Vol. 147, no 12 — Le 5 juin 2013
Enregistrement
DORS/2013-98 Le 21 mai 2013
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie
Attendu que, en vertu du paragraphe 39(1) (voir référence a) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence b), le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie (voir référence c), créé l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie;
Attendu que l’Office est habilité à mettre en œuvre un plan de promotion et de recherche, conformément à cette proclamation;
Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d) (voir référence d) de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices (voir référence e), et a été soumis au Conseil des produits agricoles du Canada, conformément à l’alinéa 42(1)d) (voir référence f) de cette loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d) (voir référence g) de cette loi, le Conseil des produits agricoles du Canada, étant convaincu que le projet d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de promotion et de recherche que l’office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,
À ces causes, en vertu des alinéas 42(1)d) (voir référence h) et e) (voir référence i) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence j) et de l’article 10 de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie (voir référence k), l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie prend l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie, ci-après.
Calgary (Alberta), le 17 mai 2013
ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA RECHERCHE, LE DÉVELOPPEMENT DES MARCHÉS ET LA PROMOTION DES BOVINS DE BOUCHERIE
MODIFICATIONS
1. L’Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie (voir référence 1) est modifiée par adjonction, avant l’article 1, de ce qui suit :
DÉFINITIONS
2. (1)Les définitions de « bovin de boucherie » et « Office », à l’article 1 de la même ordonnance, sont abrogées.
(2) L’article 1 de la même ordonnance est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
- « importateur »
“importer”
« importateur » Toute personne qui importe des bovins de boucherie ou des produits du bœuf au Canada.
- « produit du bœuf importé »
“imported beef products”
« produit du bœuf importé » Produit du bœuf importé au Canada et classé dans au moins un des numéros tarifaires du Tarif des douanes figurant à l’annexe 2.
(3) La note marginale « Interpretation » relative à l’article 1 de la version anglaise de la même ordonnance est remplacée par « Definitions ».
3. Les alinéas 2(1)g) et h) de la même ordonnance sont remplacés par ce qui suit :
- g) à l’Île-du-Prince-Édouard, des Prince Edward Island Cattle Producers;
- h) en Saskatchewan, de la Saskatchewan Cattlemen’s Association;
4. L’article 3 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
MARCHÉ INTERPROVINCIAL
Interprétation
2.1 Pour l’application des articles 4 et 6 à 8 et du paragraphe 10(3), si un négociant prend part à l’achat ou à la vente de bovins de boucherie, la mention de l’acheteur, à ces articles et à ce paragraphe, vaut mention du négociant. Lorsque plusieurs négociants prennent part à l’achat ou à la vente, est considéré comme le négociant celui qui touche en premier le prix de vente.
Montant des redevances
3. Sous réserve de l’article 4, le résident d’une province figurant à la colonne 1 du tableau du présent article qui vend des bovins de boucherie sur le marché interprovincial paie à l’Office, pour chaque bovin de boucherie vendu, la redevance dont le montant est prévu à la colonne 2.
TABLEAU
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|---|---|---|
1. |
Ontario |
3,00 |
2. |
Québec :
|
5,04 13,79 |
3. |
Nouvelle-Écosse |
2,00 |
4. |
Nouveau-Brunswick |
3,00 |
5. |
Manitoba |
3,00 |
6. |
Colombie-Britannique |
3,00 |
7. |
Île-du-Prince-Édouard |
4,00 |
8. |
Saskatchewan |
3,00 |
9. |
Alberta |
3,00 |
10. |
Terre-Neuve-et-Labrador |
1,00 |
5. Le paragraphe 4(1) de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
Montant des redevances — situations particulières
4. (1) Si l’acheteur réside dans une province figurant à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe et que le paiement du prix de vente est versé dans cette province, le montant de la redevance est celui prévu à la colonne 2.
TABLEAU
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|---|---|---|
1. |
Colombie-Britannique |
3,00 |
2. |
Saskatchewan |
3,00 |
3. |
Alberta |
3,00 |
6. Les articles 6 à 9 de la même ordonnance sont remplacés par ce qui suit :
Déduction des redevances par l’acheteur
6. L’acheteur déduit la redevance du montant de la vente et la remet au percepteur de sa province de résidence.
Document
7. L’acheteur remet au vendeur, au moment de la vente, un document indiquant la somme payée et le montant déduit à titre de redevance.
