Vol. 147, no 21 — Le 9 octobre 2013

Enregistrement

DORS/2013-157 Le 27 septembre 2013

LOI SUR LES MESURES DE RÉINSERTION ET D’INDEMNISATION DES MILITAIRES ET VÉTÉRANS DES FORCES CANADIENNES

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes

C.P. 2013-934 Le 27 septembre 2013

Sur recommandation du ministre des Anciens Combattants et en vertu de l’article 41 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES DE RÉINSERTION ET D’INDEMNISATION DES MILITAIRES ET VÉTÉRANS DES FORCES CANADIENNES

MODIFICATIONS

1. (1) Le passage du paragraphe 15(1) du Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (voir référence 1) précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

15. (1) Le ministre peut payer les dépenses ci-après, entraînées par la participation à un programme de réadaptation ou d’assistance professionnelle :

(2) La division 15(1)b)(i)(A) de la version française du même règlement est remplacée par ce qui suit :

(3) Au sous-alinéa 15(1)b)(iii) de la version anglaise du même règlement, « dependent » est remplacé par « dependant ».

(4) Le paragraphe 15(2) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Dans le cas où le bénéficiaire participe à un programme de réadaptation ou d’assistance professionnelle dans un pays étranger, les frais visés à l’alinéa (1)b) sont payés aux conditions et aux taux applicables aux vétérans des forces armées du pays où il se trouve ou, à défaut de tels conditions et taux, à ceux prévus pour les résidents canadiens.

(5) Le paragraphe 15(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) La somme qui peut être payée en vertu des sous-alinéas (1)a)(i) à (ix) est d’au plus 75 800 $, sauf si une somme supérieure est nécessaire pour permettre au bénéficiaire d’atteindre un objectif professionnel d’un programme de réadaptation ou d’assistance professionnelle approuvé.

(4) Le ministre peut payer une somme supérieure à ce que prévoit le sous-alinéa (1)a)(x) pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

2. Aux alinéas 22h) et i) de la version française du même règlement, « réhabilitation » est remplacé par « réadaptation ».

3. Dans les passages ci-après de la version anglaise du même règlement, « dependant » est remplacé par « dependent » :

4. L’article 70 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) La décision du ministre est motivée et remise par écrit au demandeur.

5. L’article 71 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) La modification ou l’annulation d’une décision révisée à l’initiative du ministre au titre des articles 83 ou 84 de la Loi est motivée et remise par écrit à l’intéressé.

6. Le paragraphe 72(1) du même règlement est abrogé.

DISPOSITION TRANSITOIRE

7. Il est entendu qu’il n’est pas tenu compte, pour l’application du paragraphe 15(3), des montants payés relativement à des dépenses engagées avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

8. Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2013 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Anciens Combattants Canada (ACC) a mis sur pied le Programme de réadaptation afin d’offrir des services médicaux, psychosociaux et professionnels, ainsi que des avantages aux vétérans admissibles et, dans certains cas, à leur conjoint, conjoint de fait ou survivant, dans le but de faciliter leur réinsertion à la vie civile.

Le règlement régissant le paiement des dépenses professionnelles a été établi en 2006. L’article 15 du Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (le Règlement) énonce les services professionnels admissibles et les limites en dollars connexes. Cet article du Règlement pose deux problèmes qui rendent difficile la prestation des services professionnels : (1) la liste des dépenses admissibles prévues par le Règlement n’est pas suffisamment inclusive; (2) les montants maximaux pour certaines dépenses de formation sont insuffisants pour suivre l’augmentation des coûts au fil du temps.

Par exemple, au cours des dernières années, l’évolution technologique a rapidement changé la façon dont l’information est communiquée dans les milieux de l’éducation et de la formation. Les nouvelles technologies de formation, comme les livres électroniques, les examens en ligne ainsi que les programmes de formation en ligne sont de plus en plus courants, tandis que les outils d’apprentissage qui étaient utilisés en classe en 2006 (par exemple les manuels à reliure, le papier et les crayons) deviennent quant à eux obsolètes. Les 10 dépenses admissibles stipulées actuellement ne tiennent pas compte de ces changements survenus dans les domaines de l’éducation et de la formation.

En outre, un montant maximal est prescrit pour chaque dépense (par exemple 25 $ par mois pour les frais d’accès Internet). Étant donné que ces limites de dépenses prescrites n’ont pas été mises à jour depuis 2006, certains montants approuvés sont inférieurs au coût réel des éléments.

Le processus décisionnel utilisé pour considérer le paiement de ces éléments de formation est lourd et exige beaucoup de temps, ce qui entraîne des retards dans la prise de décisions et une accumulation de travail. Il exige de préparer une preuve de la hausse des coûts et une justification pour les dépenses supplémentaires, puis de les soumettre aux fonctionnaires d’ACC pour que le paiement soit pris en compte.

Ce processus crée des retards administratifs, ce qui fait que certains participants pourraient devoir payer de leur poche les dépenses liées à leur formation ou ne pas être en mesure de participer pleinement et en temps opportun à leur formation.

