Vol. 148, n^o 4 — Le 12 février 2014

Enregistrement

DORS/2014-18 Le 29 janvier 2014

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Décret abrogeant le Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales) Syrie

C.P. 2014-28 Le 28 janvier 2014

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2011-595 du 24 mai 2011;
• b) confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (voir référence b), à l’exception d’une opération ou catégorie d’opérations visée à l’article 3.4 de ce règlement.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2014-11, Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie.

• Référence a
  L.C. 1992, ch. 17
• Référence b
  DORS/2011-114