Vol. 147, no 26 — Le 18 décembre 2013

Enregistrement

DORS/2013-228 Le 6 décembre 2013

TARIF DES DOUANES

Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif de la nation la plus favorisée au Soudan du Sud)

C.P. 2013-1330 Le 5 décembre 2013

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 31 (voir référence a) du Tarif des douanes (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif de la nation la plus favorisée au Soudan du Sud), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE DU TARIF DES DOUANES (OCTROI DU TARIF DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE AU SOUDAN DU SUD)

MODIFICATION

1. La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe du Tarif des douanes (voir référence 1) est modifiée :

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des décrets.)

Enjeux

En janvier 2011 a eu lieu un référendum sur l’autodétermination du Soudan du Sud, durant lequel les citoyens de cette région ont voté massivement en faveur de l’indépendance.

Le 8 février de la même année, le premier ministre Harper a annoncé l’intention du Canada de reconnaître l’existence de la République du Soudan du Sud (Soudan du Sud).

Le gouvernement du Soudan a par la suite reconnu le résultat du référendum, ce qui a ouvert la voie à l’indépendance du Soudan du Sud, qui s’est concrétisée le 9 juillet 2011.

Le 23 décembre 2012, les Nations Unies ont inscrit le Soudan du Sud à la liste des pays les moins développés. Au Canada, il est généralement de coutume d’accorder le traitement préférentiel prévu dans le tarif des pays les moins développés (TPMD) sous le Tarif des douanes aux pays qui figurent sur cette liste.

Aux termes du TPMD, le Canada offre l’accès en franchise de droits à toutes les marchandises importées, à l’exception des produits agricoles soumis à la gestion de l’offre. Pour pouvoir être admissible au traitement prévu dans le TPMD, le Soudan du Sud doit tout d’abord se voir accorder le traitement prévu dans le tarif de la nation la plus favorisée (TNPF) et le tarif de préférence général (TPG).

En tant qu’ancienne région du Soudan, le Soudan du Sud bénéficie déjà du traitement préférentiel prévu dans le TNPF, le TPG et le TPMD, sous le Tarif des douanes. Cependant, maintenant qu’il a été reconnu comme indépendant du Soudan et que les Nations Unies ont inscrit le Soudan du Sud à la liste des pays les moins développés, il est nécessaire d’accorder officiellement les traitements tarifaires.

Objectif

Accorder officiellement aux importations en provenance du Soudan du Sud le traitement prévu dans le TNPF, le TPG et le TPMD.

Description

Le Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif de la nation la plus favorisée au Soudan du Sud) autorise officiellement l’octroi du traitement prévu dans le TNPF au Soudan du Sud.

Le Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif de préférence général au Soudan du Sud) autorise officiellement l’octroi du traitement prévu dans le TPG au Soudan du Sud.

Le Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif des pays les moins développés au Soudan du Sud) autorise officiellement l’octroi du traitement prévu dans le TPMD au Soudan du Sud.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition, puisqu’elle n’entraîne aucun changement dans les coûts administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, car elle n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Justification

Ces décrets sont nécessaires afin de pouvoir officiellement accorder aux importations en provenance de la République du Soudan du Sud le traitement tarifaire préférentiel prévu dans le TNPF, le TPG et le TPMD, dans la foulée de la reconnaissance de l’indépendance de ce pays, en juillet 2011.

L’octroi du TNPF, du TPG et du TPMD au Soudan du Sud n’a pas d’implications commerciales ni d’incidence sur les recettes publiques. Les importations en provenance de ce pays bénéficient déjà d’un traitement tarifaire préférentiel, car elles sont déjà classées comme étant des importations du Soudan, qui lui aussi fait l’objet du traitement prévu dans le TNPF, le TPG et le TPMD.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’Agence des services frontaliers du Canada veillera à ce que le traitement tarifaire applicable soit accordé aux marchandises importées du Soudan du Sud.

Personne-ressource

Karen LaHay
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-996-5538