certains de ces gains en efficacité pourraient prendre quelques années à se concrétiser).

L’évaluation des gains en efficacité découlant de l’augmentation du nombre de VEM sera intégrée aux évaluations prévues des divers programmes de RT de CIC et fera partie intégrante du processus annuel de planification de l’évaluation du Ministère. De nombreux programmes pour résidents temporaires doivent faire l’objet d’une évaluation au cours des prochaines années, notamment le Programme des travailleurs étrangers temporaires dont l’évaluation doit commencer au cours de l’exercice 2016-2017. CIC surveille également ses activités de programme au moyen de rapports trimestriels officiels. Les résultats sont inscrits dans le RMR et comprennent des détails sur les coûts, les revenus et le rendement. Le RMR de 2012-2013 est publié sur le site suivant : www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/rmr/2013/rmr.asp.

Personne-ressource

Karine Paré, CPA, CMA
Directrice
Division de la gestion des coûts
Direction générale de la gestion financière
Citoyenneté et Immigration Canada
Courriel : Karine.Pare@cic.gc.ca

• Référence a
  L.C. 2012, ch. 31, art. 312
• Référence b
  L.C. 2001, ch. 27
• Référence 1
  DORS/2002-227
• Référence 2
  http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/2013-07-31/pdf/g2-14716.pdf, p. 2030
• Référence 3
  www.budget.gc.ca/2013/doc/plan/chap3-1-fra.html
• Référence 4
  http://o.canada.com/2013/03/21/users-fees-on-the-rise-for-citizenship-temporaryresident-visas-budget/; www.cicsnews.com/?tag=temporary-resident-visaapplication-fee; www.cicsimmigration.com/canadian-immigration-applicationfees-increase/; www.huffingtonpost.ca/2013/03/21/immigration-citizenship-canada-budget-2013_n_2926521.html