Vol. 147, n^o 13 — Le 19 juin 2013

Enregistrement

DORS/2013-109 Le 31 mai 2013

LOI SUR LES GRAINS DU CANADA

Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada

C.P. 2013-604 Le 30 mai 2013

Attendu que la Loi sur les frais d’utilisation (voir référence a) s’applique aux droits prévus dans le règlement ci-après;

Attendu que les conditions prévues à l’article 4 de cette loi ont été remplies par la Commission canadienne des grains relativement à ces droits,

À ces causes, en vertu du paragraphe 116(1) (voir référence b) de la Loi sur les grains du Canada (voir référence c), la Commission canadienne des grains prend le Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada, ci-après.

Winnipeg (Manitoba), le 7 mai 2013

Le commissaire en chef
ELWIN HERMANSON
Le commissaire en chef adjoint
JIM SMOLIK
Le commissaire
MURDOCH MACKAY

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu du paragraphe 116(1) (voir référence d) de la Loi sur les grains du Canada (voir référence e), Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve la prise du Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada, ci-après, par la Commission canadienne des grains.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES GRAINS DU CANADA

MODIFICATION

1. L’annexe 1 du Règlement sur les grains du Canada (voir référence 1) est remplacée par l’annexe 1 figurant à l’annexe du présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er août 2013.

ANNEXE
(article 1)

ANNEXE 1
(article 2 et paragraphe 21(3))

DROITS EXIGÉS PAR LA COMMISSION

Article	Colonne 1 Désignation du droit	Colonne 2 Description du service	Colonne 3 Unité (par)	Colonne 4 Droits, par exercice financier
Article	Colonne 1 Désignation du droit	Colonne 2 Description du service	Colonne 3 Unité (par)	2013-2014	2014-2015	2015-2016	2016-2017	2017-2018
Inspection officielle à la sortie
1.	Inspection officielle à la sortie — navires (à payer par l’exploitant de l’installation)	Inspection officielle du grain ou des criblures déchargés dans des navires et établissement d’un certificat	Tonne métrique	1,60 $	1,63 $	1,65 $	1,68 $	1,70 $
2.	Inspection officielle à la sortie — wagons, camions ou conteneurs (à payer par l’exploitant de l’installation)	Inspection officielle du grain ou des criblures déchargés dans des wagons, des camions ou des conteneurs et établissement d’un certificat	Inspection	143,99 $	146,29 $	148,63 $	151,01 $	153,43 $
Réinspection
3.	Réinspection du grain (à payer par la personne demandant la réinspection)	Réinspection par l’inspecteur en chef des grains pour le Canada ou un autre inspecteur autorisé relativement à : a) une inspection du grain à l’arrivage; b) une inspection d’un échantillon soumis	Réinspection	70,48 $	71,61 $	72,76 $	73,92 $	75,11 $
Pesée officielle à la sortie
4.	Pesée officielle à la sortie — navires (à payer par l’exploitant de l’installation)	Supervision d’une pesée officielle du grain ou des criblures déchargés dans des navires et établissement d’un certificat	Tonne métrique	0,15 $	0,16 $	0,16 $	0,16 $	0,16 $
5.	Pesée officielle à la sortie — wagons, camions ou conteneurs (à payer par l’exploitant de l’installation)	Supervision d’une pesée officielle du grain ou des criblures déchargés dans des wagons, des camions ou des conteneurs et établissement d’un certificat	Wagon, camion ou conteneur	13,87 $	14,09 $	14,31 $	14,54 $	14,78 $
Autorisation d’un tiers — inspection ou pesée à l’arrivage
6.	Demande d’autorisation d’un tiers (à payer par le demandeur)	Traitement d’une demande d’autorisation d’un tiers pour procéder à des inspections ou des pesées à l’arrivage	Demande	140,97 $	143,22 $	145,52 $	147,84 $	150,21 $
Frais supplémentaires pour inspection officielle à la sortie
7.	Déplacement et logement (à payer par l’exploitant de l’installation)	Déplacement et logement pour procéder à une inspection officielle à la sortie dans les endroits où une telle inspection n’est pas offerte sur place par la Commission	Voyage	Frais calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique ou, si aucun taux n’y est mentionné, les frais réels	Frais calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique ou, si aucun taux n’y est mentionné, les frais réels	Frais calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique ou, si aucun taux n’y est mentionné, les frais réels	Frais calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique ou, si aucun taux n’y est mentionné, les frais réels	Frais calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique ou, si aucun taux n’y est mentionné, les frais réels
8.	Heures supplémentaires à tarif et demi (à payer par l’exploitant de l’installation)	Heures supplémentaires effectuées pour procéder à une inspection officielle à la sortie	Heure/employé	64,50 $	65,53 $	66,58 $	67,65 $	68,73 $
9.	Heures supplémentaires à tarif double (à payer par l’exploitant de l’installation)	Heures supplémentaires effectuées pour procéder à une inspection officielle à la sortie	Heure/employé	86,00 $	87,38 $	88,77 $	90,19 $	91,64 $
10.	Heures supplémentaires à tarif et demi — annulation (à payer par l’exploitant de l’installation)	Annulation tardive d’heures supplémentaires pour procéder à une inspection officielle à la sortie	Employé se présentant au travail	193,50 $	196,60 $	199,74 $	202,94 $	206,18 $
11.	Heures supplémentaires à tarif double — annulation (à payer par l’exploitant de l’installation)	Annulation tardive d’heures supplémentaires pour procéder à une inspection officielle à la sortie	Employé se présentant au travail	258,00 $	262,13 $	266,32 $	270,58 $	274,91 $
12.	Disponibilité (à payer par l’exploitant de l’installation)	Disponibilité d’un employé pour procéder à une inspection officielle à la sortie pendant ses heures hors service	Heure/employé	43,00 $	43,69 $	44,39 $	45,10 $	45,82 $
Délivrance de licences
13.	Licence pour une période complète (à payer par le titulaire)	Délivrance d’une licence (de toute catégorie) pour un an ou, si la licence est délivrée suivant l’expiration d’une ou de plusieurs licences à court terme, pour une période équivalant au reste de l’année qui a commencé lors de la délivrance de la première licence à court terme	Licence/mois ou partie de mois	276,00 $	280,00 $	285,00 $	289,00 $	294,00 $
14.	Licence à court terme (à payer par le titulaire)	Délivrance d’une licence (de toute catégorie) pour un mois ou une partie de mois	Licence	353,00 $	358,00 $	364,00 $	370,00 $	376,00 $
Wagons de producteurs
15.	Demande de wagon de producteurs (à payer par le producteur)	Traitement d’une demande de wagon de producteurs	Wagon demandé	26,50 $	27,00 $	27,50 $	28,00 $	28,50 $
Inspection d’échantillons soumis
16.	Inspection d’un échantillon soumis — échantillon non officiel (à payer par la personne soumettant l’échantillon)	Inspection d’un échantillon non officiel du grain ou des criblures et établissement d’un certificat	Échantillon	46,99 $	47,74 $	48,51 $	49,28 $	50,07 $
17.	Inspection d’un échantillon soumis — Programme d’échantillonnage certifié de conteneurs (à payer par la personne soumettant l’échantillon)	Inspection d’un échantillon de grain ou de criblures prélevé par une entreprise certifiée dans le cadre du Programme d’échantillonnage certifié de conteneurs de la Commission et établissement d’un certificat	Échantillon	46,99 $	47,74 $	48,51 $	49,28 $	50,07 $
18.	Inspection d’un échantillon soumis — Programme d’échantillonneurs accrédités de conteneurs (à payer par la personne soumettant l’échantillon)	Inspection d’un échantillon de grain ou de criblures prélevé par une tierce partie accréditée dans le cadre du Programme d’échantillonneurs accrédités de conteneurs de la Commission et établissement d’un certificat	Échantillon	46,99 $	47,74 $	48,51 $	49,28 $	50,07 $

REMARQUES :
Droits visés aux articles 2 et 5	1.	Lorsqu’il faut plus d’un certificat par wagon, camion ou conteneur, des droits d’inspection et de pesée distincts sont perçus pour chaque certificat établi.
Droits visés aux articles 8 à 12	2.	Le tarif applicable (tarif et demi ou tarif double) aux heures supplémentaires et le début des heures supplémentaires et de la disponibilité sont déterminés conformément à la convention collective relative aux inspecteurs (classification Inspection des produits primaires, groupe Services techniques), dont le texte se trouve sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Droits visés aux articles 10 et 11	3.	Les frais d’annulation des heures supplémentaires ne sont pas exigibles si la Commission reçoit un avis d’annulation au plus tard à 14 h le jour prévu de l’inspection ou, s’il s’agit d’un samedi ou un jour férié, au plus tard à 14 h le jour — autre qu’un samedi ou un jour férié — précédant ce jour.
	4.	Les droits ne comprennent pas la taxe sur les produits et services.
	5.	Les droits sont arrondis au cent près. Les heures supplémentaires sont calculées par tranche de quinze minutes.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeu : La majorité des frais d’utilisation des services de la Commission canadienne des grains (CCG) n’ont pas été revus depuis 1991 et ne reflètent plus les coûts engagés pour la prestation de ces services. Par conséquent, la CCG a dû dépendre de fonds publics ponctuels pour continuer d’offrir ses services obligatoires et de remplir ses fonctions en matière réglementaire.

Description : Le Règlement établira de nouveaux frais d’utilisation qui refléteront le rôle actuel de la CCG. La CCG mettra à jour les frais existants et fournira un rajustement annuel qui tient compte de l’inflation. Le Règlement permettra aussi de regrouper divers autres frais d’utilisation existants et de créer un barème de droits sur cinq ans.