Remise et renseignements
8. L’acheteur remet les redevances au percepteur dans les mêmes délais que ceux prévus pour la remise des redevances qui sont dues aux termes de la loi provinciale applicable à la vente de bovins de boucherie dans sa province de résidence, et y joint une déclaration dans la forme prescrite par l’Office qui comporte les renseignements suivants :
- a) ses nom, adresse, code postal et numéro de téléphone;
- b) le nombre de bovins de boucherie achetés, réparti selon la province de résidence du vendeur;
- c) le montant des redevances déduites et remises, réparti selon la province de résidence du vendeur et, en cas de vente par un résident du Québec, selon le type de bovins;
- d) lorsque la loi de sa province de résidence l’exige, les nom, adresse et code postal de toute personne qui lui a vendu des bovins de boucherie, si une redevance a été déduite du montant de la vente de ces bovins au cours de la période visée.
Conservation des documents
9. Le vendeur, l’acheteur et le négociant visés par la présente ordonnance doivent :
- a) conserver les documents relatifs à la vente de bovins de boucherie — notamment ceux requis pour vérifier les déclarations faites à l’Office et le montant des redevances payées — pendant la période de sept ans suivant la date de la vente;
- b) mettre les documents à la disposition de l’Office pour examen.
7. Le paragraphe 10(3) de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
Défaut d’effectuer la déduction
(3) Si l’acheteur omet de déduire la redevance conformément à l’article 6, le vendeur est tenu d’en remettre le montant à l’Office dans les quatre-vingt-dix jours suivant la vente.
8. Les articles 11 et 12 de la même ordonnance sont remplacés par ce qui suit :
IMPORTATION
Redevance à payer par l’importateur
11. (1) Tout importateur paie à l’Office, pour chaque bovin de boucherie ou produit du bœuf importé, la redevance dont le montant est prévu à l’annexe 1.
Date et moyens de paiement
(2) La redevance est payée au plus tard le quinzième jour du mois suivant celui de l’importation, au moyen d’effets négociables libellés en dollars canadiens et établis à l’ordre de l’Office.
Déclaration
(3) L’importateur joint à son paiement une déclaration qui comporte les renseignements suivants :
- a) ses nom, adresse postale et numéro de téléphone ainsi que, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse courriel;
- b) le nombre de bovins de boucherie importés au Canada, réparti selon le lieu de livraison;
- c) le nombre de kilogrammes de produits du bœuf importés, réparti selon le numéro tarifaire du Tarif des douanes figurant à l’annexe 2;
- d) le montant de la redevance payée à l’Office, réparti entre les bovins de boucherie et les produits du bœuf importés;
- e) la date du paiement de la redevance.
Remboursement
12. L’Office rembourse les redevances payées par l’importateur qui prouve, à la satisfaction de l’Office, qu’il n’était pas tenu de les payer au titre du paragraphe 11(1) ou que le montant versé était supérieur à 1,00 $ par bovin de boucherie ou équivalent-carcasse de produits du bœuf importés.
Conservation des documents
13. L’importateur visé par la présente ordonnance doit :
- a) conserver les documents relatifs à l’importation de bovins de boucherie et de produits du bœuf — notamment ceux requis pour vérifier les déclarations faites à l’Office et le montant des redevances payées — pendant la période de sept ans suivant la date de l’importation;
- b) mettre les documents à la disposition de l’Office pour examen.
EXAMEN ET CESSATION D’EFFET
Examen
14. L’Office examine la présente ordonnance lorsqu’il procède à l’examen du plan de promotion et de recherche aux termes de l’article 13 de l’annexe de la Proclamation.
Cessation d’effet
15. La présente ordonnance cesse d’avoir effet le 28 juin 2014.
9. La même ordonnance est modifiée par adjonction, après l’article 15, des annexes 1 et 2 figurant à l’annexe de la présente ordonnance.
