Vol. 148, n^o 4 — Le 12 février 2014

Enregistrement

TR/2014-7 Le 12 février 2014

LOI N^O 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2013

Décret fixant au 6 février 2014 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 162(2) de la loi

C.P. 2014-14 Le 28 janvier 2014

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu de l’article 169 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2013, chapitre 33 des Lois du Canada (2013), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 6 février 2014 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 162(2) de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément à l’article 169 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2013 (la Loi), sanctionnée le 26 juin 2013, le présent décret fait entrer en vigueur le paragraphe 162(2) de la Loi le 6 février 2014. Cette disposition modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Objectif

Le présent décret fait entrer en vigueur un article de la Loi qui exclut de l’application de la Loi sur les frais d’utilisation certains frais à acquitter pour les services offerts dans le cadre de l’administration de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

L’entrée en vigueur de cet article de la Loi permettra au gouvernement de prendre de manière efficace et rapide des dispositions réglementaires permettant de fixer et de percevoir certains frais pour des services liés à l’immigration, conformément au recouvrement moderne des coûts, aux programmes et aux principes gouvernementaux opérationnels.

Contexte

Le paragraphe 162(2) de la Loi modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’exclure de l’application de la Loi sur les frais d’utilisation les frais à acquitter pour la prestation de services liés au traitement de demandes de visa de résident temporaire, de permis de travail, de permis d’études ou de prolongation d’une autorisation de séjourner à titre de résident temporaire.

Répercussions

Le présent décret fait entrer en vigueur une disposition législative qui exclut de l’application de la Loi sur les frais d’utilisation certains frais à acquitter pour des services liés à l’immigration concernant la résidence temporaire.

Consultation

La capacité de fixer des frais de manière efficace et rapide pour les services en question liés à l’immigration concernant la résidence temporaire a été mise en œuvre dans le cadre du budget de 2013. Les réactions ont été minimes dans les médias.

Personne-ressource du ministère

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Karine Paré, CPA, CMA
Directrice
Division de la gestion des coûts
Direction générale de la gestion financière
Citoyenneté et Immigration Canada
Courriel : Karine.Pare@cic.gc.ca