Énoncé des coûts et avantages : La valeur actualisée de l’avantage net du Règlement se chiffre à 162,14 millions de dollars sur 15 ans en fonction des niveaux de prix de 2013-2014. Le Règlement offre également l’avantage qualitatif de permettre à la CCG de continuer à fournir des services et de remplir son rôle de réglementation. Sans l’augmentation des frais d’utilisation des services de la CCG, l’assurance de la qualité et de la quantité des grains, les recherches sur les grains, la protection des producteurs et le rôle de surveillance en matière réglementaire de la CCG pourraient être compromis.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : Le Règlement permettra la mise à jour des frais exigés par la CCG pour ses services actuels et ne donnera lieu à aucun autre coût relatif à la conformité ou à l’administration pour les petites entreprises. Aux fins des propositions connexes planifiées en vue de modifier les dispositions du Règlement sur les grains du Canada (RGC) concernant les inspections et les pesées officielles obligatoires par la CCG, et les modifications complémentaires, ainsi que la protection des paiements aux producteurs, on calculera les coûts administratifs liés à la règle du « un pour un ». Cependant, les coûts globaux des services existants fournis par la CCG aux petites entreprises augmenteront. Cette augmentation sera compensée par les avantages quantitatifs et qualitatifs conférés par le Règlement, lequel réduira les coûts pour les contribuables et permettra à la CCG de continuer de fournir des services et de remplir son rôle en matière réglementaire. Le Règlement permettra de consolider le barème des droits de la CCG pour le rendre plus simple et facile à utiliser.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : On ne s’attend à aucun conflit en ce qui concerne les accords commerciaux internationaux ou les obligations s’y rattachant.

Contexte

La Commission canadienne des grains (CCG) est l’organisme fédéral chargé d’établir et de maintenir les normes canadiennes de qualité des grains. Ses programmes permettent des expéditions de grains qui sont toujours conformes aux exigences contractuelles en matière de qualité, de salubrité et de quantité. La CCG réglemente l’industrie céréalière afin de protéger les droits des producteurs et d’assurer l’intégrité du commerce des grains.

Depuis ses débuts en 1912, la CCG a imposé des frais pour récupérer au moins une partie des coûts de la prestation de services au secteur céréalier canadien et de la réglementation de la manutention des grains au Canada. Cependant, la plupart des frais d’utilisation des services de la CCG n’ont pas été mis à jour depuis 1991. Depuis lors, le coût de la prestation de services de l’organisation a continué d’augmenter. Cela signifie que les recettes provenant des frais d’utilisation couvrent désormais environ 50 % du coût de la prestation des services; cependant, les recettes devaient représenter environ 90 % des coûts des services lors de la dernière mise à jour des frais en 1991. Les contribuables canadiens ont assumé une part plus importante des coûts liés à la prestation de ces services, et la CCG doit relever des défis permanents pour obtenir un financement suffisant pour fournir des services et s’acquitter de ses fonctions de réglementation.

En 2010-2011, la CCG a mené des consultations exhaustives au sujet des frais d’utilisation, lors desquelles on a présenté une proposition de mise à jour des frais d’utilisation pour les services requis par la Loi sur les grains du Canada (LGC). L’un des principaux thèmes de la rétroaction reçue par la CCG était que la LGC et les services de la CCG devaient être modernisés avant que les frais d’utilisation soient mis à jour. En se fondant sur cette rétroaction, le Parlement a adopté des modifications à la LGC dans le cadre de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance.

Les modifications à la LGC rationalisent les activités de la CCG en éliminant les services dont la CCG est chargée par la LGC mais qui n’ont pas besoin d’être fournis uniquement par la CCG au sein du secteur céréalier d’aujourd’hui. Les services d’inspection et de pesée obligatoires exécutés par la CCG, ainsi que leurs exigences complémentaires, seront éliminés, et le régime de protection des paiements aux producteurs sera modifié afin de réduire les coûts pour les producteurs et les manutentionnaires de grains, ce qui permettra également de réduire les coûts de la CCG et les frais globaux que la CCG a proposés lors des consultations tenues en 2010-2011. Par exemple, avant les modifications proposées à la LGC, il était prévu que les coûts des services de la CCG se chiffreraient à environ 93 millions de dollars. Par suite des modifications à la LGC, les coûts des services de la CCG seront réduits à environ 60 millions de dollars.

Le Règlement aura principalement une incidence sur les producteurs de l’Ouest canadien étant donné que la majorité du grain qui relève de la compétence de la CCG est cultivé par ces derniers. Au cours des consultations de 2010-2011, les producteurs ont signalé que ce seront eux qui devront payer en fin de compte pour toute augmentation des frais. Ils reconnaissent que la CCG puisse devoir augmenter ses frais étant donné que la plupart d’entre eux n’ont pas été modifiés depuis plus de 20 ans. Toutefois, tous les producteurs (qui ont fourni une rétroaction) ont réagi négativement à l’importance des augmentations et au niveau des fonds publics affectés à la CCG.

Les coûts seront compensés par l’avantage qualitatif découlant du Règlement, à savoir que la CCG pourra poursuivre son rôle en matière d’assurance de la qualité et de la quantité des grains, de recherches sur les grains, de protection des producteurs et de surveillance réglementaire. Il s’agit d’un avantage appréciable pour les producteurs et l’industrie céréalière parce que la CCG s’assure que le grain du Canada est salubre, fiable et commercialisable. Le programme d’assurance de la qualité de la CCG confère au Canada une position avantageuse durable sur le marché céréalier mondial. Sans une augmentation des frais d’utilisation des services de la CCG, ces services, de même que le rôle de surveillance de la CCG en matière réglementaire, pourraient être compromis. Par exemple, en l’absence du financement nécessaire pour maintenir des ressources adéquates, le grain canadien pourrait ne plus être perçu comme étant salubre et fiable et perdre du terrain sur les marchés intérieur et internationaux et ainsi ébranler le secteur céréalier du Canada, qui rapporte plusieurs milliards de dollars.

Le programme de protection des producteurs de la CCG veille à ce que les producteurs de grains canadiens soient rémunérés comme il se doit pour la qualité et la quantité de grain livré et expédié. Sans une augmentation des frais d’utilisation de la CCG, il y a également un risque que la CCG ne dispose plus des ressources nécessaires pour veiller à ce que les producteurs reçoivent une juste rémunération pour la qualité et la quantité de grain livré.

En novembre 2012, la CCG a mené des consultations d’une durée de 30 jours au sujet de ses frais d’utilisation, en vue de refléter une structure de coûts mise à jour découlant des modifications à la LCG. Par exemple, certains frais, comme ceux associés aux services d’inspection et de pesée à l’arrivage fournis par la CCG, seront éliminés entièrement puisque ces services seront supprimés lorsque les modifications à la LGC entreront en vigueur. Les frais liés aux licences délivrées par la CCG seront réduits considérablement par rapport au montant qui a été proposé en 2010-2011. Les frais d’utilisation relatifs aux inspections à la sortie augmenteront parce que certaines des activités de base de la CCG, par exemple les fonctions relatives à la qualité des grains, à la recherche et à l’établissement de normes, demeurent essentielles pour ses activités d’inspection à la sortie.

Enjeu

La CCG n’a pas mis ses frais d’utilisation à jour depuis plus de 20 ans et l’organisation doit faire face à des coûts croissants pour la prestation de ses services. Sans une augmentation des frais d’utilisation des services de la CCG, l’assurance de la qualité et de la quantité des grains, les recherches sur les grains, la protection des producteurs et le rôle de surveillance en matière réglementaire de la CCG pourraient être compromis. La CCG dépend de fonds publics ponctuels depuis 1999 et ce mode de financement au moyen de crédits spéciaux constitue une partie du scénario de base. En l’absence du Règlement, la CCG aurait besoin de crédits spéciaux croissants et réguliers pour poursuivre ses activités.

Le Règlement permettra l’augmentation de la plupart des frais d’utilisation demandés par la CCG aux producteurs, aux sociétés céréalières et aux marchands de grains. Toutefois, au cours des consultations, les sociétés céréalières ont signalé qu’elles refileraient le coût de l’augmentation des frais d’utilisation aux producteurs de grains. Par conséquent, on s’attend à ce que les producteurs paient en bout de ligne pour toute augmentation de frais, puisque les sociétés céréalières refileront leurs augmentations de coûts aux producteurs par une baisse des prix du grain ou une augmentation des tarifs aux silos.

Objectifs

Le Règlement vise à mettre à jour et à augmenter les frais d’utilisation afin de faire en sorte que la CCG puisse absorber les coûts de la prestation de ses services sans qu’il soit nécessaire d’obtenir des fonds publics annuels ponctuels. Le cadre de recouvrement des coûts déficient a contribué à faire augmenter les contraintes financières sur la CCG. En vue d’alléger une partie de ces contraintes, la CCG a reçu des fonds publics jusqu’à ce jour, lesquels assurent maintenant l’acquittement d’une part accrue des coûts de prestation de services, ce qui est indu, étant donné que les services de la CCG procurent des avantages directs au secteur céréalier.

La CCG a établi le prix total de la prestation de ses services, notamment ceux liés à la délivrance de licences, et des normes de service s’y rattachant et des modifications nécessaires aux frais existants. Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a déposé une proposition de frais d’utilisation au Parlement, intitulée Proposition de la Commission canadienne des grains au Parlement relativement aux frais d’utilisation et aux normes de service (la proposition), conformément à ce qui est indiqué au paragraphe 4(2) de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU). Le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire a soumis à la Chambre des communes un rapport dans lequel il appuyait l’adoption de la proposition.

Plus particulièrement, les objectifs du Règlement consistent à :

créer des frais d’utilisation et des normes de service équitables et cohérents pour les services et les licences de la CCG;
apporter des modifications corrélatives liées aux frais d’utilisation au RGC afin de les harmoniser avec les modifications à la LGC énoncées dans la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance;
établir une structure de recouvrement des coûts par les frais d’utilisation qui élimine la dépendance de la CCG au financement ponctuel annuel et assure une source plus stable de fonds;
veiller à ce que la CCG puisse continuer d’atteindre son résultat stratégique, en vertu duquel le grain du Canada est salubre, fiable et commercialisable et les producteurs canadiens de grain sont protégés;
élaborer un barème de droits simplifié.

