Vol. 148, no 1 — Le 1er janvier 2014

Enregistrement

TR/2014-2 Le 1er janvier 2014

LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité)

C.P. 2013-1503 Le 18 décembre 2013

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’alinéa 29e) (voir référence a) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES ADMINISTRATEURS GÉNÉRAUX DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE (LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ)

MODIFICATIONS

1. L’article 26.1 de l’annexe du Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) (voir référence 1) est abrogé.

2. L’annexe du même décret est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Article

Colonne I

Secteur de l’administration publique fédérale

Colonne II

Poste

28.1

Comité externe d’examen des griefs militaires

Military Grievances External Review Committee

Président

Chairperson