Vol. 148, no 4 — Le 12 février 2014

Enregistrement

TR/2014-6 Le 12 février 2014

LOI SUR L’EMPLOI, LA CROISSANCE ET LA PROSPÉRITÉ DURABLE

Décret fixant au 24 septembre 2014 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi

C.P. 2014-13 Le 28 janvier 2014

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 162 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, chapitre 19 des Lois du Canada (2012), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 24 septembre 2014 la date d’entrée en vigueur des articles 157 et 158 et des paragraphes 159(2) et (4), 160(1), (3) et (4) et 161(2) et (3) de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

La Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (la Loi) a reçu la sanction royale le 29 juin 2012. Le Décret a pour objet de fixer le 24 septembre 2014 comme date à laquelle les articles 157 et 158 et les paragraphes 159(2), 159(4), 160(1), 160(3), 160(4), 161(2) et 161(3) de la Loi entreront en vigueur, conformément à l’article 162 de la Loi. Les dispositions législatives devant entrer en vigueur dans le cadre du projet de décret font partie de l’initiative plus vaste du gouvernement fédéral qui vise à améliorer le processus d’examen de la réglementation pour des projets importants. L’initiative (appelée le plan de Développement responsable des ressources) met l’accent sur la réalisation d’examens réglementaires opportuns et prévisibles, ce qui contribue à réduire le chevauchement des règlements, à améliorer les consultations auprès des Autochtones et à renforcer la protection de l’environnement et la sécurité.

Le paragraphe 161(2) de la Loi modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] en vue de permettre la création de règlements qui établissent des délais ayant force obligatoire en ce qui concerne le processus d’obtention d’un permis d’immersion en mer et le processus de renouvellement d’un permis d’immersion en mer pour des projets de développement des ressources. Les articles 157 et 158 ainsi que les paragraphes 159(2), 159(4), 160(1), 160(3) et 160(4) de la Loi modifient la LCPE (1999) pour veiller à ce que les exigences actuelles en matière de délivrance de permis s’appliquent aux renouvellements de permis, puis établir des critères qui, s’ils sont respectés, permettront de renouveler jusqu’à occurrence de quatre fois des permis pour l’immersion en mer de routine, à faible risque, en vue de projets de développement des ressources. La réduction de la longueur et de la complexité des demandes de renouvellement des permis d’immersion en mer permettront aux parties réglementées de gagner du temps.

Le paragraphe 161(3) de la Loi modifie la LCPE (1999) pour favoriser la création de règlements qui établissent le format d’une demande d’un permis canadien d’immersion en mer ou d’une demande de renouvellement d’un permis canadien d’immersion en mer, y compris les exigences de données minimales à inclure avec les demandes de permis ou de renouvellement.

Personne-ressource du ministère

Linda Porebski
Chef
Programmes marins
Section des évaluations environnementales et programmes marins
Direction des activités de protection de l’environnement
Direction générale de l’intendance environnementale
Environnement Canada
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