La CCG actualise le barème de droits prévu au Règlement sur les grains du Canada afin d’atteindre ces objectifs et d’officialiser les éléments du Règlement régissant ses frais d’utilisation. Si des conditions météorologiques extrêmes, comme une sécheresse, nuisent considérablement au volume de grain au cours d’un exercice donné, il pourrait être nécessaire de recourir à un financement ponctuel unique. Le recours à un fonds renouvelable par la CCG vise à limiter de tels besoins à des circonstances exceptionnelles. Le Règlement régissant les frais d’utilisation de la CCG entraînera une hausse de coût pour les intervenants de l’industrie céréalière (les producteurs de grain en particulier), mais une baisse de coût pour les contribuables. En actualisant ses frais d’utilisation, la CCG pourra continuer de remplir ses obligations aux termes de la Loi sur les grains du Canada et d’offrir au secteur céréalier canadien les services dont il a besoin.

Description

Les frais d’utilisation de la CCG sont énumérés à l’annexe 1 du Règlement sur les grains du Canada. Le Règlement accroît les frais d’utilisation liés aux inspections officielles à la sortie, aux réinspections, à la délivrance de licences, aux demandes de wagons de producteurs et à l’inspection des échantillons soumis, afin de refléter les coûts de la prestation des services.

Le gouvernement a apporté des modifications à la LGC dans le cadre de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, qui a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012.Lorsqu’elles entreront en vigueur, les modifications à la LGC élimineront les services d’inspection et de pesée obligatoires à l’arrivage assurés par la CCG, ainsi que l’enregistrement et l’annulation des récépissés de silo. Ainsi, le Règlement éliminera les frais d’utilisation pour l’inspection officielle et la pesée officielle à l’arrivage, l’enregistrement et l’annulation, remplacera les frais de pesée officielle à la sortie par des frais inférieurs pour la surveillance de la pesée officielle à la sortie et créera de nouveaux frais pour les demandes d’autorisation d’inspection et de pesée à l’arrivage.

Le Règlement consolidera par ailleurs le nombre de catégories de frais faisant partie du barème des droits de la CCG, afin de le simplifier et de le rendre plus facile à utiliser grâce à sa longueur réduite. L’annexe 1 du RGC comptait auparavant 52 frais, et le Règlement réduira ce nombre à 18. Ces 18 frais sont catégorisés en 7 groupes. Les catégories de frais sont les suivantes :

inspection officielle à la sortie;
réinspection;
surveillance de la pesée officielle à la sortie;
autorisation d’inspection et de pesée;
délivrance de licences;
wagons de producteurs;
échantillons soumis.

Le Règlement exigera un rajustement annuel de tous les frais de l’ordre de 1,6 %. L’augmentation annuelle permettra de maintenir les normes de service pour l’assurance de la qualité, de la quantité et de la salubrité du grain, la protection des producteurs et l’intégrité du commerce des grains, à mesure que les coûts augmentent avec l’inflation. Le rajustement annuel de 1,6 % des frais est fondé sur les prévisions des immobilisations et des coûts d’exploitation futurs ainsi que sur les augmentations des immobilisations et des coûts d’exploitation au cours des 20 dernières années.

Tous les services et toutes les licences fournis avant l’entrée en vigueur du Règlement seront régis par le règlement existant sur les frais aux termes duquel ils étaient fournis. Le Règlement entrera en vigueur le 1^er août 2013, au début de la campagne agricole de 2013-2014 (voir référence 2), et les frais actualisé s’appliqueront par la suite.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Deux options ont été envisagées pour régler la situation de la CCG en matière de financement, c’est-à-dire le maintien du statu quo ou la mise à jour des frais d’utilisation.

Mise à jour des frais d’utilisation

Cette option permet de mettre à jour les frais d’utilisation de la CCG dans le RGC pour assurer des revenus suffisants à l’organisation afin que celle-ci puisse fournir les services requis par l’industrie canadienne du grain. Ainsi qu’il est indiqué précédemment, cette option permettra aussi de réduire le nombre de droits dans le RGC en le faisant passer de 52 à 18. Il s’agit de l’option qui est privilégiée parce qu’elle donnera les meilleurs résultats en matière de réduction des crédits spéciaux versés par le gouvernement fédéral et qu’elle correspond à la stratégie de réduction des coûts du gouvernement. Cette option permet d’aligner les frais d’utilisation de la CCG avec les coûts réels engagés par la CCG, et fera en sorte que les intervenants et les contribuables paieront leur juste part des coûts en fonction des avantages qu’ils reçoivent.

Statu quo : conserver les anciens frais de la CCG

Selon cette option, la CCG continuerait de compter sur des crédits fédéraux ponctuels pour financer ses services et ses activités. Les frais d’utilisation des services de la CCG ne seraient pas rajustés dans le RGC. Cette option n’a pas été choisie parce que les contribuables continueraient de payer une part disproportionnée des coûts de la CCG par rapport aux avantages qu’ils reçoivent. Selon cette option, la capacité de la CCG de planifier ses activités continuerait d’être freinée par l’incertitude de sa situation financière annuelle. Il existe également un risque que les immobilisations de la CCG deviennent obsolètes en l’absence d’investissements accrus. De plus, les frais figurant dans le barème des droits de la CCG ne seraient plus harmonisés avec les services fournis aux termes de la version modifiée de la LGC.

Avantages et coûts

La CCG a effectué une analyse coûts-avantages conformément au Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation qui a été élaboré par le Secrétariat du Conseil du Trésor. La CCG est arrivée à la conclusion que les avantages quantifiables totaux du Règlement, pour la période comprise entre 2013-2014 et 2027-2028, seront d’approximativement 450,03 millions de dollars (en valeur actualisée). Les avantages qualitatifs du Règlement permettront à la CCG de continuer de fournir des services aux producteurs, aux sociétés céréalières et aux Canadiens, et consolideront son barème des droits. Pour cette même période de 15 ans, les coûts totaux quantifiables du Règlement et du modèle de financement durable s’y rattachant devraient s’élever à 287,89 millions de dollars. Le coût net qui en résultera en valeur actualisée est 162,14 millions de dollars. Le facteur d’actualisation normalisé de 1/(1+0,08)^t a été utilisé aux fins de l’analyse.

Pour mettre les avantages et les coûts en perspective, le Canada a, selon Statistique Canada, exporté pour environ 13,75 milliards de dollars de grains en 2011. Sans augmentation des frais d’utilisation de la CCG, l’assurance de la qualité et de la quantité du grain, les recherches sur les grains, la protection des producteurs et le rôle de surveillance en matière réglementaire de la CCG pourraient être menacés. Ces programmes permettent des expéditions de grain qui sont toujours conformes aux exigences contractuelles en matière de qualité, de salubrité et de quantité. Le rôle de surveillance de la CCG protège les droits des producteurs et assure l’intégrité du commerce du grain.

Le Règlement éliminera les frais d’utilisation liés à l’inspection à l’arrivage, à la pesée à l’arrivage, à la pesée à la sortie, à l’enregistrement et à l’annulation, par suite des modifications à la LGC. La valeur actualisée estimative de ces coûts est de 155,13 millions de dollars pour les 15 prochaines années.

Le Règlement crée des frais pour la surveillance de la pesée à la sortie et l’autorisation des demandes des fournisseurs de services, en conséquence des modifications à la LGC. Il augmentera en outre les frais liés à l’inspection à la sortie, à la réinspection, à la délivrance de licences, aux wagons de producteurs et au classement des échantillons soumis. La valeur actualisée estimative de ces coûts est de 287,89 millions de dollars pour les 15 prochaines années.

Les changements aux frais d’utilisation augmenteront la majorité des frais d’utilisation de la CCG pour les producteurs, les sociétés céréalières et les marchands de grains. L’on présume cependant que les producteurs paieront en fin de compte ces augmentations de frais, puisque les sociétés céréalières refileront celles-ci aux producteurs par une baisse des prix du grain ou une hausse des tarifs perçus aux silos. Les tarifs perçus aux silos sont une déduction qu’un exploitant de silo peut facturer aux producteurs pour fournir un service comme la mise en silo, le nettoyage, l’entreposage et le séchage du grain. Par conséquent, les producteurs se trouveront à payer en bout de ligne les coûts nets de 287,89 millions de dollars de la mise à jour du barème des droits au cours de la période de 2013-2014 à 2027-2028. En conséquence, il est estimé que le coût net des services de la CCG pour les producteurs se chiffrera à environ 1,82 $/tonne ou 2 % du coût total du transport du blé à partir du milieu des Prairies jusqu’à l’exportation. Le Règlement aura principalement une incidence sur les producteurs de l’Ouest canadien étant donné que la majorité du grain qui relève de la compétence de la CCG est cultivé par les producteurs de l’Ouest canadien. L’incidence des changements sur les consommateurs est négligeable.

Le modèle de financement durable permettra aussi d’éliminer le besoin pour la CCG de recourir à des crédits spéciaux du gouvernement fédéral d’ici l’exercice 2014-2015, lesquels variaient de 14,75 millions de dollars à 36,90 millions de dollars par année au cours des exercices financiers de 1999-2000 à 2010-2011. La valeur actualisée estimative de cet avantage est de 294,90 millions de dollars pour les 15 prochaines années.

