Vol. 147, no 16 — Le 31 juillet 2013

Enregistrement

TR/2013-92 Le 31 juillet 2013

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques

C.P. 2013-874 Le 15 juillet 2013

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant, à la colonne II, la mention « Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences » figurant en regard de la mention « Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme » de la colonne I par la mention « Le ministre du Travail ».

Cette mesure prend effet le 15 juillet 2013.