Vol. 148, n^o 4 — Le 12 février 2014

Enregistrement

TR/2014-8 Le 12 février 2014

LOI N^O 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2013

Décret fixant au 6 février 2014 la date d’entrée en vigueur des articles 170 et 171 de la loi

C.P. 2014-15 Le 28 janvier 2014

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu de l’article 172 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2013, chapitre 33 des Lois du Canada (2013), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 6 février 2014 la date d’entrée en vigueur des articles 170 et 171 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément à l’article 172 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2013 (la Loi), sanctionnée le 26 juin 2013, le Décret fait entrer en vigueur les articles 170 et 171 de la Loi le 6 février 2014. Ces dispositions modifient la Loi sur la citoyenneté.

Objectif

Le Décret fait entrer en vigueur les articles de la Loi qui dispensent (de l’application de la Loi sur les frais d’utilisation) les droits à acquitter pour les services offerts dans le cadre de l’administration de la Loi sur la citoyenneté.

Le Décret fait également entrer en vigueur un article de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, qui vise à élargir le pouvoir du gouverneur en conseil lui permettant de prendre des règlements concernant les droits à acquitter pour les services offerts dans le cadre de l’administration de la Loi et les cas de dispense de ces droits.

L’entrée en vigueur de ces articles de la Loi permettra au gouvernement de prendre de manière efficace et rapide, des règlements permettant de fixer et de percevoir des frais à acquitter pour les services de citoyenneté, conformément au recouvrement moderne des coûts, aux programmes et aux principes gouvernementaux opérationnels.

Contexte

Les articles 170 et 171 de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté afin, respectivement :

• de conférer au gouverneur en conseil un pouvoir élargi lui permettant de prendre des règlements concernant les droits à acquitter pour les services offerts dans le cadre de l’administration de la Loi sur la citoyenneté et les cas de dispense de ces droits;
• de dispenser (de l’application de la Loi sur les frais d’utilisation) les droits à acquitter pour des services offerts dans le cadre de l’administration de la Loi sur la citoyenneté.

Répercussions

Le Décret fait entrer en vigueur les dispositions législatives qui dispensent les frais à acquitter pour des services de citoyenneté, de l’application de la Loi sur les frais d’utilisation. Les dispositions conféreront également au gouverneur en conseil un pouvoir élargi lui permettant de prendre des règlements concernant les droits à acquitter pour des services de citoyenneté et les cas de dispense de ces frais.

Consultation

La capacité de fixer des frais de manière efficace et rapide pour les services de citoyenneté a été mise en œuvre dans le cadre du budget de 2013. Les réactions ont été minimes dans les médias.

Personne-ressource du ministère

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Karine Paré, CPA, CMA
Directrice
Division de la gestion des coûts
Direction générale de la gestion financière
Citoyenneté et Immigration Canada
Courriel : Karine.Pare@cic.gc.ca