Énoncé des coûts et des avantages		Année de référence 2013-2014	Dernière année 2027-2028	Valeur actuelle totale	Moyenne annuelle
A. Incidences quantifiées (en dollars)
Avantages (en millions de dollars)
Avantages pour les producteurs et les sociétés céréalières
Élimination des frais d’inspection à l’arrivage de la CCG	Producteurs et sociétés céréalières	2,79	1,08	37,69	2,51
Élimination des frais de pesée à l’arrivage de la CCG	Producteurs et sociétés céréalières	1,00	0,42	13,43	0,90
Élimination des frais de pesée à la sortie de la CCG	Producteurs et sociétés céréalières	5,01	2,09	67,59	4,51
Élimination des frais d’enregistrement	Producteurs et sociétés céréalières	1,21	0,51	16,39	1,09
Élimination des frais d’annulation	Producteurs et sociétés céréalières	1,48	0,62	20,03	1,34
Avantages pour les contribuables et les consommateurs
Montant épargné grâce au modèle de financement et au Règlement (élimination des crédits spéciaux)	Contribuables canadiens	16,96	11,48	294,90	19,66
Avantages totaux (en millions de dollars)		28,45	16,20	450,03	30,00
Coûts (en millions de dollars)
Coûts pour les producteurs et les sociétés céréalières
Augmentation des frais d’inspection à la sortie	Producteurs et sociétés céréalières	17,29	10,39	229,17	15,28
Augmentation des droits de réinspection	Producteurs et sociétés céréalières	0,60	0,34	8,05	0,54
Nouveaux frais pour la surveillance de la pesée à la sortie	Producteurs et sociétés céréalières	2,43	1,46	32,16	2,14
Nouveaux frais pour les demandes des fournisseurs de services autorisés (voir référence *)	Producteurs et sociétés céréalières	0,00	0,00	0,00	0,00
Augmentation des droits de licence	Producteurs et sociétés céréalières	0,99	0,50	13,18	0,88
Augmentation des frais relatifs aux wagons de producteurs	Producteurs et sociétés céréalières	0,05	0,02	0,72	0,05
Augmentation des frais relatifs à l’inspection des échantillons soumis	Producteurs et sociétés céréalières	0,34	0,14	4,61	0,31
Coûts pour les contribuables et les consommateurs
Augmentation en crédits obtenus des fonds publics	Contribuables canadiens	0,00	0,00	0,00	0,00
Coûts totaux (millions de dollars)		21,70	12,85	287,89	19,19

Valeur actualisée nette (en millions de dollars)				162,14
B. Incidences chiffrées (non en dollars)
Incidences positives Le Règlement permet de regrouper les différents frais dans le barème de droits de la CCG, donc d’améliorer l’efficacité et de réduire le fardeau administratif par une simplification de ce barème et une plus grande facilité d’utilisation. Le Règlementfera passer le nombre de frais de 52 à 18.
C. Incidences qualitatives
Dans le cadre du Règlement, compte tenu du modèle de financement durable, la CCG disposera de suffisamment de fonds pour continuer d’assurer son rôle de surveillance en matière réglementaire et de maintenir la prestation de ses services comme l’assurance de la qualité et de la quantité des grains, les recherches sur les grains et la protection des producteurs.

Référence *
Il est prévu que le traitement de la demande du fournisseur de services autorisé coûtera moins de 10 000 $ par année et, par conséquent, il n’est pas enregistré en tant que coût arrondi à la deuxième place décimale.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au Règlement, puisqu’elle n’entraîne pas de changements dans les coûts administratifs des entreprises. Aux fins des propositions connexes prévues visant à modifier le RGC en ce qui a trait aux inspections et aux pesées officielles obligatoires de la CCG et aux modifications complémentaires ainsi qu’à la protection des paiements aux producteurs, on calculera les coûts administratifs liés à la règle du « un pour un ». Le Règlement consolidera le nombre de catégories de frais (de 52 à 18) figurant dans le barème des droits de la CCG, afin de le simplifier et de le rendre plus facile à utiliser. Les frais seront regroupés dans les cas où il a été déterminé que le coût lié à la prestation d’un service est le même que celui d’un autre service de nature semblable. Par exemple, la CCG avait auparavant des frais distincts pour chaque catégorie de licences d’exploitation d’un silo. La CCG combine ces droits exigibles sous un même code de droits, puisque les coûts de la prestation de ces services sont les mêmes.

Lentille des petites entreprises

Le Règlement ne donnera lieu à aucune obligation ou à aucuns frais administratifs additionnels (comme la production de rapports, la formation, l’achat de nouveau matériel, la production de nouveaux formulaires ou la consignation de données) pour les petites entreprises ou tout intervenant, puisqu’il ne vise que la mise à jour des frais d’utilisation des services existants de la CCG et l’harmonisation du barème des droits de la CCG avec les modifications à la LGC. Les services de la CCG ne sont pas changés en conséquence du Règlement. Toutefois, comme il est démontré dans l’énoncé des coûts et avantages ci-dessus, les coûts engagés par les producteurs et les sociétés céréalières pour les services existants d’inspection et de pesée à l’arrivage et à la sortie et de délivrance de licences, ainsi que les coûts liés aux wagons de producteurs et aux échantillons soumis augmenteront de 287,89 millions de dollars au cours de la période de 2013-2014 à 2027-2028. On s’attend à ce que cette augmentation des coûts des services existants soit refilée aux producteurs.

Consultation

En 2010-2011, la CCG a mené des consultations exhaustives au sujet des frais d’utilisation, en plusieurs étapes. Tout d’abord, en novembre 2010, un sondage sur la satisfaction des producteurs a été effectué, suivi de la publication du Document de consultation sur les frais d’utilisation de la CCG en décembre 2010. En janvier 2011, la CCG a tenu des séances d’information pour les intervenants intéressés, et en mars 2011 elle a publié le Document de consultation sur les frais individuels (Avis de proposition préliminaire). En se fondant sur la rétroaction reçue au cours de ces étapes, le Parlement a adopté des modifications à la LGC dans le cadre de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance. La CCG a entrepris à nouveau une consultation d’une durée de 30 jours au sujet de ses frais d’utilisation en novembre 2012 pour refléter une structure de coûts mise à jour découlant des modifications à la LGC. La partie suivante fait état des résultats des consultations menées en 2010-2011 et en 2012.

Consultation sur les frais d’utilisation et avis de proposition préliminaire de 2012

Le 1^er novembre 2012, la Commission canadienne des grains (CCG) a publié le document intitulé Consultation sur les frais d’utilisation et avis de proposition préliminaire, qui signalait les frais individuels, les normes de service et les mesures de rendement proposés. Les intervenants avaient jusqu’au 30 novembre 2012 pour présenter des commentaires écrits au sujet du document.

Ce document a été envoyé directement par courriel aux intervenants de l’industrie et aux représentants des producteurs, y compris tous les titulaires de licence de la CCG, les organisations de producteurs, les organisations industrielles et les organisations gouvernementales concernées. Simultanément, la CCG a envoyé un communiqué de presse à ses personnes-ressources des médias. La Commission a affiché le document sur son site Web externe et a pris des dispositions pour qu’il soit affiché sur le site Web Consultations auprès des Canadiens de Service Canada.

Dix-huit soumissions écrites formelles ainsi qu’une soumission communiquée par téléphone ont été reçues des intervenants de l’extérieur. Cette partie fait état des observations les plus courantes qui ont été reçues dans le cadre de ces consultations :

la CCG devrait recevoir un financement supérieur aux 5,45 millions de dollars qu’elle reçoit actuellement, afin de refléter pleinement les activités qu’elle entreprend dans l’intérêt public, au nom de tous les Canadiens;
les crédits pour les activités d’intérêt public devraient être accrus chaque année pour tenir compte de l’inflation; autrement, les producteurs paieront une part croissante des coûts;
les modifications à la LGC qui ont été incluses dans la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance sont une bonne première étape pour moderniser la CCG; toutefois, d’autres modifications à la LGC sont requises;
les augmentations des frais d’utilisation proposées sont importantes et trop élevées;
la CCG et ses services doivent être les plus efficaces possibles;
les augmentations des frais devraient se faire graduellement au fil du temps, au lieu d’une hausse considérable le 1^er août 2013;
la CCG fournit des services précieux et remplit des fonctions importantes pour les producteurs, l’industrie et les Canadiens;
ce sont les producteurs qui, en définitive, paieront pour toute augmentation de frais de la CCG (tarifs accrus, unité de base inférieure ou prix du grain inférieur), même si les frais d’utilisation sont réglés au départ par les sociétés céréalières;
les frais de la CCG doivent être harmonisés avec ceux des États-Unis, de l’Australie, d’autres pays producteurs de grains et de l’industrie privée, à défaut de quoi les producteurs canadiens seront désavantagés du point de vue concurrentiel;
les frais de la CCG pour des services qui sont d’intérêt privé pourraient devoir être augmentés, car ils n’ont pas fait l’objet d’une hausse depuis plus de 20 ans. Toutefois, comme il a été signalé ci-dessus, la plupart des intervenants étaient opposés à l’importance des augmentations proposées;
il se peut que la CCG ne soit pas autorisée à recouvrer entièrement les coûts des services obligatoires;
il y a conflit d’intérêts lorsqu’un organisme de réglementation tente de recouvrer les coûts, car ses efforts sont axés sur la production de recettes plutôt que sur la création d’un contexte réglementaire approprié;
les inspections à la sortie devraient être facultatives;
la structure de gouvernance de la CCG a besoin d’être mise à jour;
d’autres renseignements sont requis au sujet du régime de garantie fondé sur les assurances. Cependant, certains des intervenants ont dit appuyer l’idée d’un tel régime, à condition qu’il soit moins coûteux et qu’il offre une couverture efficace aux producteurs;
la CCG devrait jouer un rôle plus important pour ce qui est de maintenir un secteur transparent, qui fonctionne bien, en recueillant des données et des renseignements supplémentaires sur le secteur céréalier, et en les mettant à la disposition de tous;
on devrait créer un programme de formation pour les inspecteurs de grains de l’industrie;
il se peut que l’utilisation des services de la CCG devienne moins attrayante et décline en conséquence des augmentations des frais d’utilisation.