ENTRÉE EN VIGUEUR
10. La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE
(article 9)
ANNEXE 1
(paragraphe 11(1))
REDEVANCE À PAYER PAR L’IMPORTATEUR
| Colonne 1 |
Colonne 2 |
|---|---|
Bovin de boucherie |
1,00 |
Produit du bœuf importé |
Le montant obtenu par la formule suivante : A × B où : A représente le tarif exprimé en cents par kilogramme indiqué à la colonne 4 de l’annexe 2 pour la classe de produits du bœuf désignée sous le numéro tarifaire du Tarif des douanes figurant à la colonne 1 de cette annexe selon la dénomination figurant à la colonne 2 de la même annexe; B le poids, exprimé en kilogrammes, du produit du bœuf importé. |
ANNEXE 2
(article 1, alinéa 11(3)c), annexe 1)
NUMÉROS TARIFAIRES ET REDEVANCES POUR LES PRODUITS DU BŒUF IMPORTÉS
| Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 Cents/lb |
Colonne 4 |
|---|---|---|---|
Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées - 0201 |
|||
0201.10.1010 |
Carcasses ou demi-carcasses de veau, fraîches ou réfrigérées, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,662 |
1,459542 |
0201.10.2010 |
Carcasses ou demi-carcasses de veau, fraîches ou réfrigérées, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,662 |
1,459542 |
0201.10.1090 |
Carcasses ou demi-carcasses de l’espèce bovine (à l’exclusion du veau), fraîches ou réfrigérées, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0201.10.2090 |
Carcasses ou demi-carcasses de l’espèce bovine (à l’exclusion du veau), fraîches ou réfrigérées, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
Autres morceaux non désossés - 0201.20 |
|||
0201.20.1020 |
Morceaux de l’espèce bovine (à l’exclusion du veau), non désossés, transformés, frais ou réfrigérés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,241 |
0,530743 |
0201.20.2020 |
Morceaux de l’espèce bovine (à l’exclusion du veau), non désossés, transformés, frais ou réfrigérés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,241 |
0,530743 |
0201.20.1010 |
Morceaux de veau, non désossés, frais ou réfrigérés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0201.20.1091 |
Morceaux (côtes) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), non désossés, frais ou réfrigérés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0201.20.1092 |
Morceaux (cuisse) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), non désossés, frais ou réfrigérés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0201.20.1093 |
Morceaux (longe) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), non désossés, frais ou réfrigérés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0201.20.1099 |
Morceaux de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), non désossés, frais ou réfrigérés, non mentionnés ailleurs, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0201.20.2010 |
Morceaux de veau, non désossés, frais ou réfrigérés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0201.20.2091 |
Morceaux (côtes) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), non désossés, frais ou réfrigérés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0201.20.2092 |
Morceaux (cuisse) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), non désossés, frais ou réfrigérés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0201.20.2093 |
Morceaux (longe) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), non désossés, frais ou réfrigérés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0201.20.2099 |
Morceaux de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), non désossés, frais ou réfrigérés, non mentionnés ailleurs, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
Morceaux désossés - 0201.30 |
|||
0201.30.1010 |
Morceaux de veau, désossés, frais ou réfrigérés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,232 |
0,511787 |
0201.30.1020 |
Morceaux de l’espèce bovine (à l’exclusion du veau), désossés, transformés, frais ou réfrigérés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,241 |
0,530743 |
0201.30.1030 |
Morceaux (quartier avant) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, frais ou réfrigérés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0201.30.1040 |
Morceaux (quartier arrière) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, frais ou réfrigérés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0201.30.1091 |
Morceaux (pointe de poitrine) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, frais ou réfrigérés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0201.30.1092 |
Morceaux (bloc d’épaule) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, frais ou réfrigérés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0201.30.1093 |
Morceaux (côtes) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, frais ou réfrigérés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0201.30.1094 |
Morceaux (cuisse) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, frais ou réfrigérés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0201.30.1095 |
Morceaux (longe) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, frais ou réfrigérés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0201.30.1099 |
Morceaux de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, frais ou réfrigérés, non mentionnés ailleurs, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0201.30.2010 |
Morceaux de veau, désossés, frais ou réfrigérés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,232 |
0,511787 |
