Vol. 147, no 26 — Le 18 décembre 2013

Enregistrement

TR/2013-128 Le 18 décembre 2013

LOI SUR LES FOYERS FAMILIAUX SITUÉS DANS LES RÉSERVES ET LES DROITS OU INTÉRÊTS MATRIMONIAUX

Décret fixant au 16 décembre 2013 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la loi

C.P. 2013-1325 Le 5 décembre 2013

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, chapitre 20 des Lois du Canada (2013), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 16 décembre 2013 la date d’entrée en vigueur des articles 1 à 11 et 53 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

La Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (la Loi) a reçu la sanction royale le 19 juin 2013. Conformément au paragraphe 56(1) de la Loi, « Les dispositions de la présente loi, exception faite des articles 12 à 52, 54 et 55, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. » La date proposée pour l’entrée en vigueur de la Loi est le 16 décembre 2013.

Objectif

L’objectif de la présente soumission est d’établir le 16 décembre 2013 comme étant la date à laquelle les articles 1 à 11 et 53 de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux entreront en vigueur.

Contexte

En 1986, dans l’arrêt Derrickson c. Derrickson, la Cour suprême du Canada a jugé que, lors de la dissolution d’un mariage dans une réserve, les tribunaux ne peuvent pas appliquer les lois provinciales ou territoriales relatives au droit de la famille pour modifier les droits individuels sur les terres reconnus par la Loi sur les Indiens puisque les terres de réserve sont de compétence fédérale.

En outre, la Loi sur les Indiens, qui régit l’administration des terres de réserve et des biens, ne dit rien à ce sujet. Par conséquent, les personnes qui vivent dans des réserves ne peuvent se prévaloir d’un grand nombre des droits et des recours juridiques qui s’appliquent aux droits immobiliers matrimoniaux hors des réserves au cours d’une relation, lors de la rupture d’une relation ou du décès d’un époux ou d’un conjoint de fait.

Avant l’adoption de la Loi, les mécanismes juridiques pour régler la question des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves comprenaient les ententes négociées sur l’autonomie gouvernementale touchant la gestion des terres de réserve, et les lois des Premières Nations élaborées en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Selon cette loi, l’obligation de rédiger une loi sur les biens immobiliers matrimoniaux découle de l’élaboration d’un code foncier.

Parmi les quelque 600 Premières Nations du Canada qui possèdent des terres de réserve, seules quelques-unes ont adopté des lois sur les biens immobiliers matrimoniaux par le biais de ces mécanismes et, avant l’adoption de la Loi, la plupart des résidants des réserves n’avaient ni droits ni recours relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux.

La Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux a reçu la sanction royale le 19 juin 2013. La Loi accorde aux personnes qui vivent dans les réserves des droits et des recours fondamentaux semblables à ceux qui sont offerts hors réserve relativement au foyer familial ainsi qu’à d’autres droits ou intérêts matrimoniaux, dans les cas de violence familiale, au moment d’une séparation ou lors du décès d’un époux ou d’un conjoint de fait. La Loi prévoit également la possibilité, pour les Premières Nations, de promulguer leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, en plus d’un régime fédéral provisoire visant à combler le vide juridique au chapitre des intérêts ou des droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.

La Loi prévoit que les règles fédérales provisoires s’appliquent 12 mois après son entrée en vigueur aux Premières Nations qui n’ont pas encore ratifié de lois relatives aux biens immobiliers matrimoniaux en vertu de ses dispositions, de la Loi sur la gestion des terres des premières nations ou qui n’ont pas conclu une entente d’autonomie gouvernementale applicable.

La loi fédérale accorde aux personnes qui vivent une relation conjugale des droits et des protections semblables à ceux qui existent hors réserve. Par exemple, elle permet de rendre des ordonnances de protection d’urgence assurant le droit exclusif temporaire d’occuper un foyer familial en cas de violence familiale. Bien que les règles fédérales soient provisoires, elles tiennent compte du fait que certaines Premières Nations pourraient ne pas élaborer leurs propres lois.

Répercussions financières

Le soutien à la mise en œuvre de la Loi a des incidences financières. On prévoit qu’environ 11,8 millions de dollars, répartis sur cinq ans, seront requis pour fournir le soutien nécessaire à la mise en œuvre de cette loi. Il faut des ressources pour administrer et soutenir l’application de la loi fédérale, ainsi que pour assister les Premières Nations dans l’élaboration, la ratification et l’application de leurs propres lois.

Consultation

La Loi a été élaborée à la suite d’un processus de consultation approfondi tenu entre autres auprès de l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) et de l’Assemblée des Premières Nations (APN). Le processus de consultation a été facilité par une représentante ministérielle, Wendy Grant-John, qui a recommandé que l’on adopte une loi pour régler cette question.

Au terme de consultations et d’audiences nationales tenues auprès de membres, de dirigeants et d’organisations régionales et nationales des Premières Nations, ainsi que de représentants des provinces et des territoires, la représentante ministérielle a dirigé un processus visant à établir un consensus. Certains principes communs jugés prioritaires constituent le fondement de la Loi. On s’est entendu notamment sur l’urgence de remédier à la situation, sur le besoin de trouver un équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs dans les collectivités des Premières Nations, et sur la nécessité pour le Canada de pouvoir reconnaître les lois des Premières Nations sur les biens immobiliers matrimoniaux.

Au cours de l’été et au début de l’automne 2007, le gouvernement fédéral a présenté un avant-projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves et a demandé à l’APN, à l’AFAC, à la représentante ministérielle, aux gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’au Conseil consultatif des terres des Premières Nations de formuler des commentaires. Tous les intervenants ont eu la possibilité de faire part de leurs points de vue et préoccupations. Leur rétroaction et leurs commentaires ont permis d’améliorer considérablement le projet de loi.

Il s’ensuit que la Loi établit un équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs, qu’elle comprend un important régime fédéral relatif aux intérêts et aux droits matrimoniaux, ainsi qu’un mécanisme permettant aux tribunaux d’appliquer les lois sur les intérêts et les droits matrimoniaux propres aux collectivités des Premières Nations.

Personne-ressource du ministère

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Andrew Beynon
Directeur général
Direction générale des opportunités pour les communautés
Terres et développement économique
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
Téléphone : 819-953-0517
Courriel : Andrew.Beynon@aandc.gc.ca