Vol. 147, no 21 — Le 9 octobre 2013

Enregistrement

DORS/2013-167 Le 30 septembre 2013

LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES AU CANADA

Règlement modifiant le Règlement sur les produits biologiques (2009)

C.P. 2013-973 Le 27 septembre 2013

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu de l’article 32 (voir référence a) de la Loi sur les produits agricoles au Canada (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les produits biologiques (2009), ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS BIOLOGIQUES (2009)

MODIFICATIONS

1. (1) La définition de « norme ISO/IEC 65 », à l’article 1 du Règlement sur les produits biologiques (2009) (voir référence 1), est abrogée.

(2) L’article 1 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« norme ISO/IEC 17065 » La version la plus récente de la norme ISO/IEC Guide 17065 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Évaluation de la conformité – Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services. (ISO/IEC 17065)

2. L’alinéa 5a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3. Le paragraphe 9(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

9. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’Agence, sur recommandation prévue au rapport de l’organisme de vérification de la conformité, suspend l’agrément de l’organisme de certification qui ne se conforme pas à la Loi, au présent règlement ou à la norme ISO/IEC 17065.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Contexte

Le Règlement sur les produits biologiques (RPB), établi sous le régime de la Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC), est entré en vigueur le 30 juin 2009. Le RPB sert de fondement à la surveillance de l’industrie sous réglementation fédérale au moyen du Régime Bio-Canada (RBC). Le RBC se fonde sur un modèle de prestation de services par des tiers dans le cadre duquel l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) est l’autorité chargée d’assurer la surveillance, l’administration et la mise en application du RPB. L’ACIA évalue et désigne les organismes de vérification de la conformité (OVC), qui à leur tour évaluent les organismes de certification (OC), en recommandent l’agrément, et en assurent la surveillance. Ces organismes de certification sont des tiers privés qui ont été agréés pour certifier des produits comme étant biologiques.

Le RPB appuie la croissance du marché intérieur des produits biologiques et facilite l’accès au marché international selon des principes et pratiques reconnaissables en ce qui concerne la certification biologique. Le RPB permet de contrôler la commercialisation de produits biologiques importés ou faisant l’objet d’un commerce interprovincial et l’utilisation d’une marque de fabrique qui désigne que les produits sont « biologiques » et protège les consommateurs contre les pratiques d’étiquetage et les allégations trompeuses et mensongères relatives aux produits biologiques.

Actuellement, le RPB incorpore par renvoi deux normes de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) : ISO 17011, Évaluation de la conformité – Exigences générales pour les organismes d’accréditation procédant à l’accréditation d’organismes d’évaluation de la conformité, qui donne aux OVC l’autorité de recommander à l’ACIA l’agrément d’OC; la norme ISO/IEC Guide 65, Exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits (norme ISO 65), qui donne aux OC l’autorité de certifier des produits biologiques.

Le comité ISO/CASCO (Comité pour l’évaluation de la conformité) a révisé la norme ISO 65 et, le 15 septembre 2012, l’a remplacée par la norme ISO/IEC 17065:2011, Évaluation de la conformité Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services (norme ISO/IEC 17065).

La nouvelle norme ISO/IEC 17065 apporte deux changements par rapport à la norme ISO 65. Premièrement, la norme ISO/ IEC 17065 est maintenant une norme au lieu d’une ligne directrice, ce qui signifie que la conformité est obligatoire. Cela n’a toutefois aucune incidence sur les OC au Canada, car le RPB exigeait déjà la conformité à la norme ISO 65. Deuxièmement, la norme ISO/ IEC 17065 ne s’applique pas seulement à la certification des produits, mais aussi à la certification des processus et des services. Ce dernier changement s’applique aux organismes qui offrent la certification de services et de processus, mais ne s’applique pas au Régime Bio-Canada puisque le RPB ne vise que le produit qui est certifié.

La modification à cette norme touche les processus des OC; ainsi, elle ne touchera que les OC, et non les exploitants de production biologique (agriculteurs, producteurs, etc.).