Sondage auprès des producteurs

Dans le cadre des consultations sur les frais d’utilisation de la CCG, en 2010, Ipsos Reid, au nom de la CCG, a mené un sondage téléphonique auprès de plus de 500 producteurs de grains partout au Canada afin de remplir partiellement l’obligation de consulter aux termes de la Loi sur les frais d’utilisation. Les résultats du sondage ont fourni de l’information sur les perceptions et les impressions des producteurs de grains canadiens concernant la CCG, les niveaux de satisfaction relativement aux services de la CCG et le soutien à l’égard du recouvrement des coûts et des rajustements des frais d’utilisation. Les répondants n’ont pas été informés du fait que leurs réponses seraient intégrées aux résultats des consultations sur les frais d’utilisation de la CCG, car le sondage portait sur une vaste gamme de sujets.

Dans le but d’assurer une représentation géographique appropriée au sein des provinces où l’agriculture occupe une grande place, Ipsos Reid a établi des quotas d’échantillonnage pour chaque division de recensement, proportionnellement au Recensement de l’agriculture de 2006 effectué par Statistique Canada. De plus, Ipsos Reid a pondéré les données de l’étude finale pour refléter la distribution réelle des producteurs de chacune des provinces, proportionnellement au Recensement de l’agriculture de 2006 effectué par Statistique Canada.

Voici quelques-uns des points saillants des réponses au sondage sur la satisfaction des producteurs à l’égard du recouvrement des coûts et des frais d’utilisation :

76 % des producteurs sont d’accord avec l’idée que les entreprises céréalières paient des frais plus élevés pour les services d’échantillonnage, d’inspection et de pesée de la CCG;
78 % des répondants sont d’accord avec une augmentation des droits exigés par la CCG, si cette augmentation correspond aux droits exigés par les organismes de réglementation comparables aux États-Unis et en Australie;
78 % des répondants sont conscients qu’une augmentation des frais d’utilisation pour les entreprises céréalières se traduirait fort probablement par une hausse des frais d’utilisation pour les producteurs;
lorsqu’on leur a demandé de choisir entre une augmentation des frais pour maintenir les niveaux de service, une réduction des services plutôt qu’une augmentation des frais ou une augmentation progressive des frais au fil du temps, 46 % des producteurs sondés ont répondu qu’ils préfèreraient une approche progressive;
en tenant compte du coût total du système d’assurance de la qualité du grain par boisseau,
- 62 % des répondants affirment que les coûts semblent raisonnables;
- 32 % des répondants jugent que les coûts sont élevés, et ont donné des notes correspondant à plutôt élevés, élevés et extrêmement élevés;
- 4 % des répondants estiment que les coûts sont plutôt faibles, faibles ou extrêmement faibles;
- 2 % des répondants ont dit ne pas savoir.

Le rapport final et les conclusions détaillées du Sondage 2010 de la Commission canadienne des grains sur la satisfaction des producteurs sont affichés sur le site Web de Bibliothèque et Archives Canada.

Documents et séances de consultation de 2010-2011

Le Document de consultation sur les frais d’utilisation concernant l’approche de la CCG relativement aux changements à ses frais d’utilisation a été publié le 14 décembre 2010. Les intervenants avaient jusqu’au 31 janvier 2011 pour présenter des commentaires écrits au sujet du document. La CCG a tenu des séances de consultation à Montréal, Guelph, Winnipeg, Regina, Saskatoon, Edmonton et Calgary en janvier 2011.

Le 1^er mars 2011, la CCG a publié le Document de consultation sur les frais individuels (Avis de proposition préliminaire), qui décrit les frais individuels, les normes de service et les mesures de rendement proposés. Les intervenants avaient jusqu’au 31 mars 2011 pour présenter des commentaires écrits au sujet du document. Les deux documents de consultation étaient axés sur un recouvrement complet des coûts engagés pour un exercice normal au cours duquel la CCG assure l’inspection et la pesée de 50,6 millions de tonnes de grain.

Au total, 76 personnes provenant de 49 organisations différentes ont participé aux séances de consultation à l’échelle du pays ou ont agi en tant qu’observateurs. La CCG a reçu de nombreux commentaires et de nombreuses questions des intervenants qui ont participé aux séances de consultation. Quarante-huit présentations écrites formelles ont été reçues des intervenants externes pour les deux étapes (28 au cours de l’étape 1 et 20 au cours de l’étape 2). La présente section met en lumière les questions et les commentaires les plus fréquents reçus dans le cadre des deux étapes.

La Loi sur les grains du Canada et les services offerts par la CCG doivent être modernisés avant de procéder à toute augmentation des frais d’utilisation des services de la CCG.
Certains des services et certaines des activités de la CCG sont d’intérêt public. Par conséquent, une partie des coûts de ces services devraient être financés par des crédits fédéraux.
Il est crucial que la CCG et les services qu’elle offre soient efficaces.
Les augmentations des frais devraient se faire graduellement au fil du temps, au lieu d’une hausse considérable d’un seul coup.
L’inspection et la pesée à l’arrivage par la CCG devraient être facultatives.
La structure de classement de la CCG devrait être examinée.
Le programme d’agrément et de garantie doit être conservé ou amélioré.
Le financement accordé à la recherche devrait être maintenu ou augmenté.
La structure de gouvernance de la CCG devrait être examinée.
La CCG fournit de précieux services aux producteurs et à l’industrie.
Dans le cas des services obligatoires de la CCG, il est essentiel que d’autres fournisseurs puissent les offrir.
Les frais de la CCG pour des services qui sont d’intérêt privé pourraient devoir être augmentés, car ils n’ont pas été augmentés depuis plus de 20 ans.
L’ampleur des augmentations envisagées aux frais d’utilisation est préoccupante pour les producteurs et l’industrie céréalière en général.
Ce sont les producteurs qui, en définitive, paieront pour toute augmentation de frais de la CCG (tarifs accrus, entraînant des prix du grain inférieurs) même si, au début, les sociétés céréalières paient les frais d’utilisation.
Les frais d’utilisation de la CCG doivent être harmonisés avec les droits exigés aux États-Unis, en Australie et dans les pays producteurs de grain membres de l’Union européenne, ainsi que ceux exigés par les entreprises privées.
Le financement lié au système d’assurance de la qualité de la CCG ne cause pas de distorsion dans le commerce et il peut par conséquent être considéré comme une subvention de catégorie verte selon les règles de l’Organisation mondiale du commerce.
Les normes de service et les mesures de rendement proposées par la CCG ne sont pas concurrentielles par rapport au secteur privé.
Les services de la CCG contribuent à la réputation du Canada en tant que producteur d’aliments de haute qualité.
Les réactions au sondage sur la satisfaction des producteurs et à la première série de consultations auraient dû être incorporées aux consultations sur les frais individuels.
La CCG est-elle habilitée à recouvrer entièrement les coûts liés aux services obligatoires?
La CCG devrait procéder à une analyse coûts-avantages complète à propos de l’augmentation des frais.
La CCG et la Loi sur les grains du Canada devraient faire l’objet d’un examen par un organisme indépendant.
Il y a conflit d’intérêts lorsqu’un organisme de réglementation tente de recouvrer 100 % des coûts liés aux services obligatoires fournis, car ses efforts sont axés sur la production de recettes plutôt que sur la création d’un contexte réglementaire approprié.

Les résultats des consultations ont été pris en considération dans la préparation du Règlement et communiqués au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Les résultats ont également été communiqués aux parlementaires dans le cadre de la présentation de la Proposition de la Commission canadienne des grains au Parlement relativement aux frais d’utilisation et aux normes de service.

Dépôt au Parlement de la proposition relative aux frais d’utilisation

Conformément au paragraphe 4(2) de la LFU, le secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a déposé devant le Parlement la Proposition de la Commission canadienne des grains au Parlement relativement aux frais d’utilisation et aux normes de service(la proposition), le 7 février 2013. Le Parlement disposait de 20 jours de séance pour formuler ses recommandations au sujet de la proposition. La proposition a été renvoyée en permanence au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire (le Comité).

Le 12 février 2013, le Comité s’est réuni à huis clos et, à cette occasion, il a été convenu que le Comité communique ce qui suit à la Chambre :

Le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire appuie l’adoption de la Proposition de la Commission canadienne des grains au Parlement relativement aux frais d’utilisation et aux normes de servicequi a été déposée à la Chambre des communes le 7 février 2013.

Le 14 février 2013, le président du Comité a présenté à la Chambre des communes le sixième rapport du Comité intitulé Proposition de la Commission canadienne des grains au Parlement relativement aux frais d’utilisation et aux normes de service, qui appuie l’adoption de la Proposition de la Commission canadienne des grains au Parlement relativement aux frais d’utilisation et aux normes de servicequi a été déposée à la Chambre des communes le 7 février 2013.

Un comité du Sénat n’a pas choisi d’examiner la proposition ou de présenter un rapport contenant sa recommandation dans le délai prescrit de 20 jours de séance. En conséquence, le Comité est réputé avoir présenté un rapport recommandant que les frais d’utilisation soient approuvés, conformément au paragraphe 6(2) de la LFU.

Partie I de la Gazette du Canada — processus de consultation

Les modifications ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 16 février 2013. Cette publication a été suivie d’une période de 30 jours servant à la formulation de commentaires. La CCG a fait parvenir un courriel aux intervenants de l’industrie et aux producteurs, y compris à tous les titulaires de licences de la CCG, aux organisations de producteurs, aux organisations industrielles et aux organisations gouvernementales concernées, pour les aviser que les modifications proposées par la CCG aux frais d’utilisation avaient été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada.

La CCG a reçu huit présentations écrites de groupes de producteurs et de titulaires de licences de la CCG. Elle a tenu compte de ces présentations écrites dans l’élaboration du règlement définitif. Les paragraphes suivants résument les principales questions soulevées par les parties intéressées portant sur le Règlement et l’analyse de la CCG ayant mené à l’élaboration du règlement définitif.