Par ailleurs, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a relevé certains problèmes techniques. De plus, quelques fautes d’orthographe et incohérences mineures entre la version française et la version anglaise du règlement actuel ont également été relevées et, par conséquent, des corrections sont apportées pour régler ces problèmes.

Contexte

Pour les membres des Forces armées canadiennes, le risque de subir des blessures graves pendant qu’ils servent leur pays est une réalité constante. Même si toutes les précautions sont prises pour assurer la sécurité des soldats, des blessures peuvent effectivement se produire. Lorsqu’elles se produisent, il est important, pour le bien-être des militaires blessés, qu’ils réintègrent la vie civile et puissent participer pleinement à la vie familiale et communautaire avec dignité et autonomie. Afin d’aider les vétérans à faire la transition à une vie civile productive, ACC a mis sur pied le Programme de réadaptation pour les militaires libérés pour des raisons médicales ou ayant des problèmes de santé découlant principalement du service.

Les services professionnels sont l’un des éléments clés de ce programme. Ces services sont offerts pour aider le vétéran à se fixer des objectifs professionnels appropriés dans le civil et à les atteindre, compte tenu de son état de santé, de sa scolarité, de ses compétences et de son expérience sur le marché du travail. Lorsque le vétéran ne peut pas bénéficier d’un recyclage en raison d’une blessure grave et permanente, ou si le vétéran est décédé des suites d’une blessure ou d’une maladie survenue durant le service, le conjoint ou le conjoint de fait, ou le conjoint ou le conjoint de fait survivant, peut également être admissible à ces services.

Les gestionnaires de cas d’ACC coordonnent l’évaluation des besoins en matière de réadaptation. Si des services professionnels s’avèrent nécessaires, le gestionnaire de cas dirige le participant vers l’entrepreneur national qui retient les services de spécialistes en réadaptation professionnelle pour administrer des évaluations professionnelles conformes aux normes de l’industrie, afin de déterminer si le participant peut retourner au travail et, le cas échéant, dans quelle mesure. Le spécialiste effectue également une analyse du marché du travail afin d’évaluer les chances du participant d’obtenir un emploi. Si le participant est en mesure de retourner sur le marché du travail, le spécialiste doit également établir un plan de réadaptation professionnelle personnalisé (plan). Ce plan est élaboré en tenant compte de facteurs et de principes comme les besoins, le niveau de scolarité, l’aptitude, les compétences, la formation, l’expérience et l’employabilité du participant, ainsi que le coût et la disponibilité des ressources locales. Ce plan décrit les besoins en matière de formation du participant et toutes les dépenses prévues qui seront engagées pour la carrière recommandée. Le plan doit être approuvé par un gestionnaire de cas d’ACC avant le début du programme de formation.

Anciens Combattants Canada assume la majeure partie des coûts et des dépenses liés à la formation. Les dépenses admissibles liées à la formation (les dépenses liées aux éléments de formation qui sont énoncés dans la liste et le montant versé pour couvrir chacun d’eux) sont décrites à l’alinéa 15(1)a) du Règlement.

Objectifs

L’objectif ultime de ces modifications est d’améliorer la prestation des services aux participants et d’atteindre l’objectif du Programme, soit de couvrir les dépenses admissibles directement liées à leur formation lorsque la situation l’exige. Les modifications proposées simplifieront les processus au moyen d’une liste plus inclusive et plus flexible des dépenses liées à la formation. Plus particulièrement, les modifications permettront à ACC d’approuver plus facilement les plans et de réduire ainsi le délai d’attente pour l’obtention des approbations sans compromettre sa responsabilisation. De façon générale, les participants pourront bénéficier d’un plus large éventail de dépenses liées à la formation, sans avoir à recourir au processus contraignant de la disposition relative aux circonstances exceptionnelles qui entraîne des retards indus pour toutes les parties.

Ces changements permettront également aux gestionnaires de cas de mieux adapter le plan aux besoins personnels du participant (par exemple les frais d’accès Internet qui sont souvent supérieurs à la limite actuelle de 25 $ par mois prescrite dans le Règlement).

Description

Les modifications qui seront apportées aux paragraphes 15(1) et 15(3) du Règlement simplifieront la liste détaillée originale des dépenses liées à la formation en la rendant plus inclusive et plus flexible. La modification qui sera apportée à l’alinéa 15(1)a) rendra la liste qui s’y trouve moins prescriptive de sorte que les dépenses liées à la formation puissent être remboursées. Les montants actuels prescrits pour chaque élément de dépense seront supprimés et remplacés par un montant maximal pouvant être réclamé établi à 75 800 $ pour chaque plan. Ce montant maximal pouvant être réclamé correspond aux coûts combinés de toutes les dépenses possibles liées à la formation qui peuvent être réclamées en vertu des sous-alinéas 15(1)a)(i) à (x) du règlement actuel au cours d’une période de formation de quatre ans. Ce montant maximal pourra être dépassé si, une fois les facteurs et les principes prescrits pris en compte, des fonds additionnels sont nécessaires pour atteindre l’objectif professionnel.