0201.30.2020 |
Morceaux de l’espèce bovine (à l’exclusion du veau), désossés, transformés, frais ou réfrigérés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,241 |
0,530743 |
0201.30.2030 |
Morceaux (quartier avant) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, frais ou réfrigérés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,232 |
0,511787 |
0201.30.2040 |
Morceaux (quartier arrière) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, frais ou réfrigérés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,232 |
0,511787 |
0201.30.2091 |
Morceaux (pointe de poitrine) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, frais ou réfrigérés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,232 |
0,511787 |
0201.30.2092 |
Morceaux (bloc d’épaule) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, frais ou réfrigérés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,232 |
0,511787 |
0201.30.2093 |
Morceaux (côtes) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, frais ou réfrigérés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,232 |
0,511787 |
0201.30.2094 |
Morceaux (cuisse) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, frais ou réfrigérés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,232 |
0,511787 |
0201.30.2095 |
Morceaux (longe) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, frais ou réfrigérés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,232 |
0,511787 |
0201.30.2099 |
Morceaux de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, frais ou réfrigérés, non mentionnés ailleurs, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,232 |
0,511787 |
Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées - 0202 |
|||
0202.10.1010 |
Carcasses et demi-carcasses de veau, congelées, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,662 |
1,459542 |
0202.10.2010 |
Carcasses et demi-carcasses de veau, congelées, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,662 |
1,459542 |
0202.10.1090 |
Carcasses et demi-carcasses de l’espèce bovine (à l’exclusion du veau), congelées, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0202.10.2090 |
Carcasses et demi-carcasses de l’espèce bovine (à l’exclusion du veau), congelées, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,168 |
0,370102 |
Autres morceaux non désossés - 0202.20 |
|||
0202.20.1020 |
Morceaux de l’espèce bovine (à l’exclusion du veau), non désossés, transformés, congelés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,241 |
0,530743 |
0202.20.2020 |
Morceaux de l’espèce bovine (à l’exclusion du veau), non désossés, transformés, congelés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,241 |
0,530743 |
0202.20.1010 |
Morceaux de veau, non désossés, congelés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0202.20.1091 |
Morceaux (côtes) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), non désossés, congelés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0202.20.1092 |
Morceaux (cuisse) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), non désossés, congelés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0202.20.1093 |
Morceaux (longe) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), non désossés, congelés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0202.20.1099 |
Morceaux de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), non désossés, congelés, non mentionnés ailleurs, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0202.20.2010 |
Morceaux de veau, non désossés, congelés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0202.20.2091 |
Morceaux (côtes) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), non désossés, congelés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0202.20.2092 |
Morceaux (cuisse) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), non désossés, congelés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0202.20.2093 |
Morceaux (longe) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), non désossés, congelés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0202.20.2099 |
Morceaux de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), non désossés, congelés, non mentionnés ailleurs, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
Morceaux désossés - 0202.30 |
|||
0202.30.1010 |
Morceaux de veau, désossés, congelés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0202.30.1020 |
Morceaux de l’espèce bovine (à l’exclusion du veau), désossés, transformés, congelés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,241 |
0,530743 |
0202.30.1030 |
Morceaux (quartier avant) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, congelés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,239 |
0,527837 |
0202.30.1040 |
Morceaux (quartier arrière) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, congelés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,239 |
0,527837 |
0202.30.1091 |
Morceaux (pointe de poitrine) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, congelés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,239 |
0,527837 |
0202.30.1092 |
Morceaux (bloc d’épaule) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, congelés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,239 |
0,527837 |
0202.30.1093 |
Morceaux (côtes) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, congelés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,239 |
0,527837 |
0202.30.1094 |