L’importance de la majoration proposée des frais d’utilisation est trop élevée, et les activités de la CCG devraient être simplifiées et efficaces.

Réponse : La CCG n’a pas mis à jour la plupart de ses frais d’utilisation depuis plus de 20 ans. Toutefois, les coûts liés à la prestation de ses services et à la délivrance des licences continuent d’augmenter. Cela s’est traduit par la nécessité de procéder à une augmentation relativement substantielle des frais d’utilisation de la CCG. Pour éviter que cela ne se reproduise, la CCG inclura une augmentation annuelle de 1,6 % et établira un cycle d’examen qui sera effectué tous les cinq ans. Les frais d’utilisation mis à jour ne servent qu’à récupérer les coûts inhérents à la prestation des services; le gouvernement n’en tire aucun bénéfice.

Avant que les frais d’utilisation de la CCG ne soient publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada, le gouvernement a sanctionné les modifications à la LGC qui viennent simplifier les activités de la CCG dans le but de réduire les coûts et, par le fait même, les frais imposés aux intervenants. Par exemple, avant les modifications apportées à la LGC, les prévisions relatives aux coûts associés à la prestation des services de la CCG étaient d’environ 93 millions de dollars. À la suite des modifications à la LGC et des nombreuses mesures de réduction des coûts d’exploitation, on prévoit que les coûts associés à la prestation des services de la CCG seront de moins de 60 millions de dollars pour l’exercice 2014-2015.
La CCG devrait recevoir davantage de crédits annuels pour les activités d’intérêt public qu’elle entreprend au nom de tous les Canadiens.
Réponse : La CCG a communiqué ce commentaire aux parlementaires dans le cadre de la Proposition de la Commission canadienne des grains au Parlement relativement aux frais d’utilisation et aux normes de services. Le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire a recommandé que la proposition de la CCG relative aux frais d’utilisation soit approuvée, étant entendu que la CCG continuera de recevoir des crédits annuel pour les activités d’intérêt public s’élevant à 5,42 millions de dollars, et que le reste des coûts de la CCG soient assumés à l’aide des recettes tirées des frais d’utilisation. Le Règlement contribuera donc à faire en sorte que les intervenants qui profitent des services et des activités de la CCG paient leur juste part des coûts de la CCG relatifs aux avantages qu’ils en retirent.
Les crédits pour les activités d’intérêt public devraient augmenter de 1,6 % chaque année, soit la même augmentation annuelle qui est proposée pour les frais d’utilisation. Autrement, les producteurs paieront une part croissante des coûts.
Réponse : Le montant actuel des crédits annuels de la CCG a été approuvé par le Parlement il y a plus de 20 ans. Il convient de souligner que les crédits annuels sont rajustés chaque année en raison des modifications aux règlements touchant les contrats des employés et des taux de cotisation liés aux avantages sociaux des employés, comme le définit la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) et le résume le budget principal des dépenses. Toutefois, ces rajustements ne sont pas connus à l’avance et n’ont donc pu être illustrés dans les récentes consultations de la CCG portant sur les frais d’utilisation. L’augmentation annuelle de 1,6 % des frais d’utilisation n’a pas pour objet de contrebalancer la portion croissante des dépenses prévues de la CCG. Les crédits pour les activités d’intérêt public devraient, en moyenne, demeurer à un niveau constant pour la durée du mécanisme de tarification. Le partage public-privé des recettes tirées des frais d’utilisation devrait, par ailleurs, demeurer à un niveau constant pour la durée du mécanisme de tarification (91 % des recettes issues de frais d’utilisation et 9 % de crédits), en moyenne.
Les clients bénéficiant des services de la CCG ne devraient devoir assumer une si grande augmentation des frais d’utilisation du seul fait qu’ils n’ont pas été majorés depuis 1991; les augmentations des frais d’utilisation devraient se faire progressivement.
Réponse : Le gouvernement a reporté des modifications aux frais d’utilisation de la CCG plusieurs fois au cours des deux dernières décennies, en raison des changements structurels touchant le secteur céréalier et des modifications requises à la LGC. Puisque les frais n’ont pas été mis à jour depuis plus de 20 ans, la CCG n’a pas été en mesure de recueillir suffisamment de recettes pour assumer le coût lié à la prestation de ses services. En actualisant ses frais d’utilisation, la CCG pourra continuer à s’acquitter de ses obligations aux termes de la LGC et à offrir à l’industrie céréalière canadienne les services dont elle a besoin. La CCG ne peut plus retarder les mises à jour de ses frais d’utilisation sans que l’assurance de la qualité et de la quantité des grains, la recherche sur les grains et la protection des producteurs et le rôle de surveillance réglementaire de la CCG ne soient à risque.
Ce sont, au bout du compte, les producteurs qui paieront pour toute augmentation des frais d’utilisation de la CCG (tarifs accrus, ou prix du grain inférieur), et ce, même si les frais d’utilisation sont réglés au départ par les sociétés céréalières.

Réponse : Les intervenants ont avisé la CCG que ce sont, au bout du compte, les producteurs qui paieront pour toute augmentation des frais de la CCG. La CCG a communiqué ce fait aux parlementaires dans le cadre de laProposition de la Commission canadienne des grains au Parlement relativement aux frais d’utilisation et aux normes de service. Le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire a recommandé que la proposition de la CCG relative aux frais d’utilisation soit approuvée, étant entendu que la CCG continuera de recevoir des crédits pour les activités d’intérêt public s’élevant à 5,42 millions de dollars, et que le reste des coûts de la CCG soient assumés au moyen des recettes tirées des frais d’utilisation qui sont, au bout du compte, payés par les producteurs.
La CCG n’a pas expliqué comment les frais d’utilisation ont été calculés, conformément à la LFU.

Réponse: Une explication sur la méthode de calcul des frais d’utilisation a été intégrée au document de la CCG intitulé Consultation sur les frais d’utilisation et avis de proposition préliminaire, de novembre 2012 ainsi qu’à la Proposition de la Commission canadienne des grains au Parlement relativement aux frais d’utilisation et aux normes de service, qui a été déposée au Parlement en février 2013. Les intervenants ont été priés de se reporter aux documents de consultation de la CCG pour obtenir cette information.
Les augmentations des frais d’utilisation ne sont pas dictées par le marché ou la concurrence. Une forme de concurrence est nécessaire ou les services de la CCG devraient être abandonnés.

Réponse : Les frais de la CCG sont fondés sur les coûts réels associés à la prestation de ses services. Le gouvernement ne tire aucun bénéfice de ses services.

Le gouvernement a accru la concurrence pour les services d’inspection et de pesée à l’aide des modifications à la LGC dans le cadre de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, qui transfère la responsabilité des inspections et des pesées à l’arrivage au secteur privé. L’industrie céréalière déterminera qui fournira des services d’inspection et de pesée à l’arrivage.
Les titres de compétences officiels des classificateurs et des inspecteurs de l’industrie rehausseront l’excellente réputation dont jouit le Canada en matière de qualité du grain.
Réponse : Ce commentaire n’est pas directement lié au règlement qui permettra de mettre à jour les frais d’utilisation de la CCG. La Commission est prête à envisager de donner une formation sur l’inspection des grains au secteur privé en recouvrement des coûts, si la demande existe. Toute demande de formation serait examinée au cas par cas et ne serait pas établie au moyen du processus des frais d’utilisation.
Le gouvernement n’a pas apporté de modifications aux frais d’utilisation de la CCG en raison des commentaires formulés par les intervenants.

Réponse : En 2010 et 2011, la CCG a tenu de vastes consultations sur les frais d’utilisation en fonction des services fournis conformément à la LGC et les coûts associés à ces services. L’un des principaux thèmes des commentaires reçus par la CCG était que la LGC et les services offerts par la CCG devaient être simplifiés avant la mise à jour de ses frais d’utilisation. En se fondant sur ces commentaires, le gouvernement du Canada a apporté des modifications à la LGC dans le cadre de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, qui a été adoptée par le Parlement et qui a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012. Les modifications rationalisent les activités de la CCG et réduisent les coûts de la CCG et, par le fait même, les frais assumés par les intervenants. Par exemple, avant les modifications à la LGC, les prévisions relatives aux coûts associés à la prestation des services de la CCG étaient d’environ 93 millions de dollars. Par suite des changements à la LGC, on prévoit que les coûts associés à la prestation des services de la CCG seront de moins de 60 millions de dollars pour l’exercice 2014-2015. Cela permet aux intervenants et, au bout du compte, aux producteurs d’épargner plus de 33 millions de dollars en frais d’utilisation chaque année.
Les frais d’utilisation pourraient placer les agriculteurs canadiens dans une position désavantageuse par rapport aux agriculteurs américains.
Réponse : La CCG a examiné les frais d’utilisation et les normes de service des organismes de réglementation de la qualité des grains aux États-Unis et en Australie et a constaté qu’ils imposaient aussi des frais pour leurs services, tout particulièrement dans les domaines de l’inspection et de la pesée des grains et de l’agrément des exploitants de silos et des négociants en grains.

Il a été constaté que les modifications aux frais d’utilisation de la CCG cadrent avec les frais d’utilisation exigés pour des services semblables aux États-Unis et en Australie. Les frais de la CCG liés aux services officiels d’inspection et d’agrément semblent être comparables ou légèrement plus élevés que ceux imposés aux États-Unis. Toutefois, lorsque la CCG a eut terminé l’examen des frais imposés aux États-Unis, le 14 janvier 2013, la Grain Inspection, Packers and Stockyards Administration (GIPSA) a proposé plusieurs augmentations à la tarification touchant les services officiels d’inspection et de pesée exécutés aux termes de la United States Grain Standards Act.