Le paragraphe 15(3) du règlement actuel autorise le paiement des coûts de formation à un taux plus élevé qu’il est prescrit à l’alinéa 15(1)a) s’il est nécessaire pour qu’un participant à la formation puisse atteindre son objectif professionnel. Une disposition sera incluse au règlementrévisé pour permettre le dépassement du maximum de 75 800 $ accordé dans le cadre du programme afin de payer les dépenses admissibles pour qu’un participant puisse atteindre les objectifs professionnels prévus à son plan personnel de formation.

Les frais de garde supplémentaires ne seront pas visés par le montant maximal pouvant être réclamé. Le taux sera toujours prescrit au sous-alinéa 15(1)a)(x), soit 50 % des frais de garde supplémentaires des personnes à charge jusqu’à concurrence de 750 $ par mois. Cependant, le paragraphe 15(4) sera ajouté afin de prévoir que, dans des circonstances exceptionnelles, d’autres fonds peuvent être approuvés au cas par cas pour couvrir les frais de garde de personnes à charge. Cette disposition s’appliquera uniquement lorsqu’il pourra être démontré que le taux supérieur demandé est nécessaire pour permettre au participant d’atteindre les objectifs professionnels approuvés dans son plan, s’il y a plus de trois personnes à charge, ou en raison de l’accès limité au service ou de l’endroit où il est dispensé.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition, étant donné qu’il n’y a pas de changement dans les frais administratifs liés aux activités.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, car aucun coût n’est imposé aux petites entreprises.

Consultation

On s’attend à ce que les vétérans et les organismes d’anciens combattants appuient cette initiative, car elle simplifiera les processus, aidera à réduire le fardeau administratif et réduira les délais liés au processus décisionnel.

Dans le but de discuter des modifications réglementaires prévues, ACC a communiqué avec les organismes d’anciens combattants suivants : la Légion royale canadienne; les Anciens combattants de l’armée, de la marine et des forces aériennes au Canada; le Conseil national des associations d’anciens combattants; l’Association canadienne des vétérans pour le maintien de la paix; l’Organisation canadienne des vétérans de l’OTAN; VeteransduCanada.ca; le Groupe de défense des intérêts des anciens combattants canadiens; l’Association canadienne de Vétérans des forces de la paix des Nations Unies; le regroupement Vétérans NU-OTAN Canada; et VeteranVoice.info.

Tous les organismes se sont montrés satisfaits des modifications que l’on propose d’apporter aux dispositions relatives aux dépenses liées à la formation. Ils ont indiqué que le Ministère est sur la bonne voie en ce qui concerne la réduction des formalités administratives. Certains organismes ont suggéré d’autres modifications qui pourraient être apportées afin d’élargir les possibilités d’apprentissage.

Justification

Grâce à la modification du Règlement, toutes les dépenses admissibles liées à la formation pourront être couvertes par le programme jusqu’à concurrence du montant maximal de 75 800 $ par plan. En vertu du nouveau régime, les ressources disponibles seront toutes incluses dans le montant maximal global pouvant être réclamé (au lieu d’être réparties en plus petits montants établis pour chaque élément de dépense), de sorte que, à mesure que les coûts augmenteront, ce montant global donnera suffisamment de souplesse pour tenir compte des écarts entre les dépenses, à différents moments et à différents endroits. ACC prévoit que très peu de participants devront évoquer la disposition relative aux circonstances exceptionnelles pour couvrir leurs dépenses liées à la formation.

De plus, par suite des modifications réglementaires, le processus administratif pour approuver les plans sera simplifié pour les participants, l’entrepreneur national et ACC, étant donné que les demandes présentées en vertu de la disposition relative aux circonstances exceptionnelles seront moins nombreuses. Cela signifie que le processus sera plus simple et plus transparent et permettra aux vétérans, aux conjoints/conjoints de fait ou aux survivants participants de faire approuver leur plan sans avoir à demander que l’on prenne en considération leur demande en vertu de la disposition relative aux circonstances exceptionnelles, ce qui peut prendre jusqu’à 30 jours avant qu’une décision soit rendue. Toutes les obligations en matière de reddition de comptes demeureront en vigueur dans le nouveau règlement, mais les modifications permettront de simplifier l’approbation des dépenses liées à la formation et, par conséquent, de réduire les formalités administratives pour les participants, l’entrepreneur national et ACC.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le règlement modifié entrera en vigueur le 1er octobre 2013, à moins qu’il ne soit enregistré après cette date; le cas échéant, il entrera en vigueur à la date de son enregistrement.

Personne-ressource

Janice Burke
Directrice principale
Intégration des politiques stratégiques
Anciens Combattants Canada
Case postale 7700
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 8M9
Téléphone : 902-566-8977
Courriel : Janice.Burke@vac-acc.gc.ca