Morceaux (flanc) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, congelés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,239 |
0,527837 |
0202.30.1095 |
Morceaux (noix de ronde, extérieur de ronde, intérieur de ronde, plat d’extérieur et pointe de surlonge) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, congelés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,239 |
0,527837 |
0202.30.1096 |
Morceaux (cuisse) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, congelés, non mentionnés ailleurs, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,239 |
0,527837 |
0202.30.1097 |
Morceaux (longe) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, congelés, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,239 |
0,527837 |
0202.30.1099 |
Morceaux de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, congelés, non mentionnés ailleurs, dans les limites de l’engagement d’accès |
0,239 |
0,527837 |
0202.30.2010 |
Morceaux de veau, désossés, congelés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,172 |
0,379102 |
0202.30.2020 |
Morceaux de l’espèce bovine (à l’exclusion du veau), désossés, transformés, congelés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,241 |
0,530743 |
0202.30.2030 |
Morceaux (quartier avant) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, congelés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,232 |
0,511787 |
0202.30.2040 |
Morceaux (quartier arrière) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, congelés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,232 |
0,511787 |
0202.30.2091 |
Morceaux (pointe de poitrine) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, congelés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,232 |
0,511787 |
0202.30.2092 |
Morceaux (bloc d’épaule) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, congelés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,232 |
0,511787 |
0202.30.2093 |
Morceaux (côtes) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, congelés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,232 |
0,511787 |
0202.30.2094 |
Morceaux (flanc) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, congelés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,232 |
0,511787 |
0202.30.2095 |
Morceaux (noix de ronde, extérieur de ronde, intérieur de ronde, plat d’extérieur et pointe de surlonge) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, congelés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,232 |
0,511787 |
0202.30.2096 |
Morceaux (cuisse) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, congelés, non mentionnés ailleurs, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,232 |
0,511787 |
0202.30.2097 |
Morceaux (longe) de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), congelés, désossés, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,232 |
0,511787 |
0202.30.2099 |
Morceaux de l’espèce bovine (à l’exclusion des morceaux transformés et du veau), désossés, congelés, non mentionnés ailleurs, au-dessus de l’engagement d’accès |
0,232 |
0,511787 |
Abats comestibles frais, réfrigérés ou congelés - 0206 |
|||
0206.10.0000 |
Abats comestibles de l’espèce bovine, frais ou réfrigérés |
0,172 |
0,379102 |
0206.21.0000 |
Abats comestibles (langues) de l’espèce bovine, congelés |
0,172 |
0,379102 |
0206.22.0000 |
Abats comestibles (foies) de l’espèce bovine, congelés |
0,172 |
0,379102 |
0206.29.0000 |
Abats comestibles de l’espèce bovine, congelés, non mentionnés ailleurs |
0,172 |
0,379102 |
Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés |
|||
0210.20.0000 |
Viandes de l’espèce bovine, salées ou en saumure, séchées ou fumées |
0,279 |
0,615701 |
Autres préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang - 1602 |
|||
1602.50.9120 |
Bœuf salé, en conserve ou en pots de verre |
0,301 |
0,663428 |
1602.50.1010 |
Plats cuisinés (ragoûts) de l’espèce bovine |
0,318 |
0,701388 |
1602.50.1090 |
Plats cuisinés de l’espèce bovine (à l’exclusion des ragoûts) |
0,318 |
0,701388 |
1602.50.9110 |
Pâtés de viande de l’espèce bovine, en conserve ou en pots de verre |
0,318 |
0,701388 |
1602.50.9190 |
Viandes et abats de l’espèce bovine (à l’exclusion des foies), en conserve ou en pots de verre, non mentionnés ailleurs |
0,318 |
0,701388 |
1602.50.9900 |
Viandes et abats de l’espèce bovine (à l’exclusion des foies), préparés ou en conserve, non mentionnés ailleurs |
0,327 |
0,720293 |
NOTE EXPLICATIVE
(Cette note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)
Les modifications établissent la redevance à payer à l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie pour l’importation de bovins de boucherie et de produits du bœuf. Les modifications augmentent également le taux de la redevance imposée aux résidents du Québec qui vendent des vaches de réforme sur le marché interprovincial. Enfin, des modifications administratives ont été apportées pour moderniser l’Ordonnance.
- Référence a
L.C. 1993, ch. 3, art. 12 - Référence b
L.R., ch. F-4; L.C. 1993, ch. 3, art. 2 - Référence c
DORS/2002-48 - Référence d
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2) - Référence e
C.R.C., ch. 648 - Référence f
L.C. 1993, ch. 3, art. 12 - Référence g
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2) - Référence h
L.C. 1993, ch. 3, art. 12 - Référence i
L.C. 1993, ch. 3, art. 12 - Référence j
L.R., ch. F-4; L.C. 1993, ch. 3, art. 2 - Référence k
DORS/2002-48 - Référence 1
DORS/2010-158