L’Australie a majoré ses frais d’utilisation en juillet 2012 afin de recouvrer intégralement les coûts associés à la prestation de ses services. Par conséquent, les frais proposés par la CCG pour l’inspection, les heures supplémentaires et l’agrément semblent donc être comparables ou légèrement inférieurs à ceux exigés en Australie.
Les frais pourraient influer sur le prix du grain canadien, ce qui pourrait avoir une incidence sur les ventes.
Réponse : Il est improbable que les frais d’utilisation de la CCG exercent une incidence sur le prix du grain canadien ou sur les ventes. Dans le cadre d’une étude sur le mécanisme de recouvrement des coûts réalisée par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), on a conclu que le grain est un produit et que le rajustement des frais d’utilisation de l’industrie du grain était déterminé par la nature globale du marché et la position du Canada en tant que preneur de prix. AAC a constaté que la capacité du Canada à transférer les augmentations des coûts aux consommateurs est limitée du fait que la demande de grains canadiens est très sensible aux prix. Ainsi, les modifications aux frais d’utilisation se traduiront par une augmentation des frais d’utilisation de la CCG pour les producteurs, les sociétés céréalières et les marchands de grains. Toutefois, les sociétés céréalières ont indiqué, lors des consultations de la CCG sur les frais d’utilisation, que ce sont les producteurs qui, au bout du compte, porteront le fardeau de la hausse des frais de la CCG. Par conséquent, on présume, en définitive, que ce sont les producteurs qui seront les plus susceptibles de payer les augmentations des frais car les sociétés céréalières refileront probablement leur hausse des coûts aux producteurs par le truchement de prix moins élevés du grain ou de tarifs plus élevés perçus aux silos.
Les frais associés aux licences de la CCG sont plus élevés que la valeur que les titulaires de licences reçoivent du service.

Réponse : Une licence de la CCG permet à son titulaire de faire appel aux services de la CCG qui sont reconnus par les producteurs locaux et dignes de confiance à leurs yeux, ainsi que par les acheteurs de grain du monde. La licence confère le droit d’utiliser les appellations du grade précisées dans la LGC et son Règlement; donne accès aux services d’échantillonnage, de classement, d’attestation, d’essai et aux autres services de la CCG; accorde des droits promotionnels à l’égard des affiches de la CCG indiquant que la société est agréée et dispose de garanties auprès de la CCG; et comprend l’inclusion à la liste officielle des titulaires de licences accessibles aux producteurs.

Les producteurs profitent en outre du fait que la CCG accorde des licences aux compagnies céréalières. Si un silo ou un négociant en grains agréé de la CCG est incapable de payer un producteur pour la livraison de son grain ou s’il se montre réticent à cet égard, le producteur a le droit de soumettre une demande d’indemnisation dans le cadre du programme de protection des paiements aux producteurs de la CCG.

La CCG est en mesure de maintenir ses frais d’agrément à moins de la moitié du montant qui a été proposé préalablement aux modifications à la LGC. Les modifications à la LGCpermettent de réglementer un régime de protection des paiements aux producteurs fondé sur l’assurance, ce qui réduit les coûts et les frais d’agrément.

À la lumière du rapport du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, qui appuie l’adoption de la proposition de la CCG relative aux frais d’utilisation, la CCG modifiera le niveau des frais d’utilisation à la suite du processus de consultation.

La CCG supprime les « produits céréaliers » de la description de service associée aux deux frais de pesée officielle à la sortie (frais 4 et 5). Les « produits céréaliers » ne sont pas mentionnés dans les dispositions de la LGC modifiée concernant la pesée et l’inspection du grain expédié à partir d’un silo terminal.

Justification

La CCG n’a pas mis à jour la majeure partie de ses frais d’utilisation depuis plus de 20 ans, tandis que le coût de ses services et licences continue d’augmenter. Ce sont par conséquent les contribuables qui paient une part sans cesse croissante de ces coûts comparativement à l’avantage public qu’ils en retirent.

Le Règlement entraînera une hausse des coûts pour les intervenants de l’industrie céréalière, mais une baisse de coûts pour les contribuables. Il contribuera donc à assurer que les intervenants qui profitent des services et des activités de la CCG paient leur juste part des coûts, compte tenu des avantages qu’ils en retirent. Au cours des consultations tenues par la CCG au sujet des frais d’utilisation, la plupart des intervenants ont reconnu qu’il serait raisonnable d’augmenter les frais puisqu’ils n’ont pas fait l’objet d’une hausse depuis plus de 20 ans, mais ils n’étaient pas d’accord avec l’importance des augmentations, ou le montant limité des crédits alloués à la CCG.

Il est prévu que les avantages quantifiables totaux du Règlement seront supérieurs aux coûts quantifiables totaux. Le Règlement aura par ailleurs pour effet de consolider le nombre de catégories de frais figurant dans le barème des droits de la CCG, afin de le simplifier et d’en faciliter l’utilisation.

Sans une augmentation des frais d’utilisation de la CCG, l’assurance de la qualité et de la quantité des grains, les recherches sur les grains et la protection des producteurs ainsi que le rôle de surveillance de la CCG en matière réglementaire pourraient être compromis. En actualisant ses frais d’utilisation, la CCG pourra continuer de remplir ses obligations aux termes de la Loi sur les grains du Canada et d’offrir à l’industrie céréalière canadienne les services dont elle a besoin.

Mise en œuvre, application et normes de service

Mise en œuvre

Le Règlement et les nouveaux frais entreront en vigueur le 1^er août 2013, au début de la campagne agricole.

L’une des étapes de la mise en œuvre du Règlement, avant l’entrée en vigueur de celui-ci, consiste en une stratégie de communication incluant l’envoi d’avis aux intervenants relatifs à la mise à jour des frais et à la mise à jour du site Web.

Les systèmes de technologie de l’information (TI) et les systèmes financiers de la CCG seront mis à jour pour assurer le soutien du Règlement.

Application

Si une personne omet de payer des frais, ces frais exigibles deviendront une dette envers la Couronne, laquelle sera recouvrée selon les procédures normalisées. En outre, la LGC permet à la Commission de prendre des mesures en ce qui concerne le défaut d’un titulaire de licence de payer des frais établis aux termes de la LGC.

Normes de service

En ce qui concerne les normes de service, la CCG a consulté les intervenants, conformément à la LFU. Pour chaque catégorie de frais, la CCG a déterminé une norme de service qui rend compte du niveau de service auquel on est en droit de s’attendre. Les normes de service ne correspondront plus au niveau de service prévu, mais deviendront un engagement en matière de service avec possibilité d’un recours en cas de piètre rendement, conformément à la LFU. La CCG a remplacé le terme « posté(e) » par « envoyé(e) » dans les normes de service relatives aux licences et aux wagons de producteurs afin de les assouplir et de permettre l’utilisation de différentes formes de communication.

Frais n^o	Nom	Norme de service
Inspection à la sortie
1	Inspection officielle à la sortie — Navires	Lorsque le grain chargé est d’un grade autre que celui commandé, la Commission canadienne des grains en informe le personnel du silo à l’aide du formulaire IW-7. Les documents applicables pour l’inspection finale à la sortie seront délivrés dans les deux jours ouvrables suivant la réalisation de ce qui suit : a) achèvement d’un chargement; b) réception de la demande de documents finaux de l’expéditeur/exportateur; c) achèvement (résultats) de tous les tests analytiques requis. Les grades sont exacts (selon l’échantillon officiel).
2	Inspection officielle à la sortie — Wagons, camions ou conteneurs	Lorsque le grain chargé est d’un grade autre que celui commandé, la Commission canadienne des grains en informe le personnel du silo à l’aide du formulaire IW-7. Les documents applicables pour l’inspection finale à la sortie seront délivrés dans les deux jours ouvrables suivant la réalisation de ce qui suit : a) achèvement d’un chargement; b) réception de la demande de documents finaux de l’expéditeur/exportateur; c) achèvement (résultats) de tous les tests analytiques requis. Les grades sont exacts (selon l’échantillon officiel).
Réinspection
3	Réinspection du grain	La réinspection par l’inspecteur en chef des grains du Canada sera exécutée, et les résultats seront disponibles dans les 10 jours ouvrables suivant la demande de réinspection.
Surveillance de la pesée à la sortie
4	Surveillance de la pesée officielle à la sortie — Navires	Les documents applicables pour la pesée finale à la sortie seront délivrés dans les deux jours ouvrables suivant la réalisation de ce qui suit : a) achèvement d’un chargement; b) rapport sur les poids et documents envoyés à la CCG; c) réception de la demande de documents finaux de l’expéditeur/exportateur; d) achèvement (résultats) de tous les tests analytiques requis.
5	Surveillance de la pesée officielle à la sortie — Wagons, camions ou conteneurs	Les documents applicables pour la pesée finale à la sortie seront délivrés dans les deux jours ouvrables suivant la réalisation de ce qui suit : a) achèvement de l’embarquement; b) documents et rapport sur les poids envoyés à la CCG; c) réception de la demande de documents finaux de l’expéditeur/exportateur; d) achèvement (résultats) de tous les tests analytiques requis.
Autorisation d’inspection et de pesée
6	Demande du fournisseur de services autorisé	Une décision sera prise au sujet de l’autorisation d’un fournisseur de services dans les 10 jours ouvrables suivant la réception d’un formulaire de demande rempli. Le demandeur sera avisé dans un délai d’un jour ouvrable suivant celui où l’autorisation a été accordée. Le site Web de la Commission canadienne des grains est mis à jour dans les trois jours ouvrables suivant la date d’entrée en vigueur du nouveau statut d’un titulaire de licence.
Frais supplémentaires pour inspections officielles
7	Déplacement et logement (à la sortie)	Référez-vous aux normes de service applicables à l’inspection à la sortie.
8	Heures supplémentaires à tarif et demi (à la sortie)	Référez-vous aux normes de service applicables à l’inspection à la sortie.
9	Heures supplémentaires à tarif double (à la sortie)	Référez-vous aux normes de service applicables à l’inspection à la sortie.
10	Heures supplémentaires à tarif et demi — Annulation (à la sortie)	Référez-vous aux normes de service applicables à l’inspection à la sortie.
11	Heures supplémentaires à tarif double — Annulation (à la sortie)	Référez-vous aux normes de service applicables à l’inspection à la sortie.
12	Disponibilité (à la sortie)	Référez-vous aux normes de service applicables à l’inspection à la sortie.
Délivrance de licences
13	Licence pour une pleine période	Une trousse relative au renouvellement de la licence est envoyée au titulaire trois mois avant la date de renouvellement annuel. Après la date limite de renouvellement et avant la date de renouvellement, une décision sera prise quant à la délivrance de la licence. Le titulaire est informé de la délivrance de sa licence dans un jour ouvrable. La licence est envoyée au titulaire dans les cinq jours ouvrables suivant la date de son entrée en vigueur. Le site Web de la Commission canadienne des grains est mis à jour dans les trois jours ouvrables suivant la date d’entrée en vigueur du nouveau statut d’un titulaire de licence. Les demandes de renseignements des titulaires de licence reçoivent une réponse dans un jour ouvrable. Publication des rapports sur les tarifs relatifs aux silos à grains, à la manutention des grains et aux silos.
14	Licence à court terme	Un avis concernant la licence à court terme est envoyé aux titulaires dans les cinq jours ouvrables suivant la date de l’entrée en vigueur de la licence. Après la date limite de renouvellement et avant la date de renouvellement, une décision sera prise quant à la délivrance de la licence. Le titulaire est informé de la délivrance de sa licence dans un jour ouvrable. La licence est envoyée au titulaire dans les cinq jours ouvrables suivant la date de son entrée en vigueur. Le site Web de la Commission canadienne des grains est mis à jour dans les trois jours ouvrables suivant la date d’entrée en vigueur du nouveau statut d’un titulaire de licence. Les demandes de renseignements des titulaires de licence reçoivent une réponse dans un jour ouvrable.
Wagons de producteurs
15	Demande de wagons de producteurs	Un avis écrit de la réception et du traitement d’une demande de wagons de producteurs dûment remplie est envoyé avant la fin du jour ouvrable suivant.
Classement des échantillons soumis
16	Classement d’un échantillon soumis — Échantillon non officiel	Un certificat d’échantillon soumis I-126 sera délivré dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l’échantillon et l’obtention de tous les résultats d’analyse requis, selon les engagements opérationnels. Les grades sont exacts (selon l’échantillon soumis).
17	Classement d’un échantillon soumis — Programme d’échantillonnage certifié de conteneurs	Un certificat d’échantillon soumis I-125 sera délivré dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l’échantillon et l’obtention de tous les résultats d’analyse requis, selon les engagements opérationnels. Les grades sont exacts (selon l’échantillon soumis).
18	Classement d’un échantillon soumis — Programme d’échantillonneurs accrédités de conteneurs	Un certificat d’inspection officielle I&W 3 sera délivré dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l’échantillon et l’obtention de tous les résultats d’analyse requis, selon les engagements opérationnels. Les grades sont exacts (selon l’échantillon officiel).