Bien que la nouvelle norme ISO/IEC 17065 ait une incidence sur le fonctionnement des OC à l’échelle internationale en général, les exigences du RPB visant les OC sont plus rigoureuses que celles qui sont actuellement en place. Les normes prévues dans la norme ISO/IEC 17065 sont déjà exigées par le RPB et ne signifieraient donc aucun changement pratique pour les organismes de certification.

La modification facilite la compatibilité avec les systèmes de certification biologique internationaux et permettra à l’ACIA de continuer à respecter les obligations internationales du Canada exigées par les ententes d’équivalence actuelles (États-Unis, Union européenne et Suisse, et Costa Rica). De plus, si le RPB n’exige pas que les OC se conforment à la nouvelle norme ISO/IEC 17065, cela pourrait nuire à la participation de l’ACIA aux ententes d’équivalence actuelles ou futures.

La modification est exemptée d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, parce que le changement des renvois à la norme ISO 65 par des renvois à la norme ISO/ IEC 17065 n’a pas d’incidence sur les producteurs biologiques, les transformateurs, les consommateurs ou le public. Les OC agréés par l’ACIA doivent déjà se conformer aux exigences de la norme ISO/IEC 17065.

Questions et objectifs

L’objectif de la présente proposition est d’actualiser le RPB en remplaçant le renvoi à la norme ISO 65 par un renvoi à la norme ISO/IEC 17065.

Description

Cette modification est d’ordre administratif. Elle remplace les renvois à la norme ISO 65 par des renvois à la norme ISO/ IEC 17065.

Consultation

Aucune consultation n’a été menée car la modification est d’ordre administratif et elle cadre avec les pratiques courantes. Ainsi, elle n’a aucune incidence sur les politiques, l’industrie et les Canadiens. La modification sera diffusée sur le site Web de l’ACIA, et publiée dans le présent résumé de l’étude d’impact de la réglementation.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente modification, car elle n’entraîne ni coûts administratifs, ni économies. Les normes prescrites dans la norme ISO/IEC 17065 sont déjà appliquées dans l’industrie.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette modification, car celle-ci n’entraîne pas de coûts pour les petites entreprises.

Justification

La mise à jour du RPB, visant à remplacer les renvois à la norme ISO 65 par des renvois à la norme ISO/IEC 17065, permet de maintenir des normes courantes et tient compte de pratiques actuelles de l’industrie des produits biologiques sous réglementation fédérale au Canada. Cette modification permet à l’industrie de demeurer concurrentielle et reconnue sur la scène internationale. La mise à jour facilitera également la participation de l’ACIA aux ententes d’équivalence. Elle n’entraîne pas de coûts disproportionnés pour l’industrie puisque l’industrie canadienne sous réglementation fédérale satisfait déjà aux exigences de la nouvelle norme ISO/IEC 17065.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les OC auront un coût ponctuel de conformité pour la mise en œuvre de cette modification. Ce coût sera de 156,21 $ par organisme, ce qui totalisera environ 6 250 $ pour l’ensemble des OC. Cette estimation est fondée sur le coût ponctuel d’achat d’un exemplaire de la nouvelle norme ISO/IEC 17065 par l’OC, soit 138,64 $ pour la copie électronique et 173,79 $ pour l’exemplaire papier, la moyenne de ces deux prix étant de 156,21 $. L’estimation totale est calculée en supposant que les 40 OC feraient l’acquisition de la nouvelle norme. Il faut noter que beaucoup d’OC l’ont déjà achetée volontairement; certains en avaient besoin dans le cadre d’autres activités.

Les modifications n’auraient aucune incidence sur le processus actuel d’application de la loi, puisque l’industrie réglementée par le gouvernement fédéral se conforme déjà à la norme ISO/ IEC 17065.

Personne-ressource

Elizabeth Corrigan
Bureau biologique du Canada
Agence canadienne d’inspection des aliments
1400, chemin Merivale
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : 613-773-6221
Télécopieur : 613-773-5961
Courriel : Elizabeth.Corrigan@inspection.gc.ca