Par jour ouvrable, on entend une journée de travail normale, du lundi au vendredi, tel qu’il est stipulé dans les conventions collectives, à l’exception des jours désignés comme jours fériés.

Mesures de rendement et évaluation

La CCG a élaboré un plan d’évaluation et de mesure du rendement (PEMR) décrivant les engagements en matière de planification, de surveillance, d’évaluation et de déclaration des résultats du Règlement et de l’initiative de recouvrement global des coûts. Plus particulièrement, le PEMR est basé sur un modèle logique qui illustre le flux des ressources et des activités jusqu’aux résultats escomptés, ainsi que les indicateurs mesurant les changements dans les extrants et les incidences du Règlement.

Modèle logique

Les activités définies dans le modèle logique sont l’établissement et la mise en œuvre de frais actualisés, la consultation des intervenants, et la surveillance. Par ces activités, les produits et services (extrants) résultant du Règlement seront réalisés et fournis aux intervenants concernés, soit l’industrie et les Canadiens. Les extrants sont : une structure de frais d’utilisation qui reflète fidèlement les coûts de fonctionnement de la CCG pour la prestation de ses services d’intérêt privé; une structure de crédits annuels qui reflète fidèlement les coûts de fonctionnement de la CCG pour la prestation de ses services d’intérêt public; des frais d’utilisation qui reflètent fidèlement le barème des frais approuvé; et un barème de droits qui contient moins de catégories de frais et qui est plus clair que le barème de référence.

Les résultats à court terme sont axés sur les objectifs des modifications réglementaires en matière de recouvrement des coûts. Ces résultats contribuent à l’obtention des résultats généraux du programme cernés dans les résultats intermédiaires et à long terme ainsi que dans le résultat stratégique de la CCG.

Les résultats intermédiaires et à long terme sont axés sur les objectifs à moyen et à long termes des modifications réglementaires en matière de recouvrement des coûts. Ils contribuent également à l’obtention des résultats généraux du programme, ainsi qu’au résultat stratégique de la CCG à savoir que le grain du Canada est salubre, fiable et commercialisable et que les producteurs de grains canadiens sont protégés.

Indicateurs utilisés pour mesurer le rendement

Les indicateurs utilisés pour mesurer le rendement proviennent du modèle logique et appuient l’architecture d’alignement des programmes de la CCG.

Rapports sur le rendement

La CCG communiquera annuellement des renseignements sur le rendement au regard des normes de services dans le cadre du Rapport ministériel sur le rendement.

La CCG procédera par ailleurs à un examen des frais et du coût des services tous les cinq ans et pourra proposer la modification de frais existants ou l’établissement de nouveaux frais pour tenir compte des résultats de l’examen. La CCG pourra aborder toute question soulevée en dehors du cycle d’examen lorsque la situation l’exigera.

Évaluation des activités de réglementation

Au cours de l’exercice 2011-2012, la CCG a mis sur pied une fonction d’évaluation des programmes, sous la direction du dirigeant principal de la vérification, conformément aux dispositions de la Politique sur l’évaluation du Conseil du Trésor en ce qui concerne les petits ministères et organismes.

Le recouvrement des coûts par l’imposition de frais d’utilisation est une initiative horizontale qui a des répercussions sur l’ensemble des services et des activités de la CCG. L’incidence du Règlement devrait se faire pleinement sentir d’ici cinq à sept ans. Il sera donc approprié d’évaluer son efficacité en 2020.

Pour effectuer cette évaluation, la CCG utilisera diverses sources de données, notamment des analyses et des rapports financiers, des plans stratégiques et opérationnels et leurs résultats, des sondages, des entrevues ou de la correspondance auprès des producteurs et de l’industrie, des commentaires formulés par les employés ainsi que toute autre étude ou analyse, selon les besoins.

Pour obtenir un exemplaire du PEMR, veuillez adresser votre demande à la personne-ressource mentionnée ci-dessous.

Personne-ressource

Eve Froehlich
Analyste des politiques
Services à l’organisme
Commission canadienne des grains
303, rue Main, bureau 600
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3G8
Téléphone : 204-983-6394
Télécopieur : 204-983-4654
Courriel : eve.froehlich@grainscanada.gc.ca

Référence a
L.C. 2004, ch. 6
Référence b
L.C. 2012, ch. 31, art. 388
Référence c
L.R., ch. G-10
Référence d
L.C. 2012, ch. 31, art. 388
Référence e
L.R., ch. G-10
Référence 1
C.R.C., ch. 889; DORS/2000-213
Référence 2
La campagne agricole dans l’Ouest du Canada s’étend du 1^er août au 31 juillet de l’année suivante.

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Vol. 147, n^o 13 — Le 19 juin 2013

Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES GRAINS DU CANADA

MODIFICATION

ENTRÉE EN VIGUEUR

ANNEXE
(article 1)

ANNEXE 1
(article 2 et paragraphe 21(3))

DROITS EXIGÉS PAR LA COMMISSION

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Résumé

Contexte

Enjeu

Objectifs

Description

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Mise à jour des frais d’utilisation

Statu quo : conserver les anciens frais de la CCG

Avantages et coûts

Règle du « un pour un »

Lentille des petites entreprises

Consultation

Consultation sur les frais d’utilisation et avis de proposition préliminaire de 2012

Sondage auprès des producteurs

Documents et séances de consultation de 2010-2011

Dépôt au Parlement de la proposition relative aux frais d’utilisation

Partie I de la Gazette du Canada — processus de consultation

Justification

Mise en œuvre, application et normes de service

Mise en œuvre

Application

Normes de service

Mesures de rendement et évaluation

Modèle logique

Indicateurs utilisés pour mesurer le rendement

Rapports sur le rendement

Évaluation des activités de réglementation

Personne-ressource

Vol. 147, no 13 — Le 19 juin 2013

Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES GRAINS DU CANADA MODIFICATION

ENTRÉE EN VIGUEUR

ANNEXE (article 1)

ANNEXE 1 (article 2 et paragraphe 21(3)) DROITS EXIGÉS PAR LA COMMISSION

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Résumé

Contexte

Enjeu

Objectifs

Description

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Mise à jour des frais d’utilisation

Statu quo : conserver les anciens frais de la CCG

Avantages et coûts

Règle du « un pour un »

Lentille des petites entreprises

Consultation

Consultation sur les frais d’utilisation et avis de proposition préliminaire de 2012

Sondage auprès des producteurs

Documents et séances de consultation de 2010-2011

Dépôt au Parlement de la proposition relative aux frais d’utilisation

Partie I de la Gazette du Canada — processus de consultation

Justification

Mise en œuvre, application et normes de service

Mise en œuvre

Application

Normes de service

Mesures de rendement et évaluation

Modèle logique

Indicateurs utilisés pour mesurer le rendement

Rapports sur le rendement

Évaluation des activités de réglementation

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RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES GRAINS DU CANADA

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(article 1)

ANNEXE 1
(article 2 et paragraphe 21(3))

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